PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2024-07
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation
2024, pour le département de Seine-Saint-Denis, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (4
pages) Page 3
IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation
2024, pour le Département du Val-de-Marne, des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du
handicap (5 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) (4 pages) Page 14
IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) (4 pages) Page 19
IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) (4 pages) Page 24
IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy (4 pages) Page 29
IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils (4 pages) Page 34
IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) (4 pages) Page 39
IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) (4 pages) Page 44
IDF-2024-07-22-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS ARES(75) (3 pages) Page 49
IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) (4
pages) Page 53
IDF-2024-07-22-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS Horizon Jeunes (France
Horizon) (75) (3 pages) Page 58
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-07-22-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS Docaposte
Applicam lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des
dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle pour le compte de la région d'Ile-de-France (1 page) Page 62 2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-05-00013
Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation
2024, pour le département de Seine-Saint-Denis,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation 2024, pour le département de
Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 20163
rércuique Seine-sainroenis AI
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
L'iber_té Île-de-France
Egalité
Fraternité



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -179
Relatif à la programmation 2024 , pour le département de Seine -Saint -Denis, des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ I LE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS


VU


VU La loi n°2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12-
2 et L. 314 -2 ;

VU La loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

VU




VU




L'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions
de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars
2024 ;
L'article 75 III de la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015, pour l'application duquel l a
Directr ice général e de l'Agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant
conjoint avec le Président du conseil départemental concerné, la liste des établissements
et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date
prévisionnelle de cette signatu re. Cette programmation d'une durée de cinq ans est mise
à jour chaque année .
VU


VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Stépha ne Troussel à la présidence du c onseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021 -271 du 1er juillet 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, Directeur général des services
du Département ;

CONSID ÉRANT L'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France n°2016 -499/2017 -003 du 22 décembre 2016
relatif à la programmation 2017 -2021, pour le Département de la Seine -Saint -Denis, des
contr ats pluriannuel d'objectifs et de moyen, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décembre
2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ;

CONSID ÉRANT L'arrêté modificatif conjoint du Président du Conseil départemental et du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France n° 2018 -27/2018 -134 du 30 janvier 2018
relatif à la programmation 2017 -2021, pour le département de Seine -Saint -Denis, des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

CONSID ÉRANT L'instruction interministérielle N°CS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril
2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et service s
médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des perso nnes
âgées pour l'exercice 2022. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation 2024, pour le département de
Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 20164
Glgré gigné
2
ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,
7° et 11° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'ac tion sociale et des familles et d'autre
part, l'Agence régiona le de santé Ile -de-France, fait l 'objet d'une programmation
annuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Cette programmation est révisable annuellement .

ARTICLE 2e: Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseils départementaux, la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut prévoir pour les
établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion
d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Il e-
de-France.

ARTICLE 3e: Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au
1er janvier de l'année qui suit l'année de la signature.

ARTICLE 4e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admin istratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5e: La directrice de la délégation départemental e de la Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Directeur géné ral des services départementaux
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ile -de-France et de la préfecture de la Seine -Saint -
Denis et sur le site internet du Départ ement




Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


Fait à Bobigny le 5 juin 2024
La Directrice G énéral e par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Pour le Dépar tement, l e Président du Conseil
départemental, et par délégation, le Directeur général des
services du Département de la Seine -Saint -Denis

Sophie MARTINON Monsieur Olivier VEBER



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation 2024, pour le département de
Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 20165
3
ANNEXE 1

Année de
signature N
(prise d'effet au
1er janvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale FINESS
Juridique Raison sociale FINESS
géographique
2024 ESAT HENRY
MARSOULAN 930 001 151 ESAT MARSOULAN 930 812 011
ASSOCIATION EINA 930 000 823 IME Henri WALLON 930 690 169
SESSAD Perspective 930 022 314
APETIS
930 712 856
CMPP
AUBERVILLIERS 930 680 012
SESSAD DU CMPP
D'AUBERVILLIERS 930 017 298
EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE 930 000 807 IME de LIVRY -
GARGAN 930 690 110
E.P.C. JEAN -MARC
ITARD 930 001 367 IME JEAN MARC
ITARD 930 817 341
ASS.DU C.M.P.P.
MAIRIE 930 712 906 CMPP DE
ROMAINVILLE 930 680 079
ASSOCIATION
SCOLAIRE DU
CMPP 930 712 872 CMPP LA
COURNEUVE 930 680 145
ASSOCIATION
PAUL LANGEVIN 930 712 880 CMPP LUCIEN
MADRAS 930 680 137
AGAPPES 930 021 845 CMPP DE SEVRAN 930 021 852
ASS.PARENTS &
ENS.PR TRAIT.INAD 930 712 898 CTRE TRAITEMENT
PR INADAPTES
SCOLAIRES 930 680 053
FONDATION DE
L'ARMEE DU SALUT 750 721 300 MAS LE GRAND
SAULE 930 000 112
TRISOMIE 21 690 052 667 SESSAD GEIST 93 930 817 200
AGIME 930 021 399 IME AMBROISE
CROIZAT 930 690 342
ASS.PAPILLONS
BLANCS -
VINCENNES
940 807 563
ESAT APEI LES
PAPILLONS BLANCS 930 001 474
IME BERNADETTE
COURSOL 930 690 136
SESSAD DE L'IME
BERNADETTE
COURSOL 930 005 129

