LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-065
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan
d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne (1
page) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses
particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en
niveau 3 SYLVATUB (4 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la
réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de
Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). (5
pages) Page 13
47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 19
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER"
pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
commerciale "FLORIAN LECLERC" situé 2 rue des Cyprès à
Casteljaloux (47700) (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires
47-2025-05-26-00001
Arrêté portant approbation du Plan
d'Intervention d'Urgence sur le Réseau
Autoroutier de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le
Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEw'; Direction départementaleFraternité ' des territoiresArrété N° —Portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le Réseau Autoroutierde Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,_ Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de |a sécurité intérieure,Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral n°2012-325-0005 portant approbation du plan d'intervention d'urgence sur leréseau autoroutier de Lot-et-Garonne,Vu le plan ORSEC dispositions générales approuvé le 5 mars 2024,Considérant la nécessité de mettre à jour le plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier,ARRÊTE- Article 1*: L'arrêté préfectoral n°2012-325-0005 portant approbation du plan d'interventiond'urgence sur |e réseau autoroutier de Lot-et-Garonne est abrogé.- Article2 : Le plan d'intervention d'urgence sur le réseau autoroutier annexé au présent arrêté estapprouvé.- Article3: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le colonel, directeur départementaldes Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le directeur du Service d'Aide Médicaled'Urgence, et le directeur régional d'A.S.F, - Vinci Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne, et dont ampliation leur sera adressée.26-MAI 2025
5| BARNIER
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, placeVerdun, 47920 Agen,- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours fr,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00001 - Arrêté portant approbation du Plan d'Intervention d'Urgence sur le
Réseau Autoroutier de Lot-et-Garonne 4
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-15-00005
Arrêté préfectoral ordonnant des chasses
particulières à mettre en oeuvre pour la capture
de blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage en
niveau 3 SYLVATUB
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 5
PREFETDE LOT-ET-GARONNEfr':;fr; | Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,ce __ des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireauxdans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvageen niveau 3 SYLVATUBLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et |R. 223-3 à R. 223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIERen qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del''environnement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la policesanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et decervidés ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zoneà risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ; 1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 6
Vu l'avis du directeur départemental des territoiresdu département de Lot-et-Garonne consulté le 19 mars 2025 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du départementde Lot-et-Garonne consulté le 19 mars 2025 ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvageen date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ; ' |Considérant l'actualisation du niveau de surveillance et les orientations actées par laCellule nationale d'animation SYLVATUB en mars 2024;Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB quel'utilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise enœuvre du présent arrêté préfectoral ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de latuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein desanimaux de la faune sauvage ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et lanécessité d'agir ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 10 avril au 2 mai 2025 inclus,l''absence d'observation reçue et les motifs de la décision en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières, au sens de l'article L. 427-6 du code de l'environnement,sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à lachasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.Article 2 : objectifs et zones de prélèvementsLes zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 7
A cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :a) zone infectéeObjectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnéeaux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie deslieux, soit de patures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche detuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB.Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours decampagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriersinfectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'adisparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.b) zones de prospectionObjectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou patures decheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier etun échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélèvements dans les zones définies à l'article 2 du présent arrêtésont autorisées le lendemain de la parution du présent arrété au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne pour une durée d'un an à compter de ladate de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementde Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire decompétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appuitechnique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.Article 4 : moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoirs placés encoulée à ras de terre peuvent être utilisés. À cette exception près, l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoirs prévus dans l'arrêté du 29janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues auxarticles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrété. Est également autorisée l'utilisationdes pièges à lacet type « PBR » ou de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, leslieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisispar leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les élémentsde connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevageet des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présencedes blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leursfermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant delouveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en casde prise.Les prélèvements par tir en chasse de «jour » peuvent étre effectués :- hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2025 jusqu'à la veille deI'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant delouveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d''un permis dechasse validé ;- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d'unpermis de chasse validé.Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s'achèveune heure après son coucher.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 8
Article 5 : traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme àfeu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'étre chargée que sur le lieu decapture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoraln° 2010-180-18 du 29 juin 2010, I' usage de la carabine et des munitions dites « 22 longrifle » est autorisé pour cette mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unlque estobligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numérounique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsiidentifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers lescongélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire,prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement desprélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs etaux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la fédération départementale des chasseurs, le groupementdépartemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.Article 7 : abrogationL'arrété prefectoral n° 47-2024-06-03-00004 du 3 Jum 2024 ordonnant des chasses -particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies àrisque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogéet remplacé par le présent arrêté.Article 8 : mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité, les maires des communesconcernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-21-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivitésl . . Là:Œ: et des LibertésFrateraité
Service des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande formulée le 5 février 2025 par la société « Marbrerie funéraire Pompes FunèbresBolognini », dirigée par Monsieur Jean-Claude BOLOGNIN, pour l'établissement situé 2 ZA de Pourret47340 LAROQUE-TIMBAUT, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;Considérant que le dossier constitué comporte, au 12 mai 2025, l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1" — L'établissement « Marbrerie funéraire Pompes Funébres Bolognini » situé 2 ZA de Pourret47340 LAROQUE-TIMBAUT, exploité par Monsieur Jean-Claude BOLOGNINI, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» le transport des corps avant et après mise en bière ;« l'organisation des obsèques ;_ les soins de conservation ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;» la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11
- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 —- Le numéro de l'habilitation est 25-47-0015.Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, la présente habilitation estaccordée pour une durée de cing ans.
