MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel (17 pages) Page 3
2
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2026-01-22-00001
Arrêté du 22 janvier 2026 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en
matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
3
PREFETEDE LA MAYENNE Direction départementaleLibert . .Raraité des territoires de la Mayenne
Arrêté du 22 janvier 2026portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. MichelDEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portant nomination de MmeGwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour une durée dequatre ans à compter du 1° septembre 2025,VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion dupersonnel,VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière degestion du personnel,Considérant les mouvements de personnel,
ARRETE
Article 1°: la signature de l'ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l'arrêtépréfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature en matière administrative générale à M. MichelDEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, ainsi que des décisions individuellesd'autorisation ou de refus d'exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail, autorisations de congésannuels, récupérations des temps de travail, autorisations spéciales d'absence et récupérations liées auxhoraires variables, est subdéléguée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe desterritoires de la Mayenne.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LA V AL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
4
Article 2 : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexejointe au présent arrété :SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, chef de service adjoint,- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD,Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS,référent énergies renouvelables,- M. Victorien BON, responsable de l'unité aménagement et développement des territoires,- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment-accessibilité,- M. Frédéric BRENEOL, responsable de l'unité habitat privé (à compter du 1° février 2026),- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, cheffe de service adjointe,responsable de l'unité aides à l'agriculture,- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique etsoutien à l'agriculture.SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, chef de service adjoint, chef de l'unitéprévention des risques,- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Jean-Jacques LEPAGE,son adjoint,- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'ingénierie sécurité routière et de la réglementation dela circulationSERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service, et Mme Soana GRAVE, cheffe de service adjointe,animatrice MISEN- Mme Isaline CHAPOIX, responsable de l'unité faune sauvage, nature, biodiversité,- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Noémie GIGOUT, son adjointe.SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,- M. Laurent BONAREK, responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires.SERVICE TERRITORIAL- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, chef de serviceadjoint.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DEBRAY et de Mme Gwladys BERNARD,la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 2, dansle cadre de ses attributions respectives, pour l'ensemble des actes référencés A, B, C, D, E, F, G, H, I, L,M, N, O et P dans le tableau annexé.Article 4: en cas d'absence ou d'empéchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signaturesera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.Article 5 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront êtreprécédés de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
5
Article 6 : le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet a compter dulendemain de sa publication.Article 7: le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation designature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matiéreadministrative générale et en matiére de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes territoires de la Mayenne,SIGNEMichel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
6
Annexe à l'arrêté du 22 janvier 2026portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnelSubdélégation
-congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement de cadres et animateurs,congé de solidarité familiale,congés de présence parentale,congé de proche aidant,tcongé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle,
SEBSEBSEBSMTSMTSMTSMTSAHSAH
Code +sActes Matières Service TitulaireA ADMINISTRATION GENERALEA | Gestion des moyens: ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestiondes moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :A 1.1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partielfonctionnaires :- mi-temps de droit pour raisons familiales,- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,+ exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à unenfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présenced'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.agents non titulaires de l'État :+ travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.stagiaires de l'État :+ travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.AI.2 Octroides autorisations d'absence Exclusivement pour les agents placés—— — - - - sous leur autorité hiérarchique (à titreAutorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. permanent ou dans le cadred'intérim) :Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 del'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonctionISEB Judith DETOURBEpublique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives etSEB Soana GRAVEdes organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et enSEB Cyril DEMEUSYcas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. SEB Noémie GIGOUTSEB Isaline CHAPOIXAutorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables. SMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKAutorisat Sciales d'ab £ lad SMT Marc ELIZEONutorisations spéciales d'absence « enfant malade » SMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXAutorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fétegoAH Lucas DUBOISreligieuses des différentes confessions. SAH Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUati 2e: 7 : Le Ci 7 SAH Victorien BONAutorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent. SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (3 compter du 01/02/26)Autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de laSAH Kim LOEBERfamille proche. