SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-016
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 4
73-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral n°7325003 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 8
73-2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 12
73-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 16
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise
sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
français (6 pages) Page 20
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-24-00001 - Délégations de signature accordées par la
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 27
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 (5 pages) Page 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Val-Cenis comme station de tourisme (2 pages) Page 37
73-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-01-16-00004 - 24-12 AP MODIF RAA - AJOUT DE SALLE Base Camp
Lodge.odt (2 pages) Page 43
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-06-03-00003 - DECISION D'APPROBATION de l'avenant
n°1
à la convention constitutive du Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de la Savoie (2 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-01-21-00027 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys - Commune de
Villaroger (5 pages) Page 49
73-2025-01-21-00028 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys- plan-
commune de Villaroger (3 pages) Page 55
73-2025-01-21-00025 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification -
Commune de Villaroger (3 pages) Page 59
73-2025-01-21-00026 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification-Annexe1
- Commune de Villaroger (7 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP
du 12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des
Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) (4 pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 76
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-20-00004
Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325002
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français5
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 07/12/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, Manga, de type Berger australien, née le 08/10/2024 identifiée par
transpondeur sous le numéro 900223000595255 en prov enance de Belgique et introduite
illégalement le 07/12/2024 sur le territoire frança is, appartenant et détenue par M. Michael
PANDUCCIO domicilié 20 route du Fontany- 73550 Les Allues, est placée sous la surveillance
des docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallé es, pendant une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 07/12/2 024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 07/12/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/06/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire des Allues et les docteurs de la clinique vét érinaire des 3 Vallées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n°7325002 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-20-00007
Arrêté préfectoral n°7325003 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral n°7325003 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325003
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral n°7325003 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 25/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, Ruby, de type Chihuahua, née le 13/06 /2024 identifiée par
transpondeur sous le numéro 620096310159871 en prov enance du Portugal et introduite
illégalement le 25/11/2024 sur le territoire frança is, appartenant et détenue par Mme Ana DA
SILVA VEIGA domiciliée 87 rue Plaisance- 73000 Cham béry, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire Demandière, pen dant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 25/11/2024 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 25/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral n°7325003 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vé térinaire Demandière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-20-00006
Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325004
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 13/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, Chanel, de type Loulou de Pomeranie, née le 26/06/2024 identifiée par
transpondeur sous le numéro 900263000048235 en prov enance d'Espagne et introduite
illégalement le 13/11/2024 sur le territoire frança is, appartenant et détenue par Mme Marie
DUBOIS domiciliée 655 route d'Hauteville- 73390 Châ teauneuf, est placée sous la surveillance
des docteurs de la clinique vétérinaire Pierre du T errail, pendant une durée de six mois, aux
frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 1 3/11/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 13/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Châteauneuf et les docteurs de la clinique vétérinaire Pierre du Terrail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral n°7325004 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-20-00005
Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français16
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français17
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 19/12/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte, Lilo, de type européen, née le 26/06/2 024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 900263001012352 en provenance d'Algé rie et introduite illégalement le
19/12/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Nacereddine SAADI
domiciliée 520 rue Emile Zola – 73490 LA RAVOIRE, e st placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Vallon Fleur i, pendant une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 19/12/2 024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 19/12/2024, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français18
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/06/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de La Ravoire et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n°7325005
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-20-00008
Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous
surveillance d'animaux introduits illégalement sur
le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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PREFET | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325006
portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
~L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ; :
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour
être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque
rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE);
CONSIDERANT la date d'introduction des animaux sur le territoire francais, soit le 25/11/2024;
CONSIDERANT que les animaux sont susceptibles de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et
notamment vis-à-vis de la rage ; |
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°": Les chats listés dans l'annexe, de type Européen et Norvégien, en provenance de
Biélorussie et introduits illégalement le 25/11/2024 sur le territoire français, détenus par
l'association Amis des Bêtes sise chemin des Massonnat - 73100 Aix-Les-Bains, sont placés sous
la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Port à Aix-Les-Bains, pendant
une durée de six mois, aux frais de son détenteur, à compter du 25/11/2024.