MAS LES 2 ERABLES 930 029 830
GAPAS 590 001 681 EAM AJ 93 930 028 204
EAM GAÏA 930 033 105
EAM GAÏA 930 033 345
CAMSP GAPAS 930 034 855
FEDERATION DES
APAJH
750 050 916
IME CTRE POUR
AUTISTES LE
SOLEIL D'OR 930 007 448
SESSAD APAJH
ROSNY 930 007 398
IME DE L APAJH DE
ROSNY SOUS BOIS 930 690 193
CESAP
750 815 821
IME LE CAP VERT 930 003 322
SESSAD LE CAP
VERT 930 019 666
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750 721 235
MAS ALEXANDRE
GLASBERG 930 800 404
SAMSAH COS 930 011 028 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation 2024, pour le département de
Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 20166
4
Année de
signature N
(prise d'effet au
1er janvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale FINESS
Juridique Raison sociale FINESS
géographique
LANGAGE ET
INTEGRATION 930 025 051 CRESN NOISY LE
GRAND 930 690 318
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750 015 968 IME CENTRE JEAN
RICHEPIN 930 800 362
IME ADAM SHELTON 930 001 631
MAS PRESSENSSE
(HABITAT ET SOINS) 930 021 019
MAS LE JARDIN DE
GIOVANNELI 930 021 027
MUTUELLE LA
MAYOTTE 950 003 319 DITEP SESSAD
Angela Davis Ado 930 026 810

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-05-00013 - Arrêté n°2024-179 relatif à la programmation 2024, pour le département de
Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 20167
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00026
Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation
2024, pour le Département du Val-de-Marne, des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, pour les établissements sociaux et
médico-sociaux du secteur du handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité 2ÀA Ÿ ÀVAL de
MARNE
Le DépartementA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE

ARRÊTÉ N° 2024 - 180
Relatif à la programmation 202 4, pour le Département du Val-de-Marne , des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015 -1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , pour les
établissements sociaux et médico -sociaux du secteur du handicap

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU Le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12-2
et L. 314 -2 ;


VU
La loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU L' arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe
de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 .



CONSIDÉRANT L'arrêté n°2016 -495 relatif à la programma tion 2017 -2021 des CPOM secteur des
personnes handicapée s pour le Département du Val -de-Marne signé le
22 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT
L'arrêté n°2017 -437 relatif à la programmation 2017 -2021 , pour le Département du
Val-de-Marne des CPOM prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale signé le 21 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT L'arrêté n°2018 -285 relatif à la programmation 2017 -2021, pour le Département du
Val-de-Marne des CPOM prévue par la loi n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale signé le 27 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT L'arrêté n°2020 -06 relatif à la révision de la programmation 2017 -2021, pour le
département du Val -de-Marne, des CPOM, prévue par la loi n°2015 -1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale signé le 9 Janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT L'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16
novembre 2021 complémentaire à l'instruction n°
DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations
de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées desserrant de trois ans le calendrier de signature des CPOM jusqu'au 31
décembre 2024.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap9
sigr"éGI
2

ARRÊT ENT


ARTICLE 1er : La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre , d'une part , les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,
7° et 11° du I de l'article L. 312 -1 du Code de l'action sociale et des familles et, d'autre
part, l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Conseil départemental fait l'objet
d'une programmation pluriannuelle mentionn ée en annexe du présent arrêté. Cette
programmation est révisable annuellement.


ARTICLE 2e : Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseil s départementaux, l a
Directrice général e de l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut prévoir pour les
établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion
d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Il e-
de-France.


