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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI 2024012-001 du 12 janvier 2024 autorisant la
modification du siège de domiciliation du syndicat mixte du train rouge et de ses statuts
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024050-0001 du 19 février 2024 constatant le transfert au SYDEEL de la
compétence optionnelle IRVE par la commune de Saint-Jean-Lasseille
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024050-0002 du 19 février 2024 autorisant la modification des statuts du
SM du PNR des Pyrénées-Catalanes
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024085-0001 autorisant la modification des statuts de la communauté de
communes (CC) des Aspres et l'inscription de la compétence relative à la création, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs dans le groupe 5.2/B « autres compétences »
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0134 du 9 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte de l'aéroport de Perpignan/Rivesaltes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI2024165-001 du 13 juin 2024 autorisant la modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly, l'extension du périmètre du syndicat à la
commune de Salses-le-Château représentée par la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée et le retrait du syndicat de la communauté de communes Conflent Canigó
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024110-0001 portant dissolution du syndicat mixte
logistique Occitanie Pyrénées Méditerranée et fixant la répartition patrimoniale et financière
liée au retrait de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023362-0001 du 28 décembre 2023 prorogeant
l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24 janvier 2019 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots » (ZAC golfique),
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Villeneuve-de-la-Raho
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024012-0001 du 12 janvier 2024 liquidant partiellement
l'astreinte administrative dont la SAS ISOCAB France est redevable par arrêté préfectoral
n°2022221-0001 du 9 août 2022 pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 14 décembre 2021
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024025-0001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 1759/93 du 3 août 1993 autorisant le renouvellement d'une autorisation d'exploiter et
l'extension d'une carrière à ciel ouvert de feldspath à ciel ouvert sur le territoire des
communes de Lansac et Saint-Arnac
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024031-0001 du 31 janvier 2024 mettant en demeure la société
MILLE ET UNE ÉTOILES de respecter les termes de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE
2019178-0003 du 22 juin 2019 concernant le dépôt d'explosifs de divertissement et l'atelier
de grappage concernant le dépôt d'explosifs de divertissement et l'atelier de grappage
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PERPIGNAN (66000) ZI Nord - Espace
Polygone - 71 rue Chenard et Walcker
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024031-0002 du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2709 du 09/07/2004 autorisation l'exploitation de l'usine de production de salades,
légumes, fruits crus et de solutions traiteurs prêtes à l'emploi située sur le territoire de la
commune de TORREILLES (création d'un nouveau forage (n°3)
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024039-0001 du 8 février 2024 portant agrément de la société LA
CATALANE DE RECUPERATION pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Perpignan
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024043-0001 du 12 février 2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 140-99 du 18 janvier 1999 autorisant la société Blanchisserie Industrielle
Catalane à exploiter une blanchisserie industrielle sur le territoire de la commune d'Elne
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024046-0001 du 15 février 2024 portant agrément de la société
RÉCUPÉRATION SUD pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Perpignan
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024057-0001 du 26 février 2024 complétant l'arrêté n°2021 1183-0003 du
02/07/2021 autorisant la société Lafarge Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une
carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas, pour ce qui concerne les mesures de
réduction des émissions de poussières
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 064-0002 du 4 mars 2024 complétant l'arrêté du 16 février
2006 autorisant la société PAPREC ENERGIES 66 à exploiter l'unité de traitement avec
valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située sur le territoire de la
commune de CALCE, pour ce qui concerne la réalisation d'un complément d'étude portant sur
les solutions alternatives à un prélèvement en nappe
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 071-0001 du 11 mars 2024 mettant fin au programme de suivi
post-exploitation prescrit par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2019127-0005 du 7 mai
2019, pour l'ancienne décharge située lieu-dit « La Bastide » sur les parcelles n° 366, 367 , 370,
372, 374, 375, 376, 377 , 379, 381, section 0B, de la commune d'Olette-Évol (N° AOIT :
0006601436)
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 073-0001 du 13 mars 2024 modifiant la capacité de production
de l'abattoir exploité par la SCIC SA Catalane d'abattage sur le territoire de la commune de
Perpignan
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 073-0002 du 13 mars 2024 modifiant la liste des espèces
autorisées du parc animalier de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques sur le territoire de la commune de Cases- de-Pène
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 078-0001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du Centre de stockage de déchets non dangereux (CSDND) d'Espira
de l'Agly
Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2024 079-0001 du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022056-0001 du 25/02/2022 autorisant la société Sabate & Boutan Valorisation à
poursuivre et développer son centre de tri et de traitement des déchets, implanté zone Saint-
Charles sur la commune Perpignan
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024 081-0001 du 21 mars 2024 mettant en demeure Monsieur Marc
ROPERO d'évacuer les véhicules hors d'usage et autres déchets présents sur les parcelles
cadastrales n° AN0008 et AN0320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le
territoire de la commune de Saint-Cyprien, et dont il est propriétaire
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024095-0001 du 4 avril 2024 portant renouvellement de la commission
de suivi du site Titanobel à Opoul Périllos
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024099-0001 du 8 avril 2024 modifiant et complétant :
- l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1293/08 du 02/04/2008 portant autorisation d'exploiter une
unité de traitement et de stockage de matériaux au lieu-dit « Les Pradells » 66160 LE BOULOU (arrêté
définitif de l'exploitation des 2 forages utilisés pour l'installation de traitement) ;
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC-2015 282-0001 du 09/10/2015 autorisation d'exploiter une
carrière de sables et graviers, une installation de traitement des matériaux de carrière, une centrale
à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud temporaire mobile, une plate-forme de
traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une déchetterie professionnelle et une zone
de tri au sol, situés sur les communes de le Boulou et Saint-Jean Pla de Corts (modification des
quantités de prélèvement d'eau autorisées et renforcement des mesures de réduction de la
consommation d'eau)
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024100-0001 du 9 avril 2024 ordonnant le paiement d'une astreinte
administrative journalière et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société civile
immobilière SOREL-LE CAPITOLE, ainsi que Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE pour le
non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024101-0001 du 10 avril 2024 portant transfert et classement dans le
domaine public communal des parcelles AH310 et AH150. Commune de Pézilla-la-Rivière,
Lotissement « Les Couloumines ».
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024 102- 0001 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024 liquidant partiellement l'astreinte
administrative rendue redevable par l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022 à la
SAS ISOCAB France pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/12/2021
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 103 – 0001 du 12 avril 2024 autorisant la SAS CREMACAT à
exploiter un crématorium pour animaux de compagnie et équidés sur le territoire de la
commune de Le Boulou
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 109 – 0001 du 18 avril 2024 modifiant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°1902 du 21/09/1999 autorisant la société Brasserie MILLES SAS à
poursuivre l'exploitation, d'une unité d'embouteillage sur le territoire de la commune de
Toulouges, pour l'extension et remplacement de la ligne « verre »
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 109-0002 du 18 avril 2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°1971 du 23 juin 2003 autorisant la Compagnie Vinicole des Rivesaltes Bourdouil à
exploiter une installation d'élevage, d'élaboration et de commercialisation de vins doux
naturels, de vins de liqueurs et d'apéritifs à bases de vins sur le territoire de la commune de
Rivesaltes, pour l'agrandissement de la cuverie de vins doux et la diversification de l'activité
d'embouteillage
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 117-0001 du 26 avril 2024 autorisant la substitution de la société
Sainte Marie Distribution (EURL) par la société Immaldi et Compagnie (SAS) pour le
démantèlement de l'ancienne station-service située rue Alfred Nobel (66470) Sainte-Marie-la-
Mer
Arrêté PREF DCL BCLUE 2024142-0001 du 21 mai 2024 portant sur la modification de l'arrêté n°
PREF/DCL/BCLUE/ 2024 078-0001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi
de site du Centre de stockage de déchets non dangereux (CSDND) d'Espira de l'Agly
Arrêté PREF DCL BCLUE 2024150-0001 du 29 mai 2024 déclarant cessibles au profit de la commune
de Saint-Cyprien les parcelles de terrain nécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité
à la plage sud sur la commune de Saint-Cyprien
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024158-0001 du 6 juin 2024 portant transfert et
classement dans le domaine public communal - Commune de Corbère-les-Cabanes - Lotissement
« Le Soula »
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 158-0002 du 6 juin 2024 portant enregistrement d'une
installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage et de
bateaux hors d'usage ainsi que d'une station de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets
de métaux, exploitées par la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION sur le territoire de la
commune de Perpignan
Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2024 162-0001 du 10 juin 2024 modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3979 du 25 novembre 1999 autorisant la société Provençale à
exploiter une unité de concassage criblage sur le territoire de la commune d' Espira-de-l'Agly
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 176-0001 du 24 juin 2024 mettant en demeure la société
MADAME SOUADA ABOULGHAZI (également dite « NES PNEU ») de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
qu'elle exploite sur une partie de la parcelle cadastrale n° BN0341, située 1755 avenue Julien Panchot,
sur le territoire de la commune de Perpignan, et de solliciter, le cas échéant un agrément de centre
de véhicules hors d'usage
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 176-0002 du 24 juin 2024 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans la traversée de Saillagouse
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 179-0001 du 27 juin 2024 portant suspension de la
demande d'enregistrement d'un centre de véhicules hors d'usage que la société AUTO PIÈCES 66
exploite sur le territoire de la commune de Pollestres
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024012-0001 du 12 janvier 2024
autorisant la modification de domiciliation du siège du syndicat mixte du train rouge et
de ses statuts
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-
20 et L.5711-1;
Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant création du syndicat intercommunal du Chemin de fer
Touristique du Pays Cathare, du Fenouillèdes et du Rivesaltais, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de
ses statuts, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes
des Pyrénées audoises par fusion-extension, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes dite Portes des Pays Cathares, modifié ;
Vu la délibération du 27 septembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte
approuvant, à l'unanimité, la modification de la domiciliation du siège du syndicat ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de
communes Agly-Fenouillèdes (19/12/2023), des Pyrénées Audoises (22/11/2023) et
Perpignan-Méditerranée Métropole communauté urbaine (18/12/2023) approuvent cette
modification des statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
Article 1er : Le changement de domiciliation du siège du Syndicat Mixte du Train Rouge
Train touristique du Pays cathare et du Fenouillèdes est autorisé.
Article 2 : L'article 6 des statuts relatif au siège du Syndicat est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante : 16 rue de Lesquerde - 66220 Saint-Paul-
de-Fenouillet».
Article 3 ; Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai. |
Article 4 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Limoux, le président du syndicat
mixte du train rouge - Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes, le président de
Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine, le président de la communauté
de communes des Pyrénées Audoises, le président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 4.2 Jay 20%
LE PRÉFET DE L'AUDE, LE PRÉFET D
MN
Christian POUGETENEES,ORIENTALES,
Thierry BONNIER

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024050-0001
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays
catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
-« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la
commune de Saint-Jean-Lasseille.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.5212-16 et suivants, et L.5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Energies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU la délibération du 19 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-
Jean-Lasseille approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle
« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
VU la délibération du 11 janvier 2024 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant
l'adhésion de la commune de Saint-Jean-Lasseille à la compétence « Infrastructure de
charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à compter du 1* mars
2024;
CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article 6 des statuts du groupement sont
réunies;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Saint-Jean-Lasseille
est constaté, à compter du 1% mars 2024.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66, est ainsi modifiée
et demeurera annexée au présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'électricité du Pays Catalan, le Président de Perpignan
Méditerranée Métropole communauté urbaine, les maires des communes membres, le sous-
préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, ainsi que le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le À
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Yohann MARCON

Annexe 1: Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle
« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE)
Alénya
Amélie-les-Bains-Palalda
Argelès-sur-Mer
Arles-sur-Tech
Les Angles
Bages
Banyuls-dels-Aspres
Banyuls-sur-Mer
Bolquère
Bouleternère
Le Boulou
Bourg-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenouillèdes
Cerbère
Céret
Claira
Collioure
Corneilla-del-Vercol
Dorres
Elne
Eyne
Feilluns
Fillols
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Formiguères
Ille-sur-Têt
Latour-Bas-Elne
Latour-de-France
Maureillas-Las-Illas
Maury
Montescot
Montesquieu
Mosset
Olette
OsséjaPalau del Vidre
Pia
Olette
Osséja
Palau del Vidre
Pia
PMMCU (excepté Perpignan)
Porta
Porte-Puymorens
Port-Vendres
Prades
Prunet-et-Belpuig
Rodés
Saint-Cyprien
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Génis des Fontaines
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Pierre-dels-Forcats
Saillagouse
Salses-le-Château
Sansa
Sorède
Sournia
Théza
Thuir
Trouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Villelongue-dels-Monts
Vinça
VU pour être annexé |
a notre arrêté en date de ce jour,
i eePerpignan, le ETS FEL EE, 8
QRE DES peur Pré
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| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024050-0002
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) des
Pyrénées Catalanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT);
VU l'arrêté en date du 15 décembre 2004 portant création du syndicat mixte du Parc
Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Catalanes ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du Comité Syndical portant modification des
statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1er :
L'article 15 des statuts du syndicat mixte PNR des Pyrénées Catalanes, susvisé, est modifié
ainsi qu'il suit :
« Déduction faite des recettes identifiées dans l'article 14, les membres du syndicat mixte
s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement statutaire selon les
règles ci-dessous et pendant toute la durée de vie du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Pyrénées Catalanes :
. Collège 1 - COMMUNES ADHERENTES : montant calculé annuellement à partir de la
population DGF du dernier recensement général de la population connu
. Collège 2 - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES : 500 307€
. Collège 3 - REGION OCCITANIE : 500 307€
. Collège 4: COMMUNAUTES DE COMMUNES : montant calculé annuellement à partir
de la population DGF
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À ces dotations statutaires, s'ajoutent de possibles participations exceptionnelles des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le montant des cotisations statutaires sera défini chaque année par délibération syndicale en
fonction des besoins budgétaires et conformément aux règles édictées dans les présents statuts
préservant l'équilibre global de fonctionnement et des dispositions générales correspondantes
du CGCT. »
Article 2 :
Les autres dispositions des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes demeurent inchangées.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le sous-préfet de Prades, M. le président du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, Mme la présidente du
conseil régional Occitanie, Mme la présidente du conseil départemental, Messieurs les
présidents des communautés de communes membres, Mmes et Messieurs les maires des
communes membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le (13 FEV, 2024
Le préfet
Pour lg Préfet
et par délégation,
le secrétalre/genéral
Yohann MARCON

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024085-0001
- autorisant la modification des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres et
l'inscription de la compétence relative à la création, l'entretien et le fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs dans le groupe 5.2/B « autres compétences »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17
et L. 5214;
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant constitution de la CC des Aspres, modifié ;
VU la délibération n° 141/2023 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire de la CC des
Aspres approuvant la modification des statuts du groupement portant sur la compétence
relative à la création, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Banyuls-dels-Aspres (le
07/02/2024), Brouilla (le 21/02/2024), Caixas (le 12/02/2024), Calmeilles (le 13/02/2024),
Fourques (le 06/03/2024), Montauriol (le 20/02/2024), Oms (le 29/02/2024), Passa (le 27/0224),
Saint-Jean-Lasseille (le 27/02/2024), Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (le 06/02/2024),
Terrats (le 05/02/2024), Thuir (le 31/01/2024), Tordères (le 06/02/2024), Tresserre (le 27/02/24),
Trouillas (le 30/01/2024), Villemolaque (le 15/02/2024) approuvant la modification des statuts
de la CC des Aspres ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux, leur décision est
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


ARRETE :
Article 1er :
Le chapitre 5.2/B «autres compétences » des statuts de la CC des Aspres, est modifié, par
l'ajout d'un point 13 rédigé ainsi qu'il suit :
« 13. Création, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire : équipements nouveaux réalisés après le 01/01/2007 ainsi que les équipements
existants nécessitant des travaux de mise aux normes, dont le coût prévisionnel
d'investissement est supérieur à 1 500 000 € H.T. »
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret, le
président de la CC des Aspres, les maires des communes membres ainsi que le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 5 MARS 2024
ot par délégâätion,
Se secrétaire/général
Yohann MARCON


STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES ASPRES
INTERET COMMUNAUTAIRE
Il est précisé que les compétences dévolues à la Communauté de Communes des Aspres sont
d'application par subsidiarité sous réserve de répondre à l'intérêt communautaire défini par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité requises, soit à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire sont listées dans un recueil de l'intérêt
communautaire, annexé à la délibération du Conseil communautaire, et révisé à chaque modification de
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5214-1 et suivants du CGCT, il est rappelé la formation d'une communauté
de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES.
Elle est composée des communes suivantes :
Banyuls dels Aspres — Brouilla — Caixas — Calmeilles — Camélas — Castelnou — Fourques — Llauro —
Montauriol — Oms — Passa — Sainte Colombe de la Commanderie — Saint Jean Lasseille — Terrats — Thuir —
Tordéres — Tresserre — Trouillas — Villemolaque.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes des Aspres est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté des Aspres est fixé à THUIR (66300), à l'adresse suivante :
Allée Hector Capdellayre — Immeuble Christian Bourquin — 2è"° étage — BP11 - 66301 THUIR CEDEX.
En application des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, le Conseil de Communauté peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une des communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l'article 5214-1 et suivants du CGCT, la Communauté de Communes
des Aspres, a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace en lien avec le
projet de territoire.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 1/6

ARTICLE 5 : COMPETENCES
Conformément a l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes des Aspres exerce les compétences suivantes. Elles sont réparties selon les dispositions de
l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l'action publique.
Modifiées par délibérations n°102-2013 et 104/2017 du 9 Novembre 2017- Applicable au 1* Janvier 2018.
Modifiées par délibération n°128/2018du 31 Octobre 2018 — Applicable au 1° Janvier 2019
Modifiées por délibération n°50/19 du 5 Juin 2019 — Applicable au 10 Octobre 2019
Modifiées par délibération n°78/2020 du 15 Septembre 2020- Applicable au 29 Décembre 2020
Modifiées par délibération n°04/2021 du 18 Février 2021- Applicable au 21 Mai 2021
Modifiées par délibération n°112/2021 du 30 Novembre 2021- Applicable au 14 Mars 2022
Article 5 -1 : Compétences Obligatoires
Les actions définies d'intérét communautaire par le | l'article L5214-16-1 du Code Général des
Collectivités territoriales figurent dans le recueil de l'intérêt communautaire.
" 1°AMENAGEMENT DE L'ESPACE
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (Cf recueil de l'intérêt
communautaire)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
= 2° DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Cf
recueil de l'intérêt communautaire)
- Promotion du Tourisme dont la création d'offices de Tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4 CGCT, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre.
= 3° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement, items n°1, 2, 5 et 8.
" 4° CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES
TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
" 5°COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés
"6° ASSAINISSEMENT des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L-2224-8 du CGCT
= J°Eau
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Article 5 -2 : Compétences Supplémentaires
5.2/A COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SUBORDONNEES A LA DEFINITION D'UN INTERET
COMMUNAUTAIRE ET RELEVANT DU I! DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT
Les actions définies d'intérét communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire
= 1° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
(Cf Recueil de l'intérêt communautaire)
= 2° Action Sociale d'Intérét Communautaire
La communauté de communes réalise les actions et services 4 caractére social et d'intérét
communautaire :
- En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
- En direction des enfants (Cf recueil de l'intérét communautaire)
= 3° Politique de la Ville
En matiére de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville".
= 4 Création et gestion de maisons de services au public sous la dénomination Maison France
Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de I' article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
5.2/B AUTRES COMPETENCES :
= 1. Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de
secours.
= 2. Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire.
= 3. Mise en place, développement, gestion et coordination d'un Système d'information
Géographique (SIG) ;
= 4. Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
= 5. Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations
s'inscrivant dans l'une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles d'intéresser et
de drainer l'ensemble de la population de la Communauté ».
= 6. Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à I'UDSIS
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 3/6

= 7. Compétence Grand Cycle de l'Eau hors GEMAPI
- Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).
= 8. Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le cadre
de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l'extérieur de
son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à l'approbation du
Conseil communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par la Communauté de
Communes et leur bénéficiaire.
= 9. Contributions au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours 66
= 10. La Communauté est compétente pour |'établissement d'un schéma directeur complété
d'études spécifiques, visant au développement d'énergies renouvelables (éolienne) sur le territoire
intercommunal.
= 11. Constitution d'un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres
= 12. Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve Intercommunale
Sécurité Civile)
= 13, Création, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire : équipements nouveaux réalisés après le 01/01/2007 ainsi que les équipements
existants nécessitant des travaux de mise aux normes, dont le coût prévisionnel d'Investissement est
supérieur à 1 500 000 €HT.
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux textes en vigueur, les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérét public local
et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des
contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l'objet desdits contrats se
limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de
communes dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.
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En dehors des compétences transférées, la Communauté ou les communes ont la faculté de se doter de
services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles et dont les effets
de ces mises en commun sont régis par convention bilatérale entre l'EPCI et la commune, adhérents au
service.
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est dirigée par un Conseil de Communauté composé de conseillers élus
au suffrage universel dans le cadre de l'élection municipale.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires font l'objet d'un arrêté préfectoral
à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Art.L.5211-10 CGCT : le bureau de l'EPCI est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents,
et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, élus pour la durée du mandat.
LES COMMISSIONS .
Sur proposition du Président, des commissions de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées
par le Président de l# Communauté ou son représentant.
Des commissions ad:hoc peuvent être créées pour l'examen de questions particulières, sur proposition
du Président. |
Les électeurs peuvent être cohsultés dans les conditions de l'article L5211-49 du CGCT.
Un Comité consultatif sur toutes affaires d'intérêt intercommunal peut être créé dans les conditions de
l'article L5211-49-1 du CGCT.
LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l'organe exécutif de la Communauté. En
complément des compétences acquises de droit, il est chargé des compétences reçues par délégation
du Conseil communautaire, actées par délibération du Conseil.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
+ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609quinquies C du Code Général des Impôts
e Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes
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+ Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
+ Les subventions de l'Union Européenne, de l'état, de diverses collectivités publiques, de la région, du
département et des communes
e Le produit des dons et legs,
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
e Le produit des emprunts
L'utilisation des produits reste inchangée, et est affectée à la gestion des services dans le cadre des
limites de compétences prélistées.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les conditions de
fonctionnement des commissions, du Bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et
délibératives de la Communauté de Communes des Aspres.
Le Conseil Communautaire se tient au moins une fois par trimestre, dans les conditions fixées par ledit
règlement.
VU pour être annexé _
a notre arrêté en date de ce jour,
Perpignan, le ..&.5 MMS: 20e
Sahil?
Pour le Pret et par detegaton,
gad adrinistret
maté,
Tadoin, chelle dfôte inercgnmunaité
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 6/6

PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, .
ja . Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA 1 \
Téléplione : 04 67 61 62 70 Montpellier, le _Mél : corelle:mora@herault.gouv.fr " 9 AVR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-04-2CL -O)34
portant modification des statuts du syndicat mixte
de l'aéroport de Perpignan / Rivesaltes
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-2846 du 27 novembre 2006 portant création
du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2010361-0001 du 27 décembre 2010
autorisant la création de « Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération »
au 31 décembre 2010, par fusion de «Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération » et de la communauté de communes Rivesaltes Agly, avec
intégration de la commune de Cabestany ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2015358-0001 du 24 décembre 2015
portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en
Communauté Urbaine et actualisation des statuts ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
VU la délibération du 16 juin 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de
l'aéroport de Perpignan-Rivesaites, a approuvé la modification statutaire portant sur
la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ; *
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à la majorité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www, herault.douv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, susvisé, est
abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées Orientales, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et des
Pyrénées Orientales, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte de
l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et Pyrénées Orientales
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
deux mois à compter de la date de sa publication
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie élec onique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R
5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours c itoyens" en application de l'article R 414-6
dudit codetice administrative, la prése
if de Montpellier dans un délaiite

STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE »
DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-RIVESALTES
Article 1 : Constitution dénomination
En application des articles du code général des collectivités territoriales (Articles L 5721-1 à L 5722-9
du CGCT) relatifs aux syndicats mixtes, il est constitué entre :
- La Région Occitanie (délibération N°01-51 en date du 19.10.2006) ci-après désignée la Région,
- Le Département des Pyrénées-Orientales (délibération N°5 en date du09-10-2006) ci-après désigné
le Département,
- La Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée (délibération N°06-10-209 en date du 16.10.2006)
ci-après désignée la Communauté Urbaine.
Un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-
Rivesaltes ».
Article 2 : Objet
Le « Syndicat mixte de laéroport de Perpignan-Rivesaltes » dispose de la compétence aéroportuaire
et du patrimoine portant sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, transférés par l'Etat en application
de l'article 28 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A ce
titre, il est destinataire de la propriété et assure la gestion, l'entretien et l'aménagement de l'aérodrome.
Le Syndicat mixte a pour mission l'aménagement, l'entretien et la gestion des installations
aéroportuaires dont la propriété lui a été transférée.
ll assure notamment l'exploitation de ces installations.
Il définit les objectifs et les moyens du développement de l'activité aéroportuaire et des activités
connexes.
il peut engager directement ces missions ou les confier, par délégation, à un prestataire.
Article 3 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à :
La Région Occitanie,
201 avenue de la Pompignane 34 064 Montpellier CEDEX
Le Conseil syndical et le Bureau pourront tenir leurs réunions soit au siège, soit en tout autre endroit
retenu par le Président. ll appartiendra au Président de prendre toute mesure nécessaire à la publicité
des séances.
Article 5 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est initialement circonscrit à l'ensemble des compétences
et des installations aéroportuaires du périmètre des meubles et immeubles transférés par l'Etat et définis
par la convention de transfert.

Article 6 : Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de 11 délégués titulaires et de
délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
Article 6.1 Composition du Conseil Syndical
La répartition des voix au sein du Conseil syndical est la suivante :
70% pour la Région, 15% pour le Département, 15% pour la Communauté Urbaine.
En conséquence, le Conseil syndical est composé de :
- 7 délégués élus par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 2 délégués élus par le Conseil Général des Pyrénées Orientales,
- 2 délégués élus par le Conseil de la Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public doit pourvoir à leur remplacement dans un
délai de trois mois, pour la durée du mandat qui reste à courir.
Si un des membres néglige ou refuse de désigner les délégués, le Président ou le Vice-Président de
l'établissement ou la collectivité concernée représente l'établissement public ou la collectivité territoriale
dans le Conseil syndical. Chaque membre du Syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre
égal au nombre de titulaires.
En cas d'empéchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du Conseil
ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 6.2 Attributions du Conseil Syndical
Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans le cadre des
présents statuts et dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre
notamment toutes les décisions se rapportant :
- à l'application, pour la plate-forme de Perpignan, du schéma aéroportuaire de développement
et d'aménagement de l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie
aéroportuaire régionale,
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications statutaires des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat mixte,
- l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
- à la dissolution du Syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de tout autre contrat public
ou privé,
- aux mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612 -15 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- à l'approbation des tarifs aéroportuaires,
- à toutes autres décisions non déléguées au Bureau,
- aux autorisations de souscription d'emprunts,
- à l'ouverture des lignes de trésorerie,

- aux actions judiciaires en demande et réponse,
- al'adoption du règlement intérieur.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, il définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues
à l'article 7-2 des présents statuts.
Article 6.3 - Réunion du Conseil Syndical et conditions de vote
Le Conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du
Président. Conformément à l'article L.5211-11-1 du CGCT et dans les conditions qu'il fixe, le Président
peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Le
règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par
visioconférence.
ll fixe à ce titre le contenu du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité des délégués présents.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au
moins des délégués du Syndicat mixte. Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les sujets portés à l'ordre du jour doivent être mentionnés sur les convocations.
Les délibérations courantes du Conseil syndical sont prises à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
¢ modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts),
e modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion
de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts).
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil syndical ne peut valablement délibérer que si ie quorum est atteint, à savoir iorsque la
majorité absolue de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le
quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu, sur convocation du Président présentant le même
ordre du jour, dans le délai maximum de quinze jours avec un jour franc au moins d'intervalle. Les
délibérations prises sont valables quel que soit ie nombre de déiégués présents ou représentés.
Article 6.4 - Renouvellement du Conseil Syndical
La durée des fonctions des membres du Conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent
au sein de l'EPCI ou de la collectivité qu'ils représentent.
Les délégués sortants peuvent être reconduits par les membres qu'ils représentent.
Article 6.5- Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au Conseil syndical à titre consultatif, tout organisme
ou toute personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou l'audition ou l'avis.

Article 7 - Le Bureau
Article 7.1 - Composition du Bureau
Le Bureau est composé de :
- 1 Président,
- 3 Vice-Présidents, (respectivement premier, deuxième et troisième vice-Président)
- 1 membre.
Les membres du Bureau sont élus au sein du Conseil syndical selon les modalités prévues à l'article
7.5 (désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau).
Les candidats sont proposés selon les modalités suivantes : trois candidats représentant la Région, un
candidat représentant la Communauté Urbaine, un candidat représentant le Département. Leur mandat
prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du Conseil syndical.
Article 7.2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Sur délégation du Conseil syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, à l'exception
des attributions exclusives du Conseil syndical qui sont les suivantes :
- la prise en compte du schéma aéroportuaire de développement et d'aménagement de
l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie aéroportuaire régionale,
- le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- l'approbation du compte administratif,
- les délégations de gestion d'un service public
- les décisions relatives aux modifications statutaires des conditions initiales de composition, de
fonctionnement du Syndicat,
- l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
- les mesures de même nature que ceiles visées à l'article L. 1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- la dissolution du Syndicat,
- les autorisations de souscription d'emprunts.
- l'ouverture des lignes de trésorerie,
- les actions judiciaires en demande et réponse,
- ladoption du règlement intérieur.
Article 7.3. - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois sur
convocation du Président.
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre au Bureau, à titre consultatif, tout organisme ou toute
personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou l'audition ou l'avis.
Article 7.4. - Renouvellement du Bureau
Le Bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.

Article 7.5. - Désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Conseil syndical élira le
Président, les Vice-Présidents (premier, deuxième et troisième Vice-Présidents) et le membre du
bureau.
Le Président, les Vice-Présidents et le membre du bureau sont élus par le Conseil syndical, au scrutin
secret et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat de Président, de Vice-Président et de membre du bureau est d'une durée de quatre ans
reconductible par élection.
Article 7.6. - Attributions du Président et des Vice-Présidents
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte.
ll est assisté par les Vice-Présidents.
A ce titre, i! prépare et exécute les délibérations du Conseil et du Bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la
forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil
syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions à l'un des Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,
au membre du Bureau.
En cas d'empéchement du Président, la réunion du Conseil ou du Bureau est présidée par l'un des trois
Vice-Présidents dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par un délégué désigné à cet effet par le
Conseil Syndical.
En cas de vacance du Président du fait du renouvellement de l'assemblée délibérante d'un (ou
plusieurs) membre(s) du Syndicat Mixte, l'un des trois vice-Présidents dans l'ordre de nomination
procède à la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère urgent dans l'attente de la
désignation des nouveaux représentants et l'élection du nouveau Président du Syndicat Mixte.
Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 8— Nouvelles adhésions et retrait de membres
Article 8.1. — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion résultant d'une délibération de l'organe délibérant compétent de la personne
morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de
soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision
du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation
tacite.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical
procédera, après l'arrêté d'extension, à la modification statutaire subséquente.