Article 2: La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique des animaux à l'issue de la période de
surveillance. |
- La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 25/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite à fortiori tout déplacement
a l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation des animaux, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'un des animaux meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit
être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition des animaux au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du détenteur désigné à l'article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le
maire d'Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Port sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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31S$N401319oui3110 SÂeq7Z/TO/TO JPIDYJO Suleyues 12911139 sues S3139 S30 SIN v6ZvVEON00N9NZTT vtOT/TT/6731SSN407318|€Z/T0/T0 [811J0 aJIBJIUES 12211139 sues S3138 S3d SIV S9TVZOOOT860ZTT vZ0Z/TT/6Z31S$N407318]27/10/10 1814J0 81I8JIUES 32941129 sues S3138 S30 SIN TSTÿ900000907TT vZ07/TT/6Z31SSN401318[07/21/10 IS19LJO a1IPAIUES Je24n129 sues $3138 S1Q SIN 910St00000907TT v207/ZT/E03ISSN¥OT13198|ZZ/T0/TO I2194J0 sulejUes JeIYWI99 sues $3138 S3Q SINV 8T9SS0000090ZTT vz0Z/ZT/E0AISSNYO1318|TZ/90/TO JPIWJO aslejUes 12211129 sues S3139 S30 SINV 888t+00000907TT vTOZ/TT/€031S$N#O1319|07/TT/10 [2194J0 auleJIUeS 8211129 sues S3138 S3Q SINV 898++00000907TT _ tTOT/TT/v0SNIVE-S3T-XIV OOTEZ 1EUUOSSEN Sap UILWAUD asis S2194 sap simy uouelsosse | sed snuajap xnewiuya2uessieu op ajeqaijewuioue adA]inajyueieqUOHESHUUSPI oNSJESUCIY 2110411193 3] INS JUaWa]e39III SYNpoUI XNEWIUE,P SJUE]IISAINS SNOS asiw yUe Od900SZEZ.U 1810339491d 9jou1e, ap axouuyUO1P319 ap ajeq
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-20-00008 - Arrêté préfectoral n°7325006 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-24-00001
Délégations de signature accordées par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-24-00001 - Délégations de signature accordées par
la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publ iques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publi ques
- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publi ques
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers d'Albertville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-24-00001 - Délégations de signature accordées par
la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielleoude rejet,dedégrèvementourestitutiond'officeet,en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs de s Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aurélie GABORIT
M. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK Mme Mélanie BACQUET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Céline LEGROS Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Abdel Ilah L AFRIMI
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam ment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-24-00001 - Délégations de signature accordées par
la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal 29
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTEContrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 500 € 10 mois 5 00 0 €
Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M. Cédric ENTRINGER Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Léa RODRIGUES Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1ernovembre 2024 et sera publié au recueil des actes administra tifs de la
préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 24 janvier 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé
Corinne DUBARRY73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-24-00001 - Délégations de signature accordées par
la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-01-06-00002
CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 31
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Chambéry, le 06 janvier 2025
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Affaire suivie par : Thomas RIETHMULLER
Mél : thomas.riethmuller @savoie.gouv.fr
Compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2024
Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage
formation indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Présents :
- DDT 73 : Thomas RIETHMULLER et Théodora LEICHNIG
- représentants des intérêts agricoles  : Denis GONTHIER, Laurent PERRIER
- représentants des chasseurs  : Régis CLAPPIER , Gérard THONET, Francis MARTIN
Assistaient également à la réunion  : Anouk LECLERC, Pierre SICARD , Emmanuel JOLY
Les points inscrits à l'ordre du jour sont les suivants  :
•fixation des barèmes 2024  : maïs, tournesol, foin, alpage, céréales, colza, maraîchage et
rendements sur prairies
•présentation du bilan des dégâts de gibier par la FDC 73
Thomas RIETHMULLER introduit la réunion en rappelant la méthode de calcul pour obtenir les
propositions de barème par culture pour l'année 2024, servant de base de discussion.
I. Perte de récoltes, dégâts sur vignes et rendements sur prairies
I. 1.Pertes de récoltes
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 32
I. 1. 1. Céréales, oléagineux, protéagineux, foin, paille
En référence aux barèmes nationaux établis par la C.N.I. et, le cas échéant, aux prix locaux existant en
Savoie, les barèmes suivants sont adoptés avec avis favorable à l'unanimité  :
Culture - denrée Barème 2024
(€/t)Commentaire
Blé dur 266
Blé tendre 182
Orge de mouture 151
Orge brassicole de printemps 213
Orge brassicole d'hiver 199
Avoine noire 224
Seigle 183
Triticale 153
Pois 275
Féveroles 306
Colza 447
Foin 138Pas de justificatifs présentés sur les prix locaux lors de la
commission
Paille 120Donnée prix local Savoie  : 120 €/t
Concernant la fixation des prix en référence aux données disponibles de tarifs locaux, il est précisé que
le barème appliqué pour l'indemnisation résulte de la prise en compte des tarifs annoncés par les
opérateurs commerciaux, auxquels sont déduits, conformément aux dispositions de l'article R. 426-5
du Code de l'environnement, les frais suivants*  :
- La marge moyenne des organismes de collecte (12,50 €/t)
- Les taxes (3,05 €/t pour le Colza et 1,61 €/t pour les autres denrées)
- Les frais de chargement et de grutage, pour le référentiel « FOB Creil » (5,70 €/t)
- Les frais de transport et d'acheminement aux principaux lieux de marchés (6,00 €/t pour 100 Km).
soit 25,80 euros / t à déduire.
* chiffres issus de la séance de la CNI du jeudi 24 octobre 2024
I. 1.2. Cultures de maïs, soja, tournesol
En référence aux barèmes nationaux établis par la C.N.I. et, le cas échéant, aux prix locaux existant en
Savoie, les barèmes suivants sont adoptés avec avis favorable à l'unanimité :
Culture - denrée Barème 2024
(€/t)Commentaire
Maïs grain 156En dehors de la fourchette CNI mais plus représentatif et
proche de la valeur du prix local en Savoie
Maïs bio 203
Maïs ensilage 35
Maïs waxy 197
Sorgho grain 145
Soja semence Sur facturePas de dégâts déclarés en 2024
Soja 473Donnée issue des prix locaux en Savoie
Tournesol 42873_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 33
Concernant la fixation des prix en référence aux données disponibles de tarifs locaux, il est précisé que
le barème appliqué pour l'indemnisation résulte de la prise en compte des tarifs annoncés par les
opérateurs commerciaux, auxquels sont déduits les frais suivants*  :
- La marge moyenne des organismes de collecte (12,50 €/t pour le tournesol et le maïs)
- Les taxes (0,91 €/T pour le maïs et 3,25 €/t pour le tournesol)
- Les frais de séchage pour le maïs (42,5€/t) et pour le tournesol (40€/t)
- Les frais de transport et d'acheminement aux principaux lieux de marchés (6,00 €/t pour 100 Km).