ARTICLE 3e : Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au
1er janvier de l'année qui suit l'année de la signature.


ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 5e : Le D irecteur de la délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ile -de-France, de la préfecture du Val -de-Marne et du Département du
Val-de-Marne .




Fait à Saint -Denis, le 26 avril 2024






La Directrice G énéral e par intérim
de l'Agence Régionale de S anté
Île-de-France
Le Président du Département
du Val -de-Marne

Sophie MARTINON Olivier CAPITANIO









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap10
3

ANNEXE 1

Année de
signature N
(prise d'effet
au 1er janvier
N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale FINESS
Juridique Raison sociale FINESS
géographique

























2024
























ADPED 940 721 426 IME LES LILAS 940 690 118
IMPRO MONIQUE
GUILBOT 940 690 100
ESAT LES ATELIERS
DE FRESNES 940 813 835
FAM DE CHEVILLY
LARUE 940 813 462
FH JACQUES JOSQUIN 940012479
CCAS D IVRY SUR
SEINE 750 001 695 CMPP MUNICIPAL
D'IVRY 940 680 085
ASSOCIATION
ENVOL MARNE LA
VALLEE 860 011 865 MAS ENVOL MARNE
LA VALLEE 940 002 066
ARERAM 930 027 024 IMPRO ARERAM JEAN
LOUIS CALVINO 940 690 183
APSI
940 715 170 CMPP DE BONNEUIL
SUR MARNE 940 806 532
FAM IRIS 940 021 686
FAM TAMARIS 940 000 367
ITEP LE CEDRE BLEU 940 018 443
ESAT LA CLEPSYDRE 940 017 726
SESSAD DU PLATEAU 940 008 428
SESSAD L'ESCALE 940 020 316
SAVS / MR 940020597
MAIRIE DE
VILLEJUIF 940 806 771 CMPP DE VILLEJUIF 940 680 242
MAIRIE DE VITRY -
SUR -SEINE 940 806 227 CMPP DE VITRY SUR
SEINE 940 680 358
ASS ETAI
ENTRAIDE PAR LE
TRAVAIL 940 810 328 FAM /FV LA MAISON
DE L'ETAI 940 016 108
FAM VAL ETAI 940 025 034
FAM MICHEL VALETTE 940 019 219
IME SUZANNE
BRUNEL 940 690 266
ESAT JACQUES
HENRY ETAI 940 714 058
ESAT ETAI DE
VILLEJUIF 940 710 205
MAS ANNE ET RENE
POTIER 940 009 608
CAJ LES JARDINS DE
CHOISY 940721129
FH MARIUS ET ODILE
BOUISSOU 940721541 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap11
4
Année de
signature N
(prise d'effet
au 1er janvier
N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale FINESS
Juridique Raison sociale FINESS
géographique





































2024 ASS ETAI
ENTRAIDE PAR LE
TRAVAIL 940 810 328 FH LA RESIDENCE DE
L'ETAI 940007198
AT LE RELAIS DE
L'ETAI 940007149
CAJ LES JARDINS DE
L'ETAI 940003379
SAVS DE
L'ASSOCIATION ETAI 940019268

ASSOCIATION
POUR LA
PROMOTION
CENTRE DE
THERAPIE

940 001 001

CMPP DE SAINT -
MANDE 940 680 135
ASSOCIATION
PAPILLON BLANC
VINCENNES 940 807 563 SESSAD B COURSOL 940 015 589
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750 721 235 FAM VAL -DE-BIEVRE 940 022 239
FEDERATION DES
APAJH 750 050 916 IEM LA PASSERELLE 940 021 991
SESSAD LA
PASSERELLE 940 690 399
ESAT ALTER EGO 940 806 144
FAM JACQUELINE
OLIVIER 940 019 763
IME FRANCOISE
LELOUP 940 803 836
IME LE GUILLANT
VILLEJUIF 940 690 316
IME ROBERT DESNOS 940 812 654
MAS APAJH 94
BONNEUIL SUR
MARNE 940 813 447
MAS ROBERT SEGUY 940 020 332
SAAAIS ET SDIDV
JANINA GANOT 940 806 128
SESSAD FRANCOISE
LELOUP 940 019 730
SESSAD ROBERT
DESNOS 940 020 324















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap12
5
Année de
signature N
(prise d'effet
au 1er janvier
N+1) Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale FINESS
Juridique Raison sociale FINESS
géographique

