PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°023 DU 20/03/2026
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/101056869 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/101775344 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-03-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/924928583 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de travail (3
pages) Page 12
Acte n° 54-2026-03-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/999845381 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de travail (2
pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-18-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy-
Épinal (3 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage en vue de la réhabilitation, par Réseau de Transport d'électricité (RTE), des liaisons
aériennes à 63 000 volts Grise Côte-Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy (2
pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de
Franconville (2 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de sécurité privée "
PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026 (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral n°002/2026/BPA portant retrait de l'agrément de la société
CADEX à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/101056869 et
formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101056869 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101056869et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARRE Willy sise 196 terroute de Pompey à LIVERDUN (54460).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARRE Willysous le n° SAP/101056869.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101056869 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BARRE Willy sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 16 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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Cindy MAUBRUN,indy M jy L/|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101056869 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/101775344 et
formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101775344 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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z Direction départementale de l'emploi,PREFET du t iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et Ges solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101775344et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BLARD Reine Paule sise 7 rueJean Ferrat à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BLARD ReinePaule sous le n° SAP/101775344.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101775344 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BLARD Reine Paule sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 13 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101775344 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/924928583 et
formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924928583 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924928583et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NICOT Noa sise 8 rue duChâteau à TONNOY (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NICOT Noa sousle n° SAP/924928583.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924928583 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle NICOT Noa sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN{ We"
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924928583 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1 du code de
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L.
7232--1-1 du code de travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999691363et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 14/03/2026 par l'entrepriseindividuelle MICHAS Laurence sise 201 avenue du Général Leclerc à NANCY (54000) en vued'ajouter une activité de services à la personne uniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
'Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MICHAS Laurence sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 14/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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Le récépissé SAP/999691363 délivré le 16 février 2026 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment PA5 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 16 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN 77 »>
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/999845381 et formulée conformément à l'article L.
7232--1-1 du code de travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999845381 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité 8 8 + 7 ' ° wp:" Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999845381et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 03/03/2026 par l'entrepriseindividuelle BRICE Léonie sise 21 rue Courbet à MAXEVILLE (54320) en vue d'ajouter uneactivité de services à la personne uniquement soumise à la déclaration,CONSTATE,Quien application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999845381 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BRICE Léonie sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/999845381 délivré le 2 février 2026 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 13 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999845381 et formulée conformément à l'article L. 7232--1-1
du code de travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-18-00002
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
NANCY, le 18 mars 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,
administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommant
M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de
l'État de la DDFiP de Meurthe et Moselle à compter du 11 octobre 2021 ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.OSD.05 du 25 août 2025, accord ant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;
DÉCIDE :
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet en date du 25 août 2025, seront exercées par :
Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 2 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du
25 août 2025, les agents nommés ci-dessous :
Messieurs Saïd TABAMOUTE et Steven CORNU, inspecteurs des finances publiques ;
Monsieur Franck ANTOINE, contrôleur principal des finances publiques ;
Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;
disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie et la validation des demandes de
paiement dans CHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur les
programmes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°25.OSD.05 du 25 août 2025 :
Art. 3 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du
25 août 2025, les agents nommés ci-dessous :
Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;
Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques ;
disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie des demandes de paiement dans
CHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur les programmes
budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°25.OSD.05 du 25 août 2025 :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 20
Article 4 : La décision du 26 août 2025 est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 21
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement
sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens
Nancy- Épinal
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy- Épinal
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy- Épinal