*chiffres issus de la séance de la CNI du vendredi 29 novembre 2024
La fixation du barème concernant le maïs a fait l'objet de longs échanges, portant sur l'importance des
dégâts cette saison en Combe de Savoie, sur la sous-estimation de certaines estimations, et sur
l'existence de filières locales de valorisation plus intéressantes que les barèmes nationaux.
* Le point relatif à la nécessaire réduction des dégâts en Combe de Savoie a fait l'objet d'un temps
d'échanges spécifique en fin de réunion (cf ci-après)  ;
* Concernant les estimations de volumes de dégâts, il est rappelé que celles-ci sont réalisées de
manière contradictoire avec l'exploitant, qui peut le cas échéant les contester. Le barème
départemental doit en revanche refléter autant que faire se peut la réalité des prix locaux, une fois
déduits les différents frais non engagés  ;
* Concernant la prise en compte de tarifs locaux, la FDC souhaiterait disposer des données des
représentants agricoles plus en amont, avec une estimation des volumes collectés.
I.2 Dégâts sur vignes
Les barèmes liés aux dégâts sur vignes tiennent compte des grappes détruites.
Les experts en présence du déclarant pèsent plusieurs grappes pour avoir le poids moyen d'une
grappe. Un coefficient de transformation pour passer des kilogrammes en hectolitres est appliqué
(moyenne nationale 130 kg/100l.
Le prix moyen par hectolitre associé aux dégâts sur vignes dépend des certifications (AOP par exemple)
et des cépages.
Il a été décidé avec avis favorable à l'unanimité au cours de cette CDCFS dégâts de se baser sur un
barème représentatif des vignes en Savoie et donc sur celui des calamités agricoles remis à jour en 2022
pour la Savoie.
Production Précisions Barème
Vins IGP 144
Vins AOPApremont/Abymes 240
Bergeron/Roussette 322,19
Mondeuse 240
Blancs et rosés sans crus et autres
crus240
Rouge avec et sans cru 240
Les frais de récolte sont à déduire (915 €/ha)
Le réclamant doit fournir sa déclaration de récolte et de production sur vigne. En fonction des
quantités et du quota autorisé, une indemnité pourra éventuellement lui être versée.
I.3. Rendements sur prairies73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 34
Les barèmes suivants sont issus du bilan fourni par le service régional de l'information statistique
économique et territoriale (SRISET) de la DRAAF ARA.
Ils sont adoptés avec avis favorable à l'unanimité .
Type de prairies Rendement 2024
(q/ha)Commentaire
Prairies temporaires 85
Prairies naturelles ou semées depuis + de
6 ans67
Prairies naturelles à plus de 800 m
d'altitude47- 30 % par rapport aux prairies naturelles ou semées
depuis + de 6 ans
Prairies artificielles 100
Prairies délaissées (= surface toujours en
herbe et peu productive)28
Sont rappelées les modalités d'application de ces barèmes selon la période des dégâts. Le rendement
annuel est réparti forfaitairement comme suit  :
- 60 % après la première coupe de foin
- 40 % après le regain (deuxième coupe 20  % et troisième coupe ou pâturage 20%).
II. Valorisation
La commission reconduit les majorations retenues en 2016 à savoir  :
- le prix de la denrée est majoré à hauteur du coût de rachat et dans la limite de 20  % lorsque
l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto-consommée.
- un complément de prix de 30  % par rapport au barème de base est appliqué, au vu du certificat
d'agrément « Agriculture Biologique  » ou prix sur justificatif.
III. Alpages et parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte)
En référence aux données de la CNI, et après un vote à l'unanimité, la proposition de barème à 240
euros / ha (fourchette haute CNI) est adoptée.
IV. Dates limites d'enlèvement des récoltes
Les dates limites d'enlèvement des récoltes sont fixées pour les céréales à paille au 30 septembre 2024
et pour le maïs et prairies, alpages au 30 novembre 2024.
V. Suivi des dégâts par la FDC 73
La FDC 73 fait un point de situation sur les prélèvements et les dégâts en 2024 :
- 2554 sangliers ont été prélevés au 16/12/2024 (contre 2658 l'an dernier à la même période)
- 202 Ha de surfaces détruites en maïs et 56 en prairies (soit un total de 270 Ha contre 253 l'an dernier)
La répartition des surfaces détruites montre que la Combe de Savoie est particulièrement touchée,
malgré les actions de chasse et les nombreuses destructions administratives effectuées dès les
premiers signalements de dégâts après semis. Plusieurs réunions spécifiques ont été organisées cet été 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 35
avec les ACCA concernées, afin de les inciter à mettre en œuvre toutes les possibilités de prélèvement
par la chasse afin de réduire les populations de sangliers.
Après échange, les membres de la CDCFS retiennent le plan d'actions suivant  :
- organisation par la FDC en janvier d'une réunion spécifique associant les ACCA et la louveterie  ;
- relance des ACCA en mars pour leur rappeler la nécessité de poursuivre la régulation des populations
de sangliers après la fermeture générale de la chasse  ;
- mise en place de tirs de nuit dès mars pour réguler et décantonner les regroupements importants
d'animaux dans les secteurs habituellement très impactés (Aiton notamment)  ;
- signalement en temps réel des semis, et des premiers dégâts par les agriculteurs afin d'assurer la plus
grande réactivité possible  ;
- mise à disposition de la place d'équarrissage et le cas échéant de moyens de transport adaptés (engin
de levage avec godet) en cas d'opération de destruction administrative importante chez un exploitant.
