PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-081
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00250 - 13 CLIN LES 3 TOURS AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 5
R93-2025-04-07-00251 - 13 CRF LE GRAND LARGE AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 8
R93-2025-04-07-00252 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE AR TNJP 1
mars 2025 (2 pages) Page 11
R93-2025-04-07-00253 - 13 CTRE LE MEDITERRANEE AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 14
R93-2025-04-07-00254 - 13 CTRE LES FEUILLADES AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 17
R93-2025-04-07-00255 - 13 CTRE PAUL CEZANNE AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 20
R93-2025-04-07-00256 - 13 CTRE PROVENCE AZUR AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 23
R93-2025-04-07-00257 - 13 CTRE SIBOURG AR TNJP 1 mars 2025 (2 pages) Page 26
R93-2025-04-07-00258 - 13 CTRE ST CHRISTOPHE AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 29
R93-2025-04-07-00259 - 13 CTRE ST LAURENT AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 32
R93-2025-04-07-00260 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 35
R93-2025-04-07-00261 - 13 HP CLAIRVAL AR TNJP 1 mars 2025 (2 pages) Page 38
R93-2025-04-07-00262 - 13 HP LA CASAMANCE AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 41
R93-2025-04-07-00263 - 13 MEDIAZUR AR TNJP 1 mars 2025 (1 page) Page 44
R93-2025-04-07-00264 - 13 MPC VALFLEUR AR TNJP 1 mars 2025 (1 page) Page 46
R93-2025-04-07-00265 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH AR TNJP 1 mars
2025 (1 page) Page 48
R93-2025-04-07-00266 - 13 SAS LA CHENAIE AR TNJP 1 mars 2025 (2 pages) Page 50
R93-2025-04-07-00267 - 13 UNITE MEDIT NUTRITION AR TNJP 1 mars 2025
(2 pages) Page 53
R93-2025-04-07-00268 - 83 CERS DE ST RAPHAEL AR TNJP 1 mars 2025 (2
pages) Page 56
R93-2025-04-07-00269 - 83 CLIN VAL DU FENOUILLET AR TNJP 1 mars 2025
(1 page) Page 59
R93-2025-04-07-00270 - 83 CLIN DU GOLFE AR TNJP 1 mars 2025 (1 page) Page 61
2
R93-2025-04-07-00271 - 83 CLIN LA BASTIDE AR TNJP 1 mars 2025 (1 page) Page 63
R93-2025-04-07-00272 - 83 CLIN LES 3 SOLLIES AR TNJP 1 mars 2025 (1
page) Page 65
R93-2024-12-20-00016 - Avenant N°3 à l'arrêté
n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant renouvellement de l'autorisation de
financement des frais de siège de
l'association IRSAM (1 page) Page 67
R93-2024-11-29-00007 - CRA APHM D3 (3 pages) Page 69
R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes
et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du
Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var (5 pages) Page 73
R93-2025-01-21-00031 - Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège social de l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants
Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290
Aix-en-Provence (3 pages) Page 79
R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités
d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de
l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision
n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de
l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83
010 109 3
· gérés par l'association L'Essor (4 pages) Page 83
R93-2024-12-04-00012 - Décision portant autorisation d'extension d'une
place des ACT gérés par PROMO SOINS TOULON (3 pages) Page 88
R93-2024-12-09-00022 - Décision portant autorisation de création d'un
établissement secondaire et actualisation de la répartition des places
sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
« La Roumanière » au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860
Avenue de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association
Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199
route de Cavaillon - 84440 Robion (3 pages) Page 92
R93-2025-04-03-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route
du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260). (3 pages) Page 96
R93-2024-12-16-00067 - Décision portant autorisation de transfert
géographique de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
L'Eveil
sise 653, route de la Louve - 13400 Aubagne
au 365 chemin
du Camp Sarlier - 13400 Aubagne gérée par l'association
L'Eveil (4 pages) Page 100
R93-2024-12-09-00020 - Décision portant extension de 7 places de l'IME
LACORDAIRE géré par l'association AVA (4 pages) Page 105
3
R93-2024-12-04-00011 - Décision portant modification de l'adresse du
SSEFIS SESSAD sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700
Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers,
Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap (2 pages) Page 110
R93-2025-01-07-00034 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6
places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS
d'Arausio géré par APEI ORANGE (3 pages) Page 113
R93-2024-12-04-00010 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du centre d'accueil et
d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis
6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bains
géré par
l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12 (2
pages) Page 117
R93-2024-12-09-00021 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d' Aide par
l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000
Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le
Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville (3
pages) Page 120
R93-2025-03-28-00002 - Décision suspension CDS Natiodent (3 pages) Page 124
R93-2025-03-28-00001 - Décision suspension CDS National (3 pages) Page 128
R93-2024-12-05-00082 - DGS SSIAD étoile modificative 130020969-19512
V0 (2 pages) Page 132
R93-2024-12-05-00084 - DGS SSIAD horizon modificative 130009129-16385
V0 (2 pages) Page 135
R93-2024-12-05-00083 - DGS SSIAD oxance modificative 130026958-2130
V0 (2 pages) Page 138
R93-2024-11-29-00010 - DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE (3 pages) Page 141
R93-2024-11-29-00011 - DM CB3 IME LMM (3 pages) Page 145
R93-2024-11-29-00008 - DM CB3 IME PARA (3 pages) Page 149
R93-2024-11-29-00009 - DM CB3 IME VP (3 pages) Page 153
R93-2024-12-05-00085 - DM IME 3 Lucs (3 pages) Page 157
R93-2024-11-29-00012 - FAM Route du sel DM1 (2 pages) Page 161
R93-2024-11-29-00013 - IME la Pépinière DM P3 (3 pages) Page 164
R93-2024-12-03-00020 - ITEP STE VICTOIRE P3 (2 pages) Page 168
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00250
13 CLIN LES 3 TOURS AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00250 - 13 CLIN LES 3 TOURS AR TNJP 1 mars 2025 5
EmREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CLINIQUE LES TROIS TOURS - INICEAFiness : 130042526Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 0,9838à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00250 - 13 CLIN LES 3 TOURS AR TNJP 1 mars 2025 6
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 3.grand et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 94 PEDIATRIE- BRULES Wee - 272,34 €512 92 NEUROLOGIE - HC 337,49 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 230,88 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 227,79 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 209,83 €515 95 GERIATRIE - HC 195,81 €516 96 DIGESTIF - HC 174,33 €518 87 ADDICTION - HC 148,15 €519 88 POLYVALENT - HC 170,86 €524 31 PEDIATRIE- BRULES LD" COREMATOLOGIE - 234,42 €522 32 NEUROLOGIE - HP 229,94 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 201,29 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 174,89 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 167,58 €525 35 GERIATRIE - HP 156,02 €526 36 DIGESTIF - HP 152,92 €528 38 ADDICTION - HP 129,97 €529 39 POLYVALENT - HP 149,88 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisationides Soins —>
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00250 - 13 CLIN LES 3 TOURS AR TNJP 1 mars 2025 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00251
