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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°110 du 30 juin 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC 2025-43 du 30 juin 2025 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies.
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ARRETE PREFECTORALN° SIRACEDPC-2025-43
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ; |Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Loire-Atlantique ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique ;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ; |Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manièreà réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière_ proportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'àune distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenned'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sontconsidérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leursayant-droits, dans les bois et foréts et jusqu'a une distance de 200 métres de ces derniers. Cetteinterdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts3.1: bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistanceélectrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pourlesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris àassistance électrique...) :

Accés du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, a vélo et trottinette y compris aassistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sontinterdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, desagriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ouengin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la conditionque le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-charsest autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieureou égale a 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et auxinstallations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte des'céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
xtravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage.) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics...)professionnels ou non.Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau,...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.

Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autoriséesque de 00h00 à 12h00.
Article 7 : tirs de munitions |- les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, lesstands de tir ou le tir sportif sont interdits ;- les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautorisés que de 00h00 à 12h00.
Article 8 : contrôles et sanctions_ Les 'infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositionsdu code pénal.
Article 9 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 10 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet du préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président duConseil Départemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur des Services Départementaux d'incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef duservice départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Nantes, le 30 juin 2025