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 23 février 2026 présenté par le district de Nancy ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 09 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy- Épinal
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 50+600 au PR 63+800
SENS Sens Nancy-Épinal (sens 1)
Sens Épinal-Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'assainissement
PÉRIODE GLOBALE Du 23 mars au 03 juillet 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATION • Neutralisation de voies
• Basculements de circulation du sens 2 sur le sens 1 puis du sens 1 sur le sens 2
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
Signature et CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 23 mars à
10h00 au 26 mars à
22h00
RN57 sens 2:
AK5 PR 63+800
B31 PR 51+800
RN57 sens 1 :
AK5 PR 50+600
B31 PR 62+450
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC
du PR 61+900 et 51+900
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90km/h - Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
2 Du 26 mars à
22h00 au 30 juin à
05h00
RN57 sens 1 :
AK5 PR 50+600
B31 PR 62+450
RN57 sens 2:
AK5 PR 63+800
B31 PR 51+800
Neutralisation de la voie de droite
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC
des PR 51+900 et 61+900
Fermeture de l'aire de repos de Crantenoy
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Accès interdit à tous véhicules- Limitation de la vitesse à 90km/h - Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 51+700 au
PR 52+100 et du PR 61+700 au PR 62+100
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 30 juin à 05h00
au 03 juillet à 15h00
RN57 sens 2:
AK5 PR 63+800
B31 PR 51+800
RN57 sens 1 :
AK5 PR 50+600
B31 PR 63+800
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC
du PR 61+900 et 51+900
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90km/h - Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy- Épinal
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2026.03.18 11:58:29 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-23
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 54+800 au PR 62+750 dans le sens Nancy- Épinal
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00001
Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en vue de la
réhabilitation, par Réseau de Transport d'électricité (RTE),
des liaisons aériennes à 63 000 volts Grise
Côte-Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune de
Laneuveville-devant-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage en vue de la réhabilitation, par Réseau de Transport d'électricité (RTE), des liaisons aériennes à 63 000 volts Grise
Côte-Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy
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EEPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en vue dela réhabilitation, par Réseau de Transport d'Électricité (RTE), des liaisons aériennes à63 000 volts Grise Côte - Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune deLaneuveville-devant-Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 323-4 à L. 323-10 et R. 323-7 à D. 323-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1958, publié au JORF du 19 juillet 1958, déclarant d'utilitépublique les travaux de construction de la ligne de transport d'énergie électrique a 63 kVLaneuveville - sous station SNCF de Grise-Côte, maintenant appelée liaisons aériennes a 63000 volts Grise Côte-Laneuveville 1& 2;Vu la demande présentée le 19 janvier 2026 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vued'obtenir l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur uneparcelle privée, pour permettre la réhabilitation des liaisons aériennes à 63 000 volts GriseCéte-Laneuveville 1 & 2;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 prescrivant la mise à l'enquête publique du projetd'établissement de servitudes :Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 09 mars 2026 ;Considérant que RTE n'a pas été en mesure de conclure une convention de passage avec tousles propriétaires intéressés par les travaux de ladite réhabilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage en vue de la réhabilitation, par Réseau de Transport d'électricité (RTE), des liaisons aériennes à 63 000 volts Grise
Côte-Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy
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ARRETEArticle 1°: Le bénéfice des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage est accordéà RTE sur la parcelle désignée dans le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, dans la mairie de Laneuveville-devant-Nancy pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune adressera à la préfecture deMeurthe-et-Moselle un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 3: Le présent arrêté sera notifié par RTE Réseau de Transport d'Électricité par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'àchaque occupant pourvu d'un titre régulier.Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit au mandataire,soit au gardien de la propriété, à défaut au maire de la commune.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :° recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur dudéveloppement et ingénierie de Réseau de Transport d'électricité (RTE), le maire deLaneuveville-devant-Nancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est et au directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle.
ëFaità NANCY le 4 6 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Frédéhié CLOWEZ
Les annexes ne sont consultables que par les personnesintéressées
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage en vue de la réhabilitation, par Réseau de Transport d'électricité (RTE), des liaisons aériennes à 63 000 volts Grise
Côte-Laneuveville 1 & 2 sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-19-00001
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans
la commune de Franconville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de
Franconville 29
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstituant une délégation spéciale dans la commune de FranconvilleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs àcet effet ;(VU l'arrêté 2026-OTIELEC du 10 mars 2026 portant modification de l'arrêté 2026-O10ELECfixant l'ordre et la composition des listes candidates aux élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT l'absence de liste candidate enregistrée dans la commune de Franconville auxélections municipales pour le scrutin des 15 et 22 mars 2026, il y a lieu d'instituer une délégationspéciale dans un délai de huit jours à compter de cet évènement,ARRETE
Article 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Franconville.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de
Franconville 30
Article 2 : Elle sera composée de :- Mme Angélique MARTIN- M. Jacques LAVOIL- M. Noël MARQUISet élira son président.Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. En outre, il ne lui est pas permis d'engager les finances de la communeau-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.Article4: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit lorsque le conseilmunicipal de Franconville sera reconstitué, c'est-à-dire à l'issue de la proclamation des résultats del'élection par son président. Ce dernier ou, à défaut, le vice-président, aura en charge deconvoquer le nouveau conseil municipal dans les formes et délais prévus par la loi, afin deprocéder à l'élection du maire et des adjoints.Article5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Lunévillesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif dela préfecture, affiché aux lieux habituels de 1a mairie de Franconville, et dont copie sera adressée achacun des membres de la délégation spéciale.