13 CRF LE GRAND LARGE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00251 - 13 CRF LE GRAND LARGE AR TNJP 1 mars 2025 8
arc fr" RÉPUBLIQUE
LibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CRF LE GRAND LARGEFiness : 130787369Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9887à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00251 - 13 CRF LE GRAND LARGE AR TNJP 1 mars 2025 9
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES CN COPEMATOLOGIE - 273,69 €512 92 NEUROLOGIE - HC 339,17 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 232,03 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 228,92 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 210,88 €515 95 GERIATRIE - HC 196,78 €516 96 DIGESTIF - HC 175,20 €518 87 ADDICTION - HC 148,89 €519 88 POLYVALENT - HC 171,71 €524 34 PEDIATRIE- BRULES TR MATOLOSIE - 235,59 €522 32 NEUROLOGIE - HP 231,09 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 202,29 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 175,76 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 168,42 €525 35 GERIATRIE - HP 156,80 €526 36 DIGESTIF - HP 153,68 €528 38 ADDICTION - HP 130,62 €529 39 POLYVALENT - HP 150,63 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur yer Rs n des Soins" ~
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00251 - 13 CRF LE GRAND LARGE AR TNJP 1 mars 2025 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00252
13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE AR TNJP
1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00252 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE AR TNJP 1 mars 2025 11
REPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CRF NOTRE DAME DE BON VOYAGEFiness : 130781834Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9137à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00252 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE AR TNJP 1 mars 2025 12
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 3.grand et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS541 91 PEDIATRIE- BRULES LQNCOREMATOLOGIE - 252,93 €512 92 NEUROLOGIE - HC 313,44 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 214,43 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 211,56 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 194,88 €515 95 GERIATRIE - HC 181,85 €516 96 DIGESTIF - HC 161,91 €518 87 ADDICTION - HC 137,59 €519 88 POLYVALENT - HC 158,68 €524 31 PEDIATRIE- BRULES D N COREMATOLOGIE - 217,72 €522 32 NEUROLOGIE - HP 213,56 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 186,94 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 162,43 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 155,64 €525 35 GERIATRIE - HP 144,90 €526 36 DIGESTIF - HP 142,03 €528 38 ADDICTION - HP 120,71 €529 39 POLYVALENT - HP 139,20 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur va isation dès Soins —Anthony VALDEZ \
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00252 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE AR TNJP 1 mars 2025 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00253
13 CTRE LE MEDITERRANEE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00253 - 13 CTRE LE MEDITERRANEE AR TNJP 1 mars 2025 14
Arc rnREPUBLIQUELibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE LE MEDITERRANEEFiness : 130782451Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9746à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00253 - 13 CTRE LE MEDITERRANEE AR TNJP 1 mars 2025 15
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES ON COREMATOLOGIE - 269,79 €512 92 NEUROLOGIE - HC 334,34 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 228,72 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 225,66 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 207,87 €515 95 GERIATRIE - HC 193,97 €516 96 DIGESTIF - HC 172,70 €518 87 ADDICTION - HC 146,77 €519 88 POLYVALENT - HC 169,26 €524 31 PEDIATRIE- BRULES DIN COPEMATOLOGIE - 23223€522 32 NEUROLOGIE - HP 227,79 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 199,40 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 173,25 €527 97 RESPIRATOIRE - HP 166,01 €525 35 GERIATRIE - HP 154,56 €526 36 DIGESTIF - HP 151,49 €528 38 ADDICTION - HP 128,75 €529 39 POLYVALENT - HP 148,48 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00253 - 13 CTRE LE MEDITERRANEE AR TNJP 1 mars 2025 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00254
13 CTRE LES FEUILLADES AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00254 - 13 CTRE LES FEUILLADES AR TNJP 1 mars 2025 17
FRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025
arc =REPUBLIQUE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE LES FEUILLADESFiness : 130789357Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,8933à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00254 - 13 CTRE LES FEUILLADES AR TNJP 1 mars 2025 18
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 3.grand et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES FN I EMATOLOGIE - 247,28 €512 92 NEUROLOGIE - HC 306,45 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 209,64 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 206,83 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 190,53 €515 95 GERIATRIE - HC 177,79 €516 96 DIGESTIF - HC 158,29 €518 87 ADDICTION - HC 134,52 €519 88 POLYVALENT - HC 155,14 €524 31 PEDIATRIE- BRULES D NCOREMATOLOGIE - 212,86 €522 32 NEUROLOGIE - HP 208,79 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 182,77 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 158,80 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 152,16 €525 35 GERIATRIE - HP 141,67 €526 36 DIGESTIF - HP 138,85 €528 38 ADDICTION - HP 118,01 €529 39 POLYVALENT - HP 136,09 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur é l'Organis ion des Soins \
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00254 - 13 CTRE LES FEUILLADES AR TNJP 1 mars 2025 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00255
13 CTRE PAUL CEZANNE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00255 - 13 CTRE PAUL CEZANNE AR TNJP 1 mars 2025 20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNEFiness : 130786932Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,949à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00255 - 13 CTRE PAUL CEZANNE AR TNJP 1 mars 2025 21
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES ON ONEMATOLOSIE - 262,70 €512 92 NEUROLOGIE - HC 325,55 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 222,71 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 219,73 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 202,41 €515 95 GERIATRIE - HC 188,88 €516 96 DIGESTIF - HC 168,16 €518 87 ADDICTION - HC 142,91 €519 88 POLYVALENT - HC 164,81 €524 31 PEDIATRIE- BRULES D COREMATOLOGIE - 226,13 €522 32 NEUROLOGIE - HP 221,81 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 194,17 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 168,70 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 161,65 €525 35 GERIATRIE - HP 150,50 €526 36 DIGESTIF - HP 147,51 €528 38 ADDICTION - HP 125,37 €529 39 POLYVALENT - HP 144,58 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00255 - 13 CTRE PAUL CEZANNE AR TNJP 1 mars 2025 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00256
13 CTRE PROVENCE AZUR AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00256 - 13 CTRE PROVENCE AZUR AR TNJP 1 mars 2025 23
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE MÉDICAL PROVENCE AZURFiness : 130781917Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9721à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00256 - 13 CTRE PROVENCE AZUR AR TNJP 1 mars 2025 24