La mise en œuvre collective de l'ensemble de ces mesures devrait permettre d'anticiper et de réduire
significativement les dégâts.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service politique agricole et développement rural
Signé
Thomas RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-06-00002 - CR CDCFS indemnisation dégâts et récoltes
agircoles 1612 2024 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-22-00004
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Val-Cenis comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Val-Cenis comme
station de tourisme 37
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025- 9
portant classement de la commune de Val-Cenis comme station de tourisme
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment se s articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et
suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations c lassées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Val-Cenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant classement en catégorie I de l'office
de tourisme « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » ;
VU la délibération du 10 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes Haute Maurienne Vanoise, sollicitant le classement en station de tourisme de
la commune de Val-Cenis et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune de Val-Cenis remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Val-Cenis est classée comme station de tourisme pour une
durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Val-Cenis comme
station de tourisme 38
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture,
- La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
- Le maire de Val-Cenis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 22 janvier 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Val-Cenis comme
station de tourisme 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie40
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 10 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-468 en date du 24 décembre 2019 portant
habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE représentée par Monsieur Sébastien
DELATTRE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie41
Article 1 : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000), est
habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-468 en date du 24 décembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-16-00004
24-12 AP MODIF RAA - AJOUT DE SALLE Base
Camp Lodge.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00004 - 24-12 AP MODIF RAA - AJOUT DE SALLE Base Camp Lodge.odt 43
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A 2024/280 portant renouvellement
d'agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à expl oiter un Centre chargé d'animer des
Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dé nommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET
841 469 588 000 13
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vul'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitati on des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vul'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 du 5 juin 2024 a utorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisa tion à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE
PERMIS, sous le numéro R 19 073 0001 0 ;
Vule courriel du 8 novembre 2024 et le dossier joint, par lequel l'intéressé a demandé l'ajout d'une salle pour
exercer son activité ;
Considérant que la demande remplit les conditions r églementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfectur e de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/28 0 du 5 juin 2024 précité est modifié ainsi qu'il
suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de se nsibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :
- Logis Hôtel Adelphia – Salle Socrate – 215 boulev ard Robert Barrier – 73100 Aix-Les-Bains
- Best Western Hotel Coeur de Maurienne – 371 avenu e d'Italie – 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
- Hôtel Miura – route de l'aéroport – 73420 Voglans
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00004 - 24-12 AP MODIF RAA - AJOUT DE SALLE Base Camp Lodge.odt 44
- La maison Rouge – 61 rue de la République – 73000 Barberaz
- Best Western Alexander Park – 51 rue Alexander Fl eming – 73000 Chambéry
- Base Camp Lodge – 85 chemin du Pont Albertin – 73 200 Albertville ».
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) o u par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie est ch argé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé : David PUPPATO
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00004 - 24-12 AP MODIF RAA - AJOUT DE SALLE Base Camp Lodge.odt 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-03-00003
DECISION D'APPROBATION de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00003 - DECISION D'APPROBATION de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie 46
COUR D' APPEL DE CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Place du Palais de Justice
73 000 CHAMBERY
DECISION D' APPROBATION de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Conseil Départemental de l' Accès au Droit de
la Savoie
La première présidente de la cour d'appel de Chambéry,
Le préfet du département de la Savoie,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-
344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Vu l'ordonnance n°2016-278 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de Justice ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du Conseil Départemental de l' Accès au Droit
de la SAVOIE du 16 mars 2023 approuvant l'avenant n° 1 du 16 mars 2023 modifiant sa convention
constitutive du 9 mars 2020 ;
173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00003 - DECISION D'APPROBATION de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie 47
DECIDENT :
Article 1
L'avenant n°1 du 16 mars 2023, à la convention constitutive du Conseil Départemental de l' Accès
au Droit de la SAVOIE (CDAD) du 9 mars 2020 est approuvé ce jour.
Cet avenant remplace au sein de la convention constitutive du CDAD de la SAVOIE du 9 mars 2020
les huissiers de Justice, membres du CDAD, par les commissaires de Justice.
Ce sont désormais les commissaires de Justice qui seront représentés au sein du CDAD de la
Savoie.