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERA 1.3 Octroi des divers congésfonctionnaires : Exclusivement pour les agents placés. . ae sous leur autorité hiérarchique (a titrercongés annuels (dont congés bonifiés), permanent ou dans le cadre d'intérim)rrécupérations de temps de travail, et exclusivement pour les congésrcongés pour maternité ou adoption, ; annuels et récupérations de temps decongés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, travail :congé pour naissance d'un enfant,congés de formation professionnelle, SEB Judith DETOURBEcongés pour formation syndicale, SEB Soana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUTIsaline CHAPOIXMaud LECHAT-SAHASTUMELaurent BONAREKMarc ELIZEONIsabelle LEDUBYDenis LEROUXLucas DUBOIS



DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
7
congés de représentation, SAH Fabienne DELHOMME+ congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. SAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (à compter du 01/02/26)SAH Kim LOEBERSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERstagiaires de l'État : Exclusivement pour les agents placéssous leur autorité hiérarchique (à titrepermanent ou dans le cadre d'intérim)et exclusivement pour les congésnnuels :congés annuels,congés pour raisons personnelles ou familiales.SEB udith DETOURBESEB oana GRAVESEB yril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTSEB Isaline CHAPOIXSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKSMT Marc ELIZEONSMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH hloé DELHOMMEAUSAH ictorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)SAH Kim LOEBERSEAD Fabrice ROTHSEAD atherine SCHEHRSEAD nne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD éraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEST éline DINETST Philippe LEROYERagents non titulaires de l'État : [xclusivement pour les congésnnuels :congés annuels, SEB Judith DETOURBEcongés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, |SEB Soana GRAVE: . . SEB Cyril DEMEUSY-congés de formation syndicale, SEB Noémie GIGOUT, : . SEB Isaline CHAPOIXcongés de formation professionnelle, SMT Maud LECHAT-SAHASTUME' : Inn: . SMT Laurent BONAREKcongés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, SMT Marc ELIZEONL £ i 4 SMT Isabelle LEDUBYcongés pour bilan de compétence, BAH Denis LEROUXcongés pour validation des acquis de l'expérience, SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMEcongés de représentation, SAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONcongés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, SAH Bénédicte DELAMOTTE, Lu SAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)+ congé maternité, SAH Kim LOEBER4 a, SEAD Fabrice ROTHrcongé paternité, SEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADcongé accueil de l'enfant ou adoption, SEAD Séraphine HENNERONi 4 idarité ili SSERR David VIELcongé de solidarité familiale, SSERR Nicolas LEPAONcongés de présence parentale, SSERR Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHcongé de proche aidant, SSERR Jean-Jacques LEPAGE. ou . ST Céline DINETautorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent, ST Philippe LEROYERtautres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de lafamille proche.
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
8
A 1.4AffectationsDécisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour lespersonnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable,des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).A 1.5Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieudans le service d'origine dans les cas suivants :Au terme d'une période de travail à temps partiel.A 1.6Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues panles articles 4,66 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leursavenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadredes arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même itemA .1.6.Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au même item A.1.6.A 1.7IntérimDécision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et lesfonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en susdes fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire :LSans modification de son affectation organique principale,-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.A 1.8Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la merEnsemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisionssuivantes :+t établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ouaprès l'accord d'un ou de plusieurs ministres,- mise en position hors cadres et mise à disposition,+ recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10juillet 1987).A 1.9Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équiped'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
A 1.10Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1", 2°"°, 3°"° et 4°"°groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels àgestion déconcentréeA 1.11Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestiondéconcentréeA 1.12Ordres de missionsordres de missions internationauxordres de missions sur le territoire national :-pour la participation à des actions de formation,-pour l'exercice des autres activités du service.