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES QNCOREMATOLOGIE - 269,10 €512 92 NEUROLOGIE - HC 333,48 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 228,13 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 225,08 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 207,34 €515 95 GERIATRIE - HC 193,48 €516 96 DIGESTIF - HC 172,26 €518 87 ADDICTION - HC 146,39 €519 88 POLYVALENT - HC 168,82 €524 31 PEDIATRIE- BRULES D N COREMATOLOGIE - 231,63 €522 32 NEUROLOGIE - HP 227,21 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 198,89 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 172,81 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 165,59 €525 35 GERIATRIE - HP 154,17 €526 36 DIGESTIF - HP 151,10 €528 38 ADDICTION - HP 128,42 €529 39 POLYVALENT - HP 148,10 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisation des SoinsAnthony VALEri
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00256 - 13 CTRE PROVENCE AZUR AR TNJP 1 mars 2025 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00257
13 CTRE SIBOURG AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00257 - 13 CTRE SIBOURG AR TNJP 1 mars 2025 26
REPUBLIQUE
LibertéÉgairtéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE DE SIBOURGFiness : 130782097Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 0,9651a l'exception des activités autorisées aprés le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé a 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00257 - 13 CTRE SIBOURG AR TNJP 1 mars 2025 27
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 94 PEDIATRIE- BRULES CN SOTEMATOLOSIE - 267,16 €512 92 NEUROLOGIE - HC 331,08 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 226,49 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 223,46 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 205,85 €515 95 GERIATRIE - HC 192,08 €516 96 DIGESTIF - HC 171,02 €518 87 ADDICTION - HC 145,33 €519 88 POLYVALENT - HC 167,61 €524 34 PEDIATRIE- BRULES ns - 229,96 €522 32 NEUROLOGIE - HP 225,57 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 197,46 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 171,57 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 164,40 €525 35 GERIATRIE - HP 153,06 €526 36 DIGESTIF - HP 150,02 €528 38 ADDICTION - HP 127,50 €529 39 POLYVALENT - HP 147,03 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et paridélégation,le Directeur de l'Organisation des SoinsaPaAtithony VALDEZf
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00257 - 13 CTRE SIBOURG AR TNJP 1 mars 2025 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00258
13 CTRE ST CHRISTOPHE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00258 - 13 CTRE ST CHRISTOPHE AR TNJP 1 mars 2025 29
Ar C TETREPUBLIQUEA LibertéEgatttéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE SAINT-CHRISTOPHEFiness : 130785983Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9634à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00258 - 13 CTRE ST CHRISTOPHE AR TNJP 1 mars 2025 30
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 3.grand et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS544 91 PEDIATRIE- BRULES LQNCONEMATOLOSIE - 266,69 €512 92 NEUROLOGIE - HC 330,49 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 226,09 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 223,07 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 205,48 €515 95 GERIATRIE - HC 191,75 €516 96 DIGESTIF - HC 170,71 €518 87 ADDICTION - HC 145,08 €519 88 POLYVALENT - HC 167,31 €524 31 PEDIATRIE- BRULES De POPEMATOLOGIE - 229,56 €522 32 NEUROLOGIE - HP 225,18 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 197,11 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 171,26 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 164,11 €525 35 GERIATRIE - HP 152,79 €526 36 DIGESTIF - HP 149,75 €528 38 ADDICTION - HP 127,27 €529 39 POLYVALENT - HP 146,77 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général etipar délégation,le Directeur de l'Organisation des Soin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00258 - 13 CTRE ST CHRISTOPHE AR TNJP 1 mars 2025 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00259
13 CTRE ST LAURENT AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00259 - 13 CTRE ST LAURENT AR TNJP 1 mars 2025 32
Arc roREPUBLIQUELibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CENTRE DE DIETETIQUE ST-LAURENTFiness : 130782493Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du ter mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9377à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00259 - 13 CTRE ST LAURENT AR TNJP 1 mars 2025 33
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 3.grand et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 94 PEDIATRIE- BRULES EM ATOLOGIE - 259,57 €512 92 NEUROLOGIE - HC 321,68 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 220,06 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 217,12 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 200,00 €515 95 GERIATRIE - HC 186,63 €516 96 DIGESTIF - HC 166,16 €518 87 ADDICTION - HC 141,21 €519 88 POLYVALENT - HC 162,85 €521 34 PEDIATRIE- BRULES =o. - 223,44 €522 32 NEUROLOGIE - HP 219,17 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 191,85 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 166,69 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 159,73 €525 35 GERIATRIE - HP 148,71 €526 36 DIGESTIF - HP 145,76 €528 38 ADDICTION - HP 123,88 €529 39 POLYVALENT - HP 142,86 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00259 - 13 CTRE ST LAURENT AR TNJP 1 mars 2025 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00260
13 HDJ ST MARTIN SPORT AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00260 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT AR TNJP 1 mars 2025 35
| aeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : HOPITAL DE JOUR ST MARTIN SPORTFiness : 130048341Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 0,9819à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00260 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT AR TNJP 1 mars 2025 36
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 1.petit et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES oo - 271,81 €512 92 NEUROLOGIE - HC 336,84 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 230,43 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 227,35 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 209,43 €515 95 GERIATRIE - HC 195,43 €516 96 DIGESTIF - HC 173,99 €518 87 ADDICTION - HC 147,86 €519 88 POLYVALENT - HC 170,53 €524 31 PEDIATRIE- BRULES DU OPEMATOLOGIE - 233,97 €522 32 NEUROLOGIE - HP 229,50 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 200,90 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 174,55 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 167,26 €525 35 GERIATRIE - HP 155,72 €526 36 DIGESTIF - HP 152,63 €528 38 ADDICTION - HP 129,72 €529 39 POLYVALENT - HP 149,59 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'OrganisationllAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00260 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT AR TNJP 1 mars 2025 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00261
13 HP CLAIRVAL AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00261 - 13 HP CLAIRVAL AR TNJP 1 mars 2025 38
arc =1 REPUBLIQUE| LibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : HOPITAL PRIVE CLAIRVALFiness : 130784051Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9606à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00261 - 13 HP CLAIRVAL AR TNJP 1 mars 2025 39