Article 8.2. - Retrait
Toute demande de retrait résultant d'une délibération de l'organe délibérant compétent de la personne
morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de
soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision
du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation
tacite.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical procédera,
après l'arrêté de retrait, à la modification statutaire subséquente.
Tout membre se retirant du Syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le
concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des
emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Clause suspensive : dans l'hypothèse du retrait de tous les membres, le Syndicat devra préalablement
transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la
plate-forme, sous réserve de l'approbation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par le
Conseil Régional.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissoiution du Syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, après accord de tous les membres du Syndicat mixte exprimé
par délibérations concordantes de leur organe délibérant.
Clause suspensive : dans l'hypothèse du retrait de tous les membres, le syndicat devra préalablement
transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la
plate-forme, sous réserve de lapprobation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par le
Conseil Régional.
Article 10 - Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil syndical statuant à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte
et des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres qui nécessitent
l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur élaboré par le Bureau déterminera les détails d'exécution des statuts.
Il sera approuvé par le Conseil syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 12 : Ressources
Les recettes du Syndicat mixte comprennent (Article L. 5212-19 CGCT)
- les contributions de ses membres,
- les subventions,
- les produits des emprunts,
- les dons et legs,
- les produits des redevances des gestionnaires et exploitants,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à
- disposition du Syndicat,

- plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice de la propriété et des
compétences transférées.
Article 13 : Engagement financier
Le budget général du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement et d'exploitation liées à sa gestion.
Les membres du Syndicat mixte font supporter chaque année par leur budget propre leur contribution
aux charges financières et budgétaires du Syndicat.
Il est convenu d'un commun accord que l'apport global annuel de chaque membre est proportionnel à
la répartition des voix au sein du Conseil syndical soit 70% pour la Région, 15% pour le Département,
15% pour la Communauté Urbaine.
Une fois délibérée par le Conseil syndical, la contribution des adhérents est une dépense obligatoire de
leur budget, que chaque membre s'engage à verser pendant toute la durée de son adhésion.
Le budget du Syndicat devra être voté avant le 31 mars de l'année N-1 afin que chaque membre puisse
inscrire sa contribution dans son budget primitif et la faire approuver par son assemblée délibérante et,
si nécessaire, son autorité de tutelle.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées, annuellement, aux membres du
Syndicat.
Pour le budget investissement, les actions menées par le Syndicat mixte en référence à son programme
opérationnel sont financées sur sa capacité d'autofinancement et par le biais de toutes autres
ressources (subventions, emprunts, etc...) que le Syndicat s'engage à rechercher et à mobiliser.
Article 14 : La comptabi
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor désigné par le Préfet.

st

|
PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI2024165-0001 du 13 juin 2024
- autorisant : la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly,
l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Salses-le-Château représentée par
la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée et
le retrait du syndicat de la communauté de communes Conflent Canig6
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
* Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-
17 et suivants et L.5711-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de
'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant création du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de l'Agly (SMBVA), modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Corbiéres
Salanque Méditerranée du 20 décembre 2023 sollicitant l'extension du périmètre du
SMBVA pour y intégrer la commune de Salses-le-Chateau ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Conflent
Canigé en représentation de la commune de Trévillach du 11 avril 2024 sollicitant le retrait
de la communauté de communes du SMBVA ;
VU la délibération du 12 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
approuve, d'une part, la modification des statuts du groupement et l'extension du
périmètre du syndicat à la commune de Salses-le-Château, et d'autre part, le retrait de la
communauté de communes Conflent Canigé en représentation de la commune de
Trévillach ; °
VU les délibérations des conseils communautaires dont la liste suit, approuvant la
modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ainsi que les
demandes d'extensions du périmètre du syndicat et de retrait susvisées :
Pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales :
Perpignan-Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (29 avril 2024)
Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (28 mars 2024)
Pour ce qui est du département de l'Aude :
Communauté de Communes du Limouxin (10 avril 2024)
Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
(10 avril 2024) '
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude et du Secrétaire
général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
Article 1 : L'extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly à la
commune de Salses-le-Château, représentée par la communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée, est autorisée.
Article 2 : Le retrait de la communauté de communes Conflent Canigé du Syndicat Mixte
du Bassin Versant de l'Agly, en représentation de la commune de Trévillach, est autorisé.
Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, et sous réserve du droit des tiers,
pour fixer les conditions financières, patrimoniales et en personnel résuitant de ce retrait.
Article: 3 : La modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly est
autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.


Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur. le site Internetwww.telerecours.fr, Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé, pendant ce même délai.
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de laPréfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant del'Agly, le Président de la communauté de communes Agly Fenouillèdes, le Président de lacommunauté de communes Conflent Canigé, le Président de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée, le Président de Perpignan MéditerranéeMétropole communauté urbaine, le Président de la communauté de communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois, le Président de la communauté de communes duLimouxin, le Président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, ainsi quele Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude et de {a Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 7 JUIN 2024
LE PREFET GES PYRENEES-ORIENTALES, LE PREFET DE LAUDE,
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Thierry BONNIER Christlañ POUGET

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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AGLY
STATUTS
PREAMBULE
Considérant :
- la présence d'enjeux forts liés à l'eau sur le bassin versant de l'Agly en terme de gestion
équilibrée de la ressource en eau, de qualité de l'eau, de préservation du patrimoine naturel et
de réduction du risque d'inondation.
- la nécessité d'avoir une approche globale et cohérente à l'échelle de l'ensemble du bassin
versant de l'Agly pour répondre à ces enjeux.
- la création, le 1° janvier 2015, du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly conformément à
l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la loi n° 2014-28 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant une nouvelle
compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
inondations » et de ta Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République précisant que cette nouvelle compétence fait l'objet d'un transfert en totalité
et de façon automatique des communes vers l'échelon intercommunal.
- le périmètre des débordements de l'Agly dans la plaine du Roussillon.
- les interactions fortes entre les cours d'eau du bassin versant de l'Agly et les systèmes
karstiques des Corbières.
ll est proposé la modification des statuts du syndicat.
Titre 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1: Dénomination du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales il
est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly», dont le sigle est
« SMBVA ».
Article 2: Composition du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-i du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-après désignés :
e Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dont les communes de Baixas, Le
Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos,
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 1

Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Tautavel, Torreilles
et Vingrau sont couvertes en tout ou partie par le syndicat.
e Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée dont les communes de
Claira, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Montgaillard, Padern, Paziols, Pia,
Rouffiac-des-Corbiéres, Salses-le-Château, Soulatge et Tuchan sont couvertes en tout ou
partie par le syndicat.
+ Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes dont les communes de Ansignan, Caramany,
Campoussy, Caudiés de Fenouillédes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour de France,
Lesquerde, Maury, Pézilla de Conflent, Planézes, Prats de Sournia, Prugnanes, Rabouillet,
Rasiguéres, Saint Arnac, Saint Martin, Saint Paul de Fenouillet, Sournia, Trilla, Vira et Le Vivier
sont couvertes en tout ou partie par le syndicat.
e Communauté de Communes du Limouxin dont les commuries de Camps-sur-l'Agly et
Cubiéres-sur-Cinoble sont couvertes en tout ou partie par le syndicat.
e Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dont les
communes de Dernacueillette, Massac et Palairac sont couvertes en tout ou partie par le
syndicat.
° Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dont les communes de Gincla, Montfort-
sur-Boulzane, Lapradelle-Puilaurens et Salvezines sont couvertes en tout ou partie par le
syndicat.
Article 3: Objet du Syndicat
Conformément aux transferts.de compétences délibérés par ses membres, le syndicat a pour objet
de participer a la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau» sur le bassin versant de
V'Agly ainsi que sur les systèmes karstiques en lien avec ces cours d'eau tel que définie à l'article L.
211-1 du Code de l'Environnement.
Le syndicat veille notamment à la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs
groupements visant la préservation et fa valorisation des écosystèmes aquatiques et la qualité des
eaux à l'échelle du bassin versant de l'Agly ainsi que la prévention des inondations.
Article 4: Compétences et missions du Syndicat
Sur son périmètre défini à l'article 5 et dans le cadre de son objet définit à l'article 3, le syndicat
exerce:
+ Par transfert de ses membres, la compétence définie au 3° du I du L5214-16 du CGCT et au e
du 6° du | du {5215-20 du CGCT en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI) à savoir les missions 1°, 2°, 5° et 8° du 1211-7 du code de
l'environnement:
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly : 2

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations, à l'exception de la défense contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des.écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
+ indépendamment de ce transfert, le syndicat porte également :
o La mission 12° définie à l'article L211-7, l'animation et la concertation dans les
domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
il s'agira notamment de
= Animer et porter des outils de gestion du bassin versant (SAGE, Contrat de
rivière, ...) et d'apporter un soutien technique et administratif aux porteurs
de projets du bassin versant pour la mise en œuvre des actions s'inscrivant
dans ces outils de gestion ou concourant à l'objet du syndicat;
= Sensibiliser aux enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques du bassin versant
de l'Agly et promotion de la mise en œuvre des actions nécessaires pour
l'atteinte de l'objet du syndicat ; |
© La coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences
négatives des inondations dans le cadre de démarches de gestion concertée (Stratégie
locale de gestion du risque inondation, PAPI...)
L'exercice de ces compétences n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire (C. env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des
cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L.215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative générale (C.G.C.T art. L.2122-5 5°).
De même, il est précisé que l'action du syndicat en matière de gestion de la ressource en eau ne
pourra se placer en aucun cas dans le cadre des compétences relatives à la production ou la
distribution d'eau potable dévolues aux communes ou EPCI à fiscalité propre ni à la production ou la
distribution d'eau destinée à l'irrigation.
Dans le cadre de ces missions, le syndicat pourra assurer :
o La maîtrise d'ouvrage de tous travaux et études concourant à l'objet du syndicat
o La conduite de toute action de coordination, d'animation, d'information et de
conseil concourant à l'objet-du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de |'Agly 3

© L'accompagnement des collectivités du bassin versant dans la prise en compte des
enjeux liés à l'eau, aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans les
documents d'urbanisme.
La gestion des phénomènes de concomitance des crues des cours d'eau situés sur son territoires avec
les crues des cours d'eau des territoires voisins sera assurée par l'intermédiaire de conventions entre
le syndicat et la ou les autorités compétentes en la matière sur ces territoires,
Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical après avis du
bureau. |
Article 5: Périmètre du Syndicat
Le périmètre d'intervention du syndicat est celui du bassin versant de l'Agly étendu aux limites des
communes concernées par les débordements de l'Agly en rive gauche et jusqu'aux berges exclues de
la Llabanère et du bourdigou en rive droite dans la plaine du Roussillon.
Ce périmètre est présenté sur la carte annexée aux présents statuts du'syndicat.
Les membres du syndicat compétents à l'extérieur de son périmètre pourront, par le biais de
conventions, bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des agents du syndicat pour le conseil ou
la conduite d'opérations en lien avec la gestion des milieux aquatiques ou la protection contre les
inondations.
Article 6: Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7: Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante :
16 Rue de Lesquerde
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet.
La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Le Syndicat Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu situé dans le
bassin versant de l'Agly, sur simple décision du Président du Syndicat Mixte.
Il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des
séances.
Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICAT
Article 8: Vote du budget du Syndicat
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 4

Le
Lecomité syndical vote le budget.
budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
UnLes contributions des membres, telles que définies dans les présents statuts :
Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de Agence de l'Eau, de la Région, des
Départements et des communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts.
e copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres.
Article 9: Budget de fonctionnement
Tout établissement public de coopération intercommunale adhérant au Syndicat Mixte s'engage à
verser une contribution, pendant toute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé par
application des règles suivantes:
- Pour les Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, Région Lézignanaise
Corbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelle forfaitaire dont le montant
est défini par application de la formule suivante:
Z ((Population x R x 3€) + {Linéaire x 0,05 €))
Avec:
e Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.
e R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.
® _Linéaire = Linéaire de cours d'eau du bassin versant de l'Agly, défini par la BD Carthage
de l'institut National de L'Information Géographique et Forestière (IGN) modifiée par le
SMBVA, des communes couvertes.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et Potentiel fiscal est
présenté en annexe 2 des présents statuts.
- Pour les autres membres du syndicat, la clé de répartition est définie par application de la formule
suivante:
> ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 40%) + (Linéaire x 10%))
Avec :
e Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.
e Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, des
communes couvertes par le syndicat.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 5

@ R=proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.
e _Linéaire = Linéaire de cours d'eau du bassin versant de l'Agly, défini par la BD Carthage
de l'Institut National de L'Information Géographique et Forestière (IGN) modifiée par le
SMBVA, des communes couvertes.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et Potentiel fiscal est
présenté en annexe 2 des présents statuts.
Les valeurs de population DGF et de potentiel fiscal seront mises à jour chaque année.
Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titre indicatif avec les
dernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
Membres Clé de répartition
Perpignan MORE REC EE Communauté 67,49%
| corblres Salanque Méditerranée 2109% |
ru 14a
| Coe aA ses cnunes Forfait de 2 656,35 €
| =
| éignanaie Corbières Minervois Forfait de 2 701,06 €
| Communauté de Communes des Pyrénées Audoises | Forfait de 4 876,38 €
Article 10: Budget d'investissement
Les actions d'investissement menées par le Syndicat Mixte sont financées sur sa capacité
d'autofinancement (excédent de fonctionnement), et par le biais de toute autre ressource nécessaire
(subventions, emprunts, etc.).
Les contributions des membres pour l'autofinancement du budget d'investissement sont définies de
la manière suivante:
e Pour les investissements dédiés à la restauration et à l'entretien des milieux aquatiques ou
à l'entretien des systèmes d'endiguements
Les contributions des membres du Syndicat suivront la même clé de financement que pour
le budget de fonctionnement définie à Article 9.
© Pour les autres investissements réalisés par le syndicat on distinguera ceux situés:
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 6

- sur le secteur aval, composé par tout ou partie du territoire des communes de
Rivesaltes, Claira, Pia, Saint-Laurent-de-la-Salanque; Saint-Hippolyte, Le Barcarés et
Torreilles
- sur le secteur amont, correspondant au périmètre du syndicat défini à l'article 5,
diminué du territoire des communes du secteur aval citées précédemment
Pour les investissements du secteur aval, les contributions des membres seront définies
par la règle de calcul suivante :
- Pour les Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, Région
Lézignanaise Corbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelle
forfaitaire dont le montant est défini par application de la formule suivante:
© (Population x R x 0,5 €)
Avec:
© Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.
e R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
- Pour les autres membres du syndicat, les contributions sont définies de la manière
suivante:
- 80 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrant
les communes du secteur aval.
Les contributions des membres à ces 80 % seront déterminées par application
de la clé de la formule suivante :
= ((Population x R x 50%} + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec :
e__ Population = Population DGF des communes du secteur aval
® Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales, des communes du secteur aval
@ R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
- 20 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrant
les communes du secteur amont.
Les contributions des membres à ces 20 % seront déterminées par application
de la clé de la formule suivante : .
> ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 7

Avec :
e Population = Population DGF des communes du secteur amont
© Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales, des communes du secteur amont
@ R=proportion du périmètre communal couvert par le syndicat
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titre
indicatif avec les dernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
Membres | Clé de répartition
Perpignan Méditerranée Métropole | |
| Communauté Urbaine 76,68 %
| Communauté de Communes
Corbières Salanque Méditerranée | 18,26 %
Communauté de Communes
Agly Fenouillèdes 5,06 % =
a de Communes Forfait 92,50 €
u Limouxin
Communauté de Communes de la région :
| Lézignanaise Corbiéres Minervois Forfait 87,28 €
|Communauté de —= des Pyrénées Forfait 390,81 € |
udoises |
Pour les investissements du secteur amont, les contributions des membres seront
définies par la règle de calcul suivante :
- Pour les Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, Région
Lézignanaise Corbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelle
forfaitaire dont le montant est défini par application de la formule suivante:
> (Population x R x 0,5 €)
Avec:
+ Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.
e R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
- Pour les autres membres du syndicat, les contributions sont définies de la manière
suivante: '
- 20 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrant
les communes du secteur aval.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 8

Les contributions des membres a ces 20 % seront déterminées par application
de la clé de la formule suivante :
> ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec:
© Population = Population DGF des communes du secteur aval
e Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales, des communes du secteur aval
© _R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
- 80 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrant
les communes du secteur amont.
Les contributions des membres à ces 80 % seront déterminées par application
de la clé de la formule suivante :
5 ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec :
© Population = Population DGF des communes du secteur amont
e Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales, des communes du secteur amont
© _R= proportion du périmètre communal couvert par le syndicat
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et
Potentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titre
indicatif avec les dernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
| Membres Clé de répartition |
= —_ 3 4
Perpignan Méditerranée Métropole
|[_____ Communauté Urbaine | =i %
Communauté de Communes
Corbiéres Salanque Méditerranée : 21,20 % ee
Communauté de Communes
' Agly Fenouillédes 20,26 % _
Communauté de Communes | Forfait 92,50 €
= du Limouxin ee | _ nen J
Communauté de Communes de la région a[ __ Aézignanaise Corbières Minervois | Forfait 87,28 €
| Communauté de Communes des Pyrénées .| "Audoises ; Forfait 390,81 € ;
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 9

Article 11: Receveur du Syndicat
Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Titre 3 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 12: Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition suivra les régles suivantes :
- les jeux de clés des contributions des membres sont pondérés de la manière suivante :
- jeu de clé des contributions au budget de fonctionnement : 46 %
- jeu de clé des contributions aux investissements relatifs aux systèmes d'endiguement
gérés par le syndicat sur les Communes de Rivesaltes, Claira, Pia, Saint-Laurent-de-la
Salanque, Saint-Hippolyte, Le Barcarés et Torreilles — secteur aval : 50 %
- jeu de clé des contributions aux investissements relatifs aux systèmes d'endiguement
gérés par le syndicat sur les autres communes — secteur amont : 4%
- Les contributions ainsi obtenues seront divisées pour chaque membre par 1,5 % puis
arrondies à l'entier le plus proche ou à 1 au minimum
- Le nombre de siège d'un membre ne pourra pas excéder 50 % du total et sera ramené au
total du nombre de sièges des autres membres le cas échéant.
La composition du comité syndical est ainsi la suivante :
Nombre de
| Membres sièges
| Perpignan Méditerranée Métropole 2
Communauté Urbaine
Communauté de Communes 2 |
Corbiéres Salanque Méditerranée
Communauté de Communes 6 |
| Agly Fenouillèdes |
Communauté de Communes |
7 . 1 |
[2 dulimouxin
Communauté de Communes de la région 1
|____ Lézignanaise Corbières Minervois |
Communauté de Communes des 1 |
Pyrénées Audoises |
Les délégués sont désignés par les membres du Syndicat qu'ils représentent, selon les règles
applicables dans chaque structure.
Chaque membre désignera en outre, et selon les mêmes modalités, un délégué suppléant pour un
délégué titulaire appelé à siéger pour toute absence d'un délégué titulaire.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 10

Article 13: Comité Syndical
Le comité syndical, chargé d'administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévues
par la réglementation-en vigueur, notamment : .
- 1 élabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;
- Il fixe les effectifs de son personnel ;
- I gère les biens du syndicat mixte ;
- ilragle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;
- Il définit chaque année le programme d'études et de travaux à réaliser dans le cadre de l'objet
du syndicat.
ll entend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition ou le concours utiles.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses
membres au moins. Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dans
le cadre de ses missions telles que définies précédemment.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau défini à l'article 15 ci-
après, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont
celles fixées par les articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour
les conseillers municipaux.
Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions du
conseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un
registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Article 14: Présidence et Vice-Présidence
Au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale ou chaque
modification des statuts impliquant un renouvellement du comité syndical, le Président est élu par
les délégués du comité syndical à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.
Au cours de la même séance et selon les mêmes modalités de vote, le comité syndical élit quatre
vice-présidents.
Le Président et les Vice-Présidents seront élus parmi les représentants des membres suivants :
e Le Président sera issu des représentants de la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
© 1 Vice-Président sera issu des représentants de la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
e 2 Vice-Présidents seront issus des représentants de la Communauté de Communes
Corbières Salanque Méditerranée
e 1 Vice-Président sera issu des représentants de la Communauté de Communes Agly-
Fenouillédes
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 11

Le Président :
e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
ordonne les dépenses, .
prescrit l'exécution des recettes,
signe les marchés et contrats,
assure l'administration générale,
exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,
peut passer des actes en la forme administrative,
représente le Syndicat Mixte en justice,
Le Président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Article 15: Le Bureau du Comité Syndical
Il est composé du Président, des quatre Vice-Présidents et de sept délégués élus par le comité
syndical sur proposition du Président.
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque
élection municipale générale ou chaque modification des statuts impliquant un renouvellement du
comité syndical. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient aux remplacements des
membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent au syndicat est venu à
échéance.
Le bureau prépare les décisions du comité syndical.
Le bureau peut recevoir des délégations du comité syndical dans les conditions définies à l'article L.
5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau, les dispositions relatives
aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles fixées par les articles L. 2121-
10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un
registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Article 16: Commissions
Les commissions suivantes sont installées :
e Commission d'Appel d'Offres :
Composition et fonctionnement selon la réglementation en vigueur.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 12

e Commission « système d'endiguement de l'Agly aval » :
Composée du Président du SMBVA, d'un représentant de la Communauté Urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole et de deux représentants de la Communauté de
Communes Corbiéres Salanque Méditerranée, cette commission sera en charge du
pilotage de la définition du système d'endiguement de l'Agly aval et des travaux à y
réaliser ainsi que leur planification.
Le comité syndical nommera les membres de cette commission sur proposition de la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de la Communauté de
Communes Corbières Salanque Méditerranée.
La proposition au comité syndical par le Président du syndicat de toute délibération
technique ou financière concernant les investissements définis à l'article 10 sur le
secteur aval sera conditionnée à un avis favorable de cette commission.
Le comité syndical pourra installer toute autre commission qu'il jugera nécessaire dont il fixera la
composition, les règles de fonctionnement et les missions.
Titre 4 - AUTRES DISPOSITIONS
Article 17: Règlement intérieur du Syndicat
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Comité
syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et modifié par lui toutes les fois nécessaires.
Article 18: Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du
Syndicat à la, disposition. ge. ems qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, aire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par ses membres,
de leurs services, Lotniréi par Palete L5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Fes. Aas
Les procéducesate modifications statubaites spit celles prévues au L.5211-20 du CGCT
Article 20: Adhésion de nouveaux membres
Pourra adhérer au syndicat tout établissement public de coopération intercommunale situé au moins
pour partie dans le périmètre du bassin versant de l'Agly et étant compétent en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Les procédures d'adhésion de nouveaux membres sont celles prévues au L.5211-18 du CGCT
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 13

L'adhésion de nouveaux membres entraîne la mise à jour des participations financières et le
renouvellement des instances de gouvernance du syndicat.
Article 21: Retrait de membres
Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article 5211-19 du
code général des collectivités territoriales.
Article 22: Clause de revoyure
Les règles de fonctionnement du syndicat sont révisées au maximum toutes les cinq années.
En cas de prévision d'une augmentation de la contribution annuelle totale d'un membre
(fonctionnement et investissement) de pls de 30 % par rapport à la moyenne des trois derniers
exercices, une période de discussion entre les membres du syndicat sera automatiquement engagée
pour la modification des statuts telle que définie à l'article 19.
Article 23: Dissolution du Syndicat
A la dissolution du syndicat, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre ses membres dans le
respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce Jour,
Perpignan, le 143 MIN Igy,
vane
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 14

Annexe 1 - Périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'AglySaeuUNWWOD SAW] NES, SES mmajRUaWIaEd|G SU em VAGINS NP aQWL9q = ame
15 Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly

Communauté de Communes
Agly FenouillédesLe Barcares
Calce
Cases-de-Pène
Cassagnes
Espira-de-l'Agly
Estagel
Montner
Opoul-Périllos oSaN
Peyrestortes
Rivesaltes
Saint-Hippolyte
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Tautavel
Torreilles
Vingrau
Campoussy
Caramany
Caudiés-de-Fenouillédes
Felluns
Fénouillet
Fosse
Lansac
Latour-de-France
Lesquerde
Maury
Pezilla-de-Conflent
Planèzes
Prast-de-Sournia
Prugnanes
Rabouillet
Rasiguéres
Saint-Arnac
Saint-Martin
Saint-Paul-de-Fenouillette te [es pe fee fre tee te |e te le le | i |e i |e |e re [este
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16

va
Membres du syndicat Communes couvertes RatioR |
Sournia a 1 |
Communauté de Communes | Trilla __1
Agly Fenouillèdes Vira 1
Le Vivier 1 |
Communauté de Communes | Camps-sur-L'Agly. at |
du Limouxin Cubières-sur-Cinoble 1 |
Communauté de Communes | Dernacueillette Zz
de la région Lézignanaise, | Massac 0,88
Corbières et Minervois Palairac 0,86
Gincla a eee |
Communauté de Communes | Montfort-sur-Boulzane 1
Pyrénées Audoises Lapradelle-Puilaurens 0,81
Salvezines 0,88
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de |'Agly 17


|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité Secrétariat Général
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de I' État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024110-0001
portant dissolution du syndicat mixte logistique Occitanie Pyrénées Méditerranée
et fixant la répartition patrimoniale et financière liée au retrait de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5721-7, L.5211-25-1 et L. 5212-33 ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2003 portant création du syndicat mixte Plate-
Forme Pyrénées- Méditerranée (MP2) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant retrait de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole du syndicat mixte Plate-Forme Pyrénées-
Méditerranée (MP2) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2018 autorisant le changement de dénomination du
syndicat mixte Plate-Forme Pyrénées- Méditerranée (MP2) en logistique Occitanie
Pyrénées-Méditerranée (LOPM) ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 nommant liquidatrice Madame Isabelle Navagas,
inspectrice divisionnaire chargée de mission intercommunalité à la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu les délibérations du conseil départemental en date du 14 décembre 2023, de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en date du 25 mars 2024, de la
commission permanente de la Région Occitanie en date du 5 avril 2024 approuvant la
répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte logistique Occitanie Pyrénées
Méditerranée ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat mixte logistique
Occitanie Pyrénées Méditerranée sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Le syndicat mixte logistique Occitanie Pyrénées-Méditerranée est dissous à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 :.
Sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres du syndicat de l'actif et
du passif est constatée conformément aux dispositions des annexes au présent arrêté.
En l'absence de répartition de l'actif et du passif au conseil départemental, le pendant à
cette répartition est un engagement réciproque pour le soutien et la pérennisation de
l'activité du chantier de transport combiné par la région Occitanie Pyrénées Méditerranée
et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée.
Article 3 :
Un arrêté ultérieur déterminera les conditions de la continuité de la convention
d'occupation temporaire conclue en date du 23 février 2012 entre le syndicat mixte
Logistique Pyrénées Méditerranée et la SAEML PSCCT (société Perpignan St Charles
Conteneur Terminal ) pour une durée de 25 ans jusqu'au 1er mars 2037 lorsque la
territorialisation des parcelles issue des travaux de la liquidatrice en annexe 5 sera
juridiquement établie.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Madame la Présidente de la
région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Madame la présidente du conseil départemental,
Monsieur le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 AVR. 2024
Le préfet,
Poti le Préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Yohann MARCON

=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2023362-0001 du 28 décembre 2023
prorogeant l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24 janvier 2019 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els
Estanyots » (ZAC golfique), portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde la commune de Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
le plan local d'urbänisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24 janvier 2019 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots »
(ZAC golfique), portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Villeneuve-de-la-Raho;
le traité de concession signé entre la commune de Villeneuve-de-la-Raho et
Vaménageur le 2 juin 2016 et ses avenants numéro 1 signé le 5 août 2016 et numéro 2
signé le 7 décembre 2018 ;
la délibération du 6 décembre 2018 du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho
relative à l'avenant n°2 au traité de concession de la ZAC golfique (Mise en place d'un
protocole) ;
la demande de prorogation formulée le 8 décembre 2023 par la société
d'aménagement de la ZAC golfique de Villeneuve de la Raho;
VU l'absence de circonstances nouvelles nécessitant la conduite d'une nouvelle enquête
préalable;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Sorède Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'absence de modifications substantielles du projet objet de la DUP;
VU que le coût du projet n'excède pas sensiblement le montant initial prévu de
l'opération;
VU que le projet conserve son caractère d'utilité publique;
VU que la durée de validité de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24 janvier
2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Els
Rocs et Els Estanyots » (ZAC golfiqué), portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-de-la-Raho; n'est pas expirée a la
date du présent arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE1: la durée de validité de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24
janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC
« Els Rocs et Els Estanyots » (ZAC golfique), portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-de-la-Raho est prorogée pour une durée
de cing ans, conformément aux dispositions de l'article L121-5 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 1 ne sont pas
modifiées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les chefs de
services en charge de l'environnement, monsieur le président de PMMCU, le représentant
du concessionnaire et madame le maire. de la commune de Villeneuve-de-la-Raho sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
- affiché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie de Villeneuve-de-la-Raho et de
PMMCU
- publié sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse
suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et
autres procédures. ~
Le préfisty le Préfet
et délégation,
les «général
Yohan MARCON —]
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux |
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
| sa publication.
| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
| www. felerecours fr.
| Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
| En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
2/2

E 3
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme, et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024
liquidant partiellement l'astreinte administrative dont la SAS ISOCAB France est
redevable par arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022
pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/12/2021
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB
France à exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone,
rue Panhard Levassor à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019267-0001 du 24/09/2019, modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-096-03 du 06/04/2009 ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2021348-0001-du 14/12/2021 mettant en demeure la société
ISOCAB France, exploitant une installation de fabrication de panneaux sandwich, de
respecter les prescriptions applicables à ses installations situées à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022, rendant redevable d'une
astreinte administrative la SAS ISOCAB France pour non-respect de l'arrêté préfectoral du
14/12/2021 mettant en demeure la société ISOCAB France, exploitant une installation de
fabrication de panneaux sandwich, de respecter les prescriptions applicables à ses
installations situées à Perpignan; |
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
14/12/2023 dont une copie a été transmise à l'exploitant, ayant pour objectif le
recollement des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021348-
0001 du 14/12/2021 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 28 décembre 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 8 janvier 2024 ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions
qui lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_ 1/3

Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 22/06/2021, l'inspection des installations
classées a relevé des non-conformités par rapport aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 2009-096-03 du 06/04/2009 modifié, qui sont détaillés dans le tableau de constats de
faits non-conformes annexé au rapport de la visite d'inspection du 22/06/2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement, l'arrêté
préfectoral n° 2021348-0001 du 14/12/2021 met en demeure la société ISOCAB France,
exploitant une installation de fabrication de panneaux sandwich, de respecter les
prescriptions applicables à ses installations situées à Perpignan et fixe un délai d'un an à
compter de la visite d'inspection soit le 22/06/2022' pour la réalisation des actions
correctrices de certains faits non-conformes ;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 23/06/2022, l'inspection des installations
classées a constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021348-
0001 du 14/12/2021, concernant la non-conformité n°5 (Article 10 de l'APC du 24/09/2019
« échéancier niveau acoustique »), la non-conformité n°6 (Article 7.6.3 de l'AP du
06/04/2009 « rétentions ») et la non-conformité n°7 (Article 8.1.7 de l'AP du 06/04/2009
« aménagement et organisation des stockages ») ;
Considérant que l'article L.171-8 Il-4° du Code de l'environnement dispose que « si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [..] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : [...] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement » ;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 14/12/2023, l'inspection des installations
classées a constaté l'application partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2021348-0001 du 14/12/2021, et propose la liquidation partielle de l'astreinte des non-
conformités n°5 (Article 10 de APC du 24/09/2019 « échéancier niveau acoustique ») et
n°7 (Article 8.1.7 de l'AP du 06/04/2009 « aménagement et organisation des stockages »),
ainsi que la liquidation totale de la non-conformité n°6 (Article 7.6.3 de l'AP du
06/04/2009 « rétentions ») ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 I1-4° du
Code de l'environnement et que l'astreinte peut être liquidée partiellement ou
complètement par arrêté préfectoral;
Après communication à l'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1 - LIQUIDATION D'ASTREINTE
En application des dispositions de l'article L.171-8 11-4° du Code de l'environnement,
l'astreinte administrative d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros), est rendue
redevable à la SAS ISOCAB France, dont le siège social est situé Zone industriel - 3 rue
Charles Fourier - 59760 Grande-Synthe, concernant ses installations situées Espace
Polygone - 142 rue Panhard Levassor - 66000 Perpignan.
2/3