SAHSAHSEBSEBSTSTSMTSMTSSERRSSERRSEADSEAD
Denis LEROUXLucas DUBOISJudith DETOURBESoana GRAVECéline DINETPhilippe LEROYERMaud LECHAT-SAHASTUMELaurent BONAREKDavid VIELNicolas LEPAONFabrice ROTHCatherine SCHEHRA 1.13Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire- décisions pronongant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribuésà chacun d'eux,- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postesmentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.A 1.14Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travailA 115Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d'exercice du droitde grèveA 116Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulairesmise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, àtitre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercicedes compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales.A 1.17Décision prononçant le détachement sans limitation de duréeDécision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires dell'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésterritoriales.A 118Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur dudépartement dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et de l'habitat
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
9
A I. 19Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéA 11 Affaires foncièresTous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrainsau profit de l'État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclarationd'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A 111 Commodat et prêts à usagesToute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre desmissions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadresévénementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agentsou de valorisation.B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATIONBI Documents de planificationPorter à connaissance des CC, PLU, PLUi et SCOT.Note d'enjeux des CC et PLU.Avis de l'État pour les procédures de mise à jour, modification simplifiée et révisionallégée.B 11 Zone d'Aménagement Différé SAH Denis LEROUXB 11.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambreSAH Lucas DUBOIS' départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grandeSAH Fabienne DELHOMMEinstance SAH Victorien BONB 111 Contrôle de légalité des actes d'urbanismeB 1111 . oy A : oy à SMT Maud LECHAT-SAHASTUMECourriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle desMT Laurent BONAREKlégalité des actes d'urbanisme dans le département. SMT Isabelle LEDUBYB 111.2 ee . h Doc . SMT Maud LECHAT-SAHASTUMECertificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismesMT Laurent BONAREKdans le département. SMT |Isabelle LEDUBYB 111.3 L A . . . SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEAccusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis aUSMT Laurent BONAREKcontrôle de légalité. SMT [Isabelle LEDUBYBIV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l'État.C APPLICATION DU DROIT DES SOLSCI Autorisations d'urbanisme: (dont lotissements pour les permis d'aménager et lesdéclarations préalables).C11 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans lecas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2et R. 422-2. |nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeurdépartemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sasignature au responsable du service de l'État dans le département chargé de'instruction ou a ses subordonnés.C 11-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcerSur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une« compétence préfet ».C11-2 Demande de pièces complémentaires. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERC11-3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGER
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
10
C 11-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERC 11-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou deSAH Denis LEROUXnon- opposition à déclaration préalable. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUC 1-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1. «gs . SAH Denis LEROUXCI-21 Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH Lucas DUBOISC 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.C1-31 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUC1-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité lesSAH Denis LEROUXtravaux avec l'autorisation accordée. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUCII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1C 111 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application desarticles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.C 11-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévueSAH Denis LEROUXà l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement auxSAH Lucas DUBOISdépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 332-15 du code del'urbanisme.C 11-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pourl'exécution de travaux publics.CII-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisationsSAH Denis LEROUXd'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergieSAH Lucas DUBOISrenouvelable.
CHI Avis conformesC Ill-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalablesSAH Denis LEROUXpostérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'uneSAH Lucas DUBOIScarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou a une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative}ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme antérieur.C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanismeC IVA Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deSMT Maud LECHAT-SAHASTUMElégalité des actes d'urbanisme dans le département. SMT Laurent BONAREKSMT Isabelle LEDUBYCIV.2 [Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismeSMT Maud LECHAT-SAHASTUMEdans le département. SMT Laurent BONAREKSMT Isabelle LEDUBYCIV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalitéSMT Maud LECHAT-SAHASTUMEdes actes d'urbanisme. SMT Laurent BONAREKSMT Isabelle LEDUBYD FISCALITEActes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette etic ayy Denis LEROUXde liquidation : SAH Lucas DUBOISDI + de la taxe d'aménagement,+ du versement pour sous densité,+ de la redevance d'archéologie préventive.E HABITAT-CONSTRUCTIONSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISEl Prime de déménagement et de réinstallation SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)SAH Denis LEROUXEI ie . . . os, SAH Lucas DUBOISLiquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
11
heslement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance duSAHDenis LEROUXFHI SAH Lucas DUBOISSAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)E IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locauxEV Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriétéE VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriétéDécision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatifE VII socialE VIII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociauxFIX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêtrelatifs au logement locatif socialEX Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructionsneuves et PALULOS) . SAH Denis LEROUXSignature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur enSAH Lucas DUBOISE XI application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et deSAH Bénédicte DELAMOTTEl'habitation SAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)SAH Denis LEROUXE XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas At Bee Ok, AMOTTEd'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social SAH Frédéric BRENEOL (à compter du 01/02/26)SAH Denis LEROUXExII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en casAH [Lucas DUBOISd'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOL (3 compter du 01/02/26)SAH Denis LEROUXE XIV Autorisation de location dans le cadre d'un prêt relatif à l'accession à la propriété enSAH Lucas DUBOIScas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour unSAH Bénédicte DELAMOTTEbail de 6 ans ou le renouvellement d'un bail de 3 ans SAH Frédéric BRENEOL (a compter du 01/02/26)SAH Denis LEROUXEXV : : F à x : SAH Lucas DUBOISSignature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction SAH Kim LOEBERE XVI Accessibilité : SAH Denis LEROUX| dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité desSAH Lucas DUBOISétablissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public; [SAH Kim LOEBER- approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes piècesliées à leur instruction, suivi et contrôle.E XVII Cession de logements sociaux:Autorisation de vente des logements sociaux.F ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT RURAL SEB judith DETOURBEF 1 Développement rural SEB Soana GRAVEF 11 Mise en valeur des terres incultesnat . woe . SEAD Fabrice ROTHArrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans less AD Catherine SCHEHRdélais prescrits.Décisions de mise en demeure des propriétaires.F III ForêtFixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase. SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVEFixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pasune des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 ducode forestier.Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être!gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de laPropriété Forestière (CRPF).Fixation des seuils en matière de défrichement.Décisions d'autorisation en matière de défrichement :- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnéesà l'article L.1411 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures
SEB
à un hectare,
Isaline CHAPOIX
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
12
- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus entout ou partie par un incendie, durant les quinze derniéres années précédantl'année de la demande).Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas dedéfrichement illicite.Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtresen nature de bois et forêts attribués à l'État.Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes moralesmentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures àun hectare.Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives desmembres d'un groupement syndical forestier sollicitant qu'un décret prononce ladissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.Décisions refusant à Une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à unesociété coopérative.Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spéciald'autorisation administrative (RSAA).Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantationsd'alignements.F IV Espèces protégées et Natura 2000. z SEB udith DETOURBESubventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour lesspp an GRAVEconventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositionssEp Isaline CHAPOIXd'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition depaiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, dedestruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce quelces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espècesprotégées et de Natura 2000.Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe etdu castor d'Eurasie est avérée.Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d'habitats
FV Chasse et faune sauvage. rar oe ce SEB udith DETOURBEArrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications dessEp wenn GRAVEplans de chasse. SEB Isaline CHAPOIXAutorisations de chasse en périodes complémentairesArrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.Agréments des piégeurs.Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à lasécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou detransit dont la chasse est autorisée ;Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse estputorisee.
10
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
13
Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chiend'arrêt.Organisations de " field-trials " ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ouconcours de chasse sous terre.Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage (ONCFS).Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce queces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse etde la faune sauvage.Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espècesmentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier auxcultures.F VI Protection des végétauxArrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures. SEB Judith DETOURBEA A . SEB Soana GRAVEAgrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. SEB Isaline CHAPOIXAgrément annuel des entreprises de fumigation.F VII Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à lacirculation du publicDécisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, lesSEB Judith DETOURBEdéclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte auxSEB Soana GRAVEalignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public/SEB Isaline CHAPOIXet tout acte ou courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmesdossiers et accusés de réception.F VII Prédation du loup. sae Vi SEB Judith DETOURBEMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dusep Soana GRAVEloup : indemnisation des dommages aux animaux. SEB Isaline CHAPOIXPOLICE DE L'EAU ET DE LA PECHEG Police de l'eauInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actesd'aménagement foncier rural.Déclaration, déclaration d'existence, et modification :— réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, dedéclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modificationde déclaration au titre de la police de l'eau,- prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant etopposition à déclaration,— délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessationdéfinitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation oudéclaration.Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :— réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la policede l'eau dans sa phase préalable a la procédure d'enquête publique, ainsique réception et instruction des demandes d'autorisation temporairedéclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,— prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique desdemandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation,— prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de latransmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,pour les projets soumis à autorisation.- notification du projet d'arrêtéDélivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont lademande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
SEBSEBSEBSEB
SSERRSSERR
Judith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUTexclusivement :David VIELNicolas LEPAON
Pour les ouvrages hydroélectriques
11
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
14
Prescriptions complémentaires,ransfert de bénéficiaire.modification,Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre dela police de l'eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.non collectif et suivi de leur activité.Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.Décisions relatives à la continuité écologique.Décisions relatives aux droits d'eau.la police judiciaire dans le domaine de l'eau.ctes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations,mises en demeure).ctes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau etes milieux aquatiques.ctes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisationes produits phytopharmaceutiques.Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du codee l'environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articlesprogrammes d'action, résorption).Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l'eau pris enpplication de l'arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l'eau en périoded'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
renouvellement d'autorisation,
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou deDélivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement
ctes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs a
G Il Police de la péche SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUT(à l'exception des conventionsconclues entre le parquet, laréfecture, et l'Office français de laiodiversité, relative a la policejudiciaire dans le domaine de lapéche).G 111 Organisation des pêcheurs) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laSEB Judith DETOURBEprotection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementaleSEB Soana GRAVEgréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF). SEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTb) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associationsépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédérationépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuquatique (FDAAPPMA)des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheursmateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, deversement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution àune ou plusieurs autres AAPMA.