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 4.petit et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES RE - 265,91 €512 92 NEUROLOGIE - HC 329,53 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 225,43 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 222,42 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 204,89 €515 95 GERIATRIE - HC 191,19 €516 96 DIGESTIF - HC 170,22 €518 87 ADDICTION - HC 144,66 €519 88 POLYVALENT - HC 166,83 €524 31 PEDIATRIE- BRULES LD COTEMATOLOGIE - 228,89 €522 32 NEUROLOGIE - HP 224,52 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 196,54 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 170,77 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 163,63 €525 35 GERIATRIE - HP 152,34 €526 36 DIGESTIF - HP 149,32 €528 38 ADDICTION - HP 126,90 €529 39 POLYVALENT - HP 146,35 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par;délégation,le Directeur de l'Organisation des Soins —
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00261 - 13 HP CLAIRVAL AR TNJP 1 mars 2025 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00262
13 HP LA CASAMANCE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00262 - 13 HP LA CASAMANCE AR TNJP 1 mars 2025 41
REPUBLIQUE
4 LibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEFiness : 130781479Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 0,9249à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00262 - 13 HP LA CASAMANCE AR TNJP 1 mars 2025 42
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 5.moyen et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS514 94 PEDIATRIE- BRULES lian - 256,03 €512 92 NEUROLOGIE - HC 317,29 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 217,06 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 214,15 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 197,27 €515 95 GERIATRIE - HC 184,08 €516 96 DIGESTIF - HC 163,89 €518 87 ADDICTION - HC 139,28 €519 88 POLYVALENT - HC 160,63 €524 31 PEDIATRIE- BRULES ON COREMATOLOGIE - 220,39 €522 32 NEUROLOGIE - HP 216,18 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 189,23 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 164,42 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 157,55 €525 35 GERIATRIE - HP 146,68 €526 36 DIGESTIF - HP 143,77 €528 38 ADDICTION - HP 122,19 €529 39 POLYVALENT - HP 140,91 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,es Soins |
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00262 - 13 HP LA CASAMANCE AR TNJP 1 mars 2025 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00263
13 MEDIAZUR AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00263 - 13 MEDIAZUR AR TNJP 1 mars 2025 44
~ | |- REPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : MEDIAZURFiness : 130786973Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,10 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 211,60 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,18 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 484,35 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 647,63 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 311,99 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et il r délégation,le Directeur de l'Organisatioh des SoinsAnthony VALDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00263 - 13 MEDIAZUR AR TNJP 1 mars 2025 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00264
13 MPC VALFLEUR AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00264 - 13 MPC VALFLEUR AR TNJP 1 mars 2025 46
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratérnitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : MAISON DE CONVALESCENCE SPEC. VALFLEURFiness : 130786015Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à : 1,0004à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.8 q
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,16 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 211,68 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,25 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 484,54 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 647,89 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 312,11 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00264 - 13 MPC VALFLEUR AR TNJP 1 mars 2025 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00265
13 MS STE MARTHE ST JOSEPH AR TNJP 1 mars
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00265 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH AR TNJP 1 mars 2025 48
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : MAISON DE SANTÉ DE STE-MARTHEFiness : 130780273Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a: 1,0075à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 159,29 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 213,19 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 185,56 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 487,98 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 652,49 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 314,33 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisation des Soins >
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00265 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH AR TNJP 1 mars 2025 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00266
13 SAS LA CHENAIE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00266 - 13 SAS LA CHENAIE AR TNJP 1 mars 2025 50
arc reREPUBLIQUE' or dr Santé FRA N ÇA I S Er Liberté
FraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : SAS LA CHENAIEFiness : 130785462Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 0,9708a l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
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Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS514 94 PEDIATRIE- BRULES CN COREMATOLOGIE - 268,74 €512 92 NEUROLOGIE - HC 333,03 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 227,83 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 224,78 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 207,06 €515 95 GERIATRIE - HC 193,22 €516 96 DIGESTIF - HC 172,03 €518 87 ADDICTION - HC 146,19 €519 88 POLYVALENT - HC 168,60 €524 34 PEDIATRIE- BRULES SP MATOLOGIE - 231,32€522 32 NEUROLOGIE - HP 226,91 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 198,63 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 172,58 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 165,37 €525 35 GERIATRIE - HP 153,96 €526 36 DIGESTIF - HP 150,90 €528 38 ADDICTION - HP 128,25 €529 39 POLYVALENT - HP 147,90 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00267
13 UNITE MEDIT NUTRITION AR TNJP 1 mars
2025
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LibertéEgalitéFraternité
£ RÉPUBLIQUE
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : UNITÉ MEDITERRANEENNE DE NUTRITIONFiness : 130044662Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9629à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
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Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 1.petit et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 94 PEDIATRIE- BRULES FO EMATOLOGIE - 266,55 €512 92 NEUROLOGIE - HC 330,32 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 225,97 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 222,95 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 205,38 €515 95 GERIATRIE - HC 191,65 €516 96 DIGESTIF - HC 170,63 €518 87 ADDICTION - HC 145,00 €519 88 POLYVALENT - HC 167,23 €524 31 PEDIATRIE- BRULES D COHEMATOLOGIE - 229,44 €522 32 NEUROLOGIE - HP 225,06 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 197,01 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 171,17 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 164,02 €525 35 GERIATRIE - HP 152,71 €526 36 DIGESTIF - HP 149,67 €528 38 ADDICTION - HP 127,21 €529 39 POLYVALENT - HP 146,70 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'OrgañisatifrAnthony V LDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00268
83 CERS DE ST RAPHAEL AR TNJP 1 mars 2025
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aREPUBLIQUE
FraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CERS DE SAINT RAPHAELFiness : 830206397Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, lecas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a 1,019à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivementautorisé à réaliser.