Vastreinte journalière relative au respect de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 24/09/2019 « échéancier niveau acoustique », est liquidée suite à la
partielle satisfaction de la prescription. L'astreinte prenant effet à compter de la
notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022, soit le 9
août 2022, jusqu'à la conformité des émissions sonores en journée justifiée par le rapport
du bureau d'étude GAMBA en date du 29 novembre 2022, le montant de l'astreinte
comprend 112 jours de différence pour un montant de 50 € par jour, soit 6100 €.
L'astreinte journalière relative au respect de l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral du
06/04/2009 « rétentions », est liquidée suite à la complète satisfaction de la prescription.
L'astreinte prenant effet à compter de la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral
n° 2022221-0001 du 9 août 2022, soit le 9 août 2022, jusqu'à la satisfaction de la mise en
demeure en date du 11 janvier 2023, le solde de l'astreinte comprend 155 jours de
différence pour un montant de 50 € par jour, soit 7750 €.
L'astreinte journalière relative au respect de l'article 8.1.7 de l'arrêté préfectoral du
06/04/2009 « aménagement et organisation des stockages », est liquidée suite à la partielle
satisfaction de la prescription. L'astreinte prenant effet à compter de la notification à
l'exploitant de l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022, soit le 9 août 2022,
jusqu'au rapport d'installation du générateur d'Azote en date du 20 décembre 2023, le
montant de l'astreinte comprend 498 jours de différence pour un montant de 50 € par
jour, soit 24900 €.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 38750 € (trente-huit mille sept cents
cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction des
Finances Publiques.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
v d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
v d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot - 34063 Montpellier) soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie, le maire de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la société ISOCAB France.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohahn ARCON
3/3


En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 25 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024025-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1759/93 du 3 août 1993 autorisant le renouvellement
d'une autorisation d'exploiter et l'extension d'une carrière à ciel ouvert de feldspath à ciel
ouvert sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac.
(Code AIOT n° 0006601491)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1759/93 du 3 août 1993 autorisant le renouvellement d'une
autorisation d'exploiter et l'extension d'une carrière à ciel ouvert de feldspath sur le
territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac, modifié ;
VU le courrier daté du 8 novembre 2023, par lequel la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE
a notifié à Monsieur le préfet une cessation partielle d'activités conduisant à un
délaissement de plusieurs parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre
d'autorisation d'exploiter la carrière de Lansac/Saint-Arnac ;
VU le dossier version 11 du mois d'octobre 2023, annexé à ce courrier ;
VU le rapport d'instruction n° 2024-014-PR daté du 15 janvier 2024 établi par l'inspection
des installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE, le 18
janvier 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

VU les observations de la société IMERYS CERAMICS FRANCE, formulées le 19 janvier
2024, concernant ce projet; —
Considérant. que la cessation partielle d'activité que la société IMERYS CERAMICS FRANCE
a notifié à Monsieur le préfet est régulière ;
Considérant en particulier que celle-ci comporte :
- l'attestation de mise en sécurité du site, prévue à l'article R. 512-391,
- l'attestation de l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la
réhabilitation du site, prévue au I de l'article R. 512-39-3,
- attestation certifiant l'exécution des travaux de réhabilitation du site,
prévue au Ill de l'article R. 512-39-3,
Code de l'environnement ;
Considérant dès lors, que la cessation partielle d'activité peut être actée et qu'il convient
de modifier la liste et la superficie des parcelles. incluses dans le périmètre
d'autorisation d'exploiter la carrière de Lansac et Saint-Arnac ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1°' - PORTÉE DE LA PROLONGATION
Le paragraphe 3-1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 1993 susvisé, autorisant la
société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE (n° SIREN : 490 096 591), dont le siège social est situé
43 Quai de Grenelle - 75015 PARIS, ci-après dénommé l'exploitant, à exploiter et à étendre
une carrière à ciel ouvert de feldspath sur le territoire des communes de Lanisse et Saint-
Arnac, est remplacé par le paragraphe 3-1 ci-dessous.
« 3-1- L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrales et surfaces définies dans les tableaux
ci-dessous.
Commune | one | Hem ee Re ee ree aT
683 3 910 3 910
684 1275 1275
685 1 050 1 050
686 455 . 455
687 1 603 1 603
688 I 602 1 602
689 4 205 4 205
Lansac A Castillet = 75 =
691 400 400
692 240 240
702 5 720 5 720
703 4 970 4 970
704 6 290 6 290
705 _ 8 660 8 660
706 4 280 4 280
1128 381 718 243 512
2/5

Commune | cadasrate | Hdi ee antenne lee
127 4 640 4 640
128 3210 3210
129 800 800
131 6 830 6 830
132 840 840
133 1 010 1 010
134 700 700
135 320 320
136 6 200 6 200
137 4 820 48 20
138 4 110 4110
139 6 990 6 990
Saint-Arnac B Camp Cartier 165 1420 1 #20
166 49 920 49 920
167 13 370 13 370
168 7 060 7 060
169 10 170 10 170
170 1750 1750
171 1 090 1 090
260 8 260 2 238
263 1260 1 260
264 86 320 85 670
270 4 665 4 665
271 1110 1110
272 2010 2 010
273 1 140 1140
Saint-Arnac B Camp Cartier 274 4 140 4 140
275 145 240 145 240
280 2 520 2 520
285 6 460 1 651
286 10 560 2215
287 9 040 9 040
290 1 440 1 440
291 2155 2155
292 47 345 7 050
298 42 015 268
499 1 490 1 490
500 3 170 3170
501 4 560 4 560
502 810 810
504 16 820 16 820
505 535 535
506 1 605 1 605
507 3710 3710
510 175 000 129 738
511 1 062 1 062
3/5

Commune | cadasvate | teat FE, pn eee
512 3 186 3 186
513 2 449 2 449
514 380 380
515 . 380 380
516 1 388 1 388
517 2 775 2775
643 2 400 2 400
667 85 85
669 76 76
675 77 77
676 4 697 4 697
677 1723 1723
678 1 291 1291
679 849 849
682 3 400 3 400
684 3 400 3 400
685 3 470 3 470
700 1 504 1 504
701 12 913 12 913
703 1 068 1 068
704 2 701 2 701
706 5 441 5 441
708 2 830 2 830
710 3 758 3 758
Saint-Arnac B Camp Cartier 712 10 475 10 475
713 5 281 5 281
Périmètre total d'exploitation autorisé (m?) : 929 526
».
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
4/5

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 3 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Lansac, le maire de la commune de Saint-Arnac, les officiers de police judiciaire, sont :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée : |
- aux maires des communes de Lansac et de Saint-Arnac ;
- à la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
.
Yohann Marcon.
S/S


Bre PURENEES: Direction régionale de l'environnement,
ORIENTALES de l'aménagement et du logement
elie Région Occitanie
'raternite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2024 031-0001 du 31 janvier 2024
mettant en demeure la société MILLE ET UNE ETOILES de respecter les termes
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 22 juin 2019
concernant le dépôt d'explosifs. de divertissement et l'atelier de grappage
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PERPIGNAN (66000)
ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et Walcker
_Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V - partie législative du Code de l'Environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L.511-1,
VU le récépissé de déclaration du 21/11/2006 concernant la déclaration d'un dépôt d'artifices de
divertissement situé en zone industrielle nord, espace polygone sur la commune de Perpignan
répertorié sous la rubrique 1311-3 de la nomenclature ;
VU l'arrêté 'préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 27 juin 2019 concernant le dépôt
d'explosifs de divertissement et l'atelier de grappage que la société MILLE ET UNE ÉTOILES exploite sur
le territoire de la commune de PERPIGNAN (66000) ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et
Walcker ;
VU l'inspection conduite le 23 novembre 2023 par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 04/12/2023 relatif à la visite d'inspection conduite le 23/11/2023 ;
VU l'absence de commentaires de la part du pétitionnaire (mail du-15 décembre 2023) concernant le
projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2023 par le service d'inspection ;
CONSIDÉRANT que contrairement aux termes des articles 1.21 et 2.6 de l'arrêté préfectoral du
27/06/2019, relatif à la mise à disposition de l'inspection d'un dossier ICPE à jour, l'exploitant dispose
d'un dossier ICPE qui n'est pas à jour, notamment en ce qui concerne le plan des réseaux souterrains et
de rétention des eaux d'extinction, le plan de masse et implantation des bâtiments (manque le hangar
métallique), les documents foudre qui ne mentionnent pas la prise en compte du hangar métallique, le
plan des zones à risques (risque incendie du hangar - stockage mortiers - non pris en compte) ;
CONSIDÉRANT que contrairement aux termes des articles 1.21 et 2.6 de l'arrêté préfectoral du
27/06/2019, relatif à la mise à disposition de l'inspection d'un dossier ICPE à jour, l'exploitant dispose
d'un dossier ICPE qui n'est pas à jour, notamment en ce qui concerne le hangar métallique pour lequel
l'exploitant ne dispose d'aucun justificatif permettant d'apprécier entre autres les aspects relatifs au
volume maximal de mortier et palettes en bois susceptible d'être stockés, les flux d'effets thermiques
générés et leurs éventuels impacts, les moyens d'extinction(RIA ...), les eaux d'extinction générées par
un éventuel incendie, la collecte des eaux d'extinction, la protection foudre ... ;

CONSIDÉRANT que contrairement aux termes des articles 1.21, 2.6, 611, 81.3, 8.2.2, 8.4.8, 111.2 et 111.3
de l'arrêté préfectoral du 27/06/2019, relatif à la connaissance et la maîtrise des quantités stockées sur
son site d'explosifs pyrotechniques et de palettes de bois et de mortiers, l'exploitant ne maîtrise pas
les quantités de produits d'explosifs pyrotechniques (nombreux écarts relevés entre l'inventaire
présenté par l'exploitant et les stocks présents à l'intérieur des cellules de stockage), de palettes de
bois et de mortiers sur son site (pas de volume maximal défini, zone de stockage non respectées - au-
delà du hangar métallique et présence de palettes de bois à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique) et.
est de nature à aggraver les conséquences d'un éventuel incendie risques et rendre difficile
l'intervention des services de secours. ;
CONSIDÉRANT que contrairement aux termes de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2019,
relatif aux divisions de risques 1.3 et 1.4 autorisées sur le site et à l'étude de dangers de 2018 indice B de
l'exploitant qui fait référence au déclassement de certains produits de la division de risque 11 sous
conditions :
> Les artifices de divertissement aux regards des définitions des divisions de risques 1.3b et 1.4 définies
par l'arrêté du 20/04/2007 ne génère pas d'explosion quasi simultanée, projection de brandons, etc.)
sinon ils seraient classifiés en division de risque 11. Le risque retenu pour le transport interne est le flux
thermique. De plus lors du transport sur le site des caisses ou palettes d'artifices l'ensemble des
cellules sont fermées pendant toute la durée de la manipulation (la cellule de stockage finale est
ouverte au moment voulu pour le stockage du produit).
~> Le confinement n'est quant à lui pas une mesure prise en compte lors du transport interne car dans
la définition donnée dans le guide IIC, le confinement est la caractéristique du logement d'une charge
qui pourrait accroître la réaction du produit pyrotechnique. Or l'emballage admis au transport permet
une restriction du risque.
> L'exploitant ne respecte pas les conditions de stockage des explosifs pyrotechniques à l'intérieur de
ses cellules de stockage (nombreux cartons dégradés, déchirés abîmés, non refermés, emballage trop
petit non adapté à la taille du produit) et cette situation est de nature à remettre en cause le principe
de déclassement initialement admis de certains articles de la division de risque 11 vers 1.3 du fait de
mauvaises pratiques de manipulation et de reconditionnement des articles pyrotechnique par les
opérateurs.
Dans ce contexte, la possibilité d'un scénario accidentel de l'explosion (exclu de l'étude de dangers de
l'exploitant), ne peut-être exclue avec des effets non connus et non maîtrisés ;
CONSIDÉRANT que contrairement aux termes de l'article 8.51-IV de l'arrêté préfectoral du 27/06/2019
ainsi que de l'étude de dangers de septembre 2018 indice B de l'exploitant relatif au confinement sur
le site des eaux d'extinction, la configuration constatée par l'inspection confirme une insuffisance des
dispositions de confinement des eaux d'extinction (présence d'un muret haut d'une vingtaine de
centimètres sur une partie du périmètre du site : ce muret est interrompu au niveau du hangar
métallique et comprend des jointures absentes par endroits avec un décroché à hauteur du portail
d'accès ; plusieurs emplacements sur le site qui ne sont pas étanches : absence de revêtement et
regard d'évacuation des eaux pluviales non étanche et de gaines en attentes non protégées...), et
l'exploitant ne dispose pas de justificatifs lui permettant de garantir le maintien sur son site de la
totalité des eaux d'extinction qui seraient générées par un éventuel incendie ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société MILLE ET UNE ÉTOILES de
respecter les prescriptions des articles 1.21, 2.6, 611, 81.3, 8.2.2, 8.4.8, 8.51 IV, 111.2 et 111.3 de l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 27 juin 2019 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
L'exploitant Société MILLE ET UNE ÉTOILES entendu,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des PYRÉNÉES-ORIENTALES,

ARRETE
ARTICLE 1:
La Société MILLE ET UNE ETOILES, dont le siége social est implanté sur le territoire de la commune de
de PERPIGNAN (66000) - ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et Walcker, est mise en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :
* sous un délai maximal de 5 jours :
=> respect des termes des articles 1.21, 611, 81.3, 8.2.2, 8.6.5, 111.2 et 111.3 l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 27 juin 2019 imposant :
- de dispenser une formation de sensibilisation de l'ensemble des opérateurs sur les pratiques
de stockage et de maintien en tout temps de l'intégrité de chacun des emballages,
- de présenter les justificatifs de formation (supports de formation, registre de présence ...),
- d'identifier et de nommer un référent "stockage",
- de réaliser un inventaire exhaustif de la totalité des articles présents sur le site,
- de disposer de l'ensemble des fiches FDS relatives à chaque fournisseur/fabricant.
* sous un délai maximal de 30 jours :
= de respecter les termes des articles 1.21, 2.6, 611, 81.3, 8.2.2, 8.3.6, 8.4.7, 8.4.8, 8.6.5, 9.2.2, 11.1.2 et
114.3 l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 27 juin 2019 imposant :
- de réaliser et de déposer auprès de l'inspection un porté à connaissance relatif à la présence
du hangar métallique accompagné de l'ensemble des justificatifs s'y associant (plans du site,
plans du hangar, volumes de stockage maximal, effets thermiques, foudre, besoin en eaux
d'extinction - volume et rétention - ...) accompagné, le cas échéant, d'un plan d'action de mise
en conformité, ;
- de mettre à jour son dossier ICPE (plans ...),
- de définir les missions confiées au personnel et établir un organigramme hiérarchique et
fonctionnel,
- de définir un plan de formation pour le personnel en adéquation avec les missions confiées
(suivi des contrôles réglementaires, bilan de conformité ICPE, natures des contrôles ICPE —
foudre ..., connaissance ATEX et adéquation des équipements électriques et mécaniques ...),
: d'interdire l'accès aux dépôts d'articles pyrotechniques à toutes persorines n'ayant pas suivi
une formation sur les risques spécifiques du site et des installations, ainsi que la connaissance
de l'ensembie des procédures internes de sécurité et une > formation à la manipulation
d'extincteurs,
- de respecter la périodicité d'entraînement annuelle,
- de respecter les dispositions de la consigne d'entrée dans l'enceinte pyrotechnique,
- de présenter les justificatifs coupe-feu des portes D1 à D6,
- de présenter un plan des zones pour lesquelles une étanchéité aux poussières du matériel
présent est requise,
- de définir le niveau de protection du matériel présent dans ces zones et établir une liste de ce
matériel,
- de présenter les justificatifs relatifs à la bonne fonctionnalité entre la détection incendie et le
centre de télésurveillance,
- de présenter un plan mentionnant l'implantation des détecteurs incendie,
- d'adresser un rapport d'essais récent sur la conformité des 4 poteaux incendie référencés pour
fournir les besoins en eau d'extinction en cas d'un éventuel incendie sur le site,
- de produire les éléments de vérification des équipements n'ayant pas été vérifiés lors du
contrôle 2023,
- de produire un document Q18 mentionnant correctement les risques présents sur le site,
- de remettre en état les équipements "défaillant" : branchement luminaire, fixation détecteur
incendie, presse-étoupes ..., |
- de respecter la périodicité des contrôles,
- de produire une ARF et une ET foudre pour justifier de la bonne compatibilité du hangar
métallique,
- de mettre en conformité l'ensemble des points relevés dans le dernier rapport de vérification
complète foudre APAVE du 20/02/2023. Les justificatifs doivent être produits en
conséquence,

- de produire les éléments de réalisation des actions identifiées en points non-conformes dans
son rapport d'audit,
- débarrasser l'intérieur des cellules de tout dépôt de paille,
- de retirer de l'enceinte pyrotechnique tout dépôt de palettes de bois,
- de limiter son stock de mortiers et de palettes de bois afin de maîtriser les volumes stockés,
- d'identifier et délimiter les zones de stockage des mortiers et palettes de bois.
* sous.un délai maximal de 3 mois :
= de respecter les termes de l'article 8.51 IV de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003
du 27 juin 2019 imposant : |
- de finaliser la zone de rétention des eaux d'extinction sur son site,
- de présenter des justificatifs démontrant que la totalité des eaux d'extinction reste bien à
l'intérieur du site.
ARTICLE 2:
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3:
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions du code de l'environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de la DREAL Occitanie en
charge de l'Inspection des Installations Classées, le maire de PERPIGNAN, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des PYRÉNÉES ORIENTALES et une copie notifiée à la Société MILLE ET
UNE ÉTOILES, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune dé la commune de
PERPIGNAN (66000) - ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et Walcker.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yohanm MARCON

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 31 janvier 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° PREF-DCL-BCLUE-2024031-0002
modifiant l'arrêté préfectoral N°2709 du 09/07/2004 autorisation l'exploitation de l'usine de
production de salades, légumes, fruits crus et de solutions traiteurs prêtes à l'emploi située sur le
territoire de la commune de TORREILLES (création d'un nouveau forage (n°3))
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2709 du 09/07/04 modifié autorisant la société Geneviève LANGLAIS à poursuivre
l'exploitation de l'usine CRUDI sur le territoire de la commune de TORREILLES ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le porter à connaissance adressé par courrier daté du 01/12/2023 à l'inspection des installations
classées par la société FLORETTE FOOD SERVICE concernant un projet de création d'un nouveau
forage dans la nappe du quaternaire pour alimenter leur usine de Torreilles ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur pour observations éventuelles le
03/01/2024 ; .
Vu le courriel de l'exploitant en réponse à la procédure contradictoire du 12/01/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que la société FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE souhaite créer Un nouveau forage
dans la nappe du quaternaire dans l'objectif de substituer une partie du prélèvement actuellement
effectué dans la nappe du pliocène ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R.512-46-23 8II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-
1 du code de l'environnement il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter
l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_

ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n° 2709 du 09/07/2004 susvisé autorisant la société FLORETTE FOOD SERVICE à poursuivre
l'exploitation d'une usine de production de légumes crus, salades et d'aliments de type sandwichs à
TORREILLES sur le territoire de la commune de TORREILLES est modifié et complété par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le titre de l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 09/07/2004 est modifié comme suit :
« Liste des installations concernée par une rubrique de la nomenclature des installations classées et
par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la police de
l'eau »
À l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 09/07/2004 est ajouté le tableau des installations visées à
la nomenclature IOTA suivant :
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA), sous les rubriques suivantes :
Capacité maximale | Régime | Rubrique [Libellé
1.31.0-1° ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total) Forage n°1 de 97m dans A
| d'eau dans une zone où des mesures permanentes de la nappe du pliocène :
répartition quantitative instituées, notamment au titre de 30 m°/h
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils, la capacité 450 m/j
étant supérieure ou égale à 8 m°/h 200000 m"/an
Forage n°2 de 20,3m
dans la nappe du
quaternaire
pour l'alimentation de la
réserve incendie
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Création d'un nouveau D
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage forage (n°3) dans la
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la nappe du quaternaire
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un d'environ 20m de
prélèvement temporairé ou permanent dans les eaux profondeur
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
ARTICLE 3
À l'article 31 de l'arrêté d'autorisation du 09/07/2004 susvisé est ajouté l'article 311 ci-après :
Article 311 Création d'un nouveau forage (n°3)
Le nouveau forage (n°3) doit être réalisé conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier annexé au porter à connaissance du 01/12/2023 susvisé dès lors que ces dispositions
ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
La réalisation de cet ouvrage doit par ailleurs respecter les dispositions de l'arrêté du 11/09/2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
Le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10 de l'arrêté du 11/09/2003 susvisé doit être complété
avec :
+ la justification de la déclaration de l'ouvrage souterrain (forages) au titre du Code minier sur
le portail Duclos ;
+ un audit justifiant du respect point par point des prescriptions de l'arrêté du 11/09/2003
susvisé.

Toute utilisation de l'eau prélevé dans ce nouveau forage doit au préalable faire l'objet d'une
autorisation préfectorale.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerécours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION .
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, le maire de Torreilles, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à
l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohanh MARCON


En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 8 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024039-0001
portant agrément de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION pour la réalisation des
opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire
de la commune de Perpignan.
N° d'agrément : PR 66 000017 D
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
VU le courrier daté du 17 janvier 2024, par lequel la société LA CATALANE DE
RECUPERATION a sollicité auprès de Monsieur le préfet la délivrance d'un agrément
pour pouvoir réaliser des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage dans son établissement situé 395 rue Blanche Selva, Espace Polygone, Secteur
Bel Air, à Perpignan (66000) ;
VU le dossier annexé à ce courrier ;
VU le rapport d'instruction n° 2024-016-PR daté du 23 janvier 2024 établi par l'inspection
des installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, le
24 janvier 2024 ;
VU les observations de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, reçues par courriel du
25 janvier 2024 concernant ce projet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/9

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code de
l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage hors d'usage doit être agréé à cet
effet ;
Considérant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé, pris en application des
dispositions de ce même article du Code de l'environnement, qui précise le
contenu et les modalités de délivrance de l'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément de centre de véhicule hors d'usage de
la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION comporte l'ensemble des pièces
exigées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 515-37 du Code de
l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé,
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage peut être délivré à la société
LA CATALANE DE RECUPERATION ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1° - PORTÉE DE LAGREMENT
La société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION (n° SIREN : 800 680 795 000 21), dont le siège
social est situé 395 rue Blanche Selva à Perpignan (66000), ci-après dénommé « l'exploitant
», est agréée sous le numéro PR 66 000017 D, pour effectuer la dépollution et le
démontage de véhicules hors d'usage, dans son établissement implanté 395 rue Blanche
Selva, Espace Polygone, Secteur Bel Air, à Perpignan (66000).
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu :
- d'afficher, de façon visible, à l'entrée de son établissement de Perpignan le numéro
d'agrément indiqué à l'article 1° du présent arrêté ;
- pour ses activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le nombre maximal de véhicules hors d'usage que l'exploitant peut traiter dans son
établissement de Perpignan est fixé à :
1 400 unités par an.
Les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitant
proviennent exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départements
limitrophes.

ARTICLE 4
En vertu des dispositions de l'article R. 515-38 du Code de l'environnement, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER Cedex 2)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Perpignan ;
- à la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yoharjn Marcon


ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ; !
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ; '
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par
l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
" La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé où à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'a des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement
ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n +1.

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions. nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-
1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du
Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes : :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est
interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas 'de dégradation de celui-ci ;
- le demander tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Il de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et
des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et
d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,
y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants : |
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.

acy

E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE 2024043-0001 du 12
février 2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 140-99 du
18/01/1999 autorisant la société Blanchisserie Industrielle Catalane (B.I.C) à exploiter une
blanchisserie industrielle sur le territoire de la commune d'Elne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;
Vu le Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du Code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 autorisant la société
Blanchisserie Industrielle Catalane (B.I.C) à exploiter une blanchisserie industrielle sur le
territoire de la commune d'Elne ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010092-03 du 02/04/2010 prescrivant une
étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à l'encontre de la société
Blanchisserie Industrielle Catalane ;
Vu l'arrêté du 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n°. 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le porter à connaissance de mars 2023, complété en août 2023 et concernant le
changement de régime de la rubrique 2340 «Blanchisserie » ainsi que les modifications de
la consistance du site et de ses activités au regard de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrétés
ministériels susvisés ;
Vu le rapport du 30/01/2024 de l'inspection des installations classées concluant que la
modification de la blanchisserie n'est pas substantielle ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur pour observations
éventuelles le 05/02/2024 ;
Vu le courriel de l'exploitant en réponse à la procédure contradictoire du 08/02/2024 ;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999, sont
modifiés par les prescriptions des articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de l'article 1.1 « Bénéficiaire de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, sont supprimées et remplacées comme
suit :
La Société Blanchisserie Industrielle Catalane, dont le siège social est fixé à Z.1. - 66200 ELNE
B.P 16, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent
arrêté et, le cas échéant, de ses annexes techniques, est autorisée à procéder à
l'exploitation :
> d'une unité industrielle pour lavage de linge sur les parcelles cadastrées section AR n°
12 et 110
> d'une station de traitement 'des effluents de l'unité de lavage sur les parcelles
cadastrées section AR n° 78 et 80
> des installations connexes précisément définies ci-après, présentées dans le dossier de
demande comme nécessaires au bon fonctionnement de l'unité.
2/6

ARTICLE 3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
Les prescriptions de l'article 1.3 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, sont supprimées et remplacées
comme suit :
Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations
situées dans l'établissement, non classées, mais connexes à des installations classées, sont
soumises aux prescriptions du présent arrêté.
L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes, dont une unité
de production constituée des éléments suivants ;
- Superficie totale d'environ 9 600 m?
- Superficie de la zone affectée au prétraitement des eaux environ 600 m?
- Un bâtiment principal de 2500 m? environ, 9m de hauteur
L'installation de lavage est constituée de deux chaînes de lavage en continu de capacité
respectives de 1,2 et 1,5 t/h. La capacité maximale de lavage de l'usine est de 35 t/j soit 7700
t/an.
Les activités annexes sont principalement:
- Le dépôt de produits chimiques
- Le parc et la station de lavage des véhicules
- La station de prétraitement des eaux
- Les locaux techniques, chaufferie, salle de compresseurs
- Les locaux du personnel, bureaux, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
ARTICLE 4 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau des installations autorisées fixé par l'article 1.4 «Liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, est supprimé et remplacé
comme suit :
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du 2 tunnels de lavage de capacité
i la rubri itail ,2 t/h et 1,5 t/h, . nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 unitaire de 1,2 t/he Sh, Enregistrement
La capacité de lavage de linge étant : soit 35 t/j (E)
1) supérieure à 5 t/j2340-1
Combustion 2 chaudiéres de 2900 kW dont
lune sera en secours de la
première. Les deux chaudières
ne sont pas susceptibles de
fonctionner simultanément.A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse..., ou du biogaz..., si la puissance 5 séchoirs alimentés en gaz
thermique nominale totale de l'installation de naturel de 245 KW chacun (DC)
combustion (*) est :Déclaration
2910-A2 avec contrôle
La puissance thermique totale
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure des_installations est _de 7205
à 20 MW MW
Sondage, forage y compris les essais de! 'forage de profondeur 60 m
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain. en Vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans (D)
les eaux souterraines, y compris dans les "|
nappes d'accompagnement de cours d'eau :Déclaration
111.0
3/6

installations, travaux permettant un | débit prélèvement de :
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition 20 m3/h
1.31.0 quantitative instituées, notamment au titre de (40 000 m3/an) Autorisation (A)
l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
| |
11° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
ARTICLE 5 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
La prescription de l'article 1.6 « Emplacement des installations » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, est supprimée et remplacée comme suit :
Les installations autorisées sont implantées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
12 6000 m? f Unité de production
Elne AR 110 3015 m? Nouvelle chaufferie et parking salarié |
78 et 80 560 m? Station de traitement des effluents |
ARTICLE 6 - RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION
La prescription de l'article 1.7 « Réglementation des installations soumises à déclaration »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, est supprimée.
ARTICLE 7 - LISTE DES TEXTES APPLICABLES
Les prescriptions de l'article 1.8.1 « Liste des textes applicables » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, sont supprimées et remplacées comme
suit :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non
exhaustive) :
v Arrêté du 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
v Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910
v Arrété du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
* Arrété du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L..214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 8 - PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
La prescription du deuxième aliéna de l'article 3.1 « Prélèvement et consommation d'eau »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, est supprimée.
4/6

ARTICLE 9 - INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUSE
La prescription du dernier alinéa de l'article 3.10.3 « Information concernant la pollution
aqueuse » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, est
supprimée et remplacée comme suit :
Les résultats des relevés de consommation d'eau, de débit des eaux rejetées et des analyses
précitées, doivent être adressés trimestriellement, à l'inspecteur des installations classées
accompagnés de tout commentaire éventuellement nécessaire à leur compréhension ou à
leur justification, via la Gestion informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente
(GIDAF).
ARTICLE 10 - CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET DES LOCAUX
Les prescriptions de l'article 8.3.6 « Conception des bâtiments et des locaux » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°140-99 du 18/01/1999 susvisé, sont supprimées et remplacées
par les dispositions de la section III « Comportement au feu des locaux » de l'Arrêté du
14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des ICPE.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant. '
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
5/6

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 13 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire d'Elne, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à la société Blanchisserie Industrielle Catalane.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohann] MARCON
6/6

=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 15 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 046-0001
portant agrément de la société RÉCUPÉRATION SUD pour la réalisation des opérations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire
de la commune de Perpignan.
N° d'agrément : PR 66 000018 D
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
VU le dossier daté du mois de janvier 2024, version 1, par lequel la société RÉCUPÉRATION
SUD a sollicité auprès de Monsieur le préfet la délivrance d'un agrément pour pouvoir
réaliser des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans
son établissement situé 8 rue Fernand Forest à Perpignan (66000) ;
VU le rapport d'instruction n° 2024-017-PR daté du 23 janvier 2024 établi par l'inspection
des installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la société RÉCUPÉRATION SUD, le 31 janvier
2024 ;
VU l'absence d'observations de la société RÉCUPÉRATION SUD concernant ce projet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code de
l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage hors d'usage doit être agréé à cet
effet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/9

Considérant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé, pris en application des
dispositions de ce même article du Code de l'environnement, qui précise le
contenu et les modalités de délivrance de l'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément de centre de véhicule hors d'usage de
la société RÉCUPÉRATION SUD comporte l'ensemble des pièces exigées à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé ;
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 515-37 du Code de
l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié
susvisé, l'agrément de centre de véhicules hors d'usage peut être délivré à la
société RÉCUPÉRATION SUD ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1° - PORTÉE DE L'AGRÉMENT
La société RÉCUPÉRATION SUD (n° SIREN : 844 074 534 00018), dont le siège social est
situé 8 rue Fernand Forest à Perpignan (66000), ci-après dénommé « l'exploitant », est
agréée sous le numéro PR 66 000018 D, pour effectuer la dépollution et le démontage de
véhicules hors d'usage, dans son établissement implanté 8 rue Fernand Forest à Perpignan
(66000).
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu :
- d'afficher, de façon visible, à l'entrée de son établissement de Perpignan le numéro
d'agrément indiqué à l'article 1° du présent arrêté ;
- pour ses activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le nombre maximal de véhicules hors d'usage que l'exploitant peut traiter dans son
établissement de Perpignan est fixé à :
2 800 unités par an.
Les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitant
proviennent exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départements
limitrophes.
ARTICLE 4
En vertu des dispositions de l'article R. 515-38 du Code de l'environnement, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent

être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34063
MONTPELLIER Cedex 2)
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Perpignan ;
- à la société RÉCUPÉRATION SUD ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
.
Yoha arcon


ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires. pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
-les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1* juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie. par
l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement
ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n +1. |

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie a l'article R. 543-157-
1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière. .
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du
Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ; :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est
interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage .et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre II! de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et
des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et
d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,
y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article -R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation. est de catégorie V
conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à I'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.


Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 26 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 057-0001
complétant l'arrêté n°2021 1183-0003 du 02/07/2021 autorisant la société Lafarge
Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire implantée
sur la commune de Baixas, pour ce qui concerne les mesures de réduction des émissions
de poussières
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 autorisant la
société LafargeHolcim Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière
de calcaire implantée sur la commune de Baixas aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat »,
« Papelauque », « Las Espereres », « le Cami Ral » et « Le Fournas » ;
Vu le courrier du 03/02/2022 de la société LAFARGE GRANULATS informant la préfecture
du changement de dénomination sociale de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS
devenue LAFARGE GRANULATS à compter du 01/01/2022 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par la société Lafarge Granulats par mail du
24/01/2024, rédigé par le bureau d'étude GEOENVIRONNEMENT intitulé « Mémoire en
réponse aux écarts constatés par la DREAL 66 lors de la visite d'inspection du
12/09/2023 » ;
Vu la modélisation 3D de la dispersion de poussières et l'évaluation de la disposition des
jauges réalisées par la société FLUIDYM (rapport n° 1023132, version 2 du 19/12/2023) ;.
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12/02/2024 à la connaissance de la société Lafarge Granulats ;
Vu les observations de la société Lafarge Granulats sur ce projet transmises par courriel du
14/02/2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

CONSIDÉRANT que le collectif de riverains « ça suffit, stop à la poussière » a transmis 82
formulaires de réclamation établis à l'encontre de la carrière de Baixas, exploitée par la
société Lafarge Granulats France concernant en particulier les émissions de poussières
provenant de la carrière de Baixas ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse la société Lafarge Granulats propose
de compléter les mesures de réduction des émissions de poussières en tenant compte des
meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reprendre ces principales mesures sous forme de
prescriptions complémentaires afin de les rendre opposables ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Lafarge Granulats dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi 92 130
Issy-les-Moulineaux, SIRET n°562 110 882 01393, est autorisée, à poursuivre l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de calcaire et ses installations annexes et approfondir le fond
de fouille, situées aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat », « Las Espereres », et « Le Fournas »,
sur la commune de BAIXAS sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 modifié par les dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les prescriptions de l'article 31.5 « Emissions et envols de poussières» de l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 susvisé, sont supprimées et remplacées
par les dispositions suivantes :
Rappel des dispositions de l'article 191 de l'arrêté ministériel relatif aux carrières :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne
soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de
nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la
conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à
limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement « de
l'installation » sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception « de l'installation » prend en compte l'exécution des opérations de
nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour
les opérateurs.

Installation de traitement:
Les équipements de l'installation de traitement susceptibles d'être à l'origine d'émissions
de poussières doivent être équipés de dispositifs de limitation d'émission de poussières
aussi complets et efficaces que possible, en particulier :
* capotage des tapis transportant les éléments fins ;
* système de pulvérisation d'eau au niveau des cribles et des jetées de tapis
cribles ;
* goulotte rétractable en sortie de trémie de chargement des éléments les plus
fins (0/2 ou 0/4)
* silo de stockage des fillers (éléments < 2mm) ;
* système d'aspiration des fines particules ; les émissions captées sont
canalisées et dépoussiérées ; .
* nettoyage régulier pour supprimer les accumulations de poussières.
Toute défaillance du système d'humidification des matériaux provoquera l'arrêt d'urgence
de l'équipement.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de
dépoussiérage.
Notice :
L'exploitant récapitule dans une notice régulièrement mise à jour, les mesures mises en
œuvre pour réduire l'impact des émissions et envols de poussières sur l'environnement.
ARTICLE 3
Les prescriptions de l'article 9.21 « Mesure de l'impact des retombés de poussières sur
l'environnement » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 susvisé, sont
complétées par les dispositions suivantes :
La société Lafarge Granulats renforce le plan de surveillance des émissions de poussières
prévu par l'article 19.5 de l'arrêté ministériel relatif aux carrières afin de tenir compte des
résultats de la modélisation 3D de la dispersion de poussières et de l'évaluation de la
disposition des jauges réalisées par la société FLUIDYN (rapport n° 1023132 version 2 du
19/12/2023) pour le site de la carrière de Baixas.
En particulier sur une période de 12 mois à compter de début 2024, la surveillance est
réalisée en continu (12 campagnes mensuelles de trente jours). À l'issue de cette
campagne, la fréquence trimestrielle prévue par l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif
aux carrières est reprise.
ARTICLE 4
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 413.2 «Bilan» de l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 susvisé, sont supprimées et remplacées
par les dispositions suivantes :

En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de
poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et
les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Dispositions spécifiques liées aux épisodes de vent :
En période sèche et ventée (Tramontane avec ventosité > 60 km/h), les opérations
d'extraction, de roulage des tombereaux et de fonctionnement des installations de
traitement sont suspendues afin de limiter l'envol des poussières. Ces épisodes sont
consignés sur un registre ouvert à cet effet.
Dispositions spécifiques pour les stockages, le chargement et déchargement :
Les stockages des stériles d'extraction et les stocks des produits en vrac sont positionnés à
l'intérieur des fosses d'extraction pour limiter la prise au vent des vents dominants.
Des dispositifs fixe d'aspersion sont installés au niveau du stockage des produits finis
(sables) et du stockage des stériles. Ces dispositifs sont positionnés et conçus de manière
à permettre de générer un flux de micro-gouttelettes et capturer les particules de
poussières au niveau des stockages, des zones de chargement et déchargement. Ils sont
mis en œuvre en tant que de besoins pour limiter les envols notamment par temps sec.
Les stockages à l'air libre de produits pulvérulents sont interdits sur le site de la carrière.
En particulier les matériaux de granulométrie fine (fillers) sont stockés dans un silo
étanche.
Les fillers sont dépotés à l'aide de flexibles étanches puis transportés par camion-citerne.
Dispositions spécifiques pour la circulation :
Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sèche,
notamment les pistes, sont arrosés en tant que de besoin (système d'asperseurs fixes,
complété au besoin par une citerne mobile). Le débit de l'eau d'arrosage doit être réglé
afin que les eaux puissent s'infiltrer naturellement dans le sol sans constituer un rejet.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de
l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
Un réseau d'asperseurs fixes est positionné au niveau :
+ dela piste reliant la zone en cours d'exploitation et le primaire de l'installation ;
+ dela piste reliant l'installation à la mise en stock des matériaux.
La voie de circulation principale, jusqu'à l'installation de traitement et le stock de produits
finis est revêtue d'un enrobé.
La vitesse de circulation des camions est limitée à 30 km/h. Cette vitesse est affichée et
contrôlée par l'exploitant.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue
sur les voies publiques. Une aire de bâchage des camions est installée en sortie de la zone
de chargement et un laveur de roue et un portique d'arrosage sont positionnés en sortie
de la zone de pesage. L'exploitant contrôle le bachage des camions ou, à défaut, l'arrosage
de leur chargement au moyen du portique d'aspersion, préalablement à la sortie des
véhicules. Ce contrôle doit permettre d'interdire la sortie des véhicules non bâchés où
dont le chargement n'a pas été humidifié.

À l'issue de chaque période de déclenchement d'un niveau de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où
sont localisés ses prélèvements, ou au minimum annuellement si la période est supérieure
à un an, l'exploitant établit un bilan des actions conduites comportant :
e l'évaluation a posteriori de son plan de réduction ;
*__un bilan des effets des prélèvements sur le forage ;
* un bilan des consommations par poste de consommation en distinguant le type
d'usage (procédé, sécurité incendie, protection de l'environnement, eau potable,
wi
* uncomparatif pluriannuel des consommations (5 ans minimum) ;
* unvolet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;
+ les coûts afférents ;
* et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action
sécheresse de l'établissement.
Ce bilan est joint au bilan environnement annuel prévu à l'article 9.3.3.
ARTICLE 5
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6
Conformément à l'article L.18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
7° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article. 7

Le délai court 4 compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée a:
Y la commune de Baixas spécialement chargée d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procés-verbal de l'accomplissement
de cette formalité ;
Y_ l'inspection de l'environnement en poste à la subdivision de la DREAL de Perpignan ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yohan Marcon

PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DCL-BCLUE-2024 064-0002 du 4 mars 2024
Complétant l'arrêté du 16 février 2006 autorisant la société PAPREC ENERGIES 66 à exploiter l'unité de
traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située sur le territoire de la
commune de CALCE, pour ce qui concerne la réalisation d'un complément d'étude portant sur les
solutions alternatives à un prélèvement en nappe
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de
déchets non dangereux .et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques
infectieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22/11/2000 autorisant la société CYDEL à exploiter une unité de
traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
commune de CALCE (Pyrénées-Orientales) ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 690 du 16/02/2006 modifié portant autorisation d'exploiter un troisième four
à l'UTVE de CALCE ;
Vu le courrier préfectoral du 24/10/2022 actant la nouvelle dénomination sociale de la société CYDEL
en PAPREC ENERGIES 66, qui exploite l'unité de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) située
sur le territoire de la commune de Calce ;
Vu l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020 050-0001 du 19/02/2020 complétant l'arrêté n°
690/06 du 16/02/2006 pour ce qui concerne les dispositions à appliquer en cas de sécheresse ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 05/02/2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations du demandeur sur ce projet, transmises à l'inspection le 16/02/2024 ;
CONSIDÉRANT le déficit généralisé de précipitations depuis mai 2021 et le records bas en termes
d'humidité des sols sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales, constatés par Météo France ;
CONSIDÉRANT la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et que la situation des
ressources souterraines reste très fragile notamment en l'absence de recharge automnale et continue
localement de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
CONSIDÉRANT en particulier que les mesures du niveau piézométrique du forage F2bis utilisé pour
alimenter l'UTVE de Calce a baissé de 4 m en 2023 et de plus de 10 m depuis le début de l'épisode
sécheresse ;

CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2020 050-0001 du 19/02/2020 susvisé a prescrit
à la société PAPREC ENERGIE 66 la remise d'une étude technico-économique concernant les
conditions de prélèvement et déterminant les actions et mesures qui peuvent être mises en œuvre
pour diminuer le débit instantané de prélèvement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la situation persistante de sécheresse avec un niveau de crise,
l'étude technico-économique n'a pas suffisamment analysé les solutions alternatives qui peuvent être
mises en œuvre en remplacement d'un prélèvement dans la nappe.
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
Dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent arrêté, la société PAPREC ENERGIES 66,
exploitant de l'UTVE de Calce, doit compléter l'étude technico- -économique concernant les conditions
de prélèvement et déterminant les actions et mesures qui peuvent être mises en œuvre pour diminuer
le débit instantané de prélèvement, en étudiant l'ensemble des solutions alternatives à un
prélèvement en nappe et la faisabilité technique opérationnelle de chacune des solutions étudiées.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Calce et pourra y être
consultée,
e un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Le maire de Calce fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture, l'accomplissement de cette
formalité.
Ce même extrait doit être affiché en permanence, de façon visible sur le site de l'exploitation par les
soins du bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'inspection de l'environnement chargée
des installations classées, le maire de Calce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et une copie notifiée administrativement à la société PAPREC ENERGIES 66.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
*
Yohann MARCON


| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 11 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 071-0001
mettant fin au programme de suivi post-exploitation prescrit par l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2019127-0005 du 7 mai 2019, pour l'ancienne décharge située lieu-dit
« La Bastide » sur les parcelles n° 366, 367, 370, 372, 374, 375, 376, 377, 379, 381, section OB,
de la commune d'Olette-Évol (N° AOIT : 0006601436)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 15 févier 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5168 du 30 mars 1983 autorisant le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVM) de la Têt et de la Rotja à exploiter une décharge d'ordures
ménagères située au lieu-dit "La Bastide" parcelles n° 366, 367, 370, 372, 374, 375, 376,
377, 379, 381 du plan cadastral d'Olette-Évol ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2019127-0005 du 7 mai 2019
prescrivant le programme de suivi post-exploitation de l'ancienne décharge située au
lieu-dit « La Bastide ». à Olette-Evol et fixant les conditions de fin de la période post-
exploitation ;
VU le courrier du 10 janvier 2024, par lequel la Communauté de communes Conflent
Canigé, sollicite, auprès de Monsieur le préfet, l'arrêt du programme de suivi post-
exploitation de l'ancienne décharge d'Olette-Evol ;
VU le rapport d'instruction n° 2024-030-PR daté du 20 février 2024 établi par l'inspection
des installations classées, à l'issue de l'analyse de cette demande ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la Communauté de communes Conflent Canigé,
le 29 février 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU le courrier du 5 mars 2024 de la Communauté de communes Conflent Canigé,
indiquant ne pas avoir d'observations concernant le projet d'arrêté ;
Considérant la Communauté de communes Conflent Canigé a joint à son courrier du 10
janvier 2024 susvisé, l'ensemble des éléments fixés par les prescriptions de
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 susvisé, pour pouvoir solliciter
l'arrêt du programme de suivi-post exploitation de l'ancienne décharge qui
était exploitée lieu dit « La Bastide » sur le territoire de la commune d'Olette-
Evol ;
Considérant que ces éléments, analysés par l'inspection des installations classées dans son
rapport du 20 février 2024 susvisé, ont été jugés complets et suffisamment
développés pour pouvoir accorder, à la Communauté de communes Conflent
Canigé, de mettre fin au programme de suivi-post exploitation de l'ancienne
décharge qui était exploitée lieu dit « La Bastide » sur le territoire de la
commune d'Olette-Évol ;
Considérant dès lors en application des prescriptions de l'avant-dernier alinéa de l'arrêté
préfectoral du 7 mai 2019 susvisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 31 décembre 2023, la Communauté de communes Conflent Canigé (n°
SIREN : 200 049 211), n'est plus tenue d'assurer le programme de suivi post-exploitation de
l'ancienne décharge qui était exploitée lieu-dit « La Bastide » sur les parcelles n° 366, 367,
370, 372, 374, 375, 376, 377, 379, 381, section OB, de la commune d'Olette-Évol et qui lui
était imposé par les prescriptions de l'article 1°. de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019
susvisé.
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des dispositions de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut
être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr : ,
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
2/3

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter:du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 3 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Olette-Évol, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune d'Olette-Évol ;
- au président de la Communauté de communes Conflent Canigé ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohann MARCON
3/3


=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024073-0001
du 13 mars 2024
Modifiant la capacité de production de l'abattoir exploité par la SCIC SA Catalane
d'abattage sur le territoire de la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine;
VU la directive 2006/11/CE concernant, la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre V ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous
la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
VU l'arrêté préfectoral 2014044-0001 du 13 février 2014 portant autorisation d'exploiter
'abattoir sur la commune de Perpignan par la SCIC SA Catalane d'abattage ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

VU l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le porter à connaissance déposé le 06 avril 2022 relatif aux modifications projetées au
sein de l'établissement ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées du 09 avril 2022 et du 19 janvier
2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 février 2024, qui n'a
formulé aucune observation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5121 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation
pour les intérêts mentionnés à l'article L 5114 du code de l'environnement sus visé,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique
et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a mis en conformité sa station de pré-traitement de ses
effluents ;
Considérant que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La SCIC SA Catalane d'Abattage, dont le siège social est situé 300 rue Latécoére — ZA
Torremilla à 66000 Perpignan, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté, à exploiter un abattoir tel que défini à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2: Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral 2014044-0001 du 13 février
2014 portant autorisation d'exploiter l'abattoir sur la commune de Perpignan par la SCIC
SA Catalane d'abattage ; .
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

Les rubriques de la nomenclature des installations classées concernant cet établissement
sont listées dans le tableau suivant :
[ Rubriques ICPE et IOTA | Capacité
per — | ne . . 7
Ne Intitulé | Nature des installations Régime
et volume d'activité
Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au
titre de la rubrique 3641:
._ |La masse des animaux abattus, exprimée en carcasses Pointe : 38 t/j
2210-1 | étant, en activité de pointe : | Année : 7000 t 'A
1. Supérieure à 5 t/j pour les installations autres que celles
classées au titre du 3
Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe
2355 | des abattoirs 4st D
La capacité de stockage étant supérieure à 10 tonnes
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables
liquéfiés. Stockage de 3 bouteilles de
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation ropane de 13 kg chacune pour
1412 étant supérieure ou égale à 200 t (AS - 4) prop la corburevion d'un P NC
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation chariot soit 0,039t
étant : a) Supérieure ou égale à 50 t (A - 2) b) Supérieure à 6 t mais °
inférieure à 50t (D C)
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au Chambres froides de
stockage de catégories de matières, produits ou substances conservation
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature Chambres froides abats
4511 Chambre congélation NC
Le volume susceptible d'être stocké étant : Chambre froide de conservation
1- Supérieur ou égala 50 000 m (E) cuir
2- Supérieur ou égal à 5 000 m? mais inférieur à 50 000 m° (DC) Chambre froide gibier
Total : 2 459 m3
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale 1 poste de charge d'une2925 : re stion (D & A : NCde courant continu utilisable pour cette opération *" étant puissance maximale de 8 kW
supérieure à 50 KW (D)
| Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
| 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 Installations de production de
(fabrication, emploi, stockage) froid :
1185-2 R1234ze : 276 kg NC
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à (237 + 39)
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité Total : 286 kg
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
| Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail
2510-4 mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la S15 kW NC
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

Article 3: Publicité
«
Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans
l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 :
Conformément à l'article L.18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au 'bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

*Article 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur Départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales,
l'inspecteur des Installations Classées, le Maire de Perpignan, Monsieur le Président et
Monsieur le Directeur de la SCIC SA Catalane d'Abattage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yoha arcon
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024073-0002
du 13 mars 2024
Modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur le territoire de la commune de Cases-
de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les livres IV et V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de
fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements
zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de
la faune locale ou étrangère ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE 202206360001 du 4 mars 2022 autorisant la SAS
ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public sur la
commune de Cases-de-Pène ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BDJ.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex :

VU la décision administrative n° 66/074 du 9 mars 2023 accordant le certificat de capacité
à Monsieur Cyril VACCARO pour la présentation au public d'animaux vivants d'espéces
non domestiques ;
VU le porter à connaissance déposé le 21 août 2023 et complété le 22 janvier 2024 relatif
aux modifications projetées au sein du parc animalier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 5 février 2024, qui n'a
formulé aucune observation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5121 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement sus
visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les dispositions de présentation au public projetées répondent aux
objectifs fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation
des espèces, l'éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que la
détention et l'entretien des animaux dans des conditions compatibles à leurs besoins
biologiques ;
Considérant qu'un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Exploitant titulaire de l'autorisation
Le parc de présentation au public, exploité par la SAS Ecozonia, dont le siège social est
situé à La Coume del Roc, RD.59 ,66600 Cases-de-Pène, immatriculé SIRET n°
84314594400023, représenté par Monsieur Cyril VACCARO, est autorisé sous réserve du
respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à détenir au sein du parc animalier,
les animaux d'espèces non domestiques listés à l'article 3 du présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

Article 2: Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral
PREF/DCL/BCLUE 202206360001 du 4 mars 2022 autorisant la SAS ECOZONIA à ouvrir et
exploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de Cases-de-Pène.
Article 3 : Liste des espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d'une
personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public
dans un établissement zoologique à caractère fixe , pour la totalité des espèces présentes
sur le:site, conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement et conformément
à la liste des espèces du présent arrêté.
Espèce nom
vernaculaireClasse Ordre Famille
Carnivores | Canidés
Mammifères |Carnivores | Canidés
Mammifères |Carnivores | Canidés
Mammifères |Carnivores | Félidés
Mammifères |Carnivores | Félidés
Mammifères |Carnivores | Félidés
Mammifères |Carnivores | Félidés
Mammifères | Carnivores | Félidés
Mammifères | Carnivores | Félidés
Mammifères | Carnivores | Félidés
Mammifères | Carnivores | Mustélidés
Mammifères | Carnivores | Mustélidés
Mammifères | Carnivores | Mustélidés
Mammifères | Carnivores | Mustélidés
Mammifères | Carnivores | Ursidés
Mammifères | Carnivores | UrsidésEspéce nom Effectif
scientifique maximum
Nyctereutes 6
procyonides
Cuon alpinus 70
Canis lupus 40
Prionailurus
bengalensis 10
Acinonyx
jubatus 10
Panthera leo leo 10
Lynx lynx 15
Panthera tigris 5
altaica
Panthera pardus. . 12orientalis
Panthera Uncia 2
Lutra lutra 10
Gulo gulo 8
Martes flavigula 10
Mustela sibirica 12
Ursus arctos 3
8
Ursus
thibetanus
* Espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne, nécessitant une
autorisation de détention à des fins de conservation ex-situ
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1BD J.F Kennedy
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN CedexTél. 04 68 66 27 00
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

Classe | Ordre Famille Espèce nom Espécelnom Entectitvernaculaire scientifique maximum
| Oiseaux | Falconiformes | Falconidés Falco peregrinus 7
Oiseaux | Falconiformes | Falconidés falco 8tinnunculus
Oiseaux | Falconiformes | Falconidés Falco jugger 10
. . «oe ge AegypiusOiseaux | Falconiformes | Accipitridés monachus 5
. . aay HaliaeetusOiseaux | Falconiformes | Accipitridés albicilla 7
Oiseaux | Falconiformes | Accipitridés Hialigeetus 7
pelagicus
Oiseaux | Strigiformes Strigidés Bubo bubo 4
Oiseaux | Strigiformes Strigidés Bubo blakistoni 10
Oiseaux | Strigiformes Strigidés Strix nebulosa 7
Oiseaux | Accipitriforme | Accipitridé Milvus migrans 12
MINI-FERME CATALANE
Espèce nom Espéce nomClasse Ordre Famille vernacul pece nor Effectif max
ire scientifique
[Mammifères Périssodactyle Équidés Equus africanus 4
s . asinus
Mammifères | Artiodactyles | Bovidés Capra hircus | 15
Mammifères | Artiodactyles |Bovidés Ovis aries 10
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans
l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
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1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 — PERPIGNAN Cedex

Article 5 :
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, l'inspecteur des installations
classées, le maire de Cases-de-Pène et Monsieur le gérant de la SAS Ecozonia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohann MARCON
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 078-0001 du 18 mars 2024
Portant renouvellement de la commission de suivi de site du Centre de stockage de déchets
non dangereux (CSDND) d'Espira de l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1; et R 125-5, R 125-8 aR
125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012191-0006 du 9 juillet 2012 autorisant la société de valorisation du
Languedoc Roussillon (SVLR) à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets non
dangereux sur la commune d'Espira de l'Agly;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi du
centre de stockage de déchets non dangereux situé sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0002 du 8 août 2018 portant
renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non
dangereux (CSDND) d'Espira de l'Agly ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société SVLR et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques
environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51.66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: Périmétre de la commission
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour le
centre de stockage de déchets non dangereux situé sur la commune d'Espira-de-l'Agly et
exploitée par la Société de Valorisation Languedoc-Roussillon (SVLR) est renouvelée pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le centre de stockage de déchets non dangereux est soumis à la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement et à l'arrêté préfectoral modifié du 9 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administrations de l'état » :
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
M, le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son reg
représentant
2 - Collége « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Collectivité Titulaire Suppléant
Mairie d'Espira-de-'Agly | M. Philippe FOURCADE, maire | M. Norbert MARCO, adjoint à
la sécurité
Mairie de Peyrestortes M. Christophe DURAND, M. Jean-Louis GHIRELLO,
7 conseiller municipal conseiller municipal
Perpignan Méditerranée M. Gilles FOXONET, vice- M. Philippe CAMPS, conseiller
Métropole Communauté président de PMMCU communautaire
Urbaine
Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, M. Charles CHIVILO,
conseillére départementale conseiller départemental

3 - Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :
Association Titulaire Suppléant
Fédération pour les espaces M. Marc MAILLET, président M. Jen BLIN
naturels de l'environnement
des Pyrénées-Orientales —
FRENE 66
Coordination Environnement | M. Gérard BRET, président de Mme Andréa SALA, secrétaire
Traitement des déchets des la coordination de la coordination
Pyrénées-Orientales
Association Charles Flahaut M. Pierre-Marie BERNADET, M. Clive WINBOW, membre
. président du conseil d'administration
4 - Collège de l'exploitant — société SVLR :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François RESEAU, directeur du M. Hervé PERNOT, directeur technique
territoire Occitanie régional
Didier THEVENIN, directeur du secteur 66
Marie CHOQUET, directrice unités
opérationnelles traitement
Fabien LENCIONI, ingénieur métier régional
de l'ISDND
5 - Collège des salariés de l'installation :
Titulaire Suppléant
Mme Florence FOURO, assistante
d'exploitation
M. Sébastien BARRERA, agent de maîtrise
d'exploitation
6 - Personnalités qualifiées :
M. le Président du SYDETOM 66 ou son représentant
Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est le préfet ou son représentant.Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les
membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125-
8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yoha 4 MARCON

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberet
Frateraité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 19 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024079-0001
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2022056-0001 du 25/02/2022 autorisant
la société Sabate & Boutan Valorisation à poursuivre et développer
son centre de tri et de traitement des déchets, implanté zone Saint-Charles sur la commune Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dé l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; section III protection
contre la foudre ; section V photovoltaïque ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
Vu l'arrêté ministériel du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
1/12

Vu l'arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage. et
décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et
relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010099-05 du 9 avril 2010 - Zone de Répartition des Eaux des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022056-0001 du 25/02/2022 autorisant la société Sabate & Boutan
Valorisation à poursuivre et développer son centre de tri et de traitement des déchets, implanté
zone Saint-Charles sur la commune Perpignan ;
Vu le récépissé de déclaration n°408/10 du 31 août 2010 portant sur les rubriques 2714 et 2716
nouvellement créées pour une activité exploitée par la société Sabate & Boutan ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°626/13 du 3 mai 2013 au profit de la société Sabate
& Boutan Valorisation ;
Vu le récépissé de déclaration n°671/13 du 18 décembre 2013 portant sur l'extension du périmètre
de l'activité initiale sous les rubriques 2714 et 2716 et la réalisation d'une activité de broyage de
bois classée sous la rubrique 2791;
Vu le porter à connaissance de janvier 2024, concernant la mise en service d'une unité de
valorisation des déchets de bois en pellets et accueil de flux provenant d'éco-organismes pour les
déchets de mobilier et du bâtiment sur le centre de tri et de traitement des déchets de la société
Sabate & Boutan Valorisation ;
Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les justifications
de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés;
Vu le rapport du 31/01/2024 de l'inspection des installations classées concluant que la modification
du centre de tri et de traitement des déchets n'est pas substantielle;
Vu le projet d'arrêté porté le 15/02/2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 07/03/2024 ;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire
de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'Environnement susvisé, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
2/12

Considérant que l'exploitant d'une installation classée doit respecter les prescriptions qui lui sont
applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la poursuite
de l'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le pétitionnaire entendu,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022, sont
modifiés par les prescriptions des articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Installation de traitement de déchets non|La quantité de déchets traités étant :
dangereux, à l'exclusion des installations 1. Supérieure ou égale à 10 t/j
27911 _ visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, !: °UP 8 1 A2
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, flux de pointe régulé à 60 t/j | |
2794, 2795 et 2971(Broyage mobile de déchets de bois) |
2710. Installation de collecte de déchets 2. Collecte de déchets non dangereux :
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant : |
2710-2a Ea) Supérieur ou égal à 300 m° |
Capacité de 2140 m°
(Boxes n°1 à 8 et au bâtiment de trie)
Installation de transit, regroupement, trile volume susceptible d'être présent dans
ou préparation en vue de réutilisation de l'installation étant :
déchets non dangereux de ce a a
27141 PaPiers/cartons, plastiques, caoutchouc, 1. Supérieur ou égal à 1 000 m E
textiles, bois, à l'exclusion des installations - Capacité de 3532 m°
isées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 .th vera ° (Plate-forme DEA/PMCB, Batiment de pré-tri
et cabine de tri, box, bennes)
27161 Transit, regroupement, tri ou préparation Le volume susceptible d'être présent dans E
en vue de réutilisation de déchets non l'installation étant :
dangereux non inertes, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ité 799 m°
(Plate-forme DEA/PMCB, Bâtiment de pré-tri
et cabine de tri, box, bennes)1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
3/12

Installations de transit, regroupement, tri La surface étant :
ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de2. Sup ou égale à 100 m? et inf à 1000 m2.
2713-2 déchets de métaux non dangereux, à . 2 D
l'exclusion des installations visées aux Capacité de 165 m*
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 (Box de regroupement des différentes zones
de tri)
Broyage, | concassage, criblage, 1. Pour les activités relevant du travail
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, mécanique, la puissance maximale de
trituration, granulation, nettoyage, l'ensemble des machines fixes pouvant
tamisage, blutage, mélange, épluchage, concourir simultanément au fonctionnement,
décortication ou séchage par contact|de l'installation étant : |
2260-1b direct avec les gaz de combustion des b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale DCsubstances végétales et de tous produits; sree _ aaa 8 |
organiques naturels, à l'exclusion des *
installations dont les activités sont Puissance de 375 kW
réalisées et classées au titre de l'une des
rubriques... {Unité de fabrication de pellets de bois SSD)
Valorisation de déchets non dangereux |- prétraitement des déchets destinés al
eT. l'incinération ou à la coincinération
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de déchets ité inférieure à 75 rjour
3532 non dangereux non inertes avec une flux de pointe régulé à 60 tii NC
capacité supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activité
suivantes, à l'exclusion des _ activi
relevant de la directive 91/271/CEE :(Broyage mobile de déchets de bois, pour les
5 flux éventuellement envoyés à l'incinération
ou à la co-incinération et non en valorisation)
stockage de bois ou matériaux|2. Autres installations que celles définies au 1, à
combustibles analogues, y compris les|l'exception des installations classées au titre de
produits finis conditionnés et les produits|la rubrique 1510, le volume susceptible d'être
lou déchets répondant à la définition de la|stocké étant :
1532-2 [biomasse et mentionnés à la rubrique À SLR ee : NC2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 b) Supérieur à 1 000 m * mais inférieur ou égal
à 20 000 m
| Volume de 800 m°.
(bois SSD et de Pellets conditionnés)
|Sondage, forage y compris les essais de Exploitation d'un forage pré-existant
|pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche où de la surveillance d'eaux D
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans)
les nappes d'accompagnement de cours
d'eauprofondeur 26 m
111.0
A l'exception des prélèvements faisant 2° Dans les autres cas (inférieur à 8 m3/h)
l'objet d'une convention avec l'attributaire Débi a 3
du débit affecté prévu par l'article L.214-9, : n
louvrages, installations, travaux permettant Aquifère Multicouche du Pliocène
1.31.0 (un prélèvement total d'eau dans une zone, D
où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'at 'abaissement des seuils :
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-
11 du CE), NC (non classé)
42