G 11.2 Conditions d'exercice du droit de pêche) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des finsanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, leénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxéséquilibres biologiques.lb) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :concours de pêche dans les cours d'eau
SEBSEBSEBSEBJudith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUT
12
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
15
pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelledérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)interdictions permanentes et réserves de pêche-rétrocession des droits de pêche-décisions relatives à la pêche de l'anguilledécisions relatives aux procédés et modes de pêche.d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et degestion des ressources piscicoles.e) classement des cours d'eau en catégories piscicolesf) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
G1II.3 Pisciculturesa) autorisations de piscicultures (police de la pêche). SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVEb) classement en catégories piscicoles (1° et 2°"° catégorie). SEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTH INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLEPara mee. ne nt . . SEAD Fabrice ROTHH 1 Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) etseAD (Catherine SCHEHRnationaux SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADH 1.1 Productions végétales. A Pa, SEAD Fabrice ROTHAides couplées végétales. SEAD Catherine SCHEHRH 1.2 Productions animalesAides couplées animales. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRH1.3 Paiements non couplés à la productionDroit à paiement de base. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHREcorégime vert.Paiement redistributif.Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.H 1.4 Mesures communesSystèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aidesSEAD Fabrice ROTHcommunautaires. SEAD Catherine SCHEHREligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de laconditionnalité des aides.Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE).Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PACMesures agro-environnementales et climatiques SEAD Fabrice ROTHAide à l'agriculture biologique. SEAD Catherine SCHEHRIndemnités compensatoires de handicaps naturels.
Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du planSEAD Fabrice ROTHH 11 de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) auSEAD Catherine SCHEHR
locales.d'investissements.Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriauxd'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesurespero-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiativesSEADSEADSEADFinancements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plansSEADFabrice ROTHCatherine SCHEHRSéraphine HENNERONAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD
13
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
16
xLes décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA)Retraite agricole progressive.Cumul activité agricole-retraite.Diversification vers des activités non agricoles.
- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est uneroute départementale classée à grande circulation,SAHSAH
H 111 Structures agricolesDécisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à laSEAD Fabrice ROTHpoursuite de l'activité agricole dont notamment : SEAD Catherine SCHEHRa. , . SEAD Séraphine HENNERON- décisions d'autorisation d'exploiter, SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.Décisions relatives au statut du fermage.Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises delparticipation sociétaires listées par l'article L. 333-2 du CRPM.HIV Gestion d'aides sur financement nationalDécisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ». SEAD Fabrice ROTHSEAD (Catherine SCHEHRDécisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols. SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole(CUMA).Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveurde la diversification de l'économie rurale.HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit aSEAD Fabrice ROTHl'octroi de prêts spéciaux. SEAD Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONDécisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titreSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADdes calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentaged'indemnisation.Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées àsoutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.H VI Organismes agricolesDécisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution desSEAD Fabrice ROTHStructures sociétaires suivantes : groupement agricole d'exploitation en communSEAD (Catherine SCHEHR(GAEC). SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missionsd'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans lecadre des procédures de reconnaissance d'aléa climatique.H VII Commissions agricole, dont CDPENAFArrêtés de modification de la composition des commissions. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRConvocation aux réunions des commissions. SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADNotification du procès verbal des commissions.. (oo. i. Pour la CDPENAF, exclusivement:Règlement intérieur de la commission. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISH VIII Prédation du loupMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dUsEAD Fabrice ROTHloup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADl TRANSPORTSHT Exploitation-police de la conservation111 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation : SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISFabienne DELHOMMEBénédicte DELAMOTTE
14
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
17
+ sur une route départementale non classée à grande circulation lorsquel'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une routenationale ou une route départementale classée à grande circulation,+ sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulationentraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale
SEBSEBSEBSTST
