EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-130
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-05-16-00002 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-19 portant délégation de
signature ANRU (2 pages) Page 3
27-2024-05-16-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-20 portant délégation de
signature à M. Pascal FLAMME, Directeur départemental des finances
publiques de la Somme par intérim (2 pages) Page 6
27-2024-05-16-00001 - Décision n°02-2024-ANAH - Décision de délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux
opérateurs chargés de la mission d□accompagnement prévue à l□article
L.232-3 du code de l□énergie (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-16-00002
Arrêté DCAT-SJIPE-2024-19 portant délégation
de signature ANRU
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00002 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-19 portant délégation de signature ANRU 3
E ANRVPRÉFET pgenc NatonaDE L'EU RE UrbaineLibertéEgalitéFraternitéArrêté DCAT-SJIPE-2024-19portant délégation de signatureLe Préfet de l'EureDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les reglements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les reglements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 :VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de I'Eure à compter du 1er septembre 2022 ;VU la décision de nomination de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure en date du 3 octobre 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 nommantMme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 25 mars 2024 ;VU la décision de nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service Habitat logement ville àpartir du 2 avril 2024 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00002 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-19 portant délégation de signature ANRU 4
ARRETE
Article premier: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-98 en date du 7octobre 2022.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure, en tant que délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le départementde l'Eure, pour signer :— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovations urbaine du NPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRUArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation estdonnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer del'Eure, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 3, délégation estdonnée à M. Nicolas POUZOULET, chef du service Habitat logement ville, aux fins de signer I'ensembledes actes mentionnés à l'article 2.Article 5: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Évreux, le 16 MAI 2024Le Préfet de l'Eure,Délégué territorial de l'ANRU
iSimon BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00002 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-19 portant délégation de signature ANRU 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-16-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-20 portant
délégation de signature à M. Pascal FLAMME,
Directeur départemental des finances publiques
de la Somme par intérim
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-20 portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME,
Directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 6
E . DIRECTION DE LA COORDINATION/ DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielPRÊ FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-20portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME,Directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérimVu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 etR. 2331-6;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 chargeant M. Pascal FLAMME de l'intérim de la Directiondépartementale des finances publiques de la Somme à compter du 1% avril 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTE:
Art.1- Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, directeur départemental desfinances publiques de la Somme par intérim, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-20 portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME,
Directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 7
Art. 2.- M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme parintérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du Préfet de l'Eure, par arrété de délégation qui devra être transmis au Préfet del'Eure aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Art. 4. - Le secrétaire général de ia préfecture de l'Eure et le directeur départemental des financespubliques de la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16 MAI 2024Le 'éfet,—sSimon BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-20 portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME,
Directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-16-00001
Décision n°02-2024-ANAH - Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs pour la délivrance des agréments
aux opérateurs chargés de la mission
d□accompagnement prévue à l□article L.232-3
du code de l□énergie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00001 - Décision n°02-2024-ANAH - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d□accompagnement prévue à l□article L.232-3 du code de l□énergie
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Agencenationale — anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurschargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
DÉCISION n° 02-2024-ANAH
M. Simon BABRE, préfet, délégué de l'Anah dans le département de l'Eure, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de I'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de I'habitataux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de l'énergie ;DÉCIDE :Article 1¢ ;Délégation est donnée à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétiquede l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Délégation est donnée à Monsieur Nicolas POUZOULET, Chef du service Habitat Logements et ville de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrefatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie.Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00001 - Décision n°02-2024-ANAH - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d□accompagnement prévue à l□article L.232-3 du code de l□énergie
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Article 3 :Copie de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure'— à Mme la directrice générale de l'Anah ;—aux intéressés.Article 4 :La présente décision fait l'obiet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Évreux, le 16 MAI 2024
Le déléguê de l'Agence,
Simon BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00001 - Décision n°02-2024-ANAH - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d□accompagnement prévue à l□article L.232-3 du code de l□énergie
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