ARTICLE 3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
1264 (partiel)
1265 (partiel)
1266
1267
975
1268
1269
1270
1271
1272
977|
Perpignan « Parc Ducup » HZ
|
|978 (partiel)
979
848
ARTICLE 4 - AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface définie par l'article 1.2.3 « Autres limites de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifiée comme suit :
2,29 ha.
ARTICLE 5 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La prescription de l'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifiée comme suit :
Le 7° alinéa est supprimé et remplacé par :
e une plate-forme « bois » de 2 750 m? servant au transit et au broyage de déchets de bois, à la
préparation de bois SSD et à la fabrication de pellets ;
La prescription est complétée des deux alinéas suivants :
e une plateforme de 3 000 m? servant au transit de déchets des flux des filières REP PMCB et
DEA comprenant 2 tunnels de 300 m?;
e un bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie de 170 m° pour la plate-forme «
bois ».
ARTICLE 6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les prescriptions du chapitre 1.5 « Garanties financières » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont supprimées en application de l'article 14 de la Loi
n°2023-973 du 23/10/2023 relative à « l'industrie verte » qui modifie plusieurs articles du Code de
l'Environnement et notamment le premier alinéa de l'article L.516-1.
5/12

ARTICLE 7 - REGLEMENTATION APPLICABLE
Les prescriptions de l'article 1.7.1 «Réglementation applicable» de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont complétées par :
Y Arrété du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 «broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels» ;
Y Arrété du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0." de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Y Arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 8 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
La prescription de l'article 1.7.2 « Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements
des prescriptions » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est
complétée de l'alinéa suivant :
v article 2.1 de VArrété du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 » ;
ARTICLE 9 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
La prescription de l'article 3.1.5 « Emissions diffuses et envols de poussières » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est complétée par :
Le merlon paysager situé à l'Ouest est aménagé de manière à faire barrière de protection pour limiter
l'exposition au vent et pour capter les poussières.
Le premier alinéa de la prescription l'article 3.1.5.1 « Installation de traitement bois (visée par la
rubrique 2791) » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est
supprimé.
Le deuxième alinéa de la prescription l'article 3.1.5.1 « Installation de traitement bois (visée par la
rubrique 2791) » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est
supprimé et remplacé par :
Afin d'éviter l'exposition des zones résidentielles aux poussières émises lors des opérations de
broyage, une attention particulière est portée aux conditions météorologiques. En période de vent
portant les poussières vers.les zones résidentielles (vent provenant d'un arc Nord-Est - Sud-Est) d'un
niveau faisant l'objet d'une vigilance météo, les opérations de broyage sont interrompues. La
direction du vent est vérifiée in situ par la mise en place d'une girouette ou équivalent.
Le deuxième alinéa de la prescription l'article 3.1.5.2 «installations de collecte, de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets (visées par les rubriques
2710, 2714, 2716) » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est
supprimé et remplacé par :
6/12

L'ensemble des opérations de déversement de déchets pouvant générer notablement des poussiéres
ou des envols ou pouvant subir une altération par exposition aux intempéries compromettant leur
valorisation initialement prévue s'effectue sous bâtiment.
La prescription de l'article 3.1.5 « Émissions diffuses et envols de poussières » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est complétée par le sous-article suivant :
Article 3.1.5.3 Rejets atmosphériques canalisés
Poussières :
si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 150 mg/Nm3 de poussières ;
si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 100 mg/Nm3 de poussières.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des
polluants représentatifs (poussières), soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant
d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés (poussières) doit être effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques. Dans ce
cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques
permettant d'attester l'absence de ces produits dans l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des
rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 10 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le troisième alinéa de la prescription de l'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est supprimé et remplacé
par:
Seuls les prélèvements d'eau prévus au présent arrêté ainsi que les éventuelles récupérations des eaux
pluviales des zones imperméabilisées, sont autorisés.
Le quatrième alinéa de la prescription de l'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est supprimé et
remplacé par :
L'établissement est raccordé à un réseau privatif depuis un forage privé avec les caractéristiques
suivantes :
Commune Perpignan
Parcelle HZ 978
Coordonnées (RGF93 CC43) X:1687 266 m // Y : 2165 496 m
Cote de tête (NGF) Z:50 m
Profondeur 26m
Ressource captée Aquifère Multicouche du Pliocène
Débit < 8 m3/h
Les usages de l'eau sont les suivants :
- L'alimentation des robinets d'incendie armé (RIA) (pas de consommation courante) ;
72

- L'alimentation des systèmes d'aspersion des zones extérieures et équipements à l'origine d'émissions
notables de poussières ;
- Le nettoyage des surfaces et équipements de travail ;
- L'alimentation de l'unité de fabrication de pellets ;
- L'arrosage des plantations. »
L'établissement est également raccordé au réseau d'alimentation en eau potable, en secours.
Le cinquième alinéa de la prescription de l'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est supprimé et
remplacé par :
L'exploitant consigne sur un registre, pour chacun des points de prélèvement :
- Les mesures de suivi de la consommation mensuelle d'eau ;
- La vérification annuelle du bon fonctionnement des disconnecteurs.
ARTICLE 11- PLAN DES RÉSEAUX
Le troisième alinéa de la prescription de l'article 4.2.2 « Plan des réseaux » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifié et complété comme suit :
En particulier, l'établissement dispose de quatre capacités de rétention :
Y un bassin de rétention étanche de 170 m* pour la collecte des eaux d'extinction d'incendie de
la plate-forme bois.
ARTICLE 12 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
La prescription du sous article 4.2.4.1 « Eaux pluviales » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifié et complété comme suit :
Le premier alinéa est précisé par :
(hors plate-forme bois)
et complété par
Les eaux pluviales de la plate-forme bois transitent à travers un débourbeur/séparateur adapté avant
rejet dans le réseau pluvial du tronçon Sud de la rue de Madrid.
Le dernier alinéa de la prescription du sous article 4.2.4.2 « Eaux issues de l'aire de lavage des sols »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifié comme
suit :
Aucun rejet n'est effectué dans le milieu naturel, hormis les eaux pluviales de la plate-forme bois qui
transitent à travers un débourbeur/séparateur adapté, avant rejet dans le réseau pluvial du tronçon
Sud de la rue de Madrid. :
ARTICLE 13 - VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Le premier alinéa de la prescription du sous article 6.2.1.5 « Réduction des émissions sonores a la
source » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifié
comme suit :
La presse à balle, l'unité de fabrication de pellets comme les opérations de pré-tri et tri des déchets
sensibles aux intempéries sont effectuées au sein de bâtiments couverts.
ARTICLE 14 - COMPORTEMENT AU FEU
Le premier alinéa de la prescription de l'article 7.2.1 « Comportement au feu» de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est précisé par :
(pré-tri, abri balles, fabrication de pellets)
8/12

ARTICLE 15 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La prescription de l'article' 7.2.3 « Moyens de lutte contre l'incendie» de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est complétée par :
© de dispositifs de détection adaptés au sein de l'abri des activités de gestion du bois A et du
local de fabrication des pellets.
ARTICLE 16 - DÉBROUSSAILLEMENT DES ABORDS DU SITE
Le deuxième alinéa de la prescription de l'article 7.2.4 « Débroussaillement des abords du site » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est supprimé et remplacé
par:
Les arbres du merlon paysager et de la haie de cyprès seront également régulièrement taillés afin
d'éviter d'étre en contact avec les stocks ou les bâtiments.
ARTICLE 17 - SEUIL DE CLASSEMENT IED
La prescription de l'article 8.2.1 « Seuil de classement IED » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, est modifiée et complétée par :
le premier alinéa est précisé par :
ou B.
la prescription est complétée par :
Ce registre précise les jours et heures de fonctionnement du broyeur issus du suivi de fonctionnement
constructeur ainsi que les conditions météorologiques (vitesse de vent, direction du vent) issues des
prévisions et relevés d'un fournisseur de données météorologiques reconnu.
ARTICLE 18 - HORAIRES D'EXPLOITATION |
Les prescriptions de l'article 8.2.3 « Horaires d'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont supprimées et remplacées par :
Sauf dérogation exceptionnelle définie par l'exploitant dont les dates et horaires sont consignées dans
un registre, les activités sont réalisées du lundi au vendredi de 8h à 17h30. Les activités sont interdites
les week-ends et jours fériés.
Ces restrictions d'horaires sont aménagées uniquement pour les opérations de transit, regroupement
de bois A et B qui peuvent avoir lieu du lundi au vendredi à partir de 7h et le samedi entre 7h et 13h,
hors jours fériés.
ARTICLE 19 - HAUTEUR DES STOCKS
Les prescriptions du sous article 8.2.5.3 « Zone de broyage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont supprimées et remplacées par :
Des cloisonnements et/ou des bâtiments sont érigés afin de limiter les prises au vent.
La hauteur des stocks de bois est limitée à 5 m.
Les prescriptions de l'article 8.2.5 « Hauteur des Stocks » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont complétées par le sous-article suivant :
Article 8.2.5.5. Zone PMCB et DEA
La hauteur maximale des stocks au sein de la zone PMCB et DEA est de 3 m.
ARTICLE 20 - RELÈVE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les prescriptions des deux premiers alinéas de l'article 9.1.1 « Relève des prélèvements d'eau » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont supprimées et
remplacées par :
Le dispositif de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau sont relevés
mensuellement.
La vérification du bon fonctionnement des disconnecteurs est réalisée annuellement.
9/12

ARTICLE 21- AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions du chapitre 8.1 « Aménagement des prescriptions générales» de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2022056-0001 du 25/02/2022 susvisé, sont complétées par les articles
suivants :
Article 8.1.2. Aménagement de l'article 6 « Comportement au feu » de l'arrêté du 06/06/2018
En lieu et place de la disposition de l'article 6 « Règles d'implantation » de l'Arrêté du 06/06/18 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux
non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
lexploitant respect les prescriptions suivantes :
Les tunnels DEA présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes:
- les matériaux des murs sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Ces tunnels sont couverts par un réseau de RIA permettant d'attaquer un départ de feu depuis deux
angles complémentaires.
Article 8.1.3. Aménagement de l'article 2.1 « Règles d'implantation » de l'arrêté du 23/05/2006
En lieu et place de la disposition de l'article 2.1 « Règles d'implantation » de l'Arrêté du 23/05/06
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de
tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221,
2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
Le local de fabrication de pellets est placé :
- à une distance de 10 m des limites de l'établissement côté rue de Madrid ;
- en bordure d'établissement côté Ouest dès lors que les 10 m à l'intérieur de cette propriété tierce
restent uniquement occupés par la voie d'accès à l'établissement SBV tel que prévu en servitude au
plan de division parcellaire d'Octobre 2023.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 23 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
10/12

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
-formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 13 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, le maire de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à la
société Sabate & Boutan Valorisation.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yoha n ARON
11/12

12/12

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'urbanisme et de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPerpignan, le 21 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024081-0001
mettant en demeure Monsieur Marc ROPERO d'évacuer les véhicules hors d'usage et
autres déchets présents sur les parcelles cadastrales n° ANO008 et ANO320, situées
chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-
Cyprien, et dont il est propriétaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-7 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le procès-verbal n° 01421 établi le 15 décembre 2023 par la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien, à l'issue de sa. perquisition du 15
décembre 2023 sur les parcelles cadastrales n° ANOOO8 et ANO320, situées chemin Las
Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
le projet du présent arrêté notifié, par courrier, à Monsieur Marc ROPERO, le 27 janvier
2024 ;
les observations formulées par Monsieur Marc ROPERO, par courrier daté du 26 février
2024 sur ce projet ;
Considérant sur la base du procès-verbal de gendarmerie susvisé, qu'il apparaît que
Monsieur Marc ROPERO détient des véhicules hors d'usage, des fûts, bidons et
déchets divers éparpillés sur les parcelles cadastrales n° ANOO08 et ANO320,
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situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la
commune de Saint-Cyprien, dont il est propriétaire ;
Considérant que dans son courrier du 26 février 2024 susvisé, Monsieur Marc ROPERO
indique qu'il n'exerce pas d'activité d'entreposage, de démontage de pièces et
revente de ces pièces de véhicules hors d'usage et qu'il n'entend pas, dès lors,
solliciter les autorisations administratives nécessaires pour pouvoir légalement
exercer ces activités ;
Considérant qu'au regard de la définition d'un déchet sens de l'article L. 541-1-1 du Code de
l'environnement les véhicules hors d'usage, fût et bidons présents sur les
parcelles cadastrales n° ANOOO8 et ANO320 de la commune de Saint-Cyprien
constituent des déchets ;
Considérant d'une part, que dans son courrier du 26 février 2024, Monsieur Marc ROPERO
se dit prêt à évacuer ces déchets vers des installations autorisées à les traiter
et en particulier à évacuer les véhicules hors d'usage dans un centre de
véhicule hors d'usage (casse automobiles) régulièrement autorisée et ou
agréée ;
Considérant d'autre part, que dans leur procès-verbal du 15 décembre 2023 susvisé, les
gendarmes ont constaté que Monsieur Marc ROPERO entreposait les déchets
(véhicules hors d'usage, des fits et bidons divers) à même le sol nu des
parcelles cadastrales n° ANO008 et ANO320 de la commune de Saint-Cyprien;
Considérant par conséquent, qu'il ne peut être écarté, que tels qu'ils sont entreposés, ces
déchets puissent présenter un risque de pollution pour l'environnement, ainsi
que des dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
! :
Considérant dès lors, qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Marc ROPERO
d'évacuer ces déchets des parcelles cadastrales n° ANO008 et ANO320 de la
commune de Saint-Cyprien, sur lesquelles ils sont entreposés, dans des
installations autorisées à les traiter ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur Marc ROPERO, de sexe masculin, né le 1° septembre 1954 à Mostaganem
(Algérie) et domicilié chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la
commune de Saint-Cyprien (66750), est mis en demeure, dans un délai n'excédant pas 4
mois, d'évacuer les véhicules hors d'usage, les fûts et bidons divers et plus généralement
l'ensemble des déchets qu'il détient et entrepose sur les parcelles cadastrales n° ANOO08
et ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la

commune de Saint-Cyprien, dans des installations autorisées a les traiter et en remettant
en état de la surface de ces parcelles sur laquelle l'entreposage de ces déchets était
réalisé.
En particulier, conformément aux dispositions des articles du chapitre I* du titre IV du
livre V du Code de l'environnement :
+ les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués, ainsi que les
moteurs et pièces mécaniques issues de ces véhicules hors d'usage, devront être
évacuées dans une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules
hors d'usage régulièrement enregistrée et ou agréé, ou dans une installation
régulièrement autoriser à les traiter dans un Etat membre de l'Union européenne,
+ les fits et bidons divers et autres déchets devront être évacués dans des installations
autorisées à les traiter en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans un délai n'excédant pas 5 mois, Monsieur Marc ROPERO adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage et déchets, constatés sur les parcelles cadastrales n° ANOO08 et
ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune
de Saint-Cyprien, ont été traités conformément aux dispositions du chapitre l* du titre IV
du livre V du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - SANCTION .
Faute par Monsieur Marc ROPERO de se conformer aux dispositions du présent arrété et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, monsieur le préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot ~ 34063
MONTPELLIER Cedex 2)
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois 4 compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par Monsieur Marc ROPERO, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Saint-Cyprien, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Saint-Cyprien ; _
- à Monsieur Marc ROPERO ;
- à la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien ;
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohanin MARCON

Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTE n°PREF/DCL/BCLUE 2024095-0001 du 4 avril 2024
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) du dépôt
d'explosifs exploité par la société TITANOBEL à Opoul-Périllos
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-, L.125-2-1, L.515-8 et
R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1986 autorisant la création et l'exploitation
d'un dépôt permanent d'explosifs de 1#* catégorie et un dépôt de détonateurs de 2°"
catégorie sur le territoire de la commune d'Opoul-Périllos par la société NOBEL
EXPLOSIFS France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4571/2005 du 29 novembre 2005 réactualisant les prescriptions
techniques applicables au dépôt d'explosifs d'Opoul-Périllos ;
VU l'arrêté n°2013113-0005 du 23 avril 2013 portant création d'une commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel pour son site d'Opoul-
Périllos et désignant les membres de la commission pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté n°2018299-0002 du 26 octobre 2018 modifié, portant renouvellement de la
commission de suivi de site du dépôt d'explosifs exploité par la société Titanobel à
Opoul-Périllos ; -
CONSIDÉRANT que le mandat des membres est arrivé à échéance le 26 octobre 2023 et
qu'il convient de procéder au renouvellement de la commission ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par
la société TITANOBEL et l'intérêt de renouveler la commission de suivi de site en raison du
risque technologique qu'elle présente ;
fe
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CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article 1125-2 du Code de
l'Environnement;
CONSIDÉRANT que l'installation figure sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
Code de l'Environnement ; .
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission :
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du Code de l'Environnement,
autour de l'installation de la société TITANOBEL, sise sur la commune d'Opoul-Périllos,
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu
des arrêtés préfectoraux du 21 février 1986 et du 29 novembre 2005 est renouvelée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission :
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
- Collège « administrations de l'État »
Le Préfet ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant.
Le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son
représentant.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant.
2- Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
Collectivité
Mairie d'Opoul-Périllos
Mairie de Salses-le-Château |
Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté
Urbaine
Conseil départemental7 Titulaire
M. Patrick SARDA, Maire
M. Jean-Michel GIBERT,
Premier adjoint
M. Philippe CAMPS,
conseiller communautaire
(maire de Vingrau)
M. Charles CHIVILO,
conseiller départementalSuppléant
M. Freddy DESCHAUX-
BEAUME, conseiller
municipal
| M. Jean-Louis LANFRANCHI,
Adjoint à la sécurité
M. Philippe FOURCADE,
conseiller communautaire,
(maire d'Espira-de-l'Agly)
Mme Martine ROLLAND,
conseillère départementale
2/4

3 - Collège des riverains de l'installation :
Titulaires = Suppléants |
M. Robert SARDA _ M. Steve LEROUX
_Mme Jeanne RAYNAL M. Patrick BUSTON
M. Jean-Luc VANDEN BERGHE Mme Kathy CASTAGNE
4 - Collège de l'exploitant
Titulaires : fF Suppléant :
M. Brahim SOUSSI, Directeur Explosifs Mme Nadra SIMON-TAJAN,
France © Responsable HSE Seveso
M. Pedro GARCIA-FONTE, Responsable de
secteur
5 - Collège des salariés de l'installation
Titulaires 7 Suppléant
M. Daniel FORMATCHE, Chef de dépôt de M. Laurent DEVAUT, Membre élu du
l'établissement d'Opoul-Périllos CSE, représentant syndical et
responsable maintenance
M. Olivier MOREL-RICHEBOIS, Membre élu
du CSE, représentant syndical et
opérateur de fabrication de
l'établissement de Vonges
ARTICLE 3 : Présidence et composition du bureau
Le président de la commission et le bureau seront désignés lors de la réunion d'installation
de la commission.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de
la réunion d'installation de la CSS conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à
R.125-8-5 du Code de l'Environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
3/4

ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohann/MARCON
414

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE 2024 099-0001 du 8 avril
2024 modifiant et complétant :
- l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1293/08 du 02/04/2008 portant autorisation
d'exploiter une unité de traitement et de stockage de matériaux au lieu-dit « Les Pradells »
66160 LE BOULOU (arrêté définitif de l'exploitation des 2 forages utilisés pour l'installation
de traitement) ;
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC-2015 282-0001 du 09/10/2015 autorisation
d'exploiter une carrière de sables et graviers, une installation de traitement des matériaux de
carrière, une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud temporaire
mobile, une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une
déchetterie professionnelle et une zone de tri au sol, situés sur les communes de le Boulou et
Saint-Jean Pla de Corts (modification des quantités de prélèvement d'eau autorisées et
renforcement des mesures de réduction de la consommation d'eau)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1293/08 du 02/04/2008 portant autorisation
d'exploiter une unité de traitement et de stockage de matériaux au lieu-dit « Les Pradells»
66160 LE BOULOU ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC-2015 282-0001 du 09/10/2015 portant autorisation
d'exploiter une carrière de sables et graviers, une installation de traitement des matériaux de
carrière, une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud temporaire
mobile, une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une
déchetterie professionnelle et une zone de tri au sol, situés sur les communes de le Boulou et
Saint-Jean Pla de Corts ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DCL-BCLUE-2021 264-0001 du 21/09/2021
modifiant l'arrêté d'autorisation n° 2015 282-0001 du 09/10/2015 susvisé afin de mettre à jour
les prescriptions applicables suite à l'aménagement du site ;
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VU le Porter à Connaissance au titre des ICPE « Transfert de volumes autorisés de
prélèvements d'eau » rapport NGEC 24C005 de février 2024 déposé par la société VAILLS SAS
concernant la régularisation de l'autorisation de prélèvement d'eau par l'intermédiaire de
forages ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du
19/03/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 05/03/2024 ;
VU l'absence d'observation formulée par le demandeur par courrier en date du 18/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations présentes sur le site des Sablons permettent la fabrication
de sables et graviers qui seront utilisés dans le BTP qui doivent répondre à des caractéristiques
précises ne pouvant s'obtenir qu'à l'aide du lavage des matériaux bruts apportés dans
l'installation ;
CONSIDÉRANT que la société VAILLS a justifié la mise en œuvre des meilleures techniques
disponibles sur son installation de traitement des granulats et sur la centrale à béton pour
économiser l'eau et permettre des taux de recyclage particulièrement performant ;
CONSIDÉRANT que la société VAILLS ne respecte pas le volume maximum de prélèvement
d'eau fixé à 40.000 m°/an par l'arrêté d'autorisation n° PREF/DCL/BUFIC-2015 282-0001 du
09/10/2015 susvisé, dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitatives
ont été instituées ;
CONSIDÉRANT que la société VAILLS a justifié ce dépassement par une mauvaise estimation
des besoins dans l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation déposée le 09/12/2014 ;
CONSIDÉRANT que la société VAILLS demande, pour régulariser sa situation, d'être autorisée
à augmenter son prélèvement à hauteur de 54080 m°/an ;
CONSIDÉRANT que la société VAILLS propose en compensation d'arrêter définitivement
exploitation de 2 forages autorisés sur le site des Pradells à Le Boulou pour un débit de 14.080
mé/an ;
CONSIDÉRANT que le Porter à Connaissance au titre des ICPE « Transfert de volumes
autorisés de prélèvements d'eau » rapport NGEC 24C005 de février 2024 fait ressortir que le
transfert des volumes prélevables depuis le site de Pradells jusqu'au site des Sablons :
+ s'effectue à formation de prélèvement identique (Pliocéne marin) ;
+ permet de prélever des eaux plus à l'écart des autres captages et périmètres de
protection et à plus grande profondeur à risque d'incidence moindre sur les
prélèvements tiers ; -
+ s'effectue à volume identique (14 080 m3/an) sans donc de dégradation de l'équilibre
quantitatif à l'échelle du Pliocéne marin ;
- s'effectue en compatibilité avec la répartition des volumes prélevables définis par le
SAGE des Nappes du Roussillon ; '
+ s'effectuera, sur le site des Sablons à débit horaire identique (16 m°/h) mais plage de
fonctionnement du forage accrue (11h au lieu de 8h) tout en restant compatible avec
les capacités hydrodynamiques de la ressource captée ;
CONSIDÉRANT que la ressource exploitée à savoir l'aquifère du Pliocéne est fragile
notamment dans le contexte de la sécheresse actuelle exceptionnelle et que les mesures
d'économie d'eau mises en place par la société VAILLS permettent de limiter les
prélèvements ;
CONSIDÉRANT de ce fait que la demande d'augmenter les quantités prélevées à hauteur de
54.080 m?/an n'est pas justifiée et que le débit peut être limité à 50.000 m*/an ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reprendre les principales mesures de réduction des débits
d'eau sous forme de prescriptions complémentaires afin de les rendre opposables ;
2/7

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société VAILLS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Pradells » - CS20099 66161 LE
BOULOU, SIRET n°392 580 155 00035, est autorisée, à poursuivre l'exploitation d'une carrière à
ciel ouvert de sables et graviers, d'une installation de traitement des matériaux de carrière,
d'une centrale à bétons prêts à l'emploi, d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire
mobile, d'une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, d'une
déchetterie professionnelle et d'une zone de tri au sol, sur les communes de Le Boulou et de
Saint-Jean-Pla-de-Corts sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 09/10/2015 susvisé modifié par les dispositions des articles
2 à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2- MODIFICATION DES DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS
Les débits de prélèvement autorisés pour les forages F2, F3, F4 à l'article 1.2.1. de l'arrêté
préfectoral n°2015.282-0001 du 09/10/2015 susvisé, rubrique 1.3.1.0, sont modifiés comme
suit :
x 16m/h;
x 170 m);;
x 50.000 m*/an.
ARTICLE 3 - SUIVI DE LA CONSOMMATION
Les prescriptions de l'article 4.1.1. « origine des approvisionnements en eau» de l'arrêté
préfectoral n°2015.282-0001 du 09/10/2015 susvisé, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 4.1.1.1- Consommation d'eau, usages et quantités autorisés
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Consommation [Consommation Débit
Ouvrage Origine de la Usages maximale maximale maximal
ressource . se +L | 7 annvelle — journalière /horaire
Nappe Sanitaires (forage F3)
Forage F2 phréatique Appoint installation traitement
Forage F3 Aquifére du Appoint de la centrale à béton 150.000 m° 170 m° 16 m3
Forage F4 |Pliocène Lavage engins et installations
_Imarin: Réduction des émissions de _
. oussièresBassins de Eaux PArrosage plantations | |
rétention pluviales Réserves incendie
L'exploitant doit mettre en place des moyens techniques pour empêcher le prélèvement aun
débit supérieur à 16 m°/h.
3/6

Article 4.1.1.2- Utilisation et recyclage des eaux pluviales
Les bassins de rétention B1 (plate-forme n°1) et B2 (plate-forme n°2) prévus a l'article 4.3.2
sont aménagés afin de permettre, en plus du volume de rétention nécessaire à la gestion d'un
évènement pluvieux décennal, la récupération et la réutilisation des eaux pluviales.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation,
de nettoyage des installations, le lavage des engins, des camions et toupies, des pistes, etc.,
pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
> L'exploitant doit pouvoir justifier des aménagements réalisés pour permettre cette
réutilisation d'eau pluviale ainsi que les volumes annuels récupérés.
Article 4.1.1.3- Surveillance de la consommation
Les installations de prélèvement sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type
volumétrique.
Des compteurs divisionnaires sont positionnés afin de suivre les consommations d'eau
prélevée par les forages pour les principales utilisations et permettre le calcul du taux de
recyclage de l'installation de traitement des granulats et de la centrale à béton.
Les compteurs sont relevés au minimum hebdomadairement et font l'objet d'un traitement
informatique permettant :
+ le calcul des taux de recyclage ;
+ le calcul des consommations spécifiques de l'installation de traitement (quantité
maximale d'eau par tonne de granulats produits) et de la centrale à béton (quantité
maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué) ;
+ le suivi de la consommation totale prélevée sur les 3 forages au regard des débits
autorisés ;
+ __ l'alerte du responsable du site en cas de consommation anormale.
Un compteur divisionnaire est positionné en amont et en aval de la canalisation
d'alimentation de la centrale à béton, les relevés sont comparés hebdomadairement afin de
détecter toute fuite sur cette canalisation.
Article 4.1.1.4- Utilisation de l'eau pour des usages sanitaires
L'utilisation des eaux prélevées pour des usages sanitaires est interdite en l'absence d'une
autorisation délivrée au titre du code de la Santé Publique.
En l'absence d'une autorisation délivrée au titre du code de la Santé Publique pour utiliser
l'eau prélevée pour des usages sanitaires, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures
spécifiques pour pouvoir distribuer de l'eau potable au personnel. Ces mesures doivent être
validées par l'Agence Régionale Santé.
Article 4.1.1.5- Mesure de réduction de la consommation d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des
installations pour limiter la consommation d'eau. En particulier les mesures suivantes sont
mises en place :
+ récupération des eaux pluviales internes au site dans des réserves d'eau et dans les
bassins de rétention étanchéifiés avec de l'argile ;
+ stockage de l'eau prélevée dans une cuve tampon fermée de 700 m° au minimum afin
de réguler la consommation ;* transport de l'eau par des canalisations en PVC protégées, répertoriées et surveillées
pour limiter les risques de fuite et surveillance régulière des canalisations ;
+ mise en place d'une presse à boues afin d'optimiser le taux de recyclage ;
+ mise en place de dalles étanches sous l'installation de traitement fixe des granulats et
de caniveaux permettant la récupération des eaux de lavage et des égouttures ;
+ mise en place de dalles étanches sous la centrale à béton et de caniveaux permettant
de récupérer les eaux de la centrale et de lavage des camions toupies dans une fosse
de récupération dimensionnée pour permettre la décantation et le recyclage intégral ;
4/6

+ bâtiments des concasseurs et tapis transportant les éléments fin en sortie de
concasseur équipés de bardage pour éviter la brumisation et les envols de poussiéres ;
+ pompes équipées de variateur pour ajuster la consommation aux besoins ;
+ piste principale reliant l'entrée à la centrale à béton et à l'installation de traitement des
granulats revétue d'enrobés ;
+ b&chage des camions en sortie. de site imposé aux transporteurs et contrôlés avant la
sortie du site afin de limiter l'humidification des matériaux en sortie.
L'exploitant doit mettre en place les mesures organisationnelles permettant de s'assurer du
respect de l'ensemble de ces moyens de réduction de la consommation d'eau.
ARTICLE 4 - TAUX DE RECYCLAGE DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le taux de recyclage de l'installation de lavage des granulats fixé au minimum à 90 % à l'article
4.3.7.2 de l'arrêté préfectoral n°2015.282-0001 du 09/10/2015 susvisé, et remplacé par 95 %.
ARTICLE 5 - TAUX DE RECYCLAGE DE LA CENTRALE À BÉTON
A l'article 4.3.7.1 «Centrale à béton : gestion des laitances» de l'arrêté préfectoral
n°2015.282-0001 du 09/10/2015 susvisé est ajouté l'alinéa ci-après :
La quantité maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est
au plus de 350 |/m3, à l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et des plantations.
ARTICLE 6 - ARRÊTÉ D'EXPLOITATION DES FORAGES DES PRADELLS
Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté :
+ exploitation des 2 Forages utilisés pour l'appoint de l'installation de traitement des
matériaux, réglementés par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1293/08 du
02/04/2008 susvisé portant autorisation d'exploiter une unité de traitement et de
stockage de matériaux au lieu-dit « Les Pradells» 66160 LE BOULOU est arrêté
définitivement ;
+ les 2 forages sont remis en état conformément aux dispositions prévues par l'article
13 de l'arrêté du 11/09/03 relatif à rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA et l'article
4.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/04/2008 susvisé ;
+ le rapport de fin de travaux rédigé par un hydrogéologue est adressé au service de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
5/6