FEDERATION DES
APAJH


750 050 916 FH CENTRE
D'HABITATS
940806086
AJ LIEU DE VIE
SOCIALE 940014939
SAVS DE L'APAJH 940003973
CESAP 750 815 821 EME LE POUJAL 940 690 332
CAFS LE CARROUSEL 940 017 262
SESSAD CESAP LE
CARROUSEL 940 807 779
MAS DE THIAIS LA
CORNILLE 940 813 843
COALLIA 750 825 846 FAM BORDS DE
MARNE 940 022 197
LANGAGE ET
INTEGRATION 930 025 051 CISR LES GUIBLETS
HAND AUDI 940 721 145
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750 015 968 MAS D'ORMESSON 940 700 057
IME DE CRETEIL 940 690 084
IME MAISON -ALFORT 940 019 995
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00026 - Arrêté n°2024-180 relatif à la programmation 2024, pour le Département du
Val-de-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN
Brecourt (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) 14
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Brécourt
N° SIRET : 338 816 770 000 22
N° EJ Chorus : 210 427 65 17
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2009 autorisant la création de l'établissement
Brécourt assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa
8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association Fraternité Saint Jean ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 29 juillet 2009 conclue entre l'État et
l'Association FRATERNITE SAINT JEAN  ;
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) 15
Vu Les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
CHRS Brécourt ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Brécourt d'une capacité de 10 places, sis Route
de Vallangoujard 95690 LEBBEVILLE sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante53 675,78 €
227 104,59 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel131 860,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure35 891,00 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 5 677 ,81 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification199 954,59 €, dont 5 000 € de
mesures nouvelles
227 104,59 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation25 950,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables1 200,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0 €
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) 16
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Brécourt est fixée à
199 954,59 €.
dotation intègre :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 1 528,14 € ;
•la reprise d'un déficit de 5 677,81 € ;
•la prise en compte de 27 150 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 16  662,88 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 54,64 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 1 528,14 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département 95. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Brécourt est un déficit de – 5 677,81 €. Il est affecté comme suit  :
−– 5 677 ,81 € repris par l'autorité de tarification  ;
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) 17
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CHRS ST JEAN Brecourt (95) 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS
Airial (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) 19
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Nationale de Réadaptation Sociale
N° SIRET : 775 659 501 000 57
N° EJ Chorus : 210 427 65 11
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) 20
Vul'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1987 autorisant la création de
l'établissement l'Airal assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L
312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ANRS ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association ANRS  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'ANRS, dont le siège social est situé 18 avenue Victoria
75001 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions des
comités de suivi du contrat, à 705 620,58 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 5 560,28 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10 000,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour soutenir un projet de structuration de l'organisme
gestionnaire d'un montant de 6 919,30 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 41,92  €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 46 places sur un fonctionnement à 366  jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 58 801,72 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5 560,28 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) 21
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'ANRS est de 33 677,82 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−5 000 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS l' AIRAL ;
−28 677 ,82 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS l'AIRAL
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) 22
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
683 141,00 €0,00 €705 620,58 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 5 560,28 € 
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire  10 000,00 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 6 919,30 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ANRS Airial (95) 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI
Beaumont (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) 24
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE :LES VILLAGEOISES DE BEAUMONT
N° SIRET :311 916 241 000 38
N° EJ Chorus : 210 427 65 12
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) 25
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1981 autorisant la création de l'établissement
Les Villageoises de Beaumont assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
APUI ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et APUI  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par APUI, dont le siège social est situé sis au 34 rue de
Boyenval, 95460 Beaumont-sur-oise , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 369 682,29 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 2 532,17 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de  5 412,12 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour d'un montant de 0 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 33,76 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 30 places sur un fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 30 806,86 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 2 532,17 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) 26
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par APUI est de 1 709,10 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−1 709,10 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les Villageoises de
Beaumont ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) 27
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
361 738,00 € 0,00 €369 682,29 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 2 532,17 € 
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire 5 412,12 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 0 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Beaumont (95) 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI
Cergy
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy 29
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Les Villageoises de Cergy
N° SIRET : 311 916 241 000 20
N° EJ Chorus : 210 427 65 13
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy 30
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1981 autorisant la création de l'établissement
Les Villageoises de Cergy assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
APUI ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 20 24 à 2028
conclu entre l'État et APUI ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par APUI, dont le siège social est situé sis au 9 rue de la Justice
Mauve 95000 CERGY , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 935 539,06 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 6  483,92 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 2 781,14 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 0 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 41,91 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 61 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 77 961,59 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 6 483,92 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy 31
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par APUI est de 28 045,57 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−28 045,57 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les Villageoises de
Cergy ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et lle directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy 32
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
926 274,00 €0,00 €935 539,06 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 6 483,92 €
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire  2 781,14 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 0 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM APUI Cergy 33
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95
Ecureuils
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils 34
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Agir pour la Réinsertion Sociale (ARS 95)
N° SIRET : 304 707 979 000 23
N° EJ Chorus : 210 427 65 14
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils 35
Vul'arrêté préfectoral en date du 01 janvier 2022 autorisant la création de l'établissement
Les Ecureuils assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARS 95 ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et ARS 95  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par ARS 95, dont le siège social est situé 52 rue des grandes
Côtes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 662 338,08 €
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 11 386,05 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 14 373,03 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagner la reprise des 26 places dédiées aux femmes
victimes de violence suite à la fermeture de l'association du côté des femmes d'un montant de
10 000,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 40,55 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 112 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 138 528,17 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 11 386,05 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils 36
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ARS 95 est de 15 539,64 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−15 539,64 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les Écureuils ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 Juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils 37
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
1 199 009,00 €0,00 € 1 662 338,08 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 11 386,05 €
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire  14 373,03 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 10 000,00 €
Dont reprise des 26 places de CHRS de
l'association DCDF427 570 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ARS95 Ecureuils 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER
Ensemble (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) 39
