LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-076
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-05-22-00001 - AP modifiant l□arrêté 47-2024-05-03-00011
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de
Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 6
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-22-00001
AP modifiant l□arrêté 47-2024-05-03-00011
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le
cadre de l□étude du plan pluriannuel de gestion
du Bruilhois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-22-00001 - AP modifiant l□arrêté 47-2024-05-03-00011 autorisant l'accès aux propriétés
privées dans le cadre de l□étude du plan pluriannuel de gestion du Bruilhois 3
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementEgalitél'raternité
Arrêté préfectoral n°modifiant 'arrété 47-2024-05-03-00011 autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre del'étude du plan pluriannuel de gestion du Bruilhois
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article ler ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;VU la demande de l'Agglomération d'Agen, en date du 29 avril 2024 ;VU l'erreur matérielle dans l'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des opérations d'investigation dans le cadre de l'étude de l'état des lieux des bassinsversants du Bruilhois, sur le territoire des communes d'AUBIAC, BRAX, LAPLUME, LE PASSAGE D'AGEN,MARMONT-PACHAS, SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, SERIGNAC SUR GARONNE, ROQUEFORT,ESTILLAC, LAYRAC et MOIRAX dans le département du Lot-et-Garonne.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 -L'article 2 est modifié comme suit :Article 2: L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communesd'AUBIAC, BRAX, LAPLUME, LE PASSAGE D'AGEN, MARMONT-PACHAS, SAINTE COLOMBE ENBRUILHOIS, SERIGNAC SUR GARONNE, ROQUEFORT, ESTILLAC, LAYRAC et MOIRAX.L'article 4 est modifié comme suit :Article 4: À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accordamiable entre le propriétaire et l'Agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formesindiquées par la loi du 22 juillet 1889.
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ARTICLE 2 - le reste sans changement.ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen,le{l/"f/{/préfet,e secrétaire général/'Florent FARGE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-17-00005
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de
l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 6
E = Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET ' -DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 05 - 17 - 000donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-LotLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui luiont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :« Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefstélépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ;les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air ("vols agglos"); les autorisations pour la photographieet la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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xLes autorisations dans les zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD):autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation ou dediffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueilliesdepuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteurde télédétection ;Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avecchauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voituresde petite remise ;Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pouractes de courage et de dévouement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature quilui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice decabinet.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement deVilleneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieuet place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA REGLEMENTATIONOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsionlocative ou la saisie de biens ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;Arrétés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'articleL 3332-15 et suivants du Code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lok;Délivrance des récépissés de brocanteur ;Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux sedéroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pour l'organisation d'unévénement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou unparcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande oude ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motorisée sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissementde Nérac;Arrêtés d'homologation de circuit à I'exception de ceux implantés dans les arrondissements deMarmande et de Nérac ;Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations decaractère temporaire ;Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;Autorisation d'innumation dans les propriétés privées ;Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
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* Transport de corps à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;» Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Il - ADMINISTRATION LOCALE* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis àl'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales descollectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dansl'arrondissement ;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes dessociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;» Piéces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires desassemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège socialest situé dans l'arrondissement;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notificationsde décision ;» Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL;* Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;» Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général descollectivités territoriales ;» Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissementspublics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;* Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics decoopération intercommunale ;* Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;» Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;» Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance durécépissé définitif.11l - ADMINISTRATION GÉNÉRALE« Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;- Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;- Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature quilui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice decabinet.Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. ArnaudBOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée àMme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture deVilleneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;» Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;< Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;» Délivrance des récépissés de brocanteur ;
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* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financiére ou ne soulevant pas de question de principe ;
x* Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportives etfestives;- Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;< Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à I'exception de ceux sedéroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pour l'organisation d'unévénement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou unparcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande oude ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motorisée sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissementde Nérac ;* Les élections municipales partielles: reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance durécépissé définitif.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation de signature estdonnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation,pour les seules matières suivantes :» Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;» Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportives etfestives;» Délivrances des attestations de « permis de chasser».Article 7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondancesrelevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dansl'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtésde conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions duCode de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement) ;* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales) ;* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, duCode de la santé publique et du Code pénal ;
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- décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative ;* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ;» toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile ;* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour ;» requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'Étatpour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 mai 2024
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