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Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES LQNCONEMATOOGIE - 282,08 €512 92 NEUROLOGIE - HC 349,57 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 239,14 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 235,94 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 217,34 €515 95 GERIATRIE - HC 202,81 €516 96 DIGESTIF - HC 180,57 €518 87 ADDICTION - HC 153,45 €519 88 POLYVALENT - HC 176,97 €524 31 PEDIATRIE- BRULES *-Héasanne - 242,81 €522 32 NEUROLOGIE - HP 238,17 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 208,49 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 181,15 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 173,58 €525 35 GERIATRIE - HP 161,60 €526 36 DIGESTIF - HP 158,39 €528 38 ADDICTION - HP 134,62 €529 39 POLYVALENT - HP 155,24 €Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de "Organiser des Soins
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Agence régionale de santé PACA
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Côte d'Azur LibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : KORIAN VAL DU FENOUILLETFiness : 830215919Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu larrété du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1°" mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a: 0,9959à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 157,45 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 210,73 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 183,42 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 482,36 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 644,97 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 310,71 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et pal délégation,le Directeur de l'Ofganisatien des-Soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00270
83 CLIN DU GOLFE AR TNJP 1 mars 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU GOLFEFiness : 830017497Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a: 1,0208à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 161,39 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 216,00 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 188,01 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 494,42 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 661,10 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 318,48 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00270 - 83 CLIN DU GOLFE AR TNJP 1 mars 2025 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00271
83 CLIN LA BASTIDE AR TNJP 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00271 - 83 CLIN LA BASTIDE AR TNJP 1 mars 2025 63
REPUBLIQUEFRANCAISECôte PAgue LibertéEgatitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CLINIQUE LA BASTIDEFiness : 830003877Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1" mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à : 0,9908à l'exception des activités autorisées après le ler janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé a1:Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 156,65 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 209,65 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 182,49 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 479,89 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 641,67 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 309,12 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'Organisation des Soins
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R93-2025-04-07-00272
83 CLIN LES 3 SOLLIES AR TNJP 1 mars 2025
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4 REPUBLIQUE@ D Agnes Reawnalke de Santénr io FRANÇAISECôte d'Azur LibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du ler mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CLINIQUE LES TROIS SOLLIESFiness : 830200515Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49:Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° del'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pourchaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a: 0,9925à l'exception des activités autorisées après le ler janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pourlesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeNon mixte et non sectoriséCODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 156,91 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 210,01 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 182,80 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 480,72 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 642,77 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 309,65 €Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et pa délégation,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00272 - 83 CLIN LES 3 SOLLIES AR TNJP 1 mars 2025 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-20-00016
Avenant N°3 à l'arrêté
n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant
renouvellement de l'autorisation de financement
des frais de siège de
l'association IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-20-00016 - Avenant N°3 à l'arrêté n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant renouvellement
de l'autorisation de financement des frais de siège de
l'association IRSAM
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| |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté Ç © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRef : DOMS-1224-15535-DDOMS/PH-PDS/2024-06Avenant N°3à l'arrêté n°2017-072/DOMS/PH-PDSportant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège de l'association IRSAMN° FINESS : 13 080 437 0Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94-2 :Vu la décision n°2017-072/DOMS/PH-PDS du 18 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège de l'association IRSAM ;Vu le Contrat Pluri-annuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 22 août 2019 entre ARS Paca et l'IRSAM ;Vu le Contrat Pluri-annuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 en cours de négociation ;Vu l'avenant N°1 à l'arrêté n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant renouvellement de l'autorisation de financementdes frais de siège de l'association IRSAM signé le 13 avril 2022 ; .Vu l'avenant N°2 à l'arrêté n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant renouvellement de l'autorisation de financementdes frais de siège de l'association IRSAM signé le 22 mars 2023 ;Vu le nouveau dossier frais de siège en cours d'instruction ;DECIDEArticle 1 : afin de faire coïncider la décision des frais de siège à la validité du futur CPOM régional en cours denégociation, les prestations de frais de siège sont prorogées d'une année complémentaire pour couvrir l'année2024 soit jusqu'au 31 décembre 2024.Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais desiège reste fixée à 3,02 % du total des charges brutes des sections d'exploitation.Article 3: la présente décision est suceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ert de deuxmois à compter de la date de publication au recueil des actes administratf de la Préfecture de région pour les tiers.Article 4 : le Directeur par intérim de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le 2 0 DEC. 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta! 04.13 55.80.10 :https //wwn. paca. ars. sante. ft/ Page 1/1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-20-00016 - Avenant N°3 à l'arrêté n°2017-072/DOMS/PH-PDS portant renouvellement
de l'autorisation de financement des frais de siège de
l'association IRSAM
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00007
CRA APHM D3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00007 - CRA APHM D3 69