*Article 4- L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir en préfecture deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- le non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;- le non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- l'atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le ? | MA! 2025
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la
réhabilitation d'une installation de stockage de
déchets (décharge de Frontignac) située route de
Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation
de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 13
Ex Direction régionale de l'environnementPRÉFET de I'aménagement et du Logement Nouvelle-AquitaineDE LOT-ET-GARONNE - ,Liberté Direction de la Coordinationf_f:'/g;m des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral de prescriptions N° 47-2025-05-19-00003en vue de la réhabilitation d'une installation de stockage de déchets (décharge de Frontignac)située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300)Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-20, R.512-72-1 et L.556-1A ;Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019, modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de |'autorisation relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-01-03-00002, prescrivant l'ouverture d'une consultation dupublic sur la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisationdes déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route deLalande ;Vu les observations du public recueillies entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025,portant sur la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisationdes déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route deLalande ;Vu l'arrété n° ST-012024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à ladéclaration de projet de création d'un Pôle Zéro Déchet emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de laCommunauté d'Agglomération de Grand Villeneuvois ;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur portant sur l'enquête publique relative à ladéclaration de projet de création d'un Pôle Zéro Déchet sur la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300), qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 17 avril 2024 ;Vu la fiche BASIAS AQI4705352 ;Vu l'absence de suivi environnemental de l'ancienne décharge de Frontignac ;Vu le rapport et les propositions en date du 11 avril 2025 de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en charge de l'Inspection desInstallations Classées, concernant la demande d'enregistrement présentée par laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'être autorisée à implanter un
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions en vue de la réhabilitation d'une installation
de stockage de déchets (décharge de Frontignac) située route de Lalande à Villeneuve-sur-Lot (47300). 14
pôle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande ;Vu l'absence de réponse de |'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant qu'il résulte des participations du public et du rapport du commissaireenquêteur la présence d'une décharge révélée au cours de ces procédures et conclusions ;Considérant qu'un sondage, effectué dans la partie sud de l'emprise du site « Pôle ZéroDéchet » (plateforme supérieure), a confirmé la présence de déchets recouverts d'uneépaisseur d'environ 1,20 mètres de grave ;Considérant que l'activité de stockage de déchets semble s'étendre sur les parcellescadastrées section DO n° 0178 (partie sud), 0176, 0263 et 0266 du pôle de collecte « pôlezéro déchet » mais également des parcelles cadastrées section DO n° 0264, 0265 et 0130 surla commune de Villeneuve-sur-lot ;Considérant que l'activité de stockage de déchets représente un volume indéterminé ;Considérant que l'apport de déchets s'est effectué sur le site entre les années 1970 et 1980,avec un titre d'exploitation à partir du 06 février 1975 accordée à la commune deVilleneuve-sur-Lot et qu'aucun registre de suivi des déchets n'a été tenu à jour pendantl'exploitation afin de s'assurer du type de déchets stockés ;Considérant qu'il est nécessaire d'identifier précisément le type de déchets et de pollutionprésents et qu'il y a lieu de mener des investigations complémentaires visant à évaluer lesrisques générés par le dépôt de ces déchets et de déterminer des solutions de traitement etde réhabilitation adaptées à mettre en place ;Considérant que l'article R.556-2 du Code de l'Environnement prévoit les modalités devérification de l'état de pollution des sols et du sous-sol et les conditions de gestion dessites potentiellement pollués ;Considérant qu'il y a lieu