Nancy, le 1:9 MARS 2026 ZLPéuPlÉ'etétet,lire aénéralLe se i aire general,Frédérie CLOWEZ
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de l'arrondissement compétent;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de
Franconville 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de
sécurité privée " PEGASE SECURITE" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Semi-marathon de la Métropole du
Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29
mars 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de sécurité privée "
PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la
Métropole du Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
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E CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du { 7 MARS 2026autorisant 18 agents de la société de sécurité privée « PEGASE SECURITE »à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée« Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy »du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité autorisant la société « PEGASE SECURITE » dont le siége social est fixé 2 rue desAlisiers - Parc de Haye - Bois de Haye à Velaine-en-Haye (54840) à exercer les activités privées desécurité de surveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation recue le 23 février 2026 déposée par la société « PEGASE SECURITE »,représentée par Monsieur Brice PINTO, a la demande du Nancy Athlétisme Métropole, pour mettre enplace 18 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer la surveillance des retraits desdossards, des accès aux parcours, des contrôles des entrées SAS et du soutien à l'enlèvement desvéhicules de la manifestation pédestre intitulée « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy » duvendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le maintien duplan vigipirate au niveau « urgence - attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT les 7500 participants attendus ;CONSIDÉRANT que la sûreté du parcours de la manifestation intitulée « Semi-marathon de laMétropole du Grand Nancy »justifie la mise en place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de sécurité privée "
PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la
Métropole du Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « PEGASE SECURITE » est autorisé à mettre enplace pour la manifestation pédestre intitulée « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy » :° Retrait des dossards et contrôle des sacs à l'Hôtel de Ville:* le vendredi 27 mars de 17h à 18h30 : 1 agent,* le samedi 28 mars de 9h à 12h et de 13h à 19h : 1 agent,e le dimanche 29 mars de 8h30 à 9h30 : 1 agent.° Contrôle des entrées des 4 SAS (2 agents par SAS) : le dimanche 29 mars de 8h30 à 10h : 8 agents.© Mission dynamique : le dimanche 29 mars 2026 de 8h30 à 10h sur la Place Stanislas : 2 agents.© Soutien à l'enlèvement des véhicules : Du samedi 28 mars à 20h au dimanche 29 mars à 6h:* 3 agents de Place Stanislas au cimetière de Préville,* 2 agents dans la rue Sainte-Catherine,* 1 agent dans la rue Bazin,* agent sur la Place de la Carrière.Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrété (piéce n°1).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. |Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours ci-après mentionnés.Article7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « PEGASE SECURITE »et dont une copie est adressée à+ _ L'organisateur de la manifestation « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy ».Fait à Nancy,le | / MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
y
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification oude sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 — 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative). .> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.1, rue du préfet Claude Erignac.CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de sécurité privée "
PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la
Métropole du Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
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PRENOM DATE_NAISSANCE CPROF_NUM_AUTORISATION CPROF_DATEFINChristopher 24/03/1988 CAR-054-2030-02-05-20250139000 05/02/2030COURTE Frédéric 31/03/1976 CAR-054-2027-01-25-20210559748 25/01/2027DAGHOUR Adel 23/11/2003 CAR-054-2030-01-24-20250935304 24/01/2030DI CATO Fabrice 26/06/1980 CAR-057-2028-10-13-20230085607 13/10/2028.UETTE Pierre 01/02/2003 CAR-054-2030-03-10-20250950337 10/03/2030LOTH Thomas 26/06/2002 CAR-054-2031-01-21-20260991650 21/01/2031VILLETET Anthony 01/07/1990 CAR-054-2029-07-04-20240902146 04/07/2025ERTHAULT Rémy 19/12/1991 CAR-092-2026-12-10-20200758583 10/12/202CAMPAGNANI Jérôme 21/09/1977 CAR-974-2026-06-28-20210473751 28/06/2026DUFOUR David 09/04/1968 CAR-054-2029-03-15-20240036746 15/03/2029HENNINGER Kevin 29/08/1989 CAR-055-2031-01-13-20261007641 13/01/2031HOAREAU Stéphane 19/12/1988 CAR-054-2030-04-03-20250177968 03/04/203ISUAMI Leo 11/11/2004 CAR-054-2030-07-03-20250976459 03/07/2030ORITE Gaetan 01/03/1993 CAR-054-2029-02-02-20240903517 02/02/2029KA Serigne Modou 26/08/1991 CAR-054-2026-09-21-20210494822 21/09/2026LEROY Alexandre 18/02/2000 CAR-054-2026-10-20-20210774998 20/10/2026PIERROT Ludovic 16/10/1977 CAR-054-2028-11-07-20230013107 07/11/2028TESTELIN Alexandre 09/01/1999 CAR-054-2026-05-12-20210775082 12/05/202
XQ à 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral autorisant 18 agents de la la société de sécurité privée "
PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la
Métropole du Grand Nancy" du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-18-00003
Arrêté préfectoral n°002/2026/BPA portant retrait de
l'agrément de la société CADEX à exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral n°002/2026/BPA portant retrait de l'agrément de la société
CADEX à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 36
E = CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 002/2026/BPAportant retrait de l'agrément de la société CADEXpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaireet financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 ducode monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprise soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce);VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 12/2023/BPA en date du 8 novembre 2023 portant agrément de lasociété CADEX, domiciliée 8 rue Jacquard a Vandoeuvre-lés-Nancy (54509) pour exercer l'activitéde domiciliation d'entreprises au sein de ses locaux ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral n°002/2026/BPA portant retrait de l'agrément de la société
CADEX à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 37
VU le jugement rendu par le tribunal des activités économiques le 16 septembre 2025 prononçantla liquidation judiciaire de la société CADEX;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEARTICLE 1 — L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises accordé par arrêtépréfectoral du 8 novembre 2023 à la société à responsabilité limitée CADEX, domiciliée 8 rueJacquard à Vandoeuvre-les-Nancy (54500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés(RCS) de Nancy sous le numéro 484 147 707, est retiré.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. Francis VUILLEMARD, gérant de la société CADEX, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
18 MARS 2026Fait a NANCY, lePour le préfetet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet=Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 20/03/2026 - Arrêté préfectoral n°002/2026/BPA portant retrait de l'agrément de la société
CADEX à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 38