Article 2
La première présidente de la cour d'appel de Chambéry,
Le préfet du département de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 3 juin 2024
Le préfet du département La première présidente de la cour
de la Savoie d'appel de Chambéry
Signé : François RAVIER Signé : Marie-France Bay-Renaud
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00003 - DECISION D'APPROBATION de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-21-00027
2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys -
Commune de Villaroger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00027 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys - Commune de Villaroger 49
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2025 / 57 / SPA du 21 janvier 2025
portant instauration d'une servitude relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme sur le
territoire de la commune de Villaroger
Projet de remodelage du tracé de la piste des Lys
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU – le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20à L. 342-26 ;
VU - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU – le code de l'environnement ;
VU – le code de l'urbanisme et notamment les ar ticles R.151-51 et R.153-18 ;
VU - le projet d'aménagement du domaine skiable des Arcs comprenant le remodelage du
tracé de la piste des Lys, sur le territoire de la commune de Villaroger ;
VU – l'étude d'impact du 15 décembre 2023 ;
VU – la délibération du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Villaroger approuve le dossier d'enquête et sollicite l'ouverture d'une enquête publique
unique portant sur l'instauration d'une servitude relevant du code du tourisme pour le projet
sus-mentionné ;
VU – le dossier d'enquête parcellaire comprenant notamment une notice explicative, les
caractéristiques de la servitude, les plans de situation, le plan général des travaux, la mention
des textes qui régissent l'enquête, l'estimation sommaire des dépenses, les plans et états
parcellaires, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse
de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. le sous-
préfet d'Albertville en matière d'instauration de servitudes relevant du code du tourisme ;
VU – les avis en date du 14 février 2023 et 19 février 2024 de l'autorité environnementale sur
l'étude d'impact ;
1
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VU – l'avis du service de restauration des terrains de montagne en date du 25 mars 2024 ;
VU – l'avis de la DREAL en date du 1er avril 2024 ;
VU – l'avis de Mme la directrice départementale des Territoires en date du 25 avril 2024 ;
VU – l'avis de la chambre d'agriculture en date du 19 avril 2024 ;
VU – la désignation de Mme Hélène BOURCET en date du 13 mai 2024 en qualité de
commissaire-enquêteur ;
VU - l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique à la mairie de Villaroger du lundi 24 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus,
préalable à :
- l'instauration d'une servitude relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme,
- l'autorisation de défrichement,
- la demande d'exécution de travaux (DAET),
- la demande d'autorisation d'aménagement des pistes (DAAP) ;
et portant sur le contenu de l'étude d'impact.
VU – les notifications individuelles adressées par le maire de Villaroger aux propriétaires
intéressés ;
VU - les pièces attestant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications aux
propriétaires concernés, ont été accomplies conformément à la réglementation ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 16 août
2024 ;
VU - la délibération du conseil municipal de Villaroger en date du 29 août 2024 valant
déclaration de projet ;
VU - l'enquête parcellaire complémentaire, qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 10
décembre 2025 inclus à la mairie de Villaroger ;
VU – les pièces du dossier mises à l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU - l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 12 décembre 2024 portant sur
l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU - la délibération du conseil municipal de Villaroger en date du 13 décembre 2024 valant
déclaration de projet ;
Considérant que le projet de remodelage du tracé de la piste est compatible avec le PLU de
la commune de Villaroger, et se situe en zone pouvant accueillir le passage des pistes et des
remontées mécaniques ;
Considérant que le projet de remodelage du tracé de la piste des Lys permettra de sécuriser
le passage des skieurs en la rendant plus accessible et moins dangereuse aux skieurs
débutants ;
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00027 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys - Commune de Villaroger 51
Considérant que l'instauration d'une servitude relevant de l'article L.342-20 du code du
tourisme permet de donner un cadre juridique à l'emprise du domaine skiable existant sur la
commune de Villaroger et de préserver de manière pérenne l'accessibilité de la piste aux
usagers et services techniques afin d'en assurer l'entretien y compris en période estivale ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Création de la servitude : il est institué au profit de la commune de Villaroger,
une servitude relevant de l'article L.320-20 du code du tourisme nécessaire au remodelage de
la piste des Lys sur le territoire de la commune de Villaroger.
ARTICLE 2 – Caractéristiques de la servitude instituée
La servitude créée par le présent arrêté vise :
- le passage de la piste des Lys sur les tronçons à aménager prévus par le projet ;
- la réalisation des travaux de terrassement et des travaux de nettoyage nécessaires à
l'aménagement et l'exploitation de la piste des Lys ;
ARTICLE 3 - Propriétés concernées et largeur de la servitude :
La servitude créée grève les emprises dans les limites figurant sur les plans parcellaires
annexés au présent arrêté (annexe 1) et s'applique aux propriétés mentionnées sur l'état
parcellaire correspondant, également joint à la présente décision (annexe 2).
a) piste des Lys : se reporter au plan parcellaire annexé,
b) largeur de la piste : se rapporter au plan parcellaire et à l'état parcellaire, pour une emprise
totale de 20 108 m².
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux: la réalisation des travaux devra tenir
compte des mesures destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) les effets notables du
projet sur l'environnement, mesures présentées dans l'étude d'impact.
ARTICLE 5 – Conditions d'application de la servitude :
1°) Obligations des propriétaires des fonds servants :
Pendant la période d'enneigement :
- l'interdiction aux propriétaires ou locataires des terrains de modifier les lieux, de planter, de
construire, de placer de façon temporaire ou définitive tout obstacle susceptible de gêner le
passage des skieurs et de l'exploitant, ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien ou
l'utilisation de la piste ;
- l'obligation d'accepter les travaux de débroussaillement, de dessouchage et/ou d'abattage
d'arbres indispensables à la réalisation de la piste des Lys, son aménagement et son entretien,
- l'obligation pour tout propriétaire ou locataire en limite de l'assiette de veiller à ce que les
éventuelles plantations ou implantations n'empiètent pas sur l'emprise,
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00027 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys - Commune de Villaroger 52
- l'obligation d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire au
fonctionnement, à la modification, aux changements, aux vérifications et à l'entretien de la
piste et à la sécurité des personnes et des biens,
- l'obligation de supporter tous les travaux de préparation du sol et d'entretien des lisières et
des petits arbres, pourvu que la destination des terrains ne soit pas rendue impossible,
- l'obligation de laisser le passage aux personnes exerçant la pratique d'activités de sports
d'hiver,
- l'obligation d'accepter la mise en place permanente de dispositifs de sécurité tel que la pose
de filets, panneaux d'information et/ou directionnels, balises, fixés sur une embase béton.
En dehors de la période d'enneigement :
Les interdictions et obligations sont identiques à celles de la période d'enneigement.