ARTICLE 8
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet
arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de
la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée a:
¥Y aux communes de Le Boulou et Saint-Jean-Pla-de-Corts spécialement chargées d'assurer
l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-
Verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
Y l'inspection de l'environnement en poste à la subdivision de la DREAL de Perpignan ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yoha FE MARCON
6/6

| 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 100-0001
ordonnant le paiement d'une astreinte administrative journalière et prononçant une
amende administrative à l'encontre de la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE,
ainsi que Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE pour le non-respect d'un
arrêté préfectoral de mise en demeure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023206-0001 du 25 juillet 2023 mettant en
demeure, sous 2 mois, la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE, ainsi que
Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE, à compter du 27 juillet 2023, date à
laquelle cette décision a été notifiée à ces personnes, de cesser leurs activités de
récupération et revente de métaux, de récupération et transit de déchets
d'équipements électriques et électroniques, et de récupération et transit de batteries
au plomb, sur la parcelle n° 0115, section AX, de la commune de Pia :
- en évacuant ces déchets de la parcelle AX0115 ;
- en adressant à l'inspection des installations classées les documents attestant que ces
déchets ont été envoyés dans des installations autorisées à les traiter ;
- en procédant au nettoyage et à la remise en état de la parcelle n° AX0115 de la
commune de Pia;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU le rapport n° 2024-024-PR/EX daté du 14 février 2024 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 23 janvier 2024 sur la parcelle n°
AX0115, située au n° 65 du chemin de l'étang long, sur le territoire de la commune de
Pia ;
VU le projet du présent arrêté transmis à la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE
ainsi qu'à Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE, le 4 mars 2024 ;
VU l'absence d'observations de la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE
concernant ce projet ;
VU l'absence d'observations de Monsieur Manuel REYES concernant ce projet ;
VU l'absence d'observations de Monsieur Jean-Patrick BAPTISTE concernant ce projet ;
VU le courrier adressé par Monsieur Antoine REYES le 26 mars 2024 ; '
Considérant que lors de son contrôle du 23 janvier 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que des métaux, déchets de métaux et autres déchets
étaient toujours présents sur la parcelle n° AX0115, située 65 rue de l'étang
long, sur le territoire de la commune de Pia ;
Considérant au regard de ce constat, qu'il apparaît manifeste, que la société civile
immobilière SOREL-LE CAPITOLE, ainsi que Messieurs Manuel REYES et Jean-
Patrick BAPTISTE n'ont pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023, susvisé, les mettant en demeure de cesser les activités qu'ils
exerçaient illicitement sur la parcelle n° AXOT15, située 65 rue de l'étang long,
sur le territoire de la commune de Pia, et d'évacuer, dans des installations
autorisées à les traiter, les déchets issus de ces activités ;
Considérant dès lors qu'en application des dispositions du 4° de l'article 171-8 du Code de
l'environnement, Monsieur le préfet peut ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 45 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1° - ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE (n° SIREN : 348 659 863), dont le siège
social est situé 65 chemin de l'étang long a Pia (66380), Monsieur Manuel REYES, domicilié
65 chemin de l'étang long à Pia (66380) et Monsieur Jean-Patrick BAPTISTE, domicilié 24
rue des Farines à Perpignan (66000), ci-après dénommés l'exploitant, sont chacun rendus
redevables d'une astreinte d'un montant journalier de 50,00 euros (cinquante euros)
jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 25 juillet 2023 susvisé.
2/4

Le recouvrement de cette astreinte prend effet a compter de.la date de notification a
l'exploitant du présent arrêté.
Vastreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est
infligée à :
- la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE (n° SIREN : 348 659 863), dont le siège
-social est situé 65 chemin de l'étang long à Pia (66380) ;
- Monsieur Manuel REYES, domicilié 65 chemin de l'étang long à Pia (66380) ;
- Monsieur Jean-Patrick BAPTISTE, domicilié 24 rue des Farines à Perpignan (66000) ;
pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du
25 juillet 2023 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire pour chacune de ces personnes auprès de Monsieur le
trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Pia, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Pia;
3/4

à la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE ;
à Monsieur Manuel REYES ;
à Monsieur Jean-Patrick BAPTISTE ;
à la brigade de gendarmerie territoriale autonome de Bompas ;
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohann MARCON
4/4

= 2
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnementdu 10 avril 1924
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 107-0091
portant transfert et classement dans le domaine public communal
Commune de Pézilla-la-Rivière
Lotissement « Les Couloumines »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 150 ;
VU le décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine
public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code
de l'urbanisme ; '
VU les articles R 141-4 et suivants du code de la voirie routière concernant l'enquête
publique relative au classement des voies communales ;
VU les articles L 318-3 et suivants et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme relatifs |
au transfert de propriété ;
VU le courrier en date du 27 février 2024 par Monsieur le maire de Pézilla-la-Rivière
demandant le transfert et le classement dans le domaine public communal des voies,
réseaux et équipements du lotissement «Les Couloumines », relatif aux parcelles
AH150 et AH310.
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 05 janvier
2024;
CONSIDÉRANT les caractéristiques des espaces concernés par le présent arrêté, ouverts
à la circulation générale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pézilla-la-Rivière assure l'entretien de ces espaces
depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les observations des propriétaires concernés ont été examinées au
cours de l'enquête publique et que des réponses y ont été apportées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Les voies, réseaux et équipements du lotissement « Les Couloumines », tels
qu'ils sont définis dans le dossier soumis à l'enquête publique, et rapportés sur les plans
de situation et parcellaire annexés au présent arrêté, sont transférés dans le domaine
public de la commune de Pézilla-la-Rivière.
Ce transfert porte sur l'intégralité des parcelles désignées dans le tableau ci-dessous.
Réf. N° Adresse parcelle Nature [Surface |Surface |Surface |Identité propriétaire
Cadastre |parcelle totale |emprise [restante |Cadastre
AH 310 Rue des Sol 849 m2 |849m2 |/ ROUS Jean-François, 17
Couloumines rue Bassano, 95150
TAVERNY
150 Rue des Amandiers |Sol 476 m2 |476m2 |/ ROUS Bernard, 15 rue
; Igor Stravinski, 34690
FABREGUES
Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme,
ce transfert vaut classement dans le domaine public communal.
Article 3 : En application du quatrième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme,
le présent arrêté porte approbation du plan d'alignement ci-annexé, dans lequel l'assiette
des voies publiques est limité aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le.site Internet www.telerecours.fr. '
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, «sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de la
commune de Pézilla-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohann MARCON

ANNEXE 1 : LOCALISATION DE LA RUE DES COULOUMINES
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan le 1 à ANR, 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Yohann/MARCON

ANNEXE 2 : LIMITES DE L'EMPRISE A TRANSFERER D' OFFICE DANS
LE DOMAINE PUBLIC
| 200 ER
Vu pour être annexé àmon arrêté de ce jour Source : cadastre.gouv.fr
Perpignan le 1} AVR, cs
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Yohan /MARCON

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDépartement :
PYRENEES ORIENTALES
Commune :
PEZILLA DE LA RIVIERE
Section : AH -
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition ; 1/650 ses dvecess Es—ù ME! ,
Poe ne pable
iDate d'édition : 21/03/2024Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PERPIGNAN
24 avenue de la Côte Vermeille TSA
10009 66961
66961 PERPIGNAN Cedex 9
tél. 0468664132 -fax 0468661516
dif. perpignan@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.ir
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1681550 1681615
2166255
gl Vu pour être annexé à , &
&} mon arrêté de ce jour 1%
Perpignanle {jf AVR. 26:8 \
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
1Yohani MARCON bd"
| 200 Des
1681615

EX
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 102- 0001 du 11 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024
liquidant partiellement l'astreinte administrative rendue redevable par
l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022 à la SAS ISOCAB France
pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/12/2021
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB
France à exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone,
rue Panhard Levassor à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019267-0001 du 24/09/2019, modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-096-03 du 06/04/2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021348-0001 du 14/12/2021 mettant en demeure la société
ISOCAB France, exploitant une installation de fabrication de panneaux sandwich, de
respecter les prescriptions applicables à ses installations situées à Perpignan;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022, rendant redevable d'une
astreinte administrative la SAS ISOCAB France pour non-respect de l'arrêté préfectoral du
14/12/2021 mettant en demeure la société ISOCAB France, exploitant une installation de
fabrication de panneaux sandwich, de respecter les prescriptions applicables à ses
installations situées à Perpignan;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
14/12/2023 dont une copie a été transmise à l'exploitant, ayant. pour objectif le
recollement des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021348-
0001 du 14/12/2021;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 28 décembre 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 8 janvier 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024 liquidant
partiellement l'astreinte administrative dont la SAS ISOCAB France est redevable par
arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022 pour non-respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 14/12/2021 ;
Vu le projet d'arrêté modificatif transmis à l'exploitant le 26 février 2024, pour lequel
l'exploitant n'a formulé aucune observation ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 22/06/2021, l'inspection des installations
classées a relevé des non-conformités par rapport aux préscriptions de l'arrété préfectoral
n° 2009-096-03 du 06/04/2009 modifié, qui sont détaillés dans le tableau de constats de
faits non-conformes annexé au rapport de la visite d'inspection du 22/06/2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement, l'arrêté
préfectoral n° 2021348-0001 du 14/12/2021 met en demeure la société ISOCAB France,
exploitant une installation de fabrication de panneaux sandwich, de respecter les
prescriptions applicables à ses installations situées à Perpignan et fixe un délai d'un an à
compter de la visite d'inspection soit le 22/06/2022 pour la réalisation des actions
correctrices de certains faits non-conformes;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 23/06/2022, l'inspection des installations
classées a constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021348-
0001 du 14/12/2021, concernant la non-conformité n°5 (Article 10 de l'APC du 24/09/2019
«échéancier niveau acoustique »), la non-conformité n°6 (Article 7.6.3 de l'AP du
06/04/2009 « rétentions ») et la non-conformité n°7 (Article 8.1.7 de l'AP du 06/04/2009
« aménagement et organisation des stockages ») ;
Considérant que l'article L. 171-8 11-4° du Code de l'environnement stipule que « si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [..] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : [...] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement »;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 14/12/2023, l'inspection des installations
classées a constaté l'application partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2021348-0001 du 14/12/2021, et propose la liquidation partielle de l'astreinte des non-
conformités n°5 (Article 10 de l'APC du 24/09/2019 « échéancier niveau acoustique ») et
n°7 (Article 8.1.7 de l'AP du 06/04/2009 « aménagement et organisation des stockages »),
ainsi que la liquidation totale de la non-conformité n°6 (Article 7.6.3 de l'AP du
06/04/2009 « rétentions ») ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 II-4° du
Code de l'environnement et que l'astreinte peut être liquidée partiellement ou
complètement par arrêté préfectoral;
Considérant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024 susvisé, et
notifié le 15 janvier 2024, doit être modifié en raison d'une erreur matérielle ;
2/4

Après communication à l'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
U arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024 liquidant partiellement
l'astreinte administrative rendue redevable par l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9
août 2022 à la SAS ISOCAB France pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 14/12/2021 est modifié comme suit :
« ARTICLE 1 - LIQUIDATION D'ASTREINTE
En application des dispositions de l'article L.171-8 IIl-4° du Code de l'environnement,
l'astreinte administrative d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros), est rendu
redevable à la SAS ISOCAB France, dont le siège social est situé Zohe industrielle - 3 rue
Charles Fourier - 59760 Grande-Synthe, concernant ses installations situées Espace
Polygone - 142 rue Panhard Levassor - 66000 Perpignan.
> L'astreinte journalière relative au respect de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 24/09/2019 « échéancier niveau acoustique », est liquidée suite
à la partielle satisfaction de la prescription. L'astreinte prenant effet à compter de
la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022
et le calcul débutant au 10 août 2022 jusqu'à la conformité des émissions sonores
en journée justifiée par le rapport du bureau d'étude GAMBA en date du 29
novembre 2022, le montant de l'astreinte comprend 112 jours de différence pour
un montant de 50 € par jour, soit 5600 €.
> L'astreinte journalière relative au respect de l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral du
06/04/2009 « rétentions », est liquidée suite à la complète satisfaction de la
prescription. L'astreinte prenant effet à compter de la notification à l'exploitant de
l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022.et le calcul débutant au 10
août 2022 jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure en date du 11 janvier 2023,
le solde de l'astreinte comprend 155 jours de différence pour un montant de 50 €
par jour, soit 7750 €.
> L'astreinte journalière relative au respect de l'article 8.1.7 de l'arrêté préfectoral du
06/04/2009 « aménagement et organisation des stockages », est liquidée suite à la
partielle satisfaction de la prescription. L'astreinte prenant effet à compter de la
notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022 et
le calcul débutant au 10 août 2022 jusqu'au rapport d'installation du générateur
d'Azote en date du 20 décembre 2023, le montant de l'astreinte comprend 498
jours de différence pour un montant de 50 € par jour, soit 24900 €.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 38250 € (trente-huit mille deux cent
cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction des
Finances Publiques. »
ARTICLE 2
Le reste est inchangé.
3/4

ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :-
v d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
v d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
v d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot - 34063 Montpellier) soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie, le maire de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la société ISOCAB France.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohamn/MARCON
4/4

==
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 103 - 0001 du 12 avril 2024
autorisant la SAS CREMACAT à exploiter un crématorium pour animaux de compagnie et
équidés sur le territoire de la commune de Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du
livre Il et ses titres 1° et 3 du livre V;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application
du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 07 septembre 1999 modifié, relatif aux modalités d'entreposage
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2003 modifié, relatif aux emballages des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine
humaine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié, fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets;
VU l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres
d'animaux) ;
VU la décision d'examen au cas par cas n° 2023-11368 du 29 mars 2023 de l'Autorité
environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 04 juillet 2023 par la
SAS CREMACAT pour l'exploitation de son installation d'incinération de cadavres
d'animaux de chiens, chats, NAC (nouveaux animaux de compagnie) et équins située dans
le parc d'activité d'En Cavaillés sur la commune de Le Boulou;
VU le rapport de mise en consultation des services du 24 octobre 2023 de la direction
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, service chargé
de l'inspection des installations classées ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
VU l'avis du 18 septembre 2023 du service départemental d'incendie et de secours ;
VU les avis du 10 août 2023 et du 06 septembre 2023 de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
VU l'avis du 11 août 2023 de l'agence régionale de santé ;
VU le rapport de mise à l'enquête publique du 24 octobre 2023 de la direction
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, service chargé
de l'inspection des installations classées ;
VU la décision n° E2300013/34 du 07 novembre 2023 du président du tribunal
administratif de Montpellier portant désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'enquête publique prescrite par l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2023332-0002 du 28
novembre 2023 qui s'est déroulée du 15 janvier 2024 au 08 février 2024 inclus ;
VU les formalités d'affichage et de publication de l'avis au public ;
VU la délibération du 21 février 2024 du conseil municipal de Tresserre ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1° mars 2024 ;
VU le rapport de synthèse du 07 mars 2024 de la direction départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales, service chargé de l'inspection des
installations classées ;
VU la lettre du 19 mars 2024 communicant le projet d'arrêté à l'exploitant ;
VU la réponse du 28 mars 2024 de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
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Considérant que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
'prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions
d'urbanisme ;
Considérant les mesures de réduction relatives à la préservation de la faune et de la flore
et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS CREMACAT SIRET 91742306300010, dont le siège social est situé Route du Verger à
Prats de Mollo (66230) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Le Boulou, les installations détaillées
dans les articles suivants.
Article 11.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la
nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité autorisée Régime (*)
(activité)
a A
2740 Incinération de cadavres | 12000 crémations par
d'animaux an
4718- 2-b Gaz naturel liquéfié et gaz Stock de cuves: DC
naturel. enterrées de GPL de 3
Quantité totale suscéptible x 3,2 tonnes
d'être présente > ou égale à
6 tonnes mais < 50 tonnes
Régime (*) A : Autorisation /DC: Déclaration avec contrôle périodique
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Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | Lieux-dits __| Parcelles
Le Boulou Parc d'activité d'En Cavaillès 118 et 119
(1635 mi)
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Coordonnées Lambert 93 du site X = 686511 e.t Y = 6159390
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
Le terrain sur lequel l'établissement est implanté présente une surface de 1635 m°. La
surface bâtie est de 357 m°.
Le reste du terrain est occupé par des zones non imperméabilisées (espaces verts, sable
stabilisé, galets, graviers...) de la voirie et du parking.
Article 1.2.4. Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel
que défini au point | de l'article R.511-11 du code de l'environnement que par règle de
cumul en application du point II de ce même article .
Chapitre 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur .
Chapitre 14 Implantation
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et
d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les locaux destinés au lavage et au
stationnement des véhicules de transport des cadavres, au pré-traitement et, le cas
échéant, au traitement des effluents sont implantés à une distance minimale de 10 mètres
des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages,
des stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des
crèches, des écoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et
des forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges des cours d'eau.
Chapitre 1.5. Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
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Chapitre 1.6 Modification et cessation d'activité
Article 1.6.1. Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiare
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté .
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet .
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation est soumise à le délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation .
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'incidence et de dangers
Les études d'incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations .
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents .
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d'exploitant
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures prises de l'article R181-48 du code de l'environnement, pour
l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5 et R.541-75 du code de l'environnement
lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et
qu'il permette un usage futur du site compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur au
moment de l'arrêt de l'exploitation.
Après cessation d'activité, le site est remis, à la charge de la SAS CREMACAT, dans un état
compatible avec une activité industrielle.
Direction Départementale de la Protection des Populations . Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex .

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
7° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres
que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Chapitre 1.7 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code rural, le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression, le règlement n°1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil établissant des régles applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de
planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21 Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
lentretien et l'exploitation des installations pour :
. utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau;
. limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
. respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après;
. gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées;
. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination, ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique;
. prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour.
obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir | 'application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
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Article 21.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.21. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,
produits absorbants... .
Article 2.2.2 Connaissance des produits étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité . A l'intérieur du site, les fûts,
les réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les
symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation des substances et
préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages . Ce registre est tenu
à la disposition des services d'incendie et de secours.
Chapitre 2.3 Intégration dans le paysage, propreté
Article 2.31 Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage .
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté. L'installation est entourée d'une clôture.
Article 2.3.2 Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Toutes
dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et nuisibles ainsi que pour en assurer la destruction.
Chapitre 2.4 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

Chapitre 2.5 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification ét registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
TITRE 3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 31 Conception des installations
Article 311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite .
Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
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Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
'imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la
santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité
destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que
cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité .
Article 31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Pour toutes les installations, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble
des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs
suivantes :
Hauteur d'émission | Débit d'odeur
(en m) : | (en voe/h)
_10 _ 21 000 x 10° _
20 180 000 x 105
Les cheminées mesurent 11, 5 métres .
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer
à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes
constituant un échantillon de population . Elle s 'exprime en unité d'odeur européenne par
m? ( uoe/m). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725 . Le débit d'odeur reste défini
comme étant le produit du débit d'air rejeté exprimé en m3/h par la concentration
d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoe/h).
La fréquence et le type d'analyses seront conformes à l'article 22 de l'arrêté ministériel du
06 juin 2018.
'inspection de l'environnement spécialisé installations classées peut demander la
réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de
permettre une meilleure prévention des nuisances, par un organisme compétent, à la
charge de l'exploitant.
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Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
-__les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Chapitre 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les rejets à l'atmosphére sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués,
après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne
diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun
moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La
forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue
et lente.
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
L'établissement sera équipé de deux appareils de crémation , de faible et grande capacité,
équipés d'une filtration pour l'épuration des rejets atmosphériques . Une petite unité de
crémation d'une capacité destructrice d'environ 40 kg/h,et une grosse unité de crémation
d'une capacité destructrice d'environ 350 kg/h .
Les deux appareils de combustion sont équipés d'une chambre de combustion principale,
dite de crémation et d'une chambre de combustion secondaire dite de postcombustion,
permettant d'atteindre des températures de fonctionnement supérieures à 850°C pour la
petite unité et supérieures à 900-1000 °C pour la grosse unité .
La régulation des températures est automatisée.
Un système de réduction des émissions atmosphériques de type SCRUBBER (épuration par
voie humide), est couplé à chaque appareil.
Chaque équipement est équipé d'une unité de traitement de fumées, afin de diminuer au
maximum les rejets.
Les gaz issus de l'incinération sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de deux
cheminées. Le débouché est à une hauteur de 11,5 m.
Chaque cheminée comportera un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents
gazeux. Les modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002)
sont réputées garantir le respect des exigences de prélèvement des échantillons.
Un système de contrôle des rejets par opacimétrie sera présent sur l'installation.
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.Article 3.2.3 Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est au moins de 8 m/s .
Article 3.2.4 Valeurs limites de concentrations dans les rejets atmosphériques
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur
une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine
d'une heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par
mètre cube rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur
en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Les valeurs limite d'exposition (VLE) respectent également les valeurs fixées à l'article 26
de l'arrêté du 06 juin 2018.
Article 3.2.5. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en
semi-continu des polluants atmosphériques sont soumis à un contrôle et un essai annuel
de vérification par une personne ou un organisme compétent . "
La fréquence et le type d'analyses seront conformes à l'article 25, pour les installations de
faible et de grande capacité, de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 .
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection de l'environnement
spécialité installations classées et immédiatement en cas d'anomalie.
En ce qui concerne les mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon a
garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvement et de
réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des
résultats.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Rhône-Méditerranée et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tech Albères .
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation
d'eau et les flux polluants.
Chapitre 41 Prélèvement et consommation d'eau
Article 411 Prélèvements et consommation d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potable
exclusivement.
Les prélèvements d'eau sont estimés à 220 m° par an.
Article 41.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
L'ouvrage du prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
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Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas
accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le réseau
de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de
substance de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site .
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles
de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de
flammes.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
Chapitre 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet
au milieu
Article 4.31 Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant des toitures sont collectées et dirigées vers une noue
paysagère intégré au jardin des souvenirs, puis réutilisées sur le site pour l'arrosage des
espaces verts.
Les eaux pluviales provenant des voiries, de ruissellement sont collectées et dirigées vers
un ouvrage unique de stockage et de régulation, puis rejetées dans le réseau existant du
parc d'activités d'En Cavaillès vers un bassin d'infiltration dimensionné à l'échelle du parc
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d'activités. Un traitement par un séparateur à hydrocarbures sera mis en place. Le
débourbeur est régulièrement vidangé et curé par un prestataire spécialisé qui évacue les
boues à traiter vers une filière spécialisée.
Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux
pluviales en cas de pollution accidentelle ou d'incendie.
Article 4.3.2 Effluents industriels et sanitaires
L'ensemble des effluents est rejeté au réseau public d'assainissement après avoir subi un
prétraitement. Les effluents sont pré-traités par filtration, maille de 6 mm, et par
désinfection via un système d'UV. Les refus de dégrillage sont incinérés.
L'exploitant met en place une surveillance à minima des effluents rejetés au milieu sur les
paramètres suivants : ph (code SANDRE 1302), température (code SANDRE 1301), débit,
MES, DBOS, DCO, Hydrocarbures totaux, azote total, phosphore total.
Les valeurs ne pourront en aucun cas dépasser les valeurs prévues à l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 06 juin 2018 et aux articles 34 et 35 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998.
Article 4.3.3 Entretien du dispositif de traitement des effluents industriels
Les installations de pré-traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs
limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations
de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à
l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Les installations de pré-traitement
sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Article 4.3.4 Émissions dans le sol
Les rejets directs dans le sol sont-interdits.
Article 4.3.5 Prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent
avoir libre accès aux dispositions de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le
milieu récepteur.
TITRE 5. DÉCHETS PRODUITS
Article 511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
Article 51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées
à leur nature et à leur dangerosité.
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Les déchets doivent étre classés selon la liste unique de déchets prévue a l'article R. 541-7
du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du
code de l'environnement. |
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à
obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Article 51.3 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts
visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge
et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des
déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.4 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.5 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code
de 'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau
de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et
justificatifs correspondants sont tenus' à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la
collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent.
article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.6 Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour un registre des déchets prévu par l'arrêté ministériel du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R.541-43 à R.541-43-1 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu
dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et
tenu à la disposition des autorités compétentes.
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TITRE 6. PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées sont applicables.
Article 61.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de
l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des
bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai
2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant| Emergence admissible pour la Emergence admissible pour
dans période allant de 7h à 22h, | la période allant de 22h à
les zones à émergence sauf dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimanches
réglementée (incluant le bruit de et jours fériés
l'établissement)
| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB(A) |
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limite de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsque elle est
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour, et 60 dB(A) pour la période de nuit,
sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
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Article 6.2.3 Surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après
la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d' impacter le niveau de bruit généré dans
les zones à émergence réglementée.
Chapitre 6.3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 71 Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion et pour
protéger les installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité
statique. L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon
état de service et régulièrement vérifié par un personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en
cas de sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
Chapitre 7.2 Généralités localisation des risques
Article 7.21 Localisation des risques
L'exploitant recense sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des manières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque
(incendie, atmosphère explosive ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les
différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Article 7.2.2 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la
connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. L'ensemble des
installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.2.3 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
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Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
'aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Chapitre 7.3 Dispositions d'exploitation
Article 7.31 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.3.2 Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud, ou
appareil susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques
d'incendie ou d'explosion sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères
apparents. ;
Article 7.3.3 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou a
proximité des zones à risque inflammable, explosive et toxique sont réalisés sur la base
d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les
conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les
dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une
source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » ét éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne
particulière.
Le «permis d'intervention» et éventuellement le « permis de feu» et la consigne
particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
« permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et rentreptise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignés. ;
Article 7.3.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des
matériels de sécurité et de iutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de
détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des
éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications .
Chapitre 7.4 Dispositions constructives
Article 7.4.1 Comportement au feu et dispositions constructives
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus
et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer
efficacement à la propagation d'un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et
l'intervention des secours.
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Article 7.4.2 Intervention des services de secours
Article 7.4.2.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour
permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies
de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Article 7.4.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de
tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
et la pente inférieure à 15% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un-véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- aucun obstaclé n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les
40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7
mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.4.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de
plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement,
judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : :
-largeur utile minimale de 3 métres en plus de la voie engin,
-longueur minimale de 10 mètres,
-présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre
qué la voie « engins ».
Article 7.4.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de
1,40 mètres de large au minimum.
Article 7.4.4 Désenfumage
Les locaux à risque incendies sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle des fumées et chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrüôlés dégagés en cas d'incendie .
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Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou dispositifs actifs. Dans ce derniers cas, ils sont composés d'exutoires à
commande automatique ou manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de
manipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou de gaz
toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la
sécurité publique.
La surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m',
- une surface à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est
supérieure à 1 600 m? sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un
bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule. Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
Chapitre 7.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.51 Définition générale des moyens |
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques
spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
La défense incendie est assurée par deux poteaux incendie normés situés sur la voie
publique à moins de 100 mètres du bâtiment :
- rue Gaspard Monge ;
- rue Louis-Joseph Gay Lussac.
La défense extérieure contre l'incendie doit permettre de fournir un débit horaire minimal
de 60 m3 /h. ;
Chapitre 7.6 Dispositif de prévention des accidents
Article 7.61 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des
installations de protection contre la foudre.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une
fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.6.2 Dispositif d'arrêt d'urgence
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force majeure
des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération et convenablement
repérés par des panneaux précisant leur fonction.
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La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques
indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
Article 7.6.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement
ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à
l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché
à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion
des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.6.4 Systèmes de détection
Chaque local technique, à l'exception des fours, armoires techniques ou partie de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement, dispose d'une détection automatique
d'incendie. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de
vapeurs toxiques est équipée d'un système de détection de gaz.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les compte-
rendus sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 7.6.5 Rétention des liquides
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres
cas, 20 % de la capacité totale des fits,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
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Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs
en fosse maçonnée ou assimilés.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Article 7.6.6 Rétention des eaux d'extinction d'incendie
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents
est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un
sinistre pour un volume de 135 m°,
Une vanne de sectionnement, permettant le confinement des eaux d'extinction
d'incendie, doit être présente.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les eaux polluées, appelées jus d'incendie, sont stockées au niveau du site pour être
pompées puis évacuées et traitées dans une filière adaptée.
TITRE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au
titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (incinération dé cadavres d'animaux). Elles doivent
également respecter les dispositions suivantes.
Chapitre 81 Conditions de réception, de stockage et de transport des cadavres
Article 811 Catégorie d'animaux admis à l'incinération
Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats,
nouveaux animaux de compagnie) et les équidés.
L'admission d'autres catégories d'animaux devra faire l'objet d'un accord de l'inspection. .
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Article 81.2 Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100kg sont livrés dans
des emballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement
par un particulier. Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site que
dans des conteneurs ou véhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du
transport.
Chaque emballage ou éventuellement chaque cadavre porte une identification
permettant de faire le lien avec les informations fournies par le détenteur ou le
propriétaire du cadavre.
Les cadavres sont réceptionnés entiers et aucune découpe n'est réalisée entre la réception.
et I'incinération.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des
informations suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le
propriétaire du cadavre :
- l'espèce et éventuellement la race ;
- la cause déclarée de la mort;
- sa provenance (adresse du détenteur) ;
-son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux
ans les informations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le
certificat sanitaire prévus par les règlements susvisés :
- la date de réception ;
- la date d'incinération ;
-le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum
cing ans et les tient à disposition de l'inspection.
Article 81.3 Locaux de stockage des cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables,
résistants aux chocs, .et sont revétus de matériaux permettant le nettoyage et la
désinfection. Le sol est. étanche et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus
d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations de collecte des effluents.
Article 81.4 Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement
stockés en chambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de
la chambre froide au maximum une heure avant leur incinération.
Les chambres froides à température positive maintiennent en permanence une
température inférieure à 5 °C. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions
ne peut excéder 48 heures. Les chambres froides à température négative maintiennent en
permanence une température inférieure à - 14 °C. La durée de conservation des cadavres
dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure d'expertise pour
une assurance.
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La température de chaque chambre froide est enregistrée en continu. Les données
enregistrées sont facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un
an. Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout
dysfonctionnement du système frigorifique et toute anomalie de température. Le
dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement
compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute
circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés sur le
registre mentionné à l'article 3. En cas de dysfonctionnement et si la température négative
n'a pas pu être respectée, les cadavres concernés sont incinérés sans délai.
Article 81.5 Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres
est limitée :
- en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des
cadavres en dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
- en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;
- en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les
dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en
provenance des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient
collectés et traités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 81.6 Déchets et cendres
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment
des cendres et des résidus de traitement des fumées.
Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue
sur une aire ou dans un réceptacle étanche avant d'être éliminées. Elles.sont protégées de
la pluie et des envols.
Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé ; en cas
d'épandage, les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 s'appliquent.
Chapitre 8.2 Conditions d'exploitation
Article 8.21 Caractéristiques des fours
L'activité d'incinération est réalisée par 2 fours, une installation de grande capacité
(capacité de traitement supérieure à 50 kg par heure) et une installation de faible capacité
(capacité maximale de traitement inférieur à 50 kg par heure) alimentés par du gaz
propane (GPL) et comportant les caractéristiques suivantes : un appareil de crémation
collective et un de crémation individuelle .
Article 8.2.2 Conditions d'incinération
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur.
L'exploitant applique les dispositions prévues aux chapitres | et II ou Ill de l'annexe Ill
relative à l'élimination et la valorisation du règlement 142/2011 susvisé.
L'exploitant veille également au respect des réglementations sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine et dans le
champ du règlement, il doit veiller à ce que les sous-produits animaux soient collectés,
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stockés, transportés et traités conformément a ces réglements (agrément sanitaire prévu
au reglement (CE) n°1069/2009).
TITRE 9. PUBLICITÉ - DELAIS et VOIES DE RECOURS- EXECUTION
Article 9.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie du Boulou
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Boulou pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins:
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 9.2 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
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Article 9.3 Exécution
Le secrétairé général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
de la Protection des Populations (DDPP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire
du Boulou et Madame la gérante de la SAS CREMACAT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
-
Yohanh MARCON
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2024 109-0001 du 18
avril 2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1902 du 21/09/1999
autorisant la société Brasserie MILLES SAS à poursuivre l'exploitation, d'une unité
d'embouteillage sur le territoire de la commune de Toulouges,
pour l'extension et remplacement de la ligne « verre »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;
Vu le Décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1902 du 21/06/1999 autorisant la société Brasserie MILLES SAS
à poursuivre l'exploitation, d'une unité d'embouteillage sur le territoire de la commune de
Toulouges ;
Vu l'arrêté préfectoral.complémentaire n°3604 du 12/10/2005, modifiant les articles 1.3,
3.1 et 3.7.1 de l'arrêté Préfectoral n° 1902 du 21 juin 1999 autorisant la société MILLES à
exploiter une usine de fabrication de boissons et d'embouteillage d'eau sur la commune
de Toulouges ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2018180-0002 du
29/06/2018, ajoutant un alinéa à l'article 1.3 de l'arrêté Préfectoral n° 1902 du 21 juin 1999
autorisant la société Brasserie MILLES SAS à exploiter une usine de fabrication de boissons
et d'embouteillage d'eau sur la commune de Toulouges afin de prendre en compte
l'antériorité au titre de la nomenclature IOTA ;
Vu l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