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°23797 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2019 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009
Marseille 9e Arrondissem ent et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION
GENERALE (130786049) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°10349 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME - 130021199


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 131 684,95 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00007 - CRA APHM D3 70
Pour le Directeur Généralar délégationfre médico-sociale :Le responsa
Clément GAUDIN
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 671,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 062 710,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
20 302,98
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 131 684,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 131 684,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 131 684,95

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 307,08 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 131 684,95 € (douzième applicable
s'élevant à 94 307,08 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION
GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Le Directeur Général

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00007 - CRA APHM D3 71
3


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00007 - CRA APHM D3 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-26-00005
Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion
pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700
Saint-Laurent-du-Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
73
REPUBLIQUEFR ISEjo NGAIS @ Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0924-11286-DDOMS/DPH-PDS/N°2024-123DÉCISIONautorisant le renouvellement de frais de siège socialde l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)sise 492 avenue du Général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-VarN°FINESS EJ : 06 001 344 8Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnésau 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation defrais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;Vu l'autorisation initiale de frais de siège du 31 décembre 2007 accordée à l'Association de Formation et dePromotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) ;Vu la décision portant renouvellement d'autorisation de frais de siège social pour l'Association de Formation etde Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) en date du 31 décembre 2012 ;Vu la décision portant prorogation de l'autorisation de frais de siège social 2012-2017 pour l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) en date du 12 décembre2017;Vu le courriel du 5 septembre 2023 de l'Association de Formation et de Promotion pour les Jeunes et adultes enRecherche d'insertion (AFPJR) transmis à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARSPACA) et à la Maison départementale de l'autonomie Alpes-Maritimes (MDA 06) sollicitant le renouvellement del'autorisation des frais de siège ; |Vu le dossier de demande de renouvellement des frais de siège transmis a l'ARS PACA et à la MDA 06 ;Considérant l'avis rendu par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél : 04.13 55.80.10 / Fax: 04 15 55.80.40https./Avww.oaca.ars sante fri Page 1/5
seOps
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: 0D06-0924-11286-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-123
DÉCISION
autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
N°FINESS EJ : 06 001 344 8
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Ide l'article _L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeùr général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu l'autorisation initiale de frais de siège du 31 décembre 2007 accordée à l'Association de Formation et de
Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;
Vu la décision portant renouvellement d'autorisation de frais de siège social pour l'Association de Formation et
de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) en date du 31 décembre 2012 ;
Vu la décision portant prorogation de l'autorisation de frais de siège social 2012-2017 pour l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) en date du 12 décembre
2017;
. Vu le courriel du 5 septembre 2023 de l'Association de Formation et de Promotion pour les Jeunes et adultes en
Recherche d'insertion (AFPJR) transmis à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS
PACA) et à la Maison départementale de l'autonomie Alpes-Maritimes (MDA 06) sollicitant le renouvellement de
l'autorisation des frais de siège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement des frais de siège transmis à l'ARS PACA et à la MDA 06 ;
Considérant l'avis rendu par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-1\tiaritirnes - Centre adrrunist-atif - 14ï , boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS230G1 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
l11tps://www .oaca. ars. sante. fr/ Page l /5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
74
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés parl'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) sontconformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisationde frais de siège social de l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherched'Insertion (AFPJR) située 492 avenue du Général de Gaulle— 06700 Saint-Laurent-du-Var.Article 2 : l'autorisation de renouvellement de frais de siège social est accordée à l'association AFPJR, dont lesiège social est situé 492 avenue du Général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-Var, à compter du 31décembre 2024.Article 3: le siége social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble desétablissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siègesocial de l'AFPJR sera assuré, pour la durée de l'autorisation, par une participation sur la base d'un taux de4,65% calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble des établissements et servicesdont l'association AFPJR assure la gestion.Le compte administratif annuel du siège sera transmis a l'ensemble des autorités de tarification compétentesavant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre lesétablissements et services relevant du | de l'article L312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais desiège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sectionsd'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf lecompte 681 et frais de siège déjà versés (compte 6556).Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L.312-1 du code susmentionné, larépartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitationcalculées pour le dernier exercice clos.Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 11 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validitéde l'autorisation. :Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, ia présente autorisationest délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'êtreremplies.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
BUS € yan fay Bea) oe 5 | Jac Almanac Adarit a SCN trat 1A 1 1 larrantouAS sante F1 2} = i Lif - DITECI eparten 12 OES AIDES ariimes - U tia ] evard al el ni
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) sont
conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Aqence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation
de frais de siège social de l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR) située 492 avenue du Général de Gaulle- 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 : l'autorisation de renouvellement de frais de siège social est accordée à l'association AFPJR, dont le
siège social est situé 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var, à compter du 31
décembre 2024.