Toutefois, il est possible pour les propriétaires ou locataires de clore, pour les besoins de la
pâture, leurs parcelles, en prévoyant cependant une partie mobile de la clôture, de manière à
permettre le passage des personnes et engins chargés de l'installation et de l'entretien de la
piste.
Il est également possible pour les propriétaires et locataires d'installer des équipements
mobiles nécessaires à toute exploitation agricole et d'effectuer des travaux indispensables
préalables à l'installation de ces équipements, sous réserve que ces derniers n'impactent pas
la servitude.
2°) Obligations auxquelles le bénéficiaire de la servitude est tenu du fait de l'établissement de
cette dernière :
- de veiller à une remise en état de l'emprise de la piste affectée par les travaux de
terrassement,
- de veiller au respect des zones agricoles exploitées en limitant le nombre de passages et
d'interventions d'engins lors des opérations d'entretien annuel,
- de veiller à ce que la servitude n'empêche pas, en dehors de la saison d'enneigement,
l'utilisation en pâtures des propriétés grevées de la servitude, notamment par tous travaux de
débroussaillage qui s'avéreraient nécessaires (assurer le maintien de la vocation agricole des
terrains : culture, pâturage).
3°) Périodes de l'année pendant lesquelles la servitude s'applique :
- du 15 novembre de chaque année au 15 mai de l'année suivante durant la période
d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions
climatiques,
- pour les accès et l'entretien des terrains : toute l'année.
ARTICLE 6 – Bénéficiaire de la servitude :
La commune de Villaroger est le bénéficiaire de la servitude instituée par le présent arrêté. Le
bénéfice de la servitude pourra être transféré dans le cadre d'un contrat d'exploitation ou
d'une délégation de service public.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00027 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys - Commune de Villaroger 53
ARTICLE 7 – Durée et validité de la servitude :
La validité de la servitude ainsi instituée est liée à la durée d'existence de la piste des Lys et
de son exploitation.
ARTICLE 8 – Affichage en mairie :
Le présent arrêté sera, à la diligence du maire, affiché en mairie de Villaroger. Un certificat du
maire constatera l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 – Mise à jour du PLU :
En application de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de
Villaroger constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du PLU dans le secteur concerné par
le présent projet.
ARTICLE 10 Notification aux propriétaires :
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par le maire de Villaroger, à
chacun des propriétaires concernés, conformément à l'article R. 131-6 du code de
l'expropriation.
ARTICLE 11 – Publicité foncière :
La servitude d'aménagement du domaine skiable instituée par le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie. Les
formalités correspondantes seront effectuées par le maire de Villaroger.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 13 : Le maire de Villaroger est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, et dont copie
sera adressée à la directrice départementale des Territoires .
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-21-00028
2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys- plan-
commune de Villaroger
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Département de la SAVOIE
Commune de VILLAROGER
Vu pear être annené à l'arrêté
Section B pos: te2 1 JAN, 2025
Projet du TC10 de VILLAROGER
Servitude de Pistes de ski
| PLAN PARCELLAIRE |
Echelle : 1/2000
Ind. Objet Date Dess. | Resp.
A Première diffusion 17/10/2023
Modifications et mise en jour du plan 14/11/2023 | VC
C Modifications et mise en jour du plan 12/12/2023 | VC
etresertsDRaLR FRAMBORET
æéomExpFrédéric BU G
Mesar' 1.00 i#
Aime La Plagne - Albertville
Moûtiers - St Jean de Maurienne
BUREAU DE MOÛTIERS
131 rue des Grillons - 73600 Moûtiers
Tel : 04 79 24 15 42
Mail : moutiers@mesuralpes.frNe( RATTACH EMENT
Planimétrie : Méthode :À %
| LAMBERT 93 - CC45 | | par GNSS sur le réseau TERIA le 09-09-2020
Altimétrie : Méthode :
L =| |
ÀNeDossier n° Bureau Type Date d'édition Indice Planche
6989-21 MTS 02- |12/12/2023] C |1
\4)Seul l'exemplaire papier visé par le géomètre garantit l'intégrité de tous les éléments portés sur son plan
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00028 - 2025-01-21 AP servitudes Piste des Lys- plan- commune de Villaroger 56
Bs) EST
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\ 8-1060 \ KAR | À \ B-1769 ",\peed | | À De e-1193) NS
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NOTA :
B-456 Section et Numéro de parcelle cadastrale
af Application graphique du cadastre
( Seul un bornage contradictoire ou judiciaire peut en fixer
définitivement la position )
— = - + = Application zonage du P.L.U.