Judith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYCéline DINETPhilippe LEROYERclassée à grande circulation, SMT Maud LECHAT-SAHASTUME+t concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : SMT Laurent BONAREK1°) en agglomération SSERR David VIEL88 or , . SSERR [Nicolas LEPAON2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales. SSERR [Nicolas AUBRASSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR11.2 Avis et décisions (temporaires/permanentes) relatifs a la réglementation de laSAH Denis LEROUXcirculation sur l'autoroute A81 SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR
Wil Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)PA Dérogations préfectorales a titre temporaire aux interdictions de circulation desSAH Denis LEROUXvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes. SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR11.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRAS11.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble duSSERR David VIELréseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiquesSSERR [Nicolas LEPAONcomportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,/5SSERR Nicolas AUBRAStonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.| 11.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention dUSSERR (David VIELdépartement de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifsSSERR [Nicolas LEPAONanti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation auxSSERR [Nicolas AUBRASprescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions desecours et d'incendie sur l'ensemble du réseau routier du département de laMayenne.|] VOIES D'EAUyl Police de la navigationy 11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant leSEB Judith DETOURBEdépartement de la Mayenne. SEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSY
15
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
18
présente délégation SMT
y 1.2 Avis a la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRM SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE SSERR David VIEL. c op a, A SSERR Nicolas LEPAONMI Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait) SSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGESSERR David VIELor sae , , SSERR [Nicolas LEPAONM 11 Délivrance des autorisations d'enseigner SSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGESSERR David VIEL+ et nae . . SSERR Nicolas LEPAONM 111 Organisation des élections professionnelles tous les trois ans SSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGESSERR David VIELop gs 2 . : : A SSERR [Nicolas LEPAONM IV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » SSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEN DEFENSE . A en A SSERR David VIELProcédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des icol" h Ne . . TI GSSSSERR [Nicolas LEPAONentreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil SSERR [Nicolas AUBRASdes entreprises de transport routier et de leurs moyens.Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
O AFFAIRES CONTENTIEUSES. SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEOl Représentation de l'État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs SMT Laurent BONAREKSMT Isabelle LEDUBYPlaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de IUT ee LECHIATSAHASTUMEcompétence de la direction départementale des territoiresP trecnion Gepar rrnvot SMT Isabelle LEDUBYSSERR [Nicolas AUBRAS (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatives aux destructions etOl détériorations de dispositifs decontrôles routiers)SSERR Frédéric FROGER (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatives aux destructions etdétériorations de dispositifs decontrôles routiers). SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEO III Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers SMT Laurent BONAREKSMT Isabelle LEDUBYo1v Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidente UT praud LECHATSAHASTUMEmpliquant un véhicule terrestre à moteur SMT Isabelle LEDUBYSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKOv Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation SMT Isabelle LEDUBY
L ' . es see 4 SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEo vi Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par lant Laurent BONAREKIsabelle LEDUBY
16
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
19
P PREVENTION DES RISQUESPI RisquesDroit à l'information sur les risques majeurs. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONDispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONInformation acquéreurs locataires. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONPlan de prévention des risques technologiques. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONMesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturelsSSERR David VIELmajeurs (hors autorisations) : SSERR [Nicolas LEPAON- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,- fonds de prévention des risques naturels majeurs.Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONAutres mesures de prévention : SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAON- prévention du risque sismique,- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,- prévention du risque d'inondation,- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.L Schémas de prévention des risques naturels majeurs/SSERR David VIEL+ Commission départementale des risques naturels majeurs. SSERR [Nicolas LEPAONÉvaluation et gestion des risques d'inondation. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONPil BruitClassement sonore. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONRésorption des points noirs bruit. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONLutte contre le bruit des transports aériens. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONCartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONPu PublicitéAffichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et noteSAH Denis LEROUXd'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat) SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMEP IV Pollution lumineusePrévention des nuisances lumineuses. SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVE
17
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
20