TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-384
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien Tognola, directeur régionale de l'économie de l'emploi,
du travail et des solidarités (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien Tognola, directeur régionale de
l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien Tognola, directeur régionale de
l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités (compétences préfectorales)Le préfet du Tarn,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisésdans les transports par route ;VU l'arrêté du Ter octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations » ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
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VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée pour le département du Tarn, à M. JulienTOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, àl'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
10.11.
42.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or-ganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-cret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de me-sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-ments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour lesopérations de prélèvement (article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle descompteurs d'eau froide en service)ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisionsadministratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, auxprésidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes dudépartement.ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Tarn aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4: L'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLAdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétencesdépartementales) est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et quientrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, 10 NOV. 2025
LLSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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