LEGENDE :
[| Pistes de ski actuelles
P12
= Futur TSD 10 VILLAROGER
1 == 1 Périmètre des servitudes du projet d'aménagement de la
Li piste de ski des LYS
ERA Terrains communaux
Terrains privés : mis à l'enquête
GoD N° de compte foncier
Aime La Plagne - Albertville à
Moûtiers - St Jean de Maurienne
BUREAU DE MOÛTIERS
131 rue des Grillons - 73600 Moûtiers
Tel : 04 79 24 15 42
Mail : moutiers@mesuralpes.fr
[6989-21] mrs | 02- EE | 1 | r
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-21-00025
2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification -
Commune de Villaroger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00025 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification - Commune de Villaroger 59
zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2025 / 36 / SPA du 21 janvier 2025
portant modification de l'arrêté n°2024/397/SPA du 18 septembre 2024 instaurant une
servitude relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme sur le territoire de la commune
de Villaroger
Projet de création de la télécabine débrayable TC 10
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU – le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20à L. 342-26 ;
VU - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU – le code de l'environnement ;
VU – le code de l'urbanisme et notamment les ar ticles R.151-51 et R.153-18 ;
VU - le projet d'aménagement du domaine skiable des Arcs comprenant la création de la
télécabine débrayable TC10 en remplacement des télésièges du Replat et Plan des Violettes,
sur le territoire de la commune de Villaroger ;
VU – l'étude d'impact en date du 15 décembre 2023 ;
VU – la délibération du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Villaroger approuve le dossier d'enquête et sollicite l'ouverture d'une enquête publique
unique portant sur l'instauration d'une servitude relevant du code du tourisme pour le projet
sus-mentionné ;
VU - l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. le sous-
préfet d'Albertville en matière d'instauration de servitudes relevant du code du tourisme ;
VU - les avis des différents services consultés, notamment ceux de la direction
départementale des territoires (DDT), de la Chambre d'agriculture , du service de
restauration des terrains de montagne (RTM), de l'office national des forêts (ONF) et de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU – la désignation de Mme Hélène BOURCET en qualité de commissaire-enquêteur en date
du 13 mai 2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00025 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification - Commune de Villaroger 60
VU - l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique à la mairie de Villaroger du lundi 24 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus,
préalable à :
- l'instauration d'une servitude relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme,
- l'autorisation de défrichement,
- la demande d'exécution de travaux (DAET),
- la demande d'autorisation d'aménagement des pistes (DAAP) ;
et portant sur le contenu de l'étude d'impact.
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 16 août
2024 ;
VU – l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2024 portant instauration de servitudes
relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme nécessaires au passage de la télécabine
débrayable TC10 ;
VU – les notifications individuelles adressées par le maire de Villaroger aux propriétaires
intéressés ;
VU – la nécessité d'organiser une enquête parcellaire complémentaire sur le projet sus-
mentionné, qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 10 décembre 2025 inclus à la mairie
de Villaroger ;
VU – les pièces du dossier mises à l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU - les pièces attestant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été
accomplies conformément à la réglementation ;
VU - l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 12 décembre 2024 lors de
l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU - la délibération du conseil municipal de Villaroger en date du 13 décembre 2024 valant
déclaration de projet ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le plan et l'état parcellaire relatif au projet de création
de la télécabine débrayable TC 10, notamment des parcelles n°B1717 et B1718 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - les annexes n°1 et n°2 de l'arrêté préfectoral n°2024/394/SPA du 18 septembre
2024 sont remplacées par les annexes n° 1 et n°2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – le contenu de l'arrêté préfectoral sus-mentionné reste inchangé.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00025 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification - Commune de Villaroger 61
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le maire de Villaroger est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, et dont copie
sera adressée à la directrice départementale des Territoires .
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT

373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00025 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification - Commune de Villaroger 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-21-00026
2025-01-21 AP servitudes TC10
Modification-Annexe1 - Commune de Villaroger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00026 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification-Annexe1 - Commune de
Villaroger 63
ANNEXE 4C Département de la SAVOIE "ees
Commune de VILLAROGER
sreveds cu c annexé à Parn®:<
grééecto » 2 1 JAN. 202:
Section B
Projet du TC10 de VILLAROGER
Servitude de remontées mécaniques
PLAN PARCELLAIRE
VERSION 4
Echelle : 1/2000N\
TX
Ind. Objet Date terrain | Dess. | Resp.
B Largeur de la servitude modifiée (35m conservée au niveau des chalets et diminution à 20m pour le reste de la ligne) AG CT
C Déplacement des gares de départ et d'arrivée, de certains pylônes et ajout d'un pylône 16 AG CT
D Déplacement de la gare de départ et des pylônes P15 et P16 AG CT
E Nouveau déplacement de la gare de départ AG CT
F Bilan des accords AG CT
G Bilan des accords obtenus VC CT
H Demande d'arrêté de servitude PB
I Demande d'arrêté de servitude
ia
(— PAUL
=+ V), (~ RATTACHEMENT
dd =
= Ls Planimétrie : Méthode :
. & a} : | LAMBERT 93 - CC45 | | par GNSS sur le réseau TERIA le 09-09-2020 |
NT x $ Altimétrie : Méthode :
a | | L |
[ESAime La Plagne - "albert
Moûtiers - St Jean de Maurienne Dossier n° Bureau Type Date d'édition Indice Planche
BUREAU DE MOÛTIERS
131 rue des Grillons - 73600 Moûtiers 6989-2 1 MTS PAR 06/0 1/2025 | 3
Tel : 04 79 24 15 42
es Mail : moutiers@mesuralpes.fr / a
\ Seul l'exemplaire papier visé par le géomètre garantit l'intégrité de tous les éléments portés sur son plan a
Fichier : \\192.168.2. 9\moutiers\Dossiers\2021\6989-21 Servitude loi montagne-Prj TC Villaroger\0- Plans\projet 4\livraison_6989-21 SUP_v4.dwg
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00026 - 2025-01-21 AP servitudes TC10 Modification-Annexe1 - Commune de
Villaroger 64
PA + 7
\° 2ù à à
sf
ad
X
1842BBl1 8-41BL 641 8.125 Brass B-1959 B-1855
Ss B-1883 81953
8-19 8-740 81185 B-1207 5-464 B-1205
8.706 —.B-309 2 717 si B-1063
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Villaroger 65
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Villaroger 66
NOTA :
+
B-456 Section et Numéro de parcelle cadastrale
Application graphique du cadastre
( Seul un bornage contradictoire ou judiciaire peut en fixerdéfinitivement la position )
772 Débord de toiture
—BStiments d'après relevé topographique de janvier 2022
=" + + e emmmmæ Application zonage du P.L.U.