que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvoisétablisse un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement susvisé ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- Article1 - Objet:La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, ci-après dénommée l'exploitant,dont le siège social est situé 24 rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), est tenue de prévoirla remise en état du site, représenté par l'ancienne décharge révélée lors de l'enquêtepublique relative à la déclaration de projet de création d'un Pôle Zéro Déchet, au traversd'un mémoire de réhabilitation qui contiendra une étude de caractérisation de l'état decontamination des milieux du site et de son environnement, d'interpréter cet état et deproposer une solution de gestion adéquate dans les conditions du présent arrété,- Article2 - Périmètre d'étude :Les prescriptions du présent arrété s'appliquent à minima sur les parcelles cadastréessection DO n° 0178 (partie sud), 0176, 0263 et 0266 du pôle de collecte « Pôle Zéro Déchet »mais également des parcelles cadastrées section DO n° 0264, 0265 et 0130 de la communede Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu'aux terrains extérieurs à cette emprise qui seraient affectéspar la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.
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- Article 3 - Usage futur :L'exploitant déterminera le ou les usages futurs du site d'exploitation en application etconformément à l'article R.512-39-2 du même code.Lorsque les usages futurs du site seront déterminés, l'exploitant remettra au préfet unmémoire de réhabilitation conformément aux prescriptions de |'article R.512-39-3 du mêmecode, contenant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du même code.- Article4 - Mémoire de réhabilitation :Le mémoire de réhabilitation devra comporter notamment les mesures de maîtrise desrisques, sur les sols, le sous-sol et la surveillance des effets de l'installation sur sonenvironnement et se présentera comme suit.4.1. Étude historique et documentaire :4.1.1, L'analyse historique du site, dont l'objectif est le recensement, sur un lieu donné dansun temps défini, des différentes activités qui se sont succédées sur le site, leur localisation,les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées, lesmatières premières, produits finis et déchets mis en jeu, le recensement des accidentssurvenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation des éventuelsdépôts de déchets, etc. Le recours aux acteurs de la vie de l'entreprise (employés, retraités,etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellementdans l'entreprise,4.1.2, Une étude de la vulnérabilité de l'environnement à la pollution, qui permettra depréciser les informations propres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat procheou sur le site, usage de l'eau pour l'alimentation en eau potable ou l'irrigation (inventairedes puits), le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc..) dont lesparamètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles(habitat, sources d'alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc.),41.3. une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier lesinformations recueillies au cours des étapes précédentes : état actuel du site, vérificationdes informations concernant l'environnement du site, constat éventuel sur place de lapollution, reconnaissance et identification des risques et impact, potentiels ou existants,éventuellement acquisition de données complémentaires ;4.2. - Diagnostics et investigations de terrain : 'Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de |'étudehistorique et documentaire définie à l'article 4.1.4.21. - SolsQuels que soient les résultats de l'étude historique et documentaire, l'exploitant doitprocéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l'article 2,permettant une caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiquesde l'activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et del'identification des sources de pollution potentielles.Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l'initiative de l'exploitant mais devraêtre suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés,4.2.2. - Eaux souterrainesL'étude devra déterminer la présence, la sensibilité et la surveillance, s'il y avait lieu, del'aquifère par la mise en place de piézomètres,4.2.3. - Eaux superficiellesLe mémoire fera apparaître l'analyse de la gestion des eaux superficielles aprèsréhabilitation du site, après mise en place d'une couverture étanche par exemple. |l définirales modalités de récupération des eaux d'écoulement en surface, leur collecte, et leurexutoire.