Article 3 : le siège social a pour rrussron la mise en commun de services geres pour l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4: en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siège
social de l'AFPJR sera assuré, pour la durée de l'autorisation, par une participation sur la base d'un taux de
4,65% calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble des établissements et services
dont l'association AFPJR assure la gestion.
Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes
avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
Article 5: en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du I de l'article L312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun de· Ieurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le
compte 681 et frais de siège déjà versés (compte 6556).
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L.312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation
calculées pour le dernier exercice clos.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 11 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.
Article 7: en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies. ·
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal· administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes ~laritimes - Centre administratif - I4ï . boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23Q6·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
.b.t1R.~ :f /www _ oaca. ars. Sa nte. fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
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Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 26 décembre 2024recto, |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bäiiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.139,55 80.40https /hwaw.paca.ars.sante.fr! Page 3/5
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Prnvence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - '14ï . boulevard .du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13.55.80.10 / Fax: 04. ·13.55.SOAO
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
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Annexe services rendus par le siège aux établissements et services
On peut identifier les services suivants :
Services en matière de représentation de l'Association et de coordination des ESMSe Mise en œuvre des décisions stratégiques ordonnancées par le Conseil d'Administration, conformémentau projet associatif.e Pilotage des relations/représentation externe de l'Association et des établissements auprès desdifférentes autorités administratives et de contrôle, institutions, partenaires associatifs.e Animation et supervision des Directeurs d'établissement.e Veille sur l'application opérationnelle des décisions associatives au sein des établissements et services,ainsi qu'à la cohérence des projets d'établissement avec les orientations associatives.e. Stratégie et développement associatif.
Services en matière de qualité et de qestion de risques+ Veille juridique.+ Accompagnement et suivi des ESMS pour la réalisation des évaluations, audits.e Harmonisation de la démarche d'amélioration continue de la qualité au sein des services selon uneméthodologie commune.+ Veille sur l'application et le respect des autorisations et des habilitations.° Promotion des droits des usagers et de leur expression.
Services en matière administrative et logistique+ Organisation des différents niveaux de responsabilité.e Garantie du secret professionnel et des règles déontologiques au sein des services.e Veille sur le respect des règles, règlements, protocoles en matière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail.e Garantie de la sécurité des biens et des personnes.e Garantie de la confidentialité des fichiers du personnel et des usagers au regard de la loi « informatiqueet libertés ».e Gestion coordonnée et centralisée des systèmes informatiques.
Services en matière de ressources humaines et juridiquese Veille juridique/garantie du respect des dispositions conventionnelles, légales et reglementaires.e Participation au recrutement des personnels de direction, coordination et supervision des équipes dedirection.e . Participation à l'organisation de la formation professionnelle continue.e Participation/garantie du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (présidencedu CSE, NAO). |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantouBâtiment Mont des Merveilles - CS230 06702 Nice cedex 31 fm aTTal; 04,13.55.80.10/ Fa 13.55.80nttps/Awww paça.ars sante Page
Annexe services rendus par le siège aux établissements et services
On peut identifier les services suivants :
Services en matière de représentation de l'Association et de coordination des ESMS
• Mise en œ uvre des décisions stratégiques ordonnancées par le Conseil d'Administration, conformément
au projet associatif.
• Pilotage des relations/représentation externe de l'Association et des établissements auprès des
différentes autorités administratives et de contrôle, institutions, partenaires associatifs.
• . Animation et supervision des Directeurs d'établissement.
• Veille sur l'app1ication opérationnelle des décisions associatives au sein des établissements et services,
ainsi qu'à la cohérence des projets d'établissement avec les orientations associatives.
• . Stratégie et développement associatif.
Services en matière de qualité et de gestion de risques
• Veille juridique.
• Accompagnement et suivi des ESMS pour la réalisation des évaluations, audits.
• Harmonisation de la démarche d'amélioration continue de la qualité au sein des services selon une
méthodologie commune.
• Veille sur l'application et le respect des autorisations et des habilitations.
• Promotion des droits des usagers et de leur expression.
Services en matière administrative et logistique
• Organisation des différents niveaux de responsabilité.
• Garantie du secret professionnel et des règles déontologiques au sein des services.
• Veille sur le respect des règles, règlements, protocoles en matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail.
• Garantie de la sécurité des biens et des personnes.
• Garantie de la confidentialité des fichiers du personnel et des usagers au regard de la loi « informatique
et libertés ».
• Gestion coordonnée et centralisée des systèmes informatiques.
Services en matière de ressources humaines et juridiques
• Veille juridique/garantie du respect des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.
• Participation au recrutement des personnels de direction, coordination et supervision des équipes de
direction.
• Participation à l'organisation de la formation professionnelle continue.