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Espace Social Pour l'Éducation, la Réinsertion et la Réflexion (ESPERER 95)
N° SIRET : 323 450 270 000 91
N° EJ Chorus : 210 427 65 15
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) 40
Vul'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 autorisant la création de l'établissement
l'ENSEMBLE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ESPERER 95 ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et ESPERER 95  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par ESPERER 95, dont le siège social est situé 1 ancienne route
de Rouen, 95300 Pontoise , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 886 595,69 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 15 134,69 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10 000,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour soutenir un projet d'installation de panneaux
photovoltaïques d'un montant de 2 000,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 34,83€. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 148 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 157 216,31 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 15 134,69 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) 41
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ESPERER 95 est de 97 794,94 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−97 794,94 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS l'ENSEMBLE ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) 42
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
1 859 461,00 €0,00 €1 886 595,69 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 15 134,69 €
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire  10 000,00 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 2 000,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM ESPERER Ensemble (95) 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00015
Arrêté de tarification fixant la dotation de
fonctionnement globale 2024 du CPOM
MAAVAR Megiddo (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) 44
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : MEGIDDO
N° SIRET : 800 554 875 000 16
N° EJ Chorus : 210 427 65 16
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) 45
Vul'arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2000 autorisant la création de l'établissement
Megiddo assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa
8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association MAAVAR ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et l'association MAAVAR  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par MAAVAR, dont le siège social est situé sis 10-12 rue de la
Bellevue, 95350 Piscop , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 477 106,29 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 779,29 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 5 000 ,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagner un projet de transformation de 12 places HU
en places CHRS d'un montant de 4 000,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 39,51 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 33 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 39 758,86 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 779,29 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du Val-d'Oise.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) 46
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département du Val-d'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par MAAVAR est de 918,38 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−918,38 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Megiddo ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) 47
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune
Trajectoire
financière
CPOMReprise
Résultat 2022DGC 2024
464 327 ,00 €0,00 €477 106,29 €
Dont montants par CHRS de la revalorisation
régionale au titre de l'inflation à 0,7  % 3 779,29 €
Dont montants par CHRS de revalorisation en
tant que mesure de soutien complémentaire  5 000 ,00 €
Dont montants par CHRS de crédits non
reconductibles (CNR 4 000,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation de fonctionnement globale 2024 du CPOM MAAVAR Megiddo (95) 48
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du
CHRS ARES(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS ARES(75) 49
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ARES
N° SIRET : 41 193 562 000 038
N° EJ Chorus :2104290171
ARRÊTÉ n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n°TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2007 autorisant la création de l'établissement
ARES Atelier assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARES  ; et l'arrêté
préfectoral en date du 19 janvier 2022 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement ARES Atelier  ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association ARES  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS ARES(75) 50
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
7 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CAVA ARES Atelier d'une capacité de 26 places, dont 26
places de suivi sans hébergement, sis 189 Rue d'Aubervilliers, 75018 Paris sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 29 298 €
390 541 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 271 243 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure90 000 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 390 541 €
390 541 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation0 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CAVA Ares Atelier est fixée à
390 541 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 2 786 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS ARES(75) 51
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 32  545,08 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 59,37 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
253 jours, correspondant au nombre de jours ouverts du CAVA.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 2 786 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CAVA ARES Atelier est un excédent de 63 408 €. Il est affecté comme
suit :
−33 408 € sont affectés au compte de réserve de compensation des déficits  ;
−30 000 € sont affectés au financement de mesures d'investissement pour la construction de sanitaires
(douches et toilettes) à destination des femmes accueillies au sein de la structure.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrande de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS ARES(75) 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du
CHRS CASA (ARCAT) (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) 53
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CASA (ARCAT)
N° SIRET : 34208073600107
N° EJ Chorus : 2104307485
ARRÊTÉ n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n°TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2024 autorisant la création de l'établissement
CASA assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARCAT ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) 54
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS CASA d'une capacité de 14 places, sis 94, rue de
Buzenval 75 020 sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante34 814 €
255 232 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel88 929 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure131 489 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 195 599 €
255 232 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation1 300 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0 €
Report à nouveau N-2
(excédent)58 333 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS CASA est fixée à
195 599 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 1 662 €.
•la reprise d'un excédent de 58 333 € ;
•la prise en compte de 1 300 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) 55
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 16  299,91 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 38,17 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 1 662 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS CASA est un excédent de 58 333 €. Il est affecté comme suit  :
−58 333 € repris par l'autorité de tarification.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) 56
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS CASA (ARCAT) (75) 57
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-22-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement pour l'exercice 2024 du
CHRS Horizon Jeunes (France Horizon) (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS Horizon Jeunes (France Horizon) (75) 58
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : HORIZON JEUNES (FRANCE HORIZON)
N° SIRET : 77566670400975
N° EJ Chorus : 2104290127
ARRÊTÉ n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n°TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 autorisant la création de
l'établissement Horizon Jeunes assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
France Horizon ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS Horizon Jeunes (France Horizon) (75) 59
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Horizon Jeunes d'une capacité de 47 places, sis 2
rue de Nice, 75 011 Paris sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante62 710 €
910 700 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel286 950 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure561 040 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 872 332 €
910 700 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation26 400 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables11 968 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Horizon Jeunes est fixée
à 872 332 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 5 769 €.
•la prise en compte de 38 368 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 72 694,33 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS Horizon Jeunes (France Horizon) (75) 60
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 50,71 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5 769 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Horizon Jeunes est un excédent de 104 432 €. Il est affecté comme
suit :
−62 659 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits  ;
−41 773 € affectés au financement de mesures d'investissement pour des travaux de rénovation
du bâtiment.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 juil 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-22-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 du CHRS Horizon Jeunes (France Horizon) (75) 61
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-07-22-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS Docaposte
Applicam lui permettant de se voir confier
l'attribution et le paiement des dépenses
relatives à la rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle pour le compte de la
région d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-22-00006 -
Arrêté portant habilitation de la SAS Docaposte Applicam lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses
relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte de la région d'Ile-de-France62