Vu l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le porter à connaissance du 12 février 2024 relatif à l'extension du site pour le
remplacement de la « ligne verre » ;
Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés ;
Vu l'étude établie par le SDIS le 14 mars 2024, émettant un avis favorable sous réserve
de l'application des mesures compensatoires proposées par l'exploitant, ainsi que des
prescriptions complémentaires établies par le service d'incendie et de secours ;
Vu. le rapport du 27 mars 2024 de l'inspection des installations classées concluant que la
modification du site n'est pas substantielle ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant pour observations éventuelles le 28
mars 2024 ;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa' de
l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation ;
Considérant que le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou adapte
les prescriptions de l'autorisation ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1902 du 21/06/1999, sont
modifiées et complétées par les prescriptions des articles du présent arrêté.
2/6

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ET IOTA
Le tableau des installations autorisées fixé par l'article 1.3 « Liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°1902 du 21/06/1999 susvisé, est supprimé et remplacé comme
suit :
2220-2a
2661-1c
2910-A2
1.3.1.0
11.2.0Préparation ou conservation de produits La quantité de produits entrants
alimentaires d'origine végétale
\2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/jétant :
* Sucre liquide (boissons
sucrées) = 12,2 t/j
* Malt et céréales (bières)
=6t/
+ Arômes et autres
additifs végétaux < 1 t/j
(variable en: fonction
des productions)
soit au total 20 t/jEnregistrement
(é)
Polymeres (matiéres plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
\(transformation de) :
11. Par des procédés exigeant des conditions
particuliéres de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
|matiére susceptible d'être traitée étant :
\c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à
10 tj
Combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse..., ou du biogaz..., si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à
200 000 m'/an (D).Soufflage de préformes PET
Capacité maximale de
transformation 8t/j
Déclaration
(D)
Chaudiére gaz |
La puissance thermique
nominale totale de 2,5 MW
Déclaration
avec contrôle
(DC)
Forage F2 |
Nappe du pliocène |
profendew ROM cri (A)
débit maximal (62 000 m3/an}: |
30 m°/h |
240 mi |
Forage F3
Nappe superficielle
profondeur de 28 m,
débit maximal :Déclaration
(D)
15 mh
300 mj
60000 m3/an |

ARTICLE 3 - CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES DU DOSSIER - MODIFICATIONS
La prescription de l'article 1.4 «Conformité aux plans et données du dossier -
modifications » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1902 du 21/06/1999 susvisé, est
complétée par le tableau suivant :
Les installations autorisées sont implantées sur la commune et parcelles suivantes :
| | 28 Parking
Toulouges AN | 29 Installation initiale
30,31,32 Nouvelle ligne modernisée
ARTICLE 4 - TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
La liste des textes applicables de l'article 1.6 « textes réglementaires applicables » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1902 du 21/06/1999 susvisé, est supprimée et
remplacée .
- arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement; ~
+ arrété du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères
[matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiqués]);
+ arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910;
+ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L: 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié;
+ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié; .
+ arrêté du 05/02/20 pris en application « du point V de l'article L. 171-4 du code de de
la construction et de l'habitat » applicable aux équipements de production
d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un
bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en
application du livre V du code de l'environnement, au titre de l'une ou plusieurs
rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; . |
+ arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
4/6

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT |
A l'article 2.1 « Conditions générales » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1902 du
21/06/1999 susvisé, est complété par le sous-article suivant :
Article 2.1.7 - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La nouvelle ligne modernisée respecte les dispositions suivantes.
En lieu et place des dispositions :
x du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
x de l'article 12 -1I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
l'exploitant respecte les prescriptions permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers et
une limitation des nuisances sonores pour les tiers équivalents suivantes :
v le bâtiment est implanté à une distance minimale de 4 m des limites de propriété ;
v le bâtiment est accessible aux véhicules du service d'incendie et de secours depuis la
façade Nord-Est par l'accès secondaire de l'avenue de Thuir et l'accès à la façade
Sud-Est par l'accès principal ;
v le bâtiment dispose d'une voie stabilisée longeant les façades Nord-Est et Sud-Est en
reprenant les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15 %;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de
90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
v les installations n'accueillent aucun stockage combustible (hors production encours);
v le bâtiment est équipé d'une détection automatique d'incendie avec report
téléphonique ;
v des dispositions constructives particulières sont mises en œuvre pour limiter les
nuisances sonores et respectent les caractéristiques suivantes :
- élévation de type béton préfabriqué d'épaisseur minimale 14 cm ;
- complexe de couverture de type double peau performant présentant un indice
d'affaiblissement Rw+C 2 48 dB;
- menuiseries présentant un indice d'affaiblissement Rw+C 2 35 dB en façades mais aussi au
droit des lanterneaux en toiture ;
- traitement des sources de bruit intérieures par un plafond présentant un coefficient
d'absorption 2 0,9; ,
v l'organisation des locaux à l'intérieur du bâtiment assure une interposition de locaux
de moindres nuisances sonores entre la ligne de conditionnement verre et les façades
Sud-Est ainsi que Nord-Est ;
v la nouvelle ligne verre n'est pas exploitée en horaires dites de nuit (22h — 7h).
ARTICLE 6-FRAIS
Les frais inhérents à l'application. des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
5/6

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 8 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Toulouges, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société Brasserie Milles.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohann MARCON
6/6

E 3
PRÉFET 5
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2024 109-0002 du 18 avril
2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1971 du 23 juin 2003 autorisant
la Compagnie Vinicole des Rivesaltes Bourdouil à exploiter une installation d'élevage,
d'élaboration et de commercialisation de vins doux naturels, de vins de liqueurs et
d'apéritifs à bases de vins sur le territoire de la commune de Rivesaltes,
pour l'agrandissement de la cuverie de vins doux
et la diversification de l'activité d'embouteillage
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1971 du 23 juin 2003 autorisant la Compagnie Vinicole des
Rivesaltes Bourdouil à exploiter une installation d'élevage, d'élaboration et de
commercialisation de vins doux naturels, de vins de liqueurs et d'apéritifs à bases de vins
sur le territoire de la commune de Rivesaltes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013023-0001 du 23 janvier 2013, modifiant et complétant les
prescriptions de l'arrêté n°1971 du 23 juin 2003 ;
Vu le courrier préfectoral du 10 mai 2016 actant le bénéfice des droits acquis pour la
rubrique 4755-2b « Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants » pour un
volume de 124 m sous le régime de déclaration avec contrôle ;
Vu le porter à connaissance du 16 février 2024 relatif à l'agrandissement de la cuverie de
vins doux et la diversification de l'activité d'embouteillage ;
Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés ;
Vu le rapport du 28 mars 2024 de l'inspection des installations classées concluant que la
modification de la cave n'est pas substantielle ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral communiqué à l'exploitant pour observations éventuelles
le 2 avril 2024 ;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, ,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation;
Considérant que le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou adapte
les prescriptions de l'autorisation;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1971 du 23 juin 2003 complété
par l'arrêté n°2013023-0001 du 23 janvier 2013, sont modifiées par les prescriptions des
articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET IOTA
Le tableau des installations autorisées fixé par l'article 1.4 « Liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°1971 du 23 juin 2003 susvisé, est supprimé et remplacé
comme suit :
Préparation, conditionnement de vins | 3 lignes d'embouteillage et une
La capacité de production étant : ceracité de production de Enregistrement22511 ' 220 000 hl/an one1. Supérieure 4.20 000 hL/an | (€)
Stockage de matières, produits ou substances Entrepôt de stockage des
combustibles dans des entrepôts couverts produits finis | Déclaration
2. Autres installations que celles définies au 1, Volume de 42 690 m3le volume des entrepôts étant : | avec contrôle
(DC)1510-2C
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ? mais inférieur
à 50 000 m *
ICombustion A. Lorsque sont consommés Installation de combustion gaz,
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz comprenant des chaudières de
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 822 kW et 820 kW du bâtiment
biométhane, du fioul domestique, du cuverie, d'une chaudière de 2901 Déclaration
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse..., kW du bâtiment embouteillage
2910-A2 ou du biogaz, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :. . avec contrdle
La puissance thermique totale
des_installations est de 1,932 (DC)
MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
|à 20 MW
'Alcools de bouche d'origine agricole et leurs Inférieure à 500 m°
constituants (distillats, infusions, alcool 3 4e
4755-2b léthylique d'origine agricole, extraits et" 2 cuves de 37 m° d'alcool à 96°
arômes) présentant des propriétés
équivalentes aux substances classées dans les!Déclaration
avec contrôle
2/5

catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur 40 % :
la quantité susceptible d'être présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m°.
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain. en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau :111.0
installations, travaux permettant
prélèvement total d'eau dans une zone où desun- 50 m° d'arême dont le
°TVA>40
Volume total de 124 m° (DC)
forage de profondeur 30 m
Déclaration
(D)
débit prélèvement de :
20 m/h
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :5 000 m'/an Autorisation (A) 1.31.0
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h,
ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Le deuxième et troisième alinéa de l'article 1.6 « Emplacement des installations » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1971 du 23 juin 2003 susvisé, sont supprimés et
remplacés par le tableau suivant :
54 Principales installations vinicoles
Bassin de récupération des eaux de pluie, dégrilleurAV
Rivesaltes 55
AT 0007 - 0002 - 0003 - 0004 Unité de traitement par évaporation
ARTICLE 4 - TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
La liste des textes applicables de l'article 1.7 «textes réglementaires applicables » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1971 du 23 juin 2003 susvisé, est supprimée et
remplacée par :
Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,
conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910;
arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié;
3/5.

+ __ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié;
+ arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
4/5

ARTICLE 7 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemient (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Rivesaltes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société CVR Bourdouil.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
-
Yohann MARCON
5/5


PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 117-0001 du 26 avril 2024
autorisant la substitution de la société Sainte Marie Distribution (EURL) par la société
Immaldi et Compagnie (SAS) pour le démantèlement de l'ancienne station-service
située rue Alfred Nobel (66470) Sainte-Marie-la-Mer
' Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu - le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-21, R. 512-39-4,
R. 512-76 et 78;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 05/12/2011 pour l'exploitation d'une station
service visée par la rubrique ICPE 1435-2 « Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules» pour un volume annuel de carburant liquide
distribué supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000
m3 (volume annuel déclaré de 432 m°) sous le régime de déclaration avec contrôle (DC),
dont les installations sont situées rue Alfred Nobel (66470) Sainte-Marie-la-Mer ;
Vu la notification de cessation totale de l'activité déclarée le 14/11/2023 (dossier A-3-
LNZYYTINX) pour une mise à l'arrêt définitif le 15/12/2023 ;
Vu l'arrêté municipal du 08/09/2023, ne faisant pas opposition à la déclaration préalable
déposée par la société Immaldi et Compagnie, pour le projet de modification de façade
extérieure, démolition de la station-service et création de 10 places de stationnements
supplémentaires ;
Vu le courrier du 15/12/2023 de la société JBM Distribution représentant la société
Sainte Marie Distribution (groupe Casino), donnant accord de substitution au profit d'un
tiers demandeur, à savoir la société Immaldi et Compagnie (groupe Aldi) ;
Vu le courrier du 11/01/2024 de la-société Immaldi et Compagnie (groupe Aldi) adressé à
la préfecture des Pyrénées-Orientales, proposant l'usage futur de la station-service ;
Vu le dossier de demande de substitution transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales le 12/01/2024 par le groupe Aldi, dans le cadre de la procédure dite « du tiers
demandeur », pour réaliser la démolition de la station-service de Sainte-Marie-la-Mer ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

Vu l'étude de sol « G1 ES» établie en juillet 2023 par le bureau d'étude B2M-Etasol,
démontrant sur la base de prélévements de sols réalisés au droit des installations de la
station-service de Sainte-Marie-la-Mer, l'absence de pollution ;
Considérant la cessation totale de la station-service de Sainte-Marie-la-Mer, déclarée le
14/11/2023, pour une mise à l'arrêt définitif le 15/12/2023 ;
Considérant la demande de la société Immaldi et Compagnie (groupe Aldi) de se
substituer a la société Sainte Marie Distribution (groupe Casino) afin de réaliser les travaux
de démolition et de réhabilitation de la station-service pour la création de 10 places de
stationnements ;
Considérant que le mémoire technique « procédure de démolition de la station-service »
annexé au dossier de demande de substitution, justifie l'absence de pollution des sols à
sur la base des investigations réalisées par le bureau d'études B2M-Etasol et présente les
actions de remise en état nécessaire, notamment le retrait de tous les équipements, pour
permettre le nouvel usage ;
Considérant que le tiers demandeur doit constituer les garanties financiéres en vue de
couvrir la réalisation des travaux de réhabilitation pour assurer la compatibilité avec
l'usage futur retenu, conformément aux dispositions des articles L. 512-21 et suivants du
Code de l'environnement ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux prévus par le groupe Aldi est de
26160 € TTC;
Considérant que la durée des travaux de réhabilitation prévue par la société Capdevila
Botella pour le compte du groupe Aldi est de 3 semaines ;
Considérant que le directeur régional construction de la société Immaldi et + Compagnie
(Direction immobilière du groupe ALDI) atteste en date du 12/01/2024, disposer d'un
capital de 100 000 000 € et de fonds propres pour la réalisation du démantèlement ;
Considérant que le préfet, en application du Ill de l'article R. 512-78 du Code de
l'environnement, statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris
dans les formes de l'article R. 512-52 du CE, les travaux de réhabilitation du site ;
Après communication du projet d'arrêté au demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - SUBSTITUTION
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la démolition et la
réhabilitation de la station service de Sainte-Marie-La-Mer, située au 17b rue Alfred Nobel
(66470) Sainte-Marie-La-Mer, référencée sous le numéro cadastral 0018, section AM de la
commune de Sainte-Marie-La-Mer.
La substitution s'exerce entre :
>« l'exploitant »: la société Sainte Marie Distribution, enregistrée au registre du
commerce sous le numéro 528 311 715, représentée par M. Bruno Montagnon, en sa
qualité de gérant de la société JBM Distribution ;
>« le tiers demandeur » : la société Immaldi et Compagnie, enregistrée au registre du
commerce de Meaux sous le numéro 378 568 638, dont le siège social se trouve au
Parc d'activité de la Goële, 13 rue Clément Ader (77320) Dammartin-en-Goéle,
représentée par son Président.
2/5

ARTICLE 2 - USAGE FUTUR
L'usage futur des terrains, de type tertiaire, correspond l'extension du parking attenant,
compatible à un secteur urbanisé à vocation d'activité (zone artisanale).
ARTICLE 3 - ETENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La société Immaldi et Compagnie se substitue à la société Sainte Marie Distribution, en
qualité de tiers demandeur au sens de l'article L.512-21 du Code de l'environnement, et
reprend les obligations de réhabilitation du dernier exploitant pour les travaux de
démolition et de réhabilitation, le cas échéant. de tout ou partie des mesures de mise en
sécurité de la station service.
ARTICLE 4 - TRAVAUX À RÉALISER
La remise en état du site est réalisée de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et
inconvénient. En particulier:
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer
un incendie ou une explosion sont vidées, dégazées puis retirées et évacuées.
Le tiers demandeur met en œuvre les mesures prévues dans le dossier de substitution
transmis le 12/01/2024 notamment celles prévues dans le document de la société
Capdevila Botella « procédure de démolition de la station-service » extrait du CCTP,
présentant en annexe une étude de sol « G1 ES » établie en juillet 2023 par le bureau
d'étude B2M-Etasol.
La réhabilitation a pour objectifs de réaliser :
'+ le dégazage des 2 cuves par une entreprise certifiée ;
-__ la découpe des enrobés et du dallage ;
+ le terrassement et l'évacuation dés terres (non-polluée) sur la plate-forme de
recyclage de société Caminal (av de Prades à Perpignan);
+ extraction des cuves et l'évacuation en centre de traitement de métaux de la
société Derichbourg ;
+ le remblaiement.
Le cas échéant, le tiers demandeur opére le traitement des sols par excavation des
pollutions, puis sont évacuées dans des filières adaptées et dans des installations dûment
autorisées. Le remblaiement des excavations doit être réalisé par des matériaux sains.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d'une information du
préfet des Pyrénées-Orientales et de l'inspection de l'environnement, accompagnée, le
cas échéant d'une actualisation du dossier de substitution « tiers demandeur ». Ces
modifications pourront éventuellement donner lieu à une modification des prescriptions
du présent arrêté.
ARTICLE 5 - DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE
Les travaux débutent au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée prévisionnelle des travaux de réhabilitation est de 3 semaines à compter de la
dépose des pompes et du auvent de la station service.
Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder cette durée, le tiers demandeur
prend les mesures nécessaires pour étendre ses garanties financières. Il informe le préfet
et lui adresse l'attestation prévue par le présent arrêté, au moins un mois avant l'échéance
des garanties financières initiales.
3/5

A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières visant la démolition et
la réhabilitation de la station service de Sainte-Marie-La-Mer.
Article 6.1 - Montant des garanties financières
Le montant en euros des garanties financières liées à la démolition et la réhabilitation de
la station service de Sainte-Marie-La-Mer, est celui des travaux de réhabilitation prévus et
s'élève à 26 160 €.
Article 6.2 - Modalités de constitution des garanties financières
Le tiers demandeur communique au préfet, 3 mois avant le démarrage des travaux de
réhabilitation, le document attestant la constitution des garanties financières, établi
suivant une des formes prévues par l'article R. 512-80 du Code de l'environnement.
Au-delà de ce délai, le présent arrêté devient caduc et le dernier exploitant réalise la
remise en état dans les conditions prévues aux articles L, 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
Article 6.3 - Modalités de constitution des garanties financières
La durée des garanties financières est d'au moins 3 mois au-delà de la transmission du
rapport de fin des travaux prévu. à l'article 7. . Elles ne peuvent être levées qu'à
l'achèvement des travaux de réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de
l'article R. 512-78.
Dans le cas où la durée des travaux de réhabilitations prescrits par le présent arrêté risque
d'excéder la durée fixée ou si des travaux complémentaires sont nécessaires, le tiers
demandeur procède au renouvellement des garanties financières et envoie au préfet au
moins 3 mois à l'avance, le document attestant de la constitution des nouvelles garanties
financières, établi suivant une des formes prévues par l'article R. 512-80 du Code de
l'environnement.
À défaut, il sera fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 6.4 - Levée de l'obligation de garantie financière
Conformément à l'article R. 512-78 V du Code de l'environnement, l'inspecteur de
l'environnement constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. II
transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au
dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.
Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée partielle ou totale des garanties
financières.
Article 6.5 - Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées,
selon le cas, au Il! de l'article R. 512-78, dans les conditions prévues au | de l'article
L. 171-8 ;
+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
tiers demandeur ;
+ soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
physique.
4/5

En cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, ou lorsque
les garanties financières ont été constituées dans les conditions prévues par le Ill de
l'article R. 512-80 et que leur montant total ne permet pas de réaliser la totalité de la
réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en état le site pour un usage tel
que défini à l'arrêt définitif ou, le cas échéant, pour celui défini en application de l'art. L.
512-12-1.
ARTICLE 7 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Dans le délai de trois mois après la fin du chantier, le tiers demandeur établit un rapport
final de fin des travaux et le transmet au préfet en 2 exemplaires ainsi qu'un exemplaire en
version numérique à l'inspection des installations classées.
Ce rapport précise notamment les travaux réalisés, les éventuels constats relatifs à
d'éventuelles pollution et les mesures prises, un bilan des matériaux éliminés-hors site et
les bordereaux de suivi de déchets.
Sur la base de ce rapport, l'inspection pourra, conformément à l'article R.512-78 V
constater par procès-verbal la réalisation des travaux et permettre la levée des garanties
financières.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au tiers demandeur, à l'exploitant, au maire ou au président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Sainte-Marie-La-Mer, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société Immaldi et Compagnie.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yoharin MARCON
5/5


PREFET ,.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 142-0001 du 21 mai 2024 modifiant
l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 078-0001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi du Centre de stockage de déchets non dangereux (CSDND) d'Espira de
l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1; et R 125-5, R 125-8 à R
125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012191-0006 du 9 juillet 2012 autorisant la société de valorisation du
Languedoc Roussillon (SVLR) à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets non
dangereux sur la commune d'Espira de l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi du
centre de stockage de déchets non dangereux situé sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0002 du 8 août 2018 portant
renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non
dangereux (CSDND) d'Espira de l'Agly;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 078-0001 du 18 mars 2024 portant
renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non
dangereux (CSDND) d'Espira de l'Agly; |
VU la demande formulée par la société SVLR de modifier la composition du collège de
l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société SVLR et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques
environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du collège de l'exploitant, car quatre des
membres désignés ont quitté leurs fonctions, ou ne travaillent plus sur le site de l'installation;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Périmètre de la commission
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour le
centre de stockage de déchets non dangereux situé sur la commune d'Espira-de-l'Agly et
exploitée par la Société de Valorisation Languedoc-Roussillon (SVLR) est renouvelée pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le centre de stockage de déchets non dangereux est soumis à la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement et à l'arrêté préfectoral modifié du 9 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administration l'état » :
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant
___ Collectivité | Titulaire Suppléant
Mairie d'Espira-de-l'Agly M. Philippe FOURCADE, maire M. Norbert MARCO, adjoint à
|. ee la sécurité .
Mairie de Peyrestortes M. Christophe DURAND, M. Jean-Louis GHIRELLO,
| conseiller municipal conseiller municipal
Perpignan Méditerranée M. Gilles FOXONET, vice- M. Philippe CAMPS, conseiller
Métropole Communauté président de PMMCU communautaire
Urbaine |
Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, M. Charles CHIVILO,
conseillère départementale conseiller départemental

3 - Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :
| Association | Titulaire | | Suppléant
Fédération pour les espaces : M. Marc MAILLET, président M. Jen BLIN
naturels de l'environnement
des Pyrénées-Orientales —
FRENE 66
Coordination Environnement M. Gérard BRET, président de Mme Andréa SALA, secrétaire
Traitement des déchets des la coordination de la coordination
Pyrénées-Orientales
| Association Charles Flahaut | M. Pierre-Marie BERNADET, M. Clive WINBOW, membre
président du conseil d'administration
4 - Collège de l'exploitant - société SVLR :
Titulaire | Suppléant
Mme Marie CHOQUET, directrice unités | M. Jérémy DOUBLET, directeur de pdle
opérationnelles traitement
Mme Estelle TEYSSONNIERES, chargée
d'études
5 - Collège des salariés de l'installation :
Titulaire Suppléant
Mme Florence FOURO, assistante
d'exploitation
M. Sébastien BARRERA, agent de maîtrise
d'exploitation
6 - Personnalités qualifiées :
© M.le Président du SYDETOM 66 ou son représentant
Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est le préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les
membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125-
8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrêtai
Bruno BERTHET

==
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le 29 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024150-0001 du 29 mai 2024
déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Cyprien les parcelles de terrains né-
cessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la commune
de Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délé-
gation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-0001 du 29 septembre 2022
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclara-
tion d'utilité publique du projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud
sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisa-
tion du projet;
VU la liste des propriétaires ;
sf
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66
GNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyre -orientales.gouv.fr

VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-001 du 29 sep-
tembre 2022 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit
jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-
ci et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Saint-Cyprien du-
rant 25 jours consécutifs du 17 octobre au 10 novembre 2022 inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-0001 du 29 sep-
tembre 2022 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête ;
VU l'avis défavorable de Madame Germaine NIQUEUX, commissaire enquêteur, à
l'exécution dudit projet ;
VU l'avis du conseil municipal exprimé par délibération du 22 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023129-0001 du 9 mai 2023 portant dé-
claration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage
Sud sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU la lettre de monsieur le maire de la commune de Saint-Cyprien du 9 avril 2024
sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Saint-Cyprien les
parcelles de terrain, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2 pages),
nécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la commune
de Saint-Cyprien.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date
de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou ré-
glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toute-
fois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
2/3

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur
le maire de la commune de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires
concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orien-
tales et affiché aux lieux habituels en mairie Saint-Cyprien.
Pour le Préfet, et par délégation
Bruno BERTHET
3/3

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le
0 6 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024158-0001 du 6 juin 2024
Portant transfert et classement dans le domaine public communal
Commune de Corbère-les-Cabanes
Lotissement « Le Soula »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 150 ;
VU le décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine
public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code
de l'urbanisme ;
VU les articles R 141-4 et suivants du Code de la voirie routière concernant l'enquête
publique relative au classement des voies communales ;
VU les articles L 318-3 et suivants et R 318-10 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs
au transfert de propriété ;
VU la demande en date du 07 mars 2024 par Monsieur le Maire de Corbére-les-Cabanes
demandant le transfert et le classement dans le domaine public communal ;
VU le dossier soumis a enquéte publique ;
VU le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 15 décembre
2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques des espaces concernés par le présent arrété, ouverts
à la circulation générale ;
CONSIDÉRANT, que la commune de Corbère-les-Cabanes assure l'entretien de ces
espaces depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les observations des propriétaires concernés ont été examinées au
cours de l'enquête publique et que des réponses y ont été apportées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1: Les voies, réseaux et équipements du lotissement « Le Soula », tels qu'ils sont
définis dans le dossier soumis à l'enquête publique, et rapportés sur les plans de situation
et d'allignement annexés au présent arrêté, sont transférés dans le domaine public de la
commune de Corbère-les-Cabanes.
Ce transfert porte sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous.
Réf. N° Adresse parcelle | Nature Surfa | Surface |Surface |Identité propriétaire
Cadastre | parcelle ce emprise |restante |Cadastre
totale }enm2 |enm?
en m?
1036 CAMI DE LA Transformat |13 13 / Indiv des parcelles de
CABANA eur voirie B1036 ; B1037
électrique
1037 00010, CAMI DE | Espace vert |547 |547 / Indiv des parcelles de
LA CABANA et parking voirie B1036 ; B1037
1183 23 Rue du Ribéral | Espace vert [125 |125 / Anciennement parcelle
B1038. Réintégrée au
domaine public par arrêté
préfectoral du 10 février
1994, puis cédée à
Monsieur et Madame
Philippot.
1039 Rue de FORCA |Voirie 4557 |2557 2000
REAL,
Rue du
RIBERAL
Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme,
ce transfert vaut classement dans le domaine public communal.
Article 3 : En application du quatrième alinéa de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme,
le présent arrêté porte approbation du plan d'alignement ci-annexé, dans lequel l'assiette
des voies publiques est limité aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un

délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la
commune de Corbère-les-Cabanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Sec

E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 6 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 158-0002
portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules
terrestres hors d'usage et de bateaux hors d'usage ainsi que d'une station de transit, regroupement
et tri de métaux ou déchets de métaux, exploitées par la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION
sur le territoire de la commune de Perpignan (n° AIOT : 0003702398)
Agrément de centre de véhicules hors d'usage n° : PR 66 000017 D
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientale ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
modifié ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus
de bateaux de plaisance ou de sport tels qué définis à l'article R. 543-297 du Code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-
3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
[..];
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot ~ 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/8

vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [:.] n° 2713
{métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage
de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024039- -0001 du 8 février 2024 portant
agrément de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION pour la réalisation des
opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usages sur le territoire
de la commune de Perpignan (N° d'agrément : PR 66 000017 D);
la demande du 5 janvier 2024 de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION
concernant l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage et de bateaux hors d'usage ainsi qu'une
station de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux sur le
territoire de la commune de Perpignan ;
le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect
des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024024-0001 du 24 janvier 2024 portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement
présentée par la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION pour son projet de centre
de véhicules hors d'usage et de bateaux hors d'usage à Perpignan (66000) ;
le rapport n° 2024-010-PR daté du 8 janvier 2024 de l'inspection des installations
classées concluant à la recevabilité de la demande d'enregistrement de la société LA
CATALANE DE RÉCUPÉRATION, susvisée ;
le rapport n° 2024-074-PR daté du 30 avril 2024 de l'inspection des installations
classées proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l'enregistrement sollicité par la
société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, susvisée ;
le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société LA
CATALANE DE RÉCUPÉRATION, par courrier daté du 14 mai 2024 ;
les observations de la société LA CATALANE DE RECUPERATION, reçues par courriel
daté du 23 mai 2024, concernant ce projet ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan
sur le projet d'enregistrement ;
Considérant l'avis favorable au projet de la société LA CATALANE DE RECUPERATION du
conseil municipal de la commune de Bompas, en date du 4 avril 2024 ;
Considérant que la société LA CATALANE DE RECUPERATION propose, comme usage futur
des terrains occupés, de les remettre dans un état compatible avec leur
destination actuelle, à savoir dans un état qui permette l'implantation
d'activités secondaires ou tertiaires ; |
Considérant que le propriétaire des terrains et de la commune de Perpignan ont été
consultés par la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION sur cette
proposition d'usage futur ;
Considérant qu'en l'absence d'avis de la commune de Perpignan, suite à cette consultation,
2/8

son avis est, en application des dispositions de l'article R. 512-6 du Code de
environnement, réputés émis ;
Considérant que la société civile immobilière BELAIRECUP, propriétaire des terrains, a
donné un avis favorable a la réalisation du projet de la société LA CATALANE
DE RECUPERATION, par courrier daté du 11 octobre 2023 ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans
cette zone ;
Considérant par ailleurs que la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION ne sollicite
aucun aménagement des prescriptions ministérielles qui seront applicables à
la réalisation de son projet ne justifie pas de demander un dossier complet
d'autorisation ;
Considérant qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant enfin, l'absence d'observation du public sur le projet de la société LA
CATALANE DE RÉCUPÉRATION durant la phase de consultation publique ;
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 512-4619 du Code
de l'environnement, l'enregistrement peut être délivré ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article liminaire
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024039-0001 du 8 février
2024 susvisé sont abrogées.
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 111. Exploitant, durée, péremption
L'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors
d'usage et de bateaux hors d'usage ainsi que la station de transit, regroupement et tri de
métaux ou déchets de métaux de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION (n° SIREN :
800 680 795), représentée par Monsieur Frédéric FELIU, dont le siège social est situé 395
rue Blanche Selva à Perpignan (66000) et faisant l'objet de la demande susvisée du 5
janvier 2024, sont enregistrées.
3/10

