| =1 | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service de l'Économie AgricoleDE L'EURE- | Bureau des Territoires RurauxET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25.2025.005portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de 'EARL ALEXANDRE MASSON
Le préfet de département de l'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 05 août 2024 portant délégafion de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péchemaritime présentée par l'EARL ALEXANDRE MASSON du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centredu 10juillet 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que suite à cette opération :- Monsieur MASSON Benoit détiendra 66,50 % des droits de vote ;- Monsieur MASSON Christophe. détiendra 24,50 % des droits de vote ;- Monsieur HERBELIN Loïc détiendra 9 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMessieurs MASSON Benoit et Christophe et HERBELIN Loic suite à l'opération sera de393 ha 64 a 60 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
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Considérant que la contribution apportée par |'opération envisagéeau développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :I'opération envisagée est une cession de parts suite à un départ d'un des quatreassociés âgé de 62 ans, sans agrandissement de la surface exploitée.
ARRÊTEArticle 1°": l'autorisation n° OS2825003201 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de |apêche maritime est accordée à Messieurs MASSON Benoit et Christophe et HERBELIN Loic, àcompter de la date de publication du présent arrété.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Chartres, le 1 1 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur DépÎmÎ ental des Territoires,
%Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
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