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-f rance/
1


ARRÊTÉ

portant habilitation de la SAS DOCAPOSTE APPLICAM lui permettant de se voir confier
l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de
la formation professionnelle pour le compte de la r égion d'Île-de-France


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L.1611-7 et D. 1611-16 à D.16 11-32 ;
VU la demande d'habilitation de la société par action s simplifiée DOCAPOSTE APPLICAM en date du 21
novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale d es finances publiques d'Île-de-France et de Paris e n date
du 3 juillet 2024,


A R R E T E

Article 1 er: La société par actions simplifiée DOCAPOSTE APPLIC AM, organisme non doté d'un
comptable public, est habilitée, en vertu du III de l'article L.1611-7 et de l'article D.1611-27 du
code général des collectivités territoriales, à se voir confier l'attribution et le paiement des
dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le
compte de la région d'Île-de-France.

Article 2 : La présente habilitation peut être retirée dans les conditions fixées par l'article D.1611-31 du
code précité.

Article 3 : L'habilitation donnée à l'article 1 er du présent arrêté est délivrée pour une durée de t rois ans à
compter de sa notification et est renouvelable par période de trois ans, selon les conditions
fixées par l'article D.1611-30 du code précité.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le 22 juillet 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-22-00006 -
Arrêté portant habilitation de la SAS Docaposte Applicam lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses
relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte de la région d'Ile-de-France63