LEGENDE :
C7 Périmètre de la servitude du TCB de VILLAROGER
~~~ ~~" Axe projeté du TC10 de VILLAROGER
e et Position approximative des futurs pylônes (fournis par DCSAP13 PL_902_D du 27/09/2022)
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Terrains privés : accords amiables obtenus
Terrains privés : refus ou SuCcessions non réglées,mis à l'enquête
N° de compte foncier
B-473
B-472
B-474
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Moûtiers - St Jean de Maurienne |
BUREAU DE MOUTIERS
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Tel : 04 79 24 15 42 &
Mail : moutiers@mesuralpes.fr eo"
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Villaroger 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-16-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
12/04/1999 concernant uniquement les captages
d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du
Couloir du Villard (Cevins)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) 71
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l'arrêté du 12 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la
consommation humaine
Captages d'eau potable des Sereines (commune de LA BATHIE)
et du Couloir du Villard (commune de CEVINS)
Communauté d'agglomération ARLYSERE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 a R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1321-3 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau
potable de la commune de La Bâthie, la dérivation des eaux des sources des Roberts, Marmiton,
Ruelles, Remuru, Fenêtre n° 12, La Fourraz, Les Sereines et Couloir du Villard, et la création de leurs
périmètres de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la nouvelle com-
munauté d'agglomération Arlysère issue de la fusion de la communauté de communes de la région
d'Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de
Haute Combe de Savoie et de la communauté de communes Arly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant transfert de compétence eau potable a la com-
munauté d'agglomération Arlysére à compter du 1° janvier 2018 ;
1 Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie

Service santé -environnement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) 72
Vu la délibération du 19 décembre 2024 du conseil communautaire de Arlysére déclarant l'abandon
des captages des Sereines et du Couloir du Villard ainsi que la restitution de ces captages a la com-
mune de La Bathie, collectivité antérieurement compétente, et demandant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 12 avril 1999 visé ci-dessus, uniquement pour ce qui concerne les captages des Sereines
et du Couloir du Villard, au motif que ces points d'eau ne sont plus utilisés pour l'alimentation en eau
potable ;
Considérant que les mesures et servitudes prescrites au titre de la protection des captages des Se-
reines et du Couloir du Villard, sis respectivement sur les communes de La Bâthie et de Cevins, n'ont
plus lieu d'être du fait que ces points d'eau ne sont plus exploités par la communauté d'agglomération
Arlysère en tant que ressources en eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 1999 ci-dessus visé est abrogé en ce qui concerne les captages
des Sereines et du Couloir du Villard ; les captages de Roberts, Marmiton, Ruelles, Remuru, Fenêtre n°
12 et La Fourraz demeurent régis par les prescriptions dudit arrété.
Les prescriptions relatives aux captages des Sereines et du Couloir du Villard cessent de produire leurs
effets juridiques a compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
sa notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles de terrain inscrites dans
les périmètres de protection rapprochée des captages des Sereines et du Couloir du Villard
abandonnés,
son affichage en mairie de La Bâthie et de Cevins, ainsi qu'au siège de Arlysère pendant une du-
rée de deux mois,
la prise en compte de cette abrogation dans les documents d'urbanisme des communes de La
Bâthie et de Cevins,
l'annulation, le cas échéant, des servitudes inscrites aux hypothèques, grevant les parcelles de
terrain des périmètres de protection rapprochée des captages des Sereines et du Couloir du Vil-
lard.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président
de la communauté d'agglomération Arlysère.
Le bénéficiaire transmet à la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un
délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des for-
malités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d'urbanisme
des communes de La Bâthie et de Cevins.
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12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) 73
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'appli-
cation "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, M. le
Maire de La Bâthie, M. le Maire de Cevins, M. le Président de la communauté d'agglomération Arlysère,
Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur dé-
partemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 janvier 2025
Le Préfet,
François RAVIER
3


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) 74
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
12/04/1999 concernant uniquement les captages d'eau potable des Sereines (La Bâthie) et du Couloir du Villard (Cevins) 75
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 76
zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°73-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national  ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale  ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée
les 30 mai, 25 juin et 1er juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15  août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 77
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  :
•à des fins de recherche et d'éducation ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces
de Ptéridophytes protégées  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances
taxonomiques d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE , botaniste et
ptéridologue, résidant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté  :
•le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées  :
>FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  :département de la Savoie.
> Destinations :
•commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE  : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d'analyses  ;
•BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique)  : envoi d'une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 78
> Modalités :
•pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés  ;
•pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
•un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités  ;
•en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées   :
•sur une plante, prélèvement de  :
◦deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier  ;
◦quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
•inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés  ;
•transport des échantillons  :
◦pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés  ;
◦pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro
d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt  ;
◦jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d'analyse) ou envoi d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux  ;
•pour les Isoetes :
◦prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié  : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l'autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée  
La personne habilitée pour réaliser les opérations est  :
•Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023 .
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-25-00001
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse  :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes ( CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle,
•au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr ,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment  :
-les dates et les lieux des opérations ;
-le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs  ;
-les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-25-00001
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie .
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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