VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-194
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-08-21-00004 - DINA-2025-08-21-décision délégation
signature représentation en justice-RUBLER (2 pages) Page 3
86-2025-08-21-00005 - DINA-décision 2025-03-délégation signature
droit de transaction 1er sept 2025 (1 page) Page 6
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-08-21-00004
DINA-2025-08-21-décision délégation signature
représentation en justice-RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 -
DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 3
REPUBLIQUE LoFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 21 août 2025Décisiondu directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douvanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
ARTICLE 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs générauxde représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douvane et decontributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom etgrade sont repris en annexe de la présente décision.ARTICLE 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 -
DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 4
Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 21 août 2025 portantdélégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom Grade ObservationsLEHMANN DamienAdministrateur des douanesTANGUY Yann Administrateur des douanesjusqu'au 31 août 2025MUGICA SébastienAdministrateur des douanesà compter du 1°" sept 2025MAGE StéphaneAdministrateur supérieur des douanesESTEVES PascalInspecteur principal de 2ème classeMERLE BECKER Jean-FrançoisDirecteur des services douaniers deTère classeVAUDOYER DavidDirecteur des services douaniers de2ème classe
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 -
DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-08-21-00005
DINA-décision 2025-03-délégation signature
droit de transaction 1er sept 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00005 - DINA-décision
2025-03-délégation signature droit de transaction 1er sept 2025 6
REPUBLIQUE , 4FRANÇAISE Direction générale des douanesËË:Ï*ÏÎ et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 21 août 2025Décision n° 2025-03du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégional
Vu les IN, IV et V de l'article 408 de l'annexe [l au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des dovanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2,du ! de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douanière.- Sébastien MUGICA - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Damien LEHMANN - Direction régionale de Poitiers
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du Ter septembre 2025.Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siègede chacune des directions régionales concernées.Le directeur interrégional
an-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de fa douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00005 - DINA-décision
2025-03-délégation signature droit de transaction 1er sept 2025 7