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4.3. - Schéma conceptuel :L'exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d'identifier, delocaliser et de caractériser les sources à l'origine des pollutions et, les voies de transfertpossibles puis de caractériser les impacts de la source sur l'environnement, sur la base deséléments de diagnostic du site et des milieux, au travers de l'étude historique etdocumentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrainsusvisé.- Article5 - Mesures de gestion :À partir du schéma conceptuel visé à l'article 4.3, l'exploitant doit proposer les mesures degestion qu'il mettra en œuvre pour :* assurer la mise en sécurité du site ;* en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes eny associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux ;* en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la méme approche ;* au-delà de ces premiéres mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatibleavec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et larestriction d'usage ;* contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillancepériodique des eaux souterraines.Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établipar l'exploitant.- Article6 - Servitudes d'utilité publique :En application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement et conformément à l'articleR.515-31-1 du même code, à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou dumaire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourrainstituer des servitudes d'utilité publique.Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d'usagesrendues nécessaires pour la protection du site et de son environnement.Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsique l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tantque de besoin :(1) La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, du droitd'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;(2) La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptionstechniques tendant à limiter l'exposition des occupants des batiments auxphénomènes dangereux;(3) La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles etcommerciales.- Article7 - Échéancier :L'exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter dela notification du présent arrêté :* Notification prévue à l'article 3 du présent arrêté dans un délai de quinze jours ;* Mémoire de réhabilitation et mesures de gestion prévus à |'article 4 et à l'article 5 duprésent arrété dans un délai de deux mois ;* Servitudes d'utilités publiques: un mois aprés la mise en œuvre du plan de gestionprévu à l'article 5 du présent arrété,-Article8 - Frais et accessibilité :Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application duprésent arrété sont à la charge de l'exploitant. L'accessibilité devra étre rendue par lepropriétaire du terrain à l'exploitant afin que ce dernier puisse y réaliser l'ensemble des
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investigations rendues nécessaires par le présent arrété dans le délai prévu à l'article 7. Enl'absence d'un tel accord un arrété d'occupation temporaire pourra être pris par l'autoritépréfectorale pour y remédier.- Article9 - Publicité :Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Villeneuve-sur-Lot et pourra y êtreconsultée par les personnes intéressées. |l sera affiché à la mairie pendant une duréeminimum d'un mois.
Délais et voies de recoursArticle R, 514-3-1 du Code de l'environnementLes décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuventêtre déférées à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Bordeaux)1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle |la décision leur a été notifiéeLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°, ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL EC&U pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code
de commerce.
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analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 19
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÈ:'bmé et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-05-19-00004portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société EC&U pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 8 mai 2025, déposée par Madame ElodieCHOPLIN, gérante de |la SARL EC&U ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL EC&U, domiciliée7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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ARRETE- Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la Société EC&U pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est abrogé.- Article 2 : La SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiersdéposés en Lot-et-Garonne à compter du 22 mai 2025.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_55_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à I'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d''un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen,le 19 MAI 2025As éf?et et par délégation,G }: e Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « v 1 » Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL EC&U pour effectuer des
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-05-23-00011
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNÉRAIRE
DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne commerciale
"FLORIAN LECLERC" situé 2 rue des Cyprès à
Casteljaloux (47700)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE
FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé
2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700)
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PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités
Fraveraitd
ARRETE N°portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEEMARRIER » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « FLORIANLECLERC » situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-04-24-00006du 24 avril 2025 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrété de la préfète de la Gironde du 07 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » exploitée par Madame DorothéePARRACK-MARRIER d'UNIENVILLE, jusqu'au 07 avril 2027, pour son établissement principal situé 8 rueLangevin à Langon (33) ;Vu la demande d'habilitation en date du 06 décembre 2024, complétée le 12 mai 2025, formulée parMadame Dorothée PARACK-MARRIER d'UNIENVILLE, gérante de la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIREDOROTHÉE MARRIER », pour l'établissement secondaire situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47) etexploité sous l'enseigne commerciale « FLORIAN LECLERC » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :Article 1°": La SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHÉE MARRIER » exploitée par Madame DorothéePARRACK-MARRIER d'UNIENVILLE, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 2 rue des Cyprèsà Casteljaloux (47700), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes :transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* — soins de conservation (prestation exercée en sous-traitance),* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,* gestion et utilisation de la chambre funéraire située 15 rue de Belloc à Casteljaloux (47700) ;* _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (activité de fossoyage exercée en sous-traitance).1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-23-00011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE
FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé
2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700)
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Artiéle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0101.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature duprésent arrêté.Article 4: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'unehabilitation en cours de validité pour les activités concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 23 mai 2025
Le sops-préfet de Marmande-Nérac,
URIOU
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FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "FLORIAN LECLERC" situé
2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700)
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