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) et
détaillée, conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté ;
OU
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives. :
Article 11.2. Agrément de centre de véhicules hors d'usage
Le présent enregistrement vaut agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors
d'usage dont les conditions sont fixées au titre 3 du présent arrêté.
Cet agrément remplace l'agrément de centre de véhicules hors d'usage délivré à la société
LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION par arrêté préfectoral du 8 février 2024, susvisé.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées
Nature de l'installation Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité
Installation d'entreposage,
dépollution et démontage
de véhicules terrestres hors :
d'usage La surface maximale
exploitable n'excède pas
1 500 m?Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des
27124 _ installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m?
Installation d'entreposage,
de bateaux hors d'usageInstallation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719 ,La surface d'entreposage
des bateaux hors d'usage
n'excédera pas 1 500 m?2712-3.a 3. Dans le cas des déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels
que définis à l'article R. 543-297 du Code
de l'environnement :
a) Pour l'entreposage, la surface de
l'installation étant supérieure à 150 m?
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels
que définis à l'article R. 543-297 du Code
de l'environnement :2712-3.b
b) Pour la dépollution, le démontage ou
le découpageT
Activité de dépollution,
démontage ou découpage
| de bateaux hors d'usage
Sans seuil
40

Rubrique
2713-1il Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité
| Installation de transit, regroupement, tri | Station de transit,
ou préparation en vue de réutilisation de | regroupement et tri de
métaux ou de déchets de métaux non | métaux ou déchets de
dangereux, d'alliage de métaux ou de | métaux
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m?. La surface de l'installation
n'excédera pas :
2 000 m?
Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l'établissement et concernées
par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations classées
T
Rubrique |
2710-1.bLibellé de la rubrique (activité)
Installations de collecte de déchets apportés |
par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7tCapacité Régime*
La quantité maximale de déchets
dangereux pouvant être collectés
n'excède pas 6 999 tDc
2711-2Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets |
d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées par la
rubrique 2719
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à
1000 m°Le volume de déchets d'équipements
électriques et électroniques
susceptible d'être entreposé dans
l'établissement n'excède pas 500 m°DC
2714-2Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et
2719 |
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à
1000 m°Le volume de déchets non dangereux
de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois susceptible
d'être présent dans l'établissement
n'excède pas 999 m°
2715Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de verre à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2710
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 250 m°Le volume de déchets de verre
susceptible d'être présent dans
l'établissement n'excède pas 250 m°
5/10

] Libellé de la rubrique (activité) | Capacité | Régime* |
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages
en vue d'épandages de boues issues du Le volume de déchets de déchets non
traitement des eaux usées mentionnés à la dangereux non inertes susceptible pc
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à d'étre présent dans l'établissement
l'article R. 214-1 n'excède pas 999 m°Rubrique
2716-2
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à
1000 m?
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, La quantité de déchets traités dans
2783, 2794, 2795 ou 2971 l'établissement n'excède pas 9,9 t/j pe2791-2
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j.
* D = déclaration et DC = déclaration soumise à contrôle périodique.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune = | Section ] Numéros
Perpignan DH 959 et 1019
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 janvier 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.41. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation est réalisée
conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
L'usage à considérer pour la remise en état du terrain est un usage compatible avec
l'implantation d'activités secondaires ou tertiaires. Cette remise en état du site
comprendra :
6/10

- le démantèlement de tous les équipements fixes et mobiles indispensables à l'exercice
des activités de dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
- le maintient :
+ du bâtiment technique de 95 m2 prévu pour la réalisation des opérations de
dépollution et démontage des véhicules hors d'usage, qui une fois débarrassé des
différents équipements de dépollution et démontage pourra avoir une autre utilité,
+ du bâtiment administratif,
+ de la clôture et du portail de fermeture de l'établissement.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.21, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
modifié ;
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution; démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du Code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement [...] ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [..] n° 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement.
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.2, les prescriptions
de:
- l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial) ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
7/10

- l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2715 ;
- l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782).
TITRE 2-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 211. Dispense des contrôles périodique des installations soumises à déclaration
L'établissement de la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION comportant au moins une
installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des
installations classées. pour la protection de l'environnement, en application des
dispositions du 2° alinéa de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, son exploitant
n'est pas soumis à l'obligation de contrôle périodique des installations soumises au régime
de déclaration avec contrôle périodique mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 21.2. Audit de respect des prescriptions
L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point
des dispositions fixées par le présent arrêté et des arrêtés ministériels mentionnés à
l'article 1.51 - à l'exception de celles de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dont la
vérification est à effectuer en application des prescriptions de l'article 31.4 du présent
arrêté préfectoral - à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus. à disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les. meilleurs délais, les mesures nécessaires pour
remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
Article 2.1.3. Origine et quantité maximale des véhicules hors d'usage
En application des dispositions de l'article R. 515-37 du Code de l'environnement :
- le nombre maximal de véhicules hors d'usage pouvant être admis dans l'installation
n'excéde pas 4 000 unités par an.
- les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitant
provienne exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départements
limitrophes.
8/10

TITRE 3- AGREMENT DE CENTRE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Article 311. Conditions d'application de l'agrément
Les dispositions du présent titre sont applicables uniquement à l'ensemble des véhicules
décrits à l'article R. 311-1 du Code de la route.
Elles ne s'appliquent pas aux bateaux hors d'usage également réceptionnés et traités dans
l'établissement.
Article 3.1.2. Cahier des charges
La société LA CATALANE DE RECUPERATION, pour les activités pour lesquelles elle est
agréée à l'article 11.2 du présent arrêté, satisfait aux obligations mentionnées dans le
cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 31.3. Affichage
Le numéro (figurant en en-tête du présent arrêté) de l'agrément est affiché de façon
visible à l'entrée de l'établissement LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION. Cette même
information figure également sur le site internet de la société LA CATALANE DE
RÉCUPÉRATION, si elle dispose d'un tel site.
Article 31.4. Vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des
charges
L'exploitant fait procéder au contrôle de la conformité de son installation aux dispositions
du cahier des charges annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées au 15° de cette
même annexe.
TITRE 4 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 4.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 41.2. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Perpignan et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Perpignan pendant une durée
minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins de monsieur le maire et transmis à monsieur le préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Article 41.3. Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER Cedex 2):
9/10

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois 4 compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être. saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
Article 4.1.4. Sanctions
Faute pour la société LA CATALANE DE RECUPERATION de se conformer aux prescriptions
fixées dans le présent arrété, indépendamment des sanctions pénales, il pourra étre fait
application des sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement.
Article 4.1.5, Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional dé
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Perpignan;
- à la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
10/10

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et
les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en 'vue d'être collectés, a
moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule
concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigenes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les
indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation
ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients
de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement
être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
IV

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants
et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à Un autre centre VHU agréé ou à toute autre
installation de traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du
territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets. » ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations
respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5 L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement. |
Cette déclaration comprend :
a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e)le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis a
des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h)les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires
à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
IV

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant lé 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de
déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de
l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R.
543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9
du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment
-de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment
de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants
extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués
sont revétus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement
de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages
cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)
et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
A/V

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air
conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont
entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés
d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans
les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à
prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu
naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé
doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation
de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la
partie réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse
moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de
la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160
du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les
numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se
trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du
présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux
autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité
mentionnée à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de
catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
IVIV

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son
agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de
management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se
situe l'installation.
VIV


| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE 2024 162-0001
du 10 juin 2024 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3979 du 25
novembre 1999 autorisant la société Provençale à exploiter une unité de concassage
criblage sur le territoire de la commune d' Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général: de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la rubrique 2515-1a « Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes» et classant désormais cette rubrique autorisée sous le régime
maximum de l'enregistrement (E) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3979 du 25 novembre 1999 autorisant la société Provençale à
exploiter une unité de concassage criblage sur le territoire de la commune d'Espira-de-
l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 4892 du 15 décembre 2005 portant abrogation
des prescriptions techniques relatives à la prévention de la légionellose ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 4792/08 du 08 décembre 2008 portant
prescriptions concernant l'utilisation, le dépôt et le stockage de substances radioactives
sous forme de sources scellées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 1/6

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011137-0008 du 17 mai 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 3979 du 25 novembre 1999 autorisant la société Provençale à exploiter une
unité de concassage criblage sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU le courrier du 31/10/2013 actant le bénéfice des droits acquis concernant les rubriques
2515-1a « Broyage, concassage, criblage... » (A)* et 2516-2 « Station de transit de produits
minéraux » (D)* ;
VU le courrier du 27/05/2016 actant le bénéfice des droits acquis concernant la rubrique
4718-2 « Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel...» (DC)* en
substitution de la rubrique 1412 ;
VU le courrier du 01/08/2016 actant le bénéfice des droits acquis concernant la rubrique
4734-1c «Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution...» (DC) en
substitution de la rubrique 1432 ;
VU le courrier du 16/08/2018 actant le bénéfice des droits acquis concernant la rubrique
4718-2b « Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel... » (DC);
VU le courrier du 24/02/2020 actant le bénéfice des droits acquis concernant la rubrique
2910-A2 « combustion » (DC) ;
VU le récépissé de déclaration du 12/03/2020 pour la création de 3 forages sous la
rubrique IOTA 1.1.1.0 « forage » en déclaration (D);
VU l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de ©
l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 » ;.
VU l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
VU l'arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU le porter à connaissance d'avril 2024 relatif à la création d'un hangar de stockage, de
voirie de desserte et d'ouvrages de gestion des eaux de ruissellement, pour son usine
d'Espira-de-l'Agly ;
VU le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés ;
VU le rapport du 23 mai 2024 de l'inspection des installations classées concluant que la
modification du site n'est pas substantielle ;
2/6

Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation ;
Considérant que le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou adapte
les prescriptions de l'autorisation ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3979 du 25 novembre 1999 autorisant la
société Provençale à exploiter une unité de concassage criblage sur le territoire de la
commune d'Espira-de-l'Agly, sont modifiées et complétées par les prescriptions des
articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET IOTA
Le tableau des installations autorisées fixé par l'article 1.4 « Liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 3979 du 25 novembre 1999 susvisé, est supprimé et remplacé
comme suit :
N° de Régime du
projet| |
L | Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques
rubrique | |
1. Installations de broyage, concassage, criblage, Fabrication de charges minérales
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, a partir de carbonate de calcium
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation,pro > ; J u - . jons : .
2515-la à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre Capacité des installations : Enregistrement
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 8 489 kW Œ
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
2516-2 Station de transit de produits minéraux Stockage en silos de produits Déclaration
pulvérulents non ensachés tels que ciments, pulvérulents à base de carbonate (D)
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non de calcium
dangereux inertes pulvérulents. Capacité : 8 765 m3
La capacité de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m Ÿ mais inférieure ou égale à
25 000 m *
3/6

2517-2
2910-A2
4718-2b
47344Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à
10 000 m?
Combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse..., ou du
biogaz..., si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1% en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tI + Pan +Transit de matériaux minéraux
non pulvérulent vrac et ensaché
et de minéraux 'pulvérulents Déclaration
ensachés
Capacité : 8 000 m°? ©)
(Groupes électrogènes et Los
installations de séchage
Déclaration Puissance thermique
nominale totale : 61 MW avec contrôle
(DC)
|
|
Gaz liquéfié en cuves fixes
(butane et propane)
DéclarationCapacité totale : 32 t
| avec contrôle
(DC)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
imémes usages et présentant des propriétés
\similaires en matière d'inflammabilité et de danger
Ipour l'environnement.
|
[La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
11.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifére, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m'/an mais inférieur à 200
000 m'/an (D).Stockage enterré en cuve double-
paroi de carburants type fioul (50
m3) et gazole (50 m°)
Non-classée
Capacité totale : 83 t (NC)
Pompage SUD captant les eaux
souterraines dans la formation
géologique des Marnes de I'Albien
(hors ZRE)
Volume annuel prélevé inférieur à
10 000 m?/anNon-classée
(NC)
4/6

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la . .surface totale du projet, augmentée de la surface Surface interceptée Déclaration
21.5.0-2 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | générant un rejet en fossé : 9,2 ha D
écoulements sont interceptés par le projet, étant : (D)
2°. Supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
La prescription de l'article 1.6 « Emplacement des installations » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 3979 du 25 novembre 1999 susvisé, est supprimée et remplacée par :
Les installations autorisées sont implantées sur la commune d'Espira-de-l'Agly au lieu-dit Pic
Carbonnell, sur la parcelle AA5O et pour partie sur la parcelle AA39 et pour une superficie
d'établissement de 9,2 ha.
ARTICLE 4 - TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
La liste des textes applicables de l'article 1.8 « textes réglementaires applicables » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 3979 du 25 novembre 1999 susvisé, est supprimée et
remplacée par :
+ arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
+ arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
+ arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
+ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique "'1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
+ arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
+ arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
5/6

2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire d'Espira-de-I'Agly, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société Provençale.
6/6

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Exgalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de I'Environnement
Perpignan, le 24 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 176-0001
mettant en demeure la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI (également dite « NES
PNEU ») de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur une partie de la
parcelle cadastrale n° BN0O341, située 1755 avenue Julien Panchot, sur le territoire de la
commune de Perpignan, et de solliciter, le cas échéant un agrément de centre de
véhicules hors d'usage (N° AIOT : 0100045166)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le rapport de constatation n° 2024C0000252 établi par la police municipale de la ville
de Perpignan en date du 14 mars 2024, à l'issue de son contrôle du garage NES PNEU
situé 1755 avenue Julien Panchot à Perpignan et exploité par la société MADAME
SOUADA ABOULGHAZI ; |
VU le projet du présent arrêté transmis par courrier à la société MADAME SOUADA
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

ABOULGHAZI, le 26 avril 2024 ;
VU l'absence d'observations de la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI sur ce projet ;
Considérant sur la base du rapport de constatation de la police municipale de Perpignan
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantsusvisé, qu'il apparaît que la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI
exploite une installation d'entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage, au regard des constats de la police municipale faisant
état de la présence de déchets de pneus et de diverses épaves de véhicules
sur une superficie supérieure à 100 m? d'une partie de la parcelle cadastrale
n° BNO341, située 1755 avenue Julien Panchot à Perpignan ;
qu'en raison de sa superficie, cette installation est soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elle
nécessite à ce titre d'être enregistrée préalablement à son exploitation ;
que la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI n'a pas sollicité
l'enregistrement de cette installation et ne dispose pas, par conséquent, de
l'arrêté préfectoral d'enregistrement lui permettant de l'exploiter ;
de plus, que pour réaliser la dépollution de véhicules hors d'usage et la gestion
des déchets issus de cette dépollution l'obtention d'un agrément est
nécessaire, en application des dispositions des articles L. 541-22 et R. 543-155-
7 (1% alinéa) du Code de l'environnement ;
que la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI n'a pas sollicité cet agrément
et ne dispose pas, par conséquent, de l'agrément préfectoral lui permettant
d'exercer les activités de dépollution de véhicules hors d'usage et de gestion
des déchets issus de cette dépollution ;
les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure la société MADAME SOUADA
ABOULGHAZI de régulariser la situation administrative de l'installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle
exploite sur la parcelle cadastrale n° BNO341, située 1755 avenue Julien
Panchot, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.

ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société MADAME SOUADA ABOULGHAZI (N° SIREN : 981 762 917), également connue
sous la dénomination commerciale NES PNEU, dont le siège social est situé 1755 avenue
Julien Panchot à Perpignan (66000), ci-après dénommé l'exploitant, est mise en demeure
de régulariser, dans un délai n'excédant pas 4 mois, la situation administrative de
l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle
exploite sur une partie de la parcelle cadastrale n° BNO341, située 1755 avenue Julien
Panchot, sur le territoire de la commune de Perpignan :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de ce dépôt, dans les formes
prévues par les dispositions des articles R. 512-464 à R. 512-467 du Code de
l'environnement*, accompagné d'une demande d'agrément comportant l'ensemble des
éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012, susvisé ;
- soit en cessant l'activité de cette installation et :
* en évacuant les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués, ainsi
que les pièces mécaniques démontés sur les véhicules hors d'usage, dans une
installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation régulièrement autoriser à
les traiter dans un État membre de l'Union européenne,
* en évacuant les véhicules hors d'usage dépollués, dans une installation de broyage de
véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation
régulièrement autoriser à les traiter dans un État membre de l'Union européenne,
* en faisant collecter les huiles minérales usagées issues de la dépollution des véhicules
hors d'usage par un ramasseur d'huiles usagées agrée,
* en faisant collecter les pneumatiques usagés issus du démontage des véhicules hors
d'usage par un collecteur de pneumatiques usagés agréé,'
* en évacuant l'ensemble des autres déchets présents sur le site, dans des installations _
autorisées à les traiter en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,
* en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface de la parcelle sur
laquelle l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules. hors
d'usage était exploitée. ;
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local
d'urbanisme ou la carte communale, en application du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
Quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté qu'il retient,
dans un délai n'excédant pas 48 heures, et jusqu'à la régularisation de l'installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules hors d'usage et nouvelles pièces de véhicules
hors d'usage dans l'installation ;
- cesse ses opérations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ;
- cesse l'éventuel commerce de toutes pièces issues du démontage de véhicules hors
d'usage ;
- valorise ou élimine les déchets présentant un risque de pollution des sols et entreposés
sur la parcelle cadastrale n° BNO341, dans des installations dûment autorisées pour les
traiter.

ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1° du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 5 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage et déchets issus de la dépollution et du démontage de ces
véhicules, dont la présence a été constatée sur la parcelle cadastrale n° BNO341, située
1755 avenue Julien Panchot, sur le territoire de la commune de Perpignan, ont été traités
conformément aux dispositions du chapitre I* du titre IV du livre V du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 - SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER Cedex 2)
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ; :
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Perpignan ;
- à la société MADAME SOUADA ABOULGHAZI ;

- à la police municipale de Perpignan (dont les locaux sont situés avenue du Docteur
Torreilles) ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour fe Préfet et par délégation,
Le Sekétaire général,
Bruno BERTHET


==
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le24 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 176-0002
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD66 (ex-RN116)
dans la traversée de Saillagouse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orien-
tales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyré-
nées-Orientales ;
VU la concertation publique fixée par arrêté préfectoral n°20170020-0001du 20 janvier
2017 qui s'est déroulée du 19 novembre au 22 décembre 2021 et son bilan;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023292-0002 du 19 octobre 2023 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe parcellaire et préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN116 dans sa traversée de Saillagouse ;
VU le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opé-
ration ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66
GNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : uw nees-orientales.gouv.fi

le
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de
Saillagouse durant 19 jours consécutifs du 20 novembre 2023 a 8H30 au 8 décembre 2023
à 17H inclus ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'exécution dudit projet ;
VU le document annexé (Annexe 1 - 3 pages) exposant les motifs et considérations qui jus-
tifient l'utilité publique de l'opération ;
VU que l'ensemble des motifs exposés en annexe 1 du présent arrêté justifie de l'utilité
publique du projet d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans la traversée de
Saillagouse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations ex-
posés en annexe 1 (3 pages), le projet d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans la traver-
sée de Saillagouse;
ARTICLE 2: Le Département des Pyrénées-Orientales, Maitre d'Ouvrage, est autorisé a ac-
quérir, soit a l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation les immeubles nécessaires
à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réali-
sées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-
pellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou régle-
mentaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toute-
fois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
fe

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Présidente du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire de la commune
de Saillagouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera:
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
- affiché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie de Saillagouse
- publié sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse
suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et
autres procédures.
Copie en sera adressée pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Prades.
Préfet, et par délégation
rétaire général
Bruno BERTHET
3/3

E 3 .
PRÉFET Annexe 1
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans la traversée de Saillagouse
La production du présent document est requise par l'article L122-1 du code de
expropriation qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son
utilité publique ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à
l'étude d'impact et à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en
matière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère
d'utilité publique du projet.
|- Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique (DUP
1. Rappel du contexte
La RD66 (ex-RN116) relie Perpignan à Bourg-Madame à la frontière avec l'Espagne
dans les Pyrénées Orientales (66) en empruntant en grande partie la vallée de la Têt.
Le projet d'aménagement de la RD66 dans la traversée de Saillagouse fait partie d'un
ensemble d'opérations d'aménagements ponctuels le long de la RD66 qui ont fait
l'objet de déclarations d'utilité publique. Ce programme, prévoyant initialement un
2x2 voies de type autoroutier, a été modifié pour se concentrer désormais sur un
aménagement de l'infrastructure existante, à l'exception de la déviation de
Marquixanes qui consiste en la création d'un tracé neuf.
Ces projets, dont le projet concernant la traversée de Saillagouse, ont les objectifs
suivants :
- améliorer les conditions de circulation et la sécurité de cet axe routier pour les
usagers et pour les riverains ;
- fiabiliser les temps de parcours sur l'itinéraire ;
-réduire les nuisances et améliorer le cadre de vie des habitants ;
- assurer le désenclavement des territoires traversés.
2. Localisation du projet
Ce projet se trouve sur le territoire de la commune de Saillagouse qui est située entre
Prades et l'Andorre, à environ 75 km de Perpignan et 36 km de Prades, sous-
préfecture d'arrondissement.
3. Caractéristiques du projet
Dans la traversée du village de Saillagouse, la RD66 se présente une voie étroite en
courbe avec des croisements difficiles entre deux fronts bâtis rapprochés. Le projet
propose un traitement de la traversée. Il vise à une requalification de la chaussée,
1/3

réalisable avec l'élargissement de l'emprise par des acquisitions foncières et la
démolition de bâtiments.
Ce projet est complémentaire avec le projet porté par la commune de Saillagouse
qui prévoit le réaménagement des espaces publics dans le centre du village, avec des
enjeux forts en termes de signalétique et paysagers. Il vise à harmoniser la voie
destinée aux véhicules pour faciliter leur croisement, notamment pour les poids-
lourds, améliorer la gestion des conflits aux carrefours, proposer des cheminements
plus larges aux piétons et améliorer le cadre de vie des riverains (acoustique, qualité
de l'air).
A l'issue de la concertation publique, l'option retenue consiste en :
- le ripage vers le nord du tracé de la route dans le virage du village de Saillagouse,
avec démolition du bâti en rive nord;
- la reconfiguration de la géométrie du carrefour au niveau de la place de Cerdagne,
afin d'éviter le stationnement sauvage au sein du carrefour ;
- la création de cheminements piétons sûrs et confortables.
Il - Enquête publique :
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de l'article
L123-6 du code de l'environnement en vigueur, portait sur l'utilité publique du projet
d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans la traversée de Saillagouse
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces ou éléments exigés au titre de
chacune des enquêtes requises initialement dont, pour ce qui relève de la présente
décision :
L'enquête s'est déroulée durant 19 jours consécutifs du 20 novembre 2023 à 8H30 au
8 décembre 2023 à 17H inclus en mairie de Saillagouse, siège de l'enquête, où le
dossier d'enquête a pu être consulté par le public ainsi que sur le site internet des
services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans l'Indépendant (éditions des 2 et 22
novembre 2023) et la Semaine du Roussillon (éditions du 1er et 22 novembre 2023)
et affiché en mairie de Saillagouse au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête
ainsi que sur le site du projet.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquête
déposés dans la mairie et de rencontrer, lors des deux permanences le commissaire
enquêteur désigné le 12 octobre 2023 par le tribunal administratif de Montpellier et
de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enquête, formuler ses
observations par courriel transmis aux membres de la commission à l'adresse
suivante :
pref-rn116traverseesaillagouse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ill - Le rapport mmissaire enquéteur :
Le commissaire enquéteur a rendu ses conclusions motivées en date du 2 janvier
2024, dans lesquelles il émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet.
2/3

Pour justifier cet avis,le commissaire enquéteur met principalement en avant les
points suivants :
+ les améliorations apportées par le projet aux conditions et à la sécurisation de
la circulation ;
* l'impact positif du projet sur le cadre de vie ;
¢ le faible impact environnemental.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte restera
déposée pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, a la préfecture
des Pyrénées-Orientales, et en mairie de Saillagouse.
Pendant le même délai, le rapport et les conclusions peuvent être consultés sur le
site Internet des services de l'État www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique
publications/enquêtes publiques et autres procédures.
Enfin, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des
conclusions en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales — Direction des
collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement — 24 quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan.
En conséquence,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la
réglementation ;
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis favorable à la DUP du commissaire
enquêteur ;
Considérant les objectifs et caractéristiques du projet, précédemment énoncés ;
Le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD66 (ex-RN116) dans
la traversée de Saillagouse est justifié.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :
n° PREF/DCL/BCLUE/2024 176-0002
Le Préfet,
Pour le Préfelet par délégation,
Le Secrétaire général
Bruno BERTHET
3/3

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 179-0001
portant suspension de la demande d'enregistrement d'un centre de véhicules hors d'usage que la
société AUTO PIÈCES 66 exploite sur le territoire de la commune de Pollestres
Agrément de centre de véhicules hors d'usage n° : PR 66 0000 7D
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 514-6 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5436 du 11 août 1987 autorisant la création d'un atelier de
stockage et récupération de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2006 portant agrément de la SARL AUTO PIÈCES
66 pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage sur la
commune de Pollestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011165-0013 du 14 juin 2011 mettant à jour le classement de
l'installation exploitée par la SARL AUTO PIÈCES 66 sur le site situé au lieu dit « La
Maliane » sur le territoire de la commune de Pollestres ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

vu
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2018135-0002 portant
renouvellement de l'agrément de la société AUTO PIECES 66 pour effectuer la
dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
la demande du 30 octobre 2023 de la société AUTO PIÈCES 66 concernant
l'enregistrement d'un centre de véhicules hors d'usage, la régularisation et l'extension
de cette activité sur une parcelle limitrophe, sur le territoire de la commune de
Pollestres ;
le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ;
la demande d'aménagement des prescriptions de l'article 15 de ce même arrêté,
sollicitée par la société AUTO PIÈCES 66, et les mesures compensatoires proposées ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023332-0001 du 13 mars 2023 fixant les jours
où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
le rapport n° 2024-053-PR daté du 27 mars 2024 relatif à l'instruction de la demande
de la société AUTO PIÈCES 66, susvisée ;
le courrier du 22 avril 2024 adressant le projet d'arrêté à la société AUTO PIECES 66 qui
n'a formulé aucune observation ;
Considérant d'une part, la délibération n° 2024_014 du 15 février 2024 du conseil municipal
de la commune de Pollestres, favorable au projet d'enregistrement ;
Considérant d'autre part, l'absence de délibération des conseils municipaux des
communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Montescot sur le projet
d'enregistrement ;
Considérant qu'en application des dispositions du 5° de l'article R. 512-46-4 du Code de
l'environnement, l'usage futur retenu en fin d'exploitation consistera à
remettre lés terrains dans un état compatible :
- soit avec une activité industrielle similaire à l'activité actuelle,
- soit avec une activité agricole (destination originelle des terrains) ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés
dans cette zone ;
Considérant qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque le rapport n° 2024-053-PR daté du 27 mars 2024 relatif à l'instruction de
la demande de la société AUTO PIECES 66 établi que l'activité faisant l'objet
de la demande d'enregistrement est incompatible avec l'affectation des sols ;
en effet que les parcelles concernées se situent en zone A (agricole), selon le
plan local d'urbanisme de la commune de Pollestres, approuvé le 29
septembre 2011, et dont la dernière modification a été approuvée le 26 juin
2023;
qu'a ce jour, au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Pollestres
en vigueur, l'enregistrement du centre de véhicules hors d'usage sur les
parcelles AE0004 à AE0007 AEO114 et AEO115, et la régularisation et
l'extension d'activité projetée sur la parcelle cadastrale n° AE0002, présentent
une incompatibilité avec la destination des parcelles concernées ;
cependant que l'autorisation prise par l'arrêté préfectoral n° 5436 du 11 août
1987 susvisée a été délivrée avant l'approbation du plan local d'urbanisme de
la commune d'implantation, intervenue en 2011, et que l'activité de la société
AUTO PIÈCES 66 peut continuer à être exercée telle qu'autorisée ;
en effet, qu'en application des dispositions de l'article L. 514-6 du Code de
l'environnement, et en particulier que : « /...] la compatibilité d'une installation
classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la
date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration [...] » ;
que la jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser le sens de ces
dispositions (arrêt n° 405706 du 29 janvier 2018) en se fondant sur la finalité
que les travaux parlementaires ont attribué à cet article ;
en effet que ces dispositions ont pour finalité d'exclure l'opposabilité des
normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des
autorisations d'une installation classée pour la protection de l'environnement,
qu'elles ne pouvaient donc pas s'appliquer aux décisions de refus d'une
demande d'enregistrement ;
dès lors que l'inspection des installations classées ne peut pas proposer à
Monsieur le préfet de statuer favorablement sur la demande déposée par la
société AUTO PIÈCES 66 pour l'enregistrement d'un centre de véhicules hors
d'usage sur les parcelles AE0004 à AE0007 AE0114 et AEO115, et la
régularisation et l'extension de cette activité sur une parcelle limitrophe, sur le
territoire de la commune de Pollestres, ni de proposer un refus de cette
demande;
en tout état de cause que la bonne application de l'article L. 514-6 du Code
de l'environnement ne permet ni d'accorder, ni de refuser la demande
déposée par la société AUTO PIÈCES 66 ;
en conséquence qu'il y a lieu de suspendre la décision jusqu'à ce que la
compatibilité de l'installation avec les documents d'urbanisme de la
commune de Pollestres soit effective, sans que cette suspension excède un
délai raisonnable de trois ans, et que la société AUTO PIÈCES 66 peut
continuer d'exploiter l'installation telle qu'elle a été autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 5436 du 11 août 1987 susvisé, sur les parcelles AEO004 à AEOOO7,
AE0114 et AEO115 ;
Après communication à la société AUTO PIECES 66 du projet du présent arrêté ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1: la décision sur la demande de la société AUTO PIECES 66 concernant
l'enregistrement d'un centre de véhicules hors d'usage, la régularisation et l'extension de
cette activité sur une parcelle limitrophe, sur le territoire de la commune de Pollestres,
telle qu'a été déposée le du 30 octobre 2023, est suspendue jusqu'à ce que la
compatibilité de l'installation faisant l'objet de cette demande d'enregistrement avec les
documents d'urbanisme de la commune de Pollestres soit effective. Cette suspension est
justifiée par la bonne application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et de la
jurisprudence du Conseil d'État rendue le 29 janvier 2018.
Article 2 : le délai durant lequel la décision est suspendue ne pourra pas excéder un délai
raisonnable de trois ans.
Article 3 : la société exploitante peut continuer d'exploiter l'installation telle qu'elle a été
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 5436 du 11 août 1987 susvisé, sur les parcelles AEO004
à AE0007, AE0114 et AEO115.
Article 4: il appartient à la société exploitante de cesser son activité telle qu'elle a été
étendue à la parcelle AE 0002.
Article 5 : à l'issue du délai de trois ans précité, ou dès l'entrée en vigueur des documents
d'urbanisme de la commune de Pollestres permettant la compatibilité de l'installation, et
sauf dispositions légales et réglementaires contraires, l'instruction de la demande
d'enregistrement, de régularisation et d'extension, reprendra à la phase décisionnelle, à
moins que le pétitionnaire décide de ne pas maintenir cette demande. Le cas échéant il
devra en informer par écrit Monsieur le Préfet et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement de la DREAL Occitanie.
Article 6: en tout état de cause, si à l'issue de la période de trois ans, le plan local
d'urbanisme de la commune de Pollestres n'a pas été modifié, la société AUTO PIÈCES 66
devra remettre en état la partie de la parcelle cadastrale n° AE0002 sur laquelle elle a
étendu ses activités.
Article 7 : une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pollestres et peut y être
consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Pollestres pendant une durée
minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins de monsieur le maire et transmis à monsieur le préfet.
Le présent arrêté.est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Article 8 : délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER Cedex 2):

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de là date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois.les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours. fr.
Article 9 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté,
indépendamment des sanctions pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues par le Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Pollestres, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Pollestres ;
- à la société AUTO PIÈCES 66;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfef,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET ———~