• Participation/garantie du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (présidence
du CSE, NAO).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont cles Merveilles - CS2306I - 06202 Nice cedex 3
rer 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
.b.ttps ://vvwvv _ oaca. ars. sa nte. fr/ Page 415
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
77
Services en matiére de gestion financiére et comptablee Gestion des investissements conformément aux Plans Pluriannuels d'investissement.e Travaux comptables quotidiens (facturation, paiement) et de synthèse.e Suivi de la trésorerie globale.e Elaboration des documents associatifs consolidés.e Supervision de la gestion comptable et financière des établissements dans le respect des règlesbudgétaires et comptables, budget prévisionnel, compte de clôture, bilan).e Contrôle budgétaire.e Gestion des contrats fournisseurs et prestataires.e Démarche d'optimisation de la gestion interne des établissements et des ressources.e Négociation/validation des contrats fournisseurs et prestataires.
Développement de projet+ Gestion des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (élaboration, suivi, évaluation).e Production et pilotage de projets stratégiques.e Veille et reponse aux appels a projet/appui technique à l'élaboration des dossiers de candidature pourdes projets de création, d'extension, de transformation en conformité avec les projets d'établissementset le projet associatif.e Gestion des projets de développement y compris en investissement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mo 23 Merveilles - CS2306 5202 Nice cedex 3S/hmww.paca.ars sante f Page 5
Services en matière de gestion financière et comptable
• Gestion des investissements conformément aux Plans Pluriannuels d'investissement.
• Travaux comptables quotidiens (facturation, paiement) et de synthèse.
• Suivi de la trésorerie globale.
• Elaboration des documents associatifs consolidés.
• Supervision de la gestion comptable et financière des établissements dans le respect des règles
budgétaires et comptables, budget prévisionnel, compte de clôture, bilan).
• Contrôle budgétaire.
• Gestion des contrats fournisseurs et prestataires.
• Démarche d'optimisation de la gestion interne des établissements et des ressources.
• Négociation/validation des contrats fournisseurs et prestataires.
Développement de projet
• Gestion des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (élaboration, suivi, évaluation).
• Production et pilotage de projets stratégiques.
• Veille et réponse aux appels à projet/appui technique à l'élaboration des dossiers de candidature pour
des projets de création, d'extension, de transformation en conformité avec les projets d'établissements
et le projet associatif.
• Gestion des projets de développement y compris en investissement.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif ·J 4ï , boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306'1 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55 so.i o / Fax: 04.13.55.80.40
!J.ltps ://www. oaca.ars.sante fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00005 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Association de Formation et de-Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR)
sise 492 avenue du Général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
78
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-21-00031
Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège social de l'Union Régionale des Associations
de Parents d'Enfants Déficients Auditifs
(URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand,
13290 Aix-en-Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00031 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social de l'Union
Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290
Aix-en-Provence
79
EnRÉPUBLIQUEa vue @ D Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité | Côte d'AzurRéf : DOMS-1124-14463-DDOMS/PH-PDS/N°2024-004
DÉCISIONautorisant le renouvellement de frais de siège socialde l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) .sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-ProvenceN°FINESS EJ : 13 004 409 2Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2 iVu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire, comptable et financiére, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésau | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° del'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de fraisde siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n°2018-002 du 1° janvier 2018 portant renouvellement d'autorisation de frais de siège social pourl'URAPEDA SUD ;Vu le courriel du 21 avril 2023 de l'URAPEDA SUD transmis à l'Agence régionale de santé PACA sollicitant lerenouvellement de l'autorisation des frais de siège ;Vu le dossier de demande de renouvellement des frais de siège transmis en date du 16 octobre 2023 à l'ARSPACA ;Vu l'avis sollicité auprès des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, desAlpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sollicité le 24 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental des Hautes-Alpes le 9 octobre 2024 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés parl'URAPEDA SUD sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10https. www. paca.ars sante.it/ Page 1/3
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r Réf: DOMS-1124-14463-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-004
DÉCISION
autorisant le renouvellement de frais de siège social
de l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD)
sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-Provence
N°FINESS EJ : 13 004 409 2
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l'article L. 312~1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du
22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de frais
de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n°2018-002 du 1er janvier 2018 portant renouvellement d'autorisation de frais de siège social pour
l'URAPEOA SUD ;
Vu le courriel du 21 avril 2023 de l'URAPEDA SUD transmis à l'Agence régionale de santé PACA sollicitant le
renouvellement de l'autorisation des frais de siège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement des frais de siège transmis en date du 16 octobre 2023 à l'ARS
PACA;
Vu l'avis sollicité auprès des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sollicité le 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental des Hautes-Alpes le 9 octobre 2024 ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'URAPEDA SUD sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles;
Agence régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - '132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
h ttos :/ iwww. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00031 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social de l'Union
Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290
Aix-en-Provence
80
DECIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur lé renouvellement de l'autorisationde frais de siège social de l'URAPEDA SUD, sise 240 rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-Provence.Article 2 : l'autorisation de renouvellement de frais de siege social est accordée a l'URAPEDA SUD, dont le siègesocial est situé à 240 Rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-Provence, à compter du 18 octobre 2024.Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissementset services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Lesprestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siègesocial de l'URAPEDA SUD sera assuré, pour la durée de l'autorisation, par une participation sur la base d'un tauxde 8,5% par structure tout en conservant un taux global moyen de 577% calculé sur les charges brutes dessections d'exploitation de l'ensemble des entités budgétaires dont l'association URAPEDA SUD assure la gestion.Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avantle 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre lesétablissements et services relevant du | de l'article L312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais desiège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sectionsd'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. :La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le compte681 et frais de siège déjà versés (compte 6556).Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L.312-1 du code susmentionné, larépartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation calculées.pour le dernier exercice clos.Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 2,84 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validitéde l'autorisation.Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisationest délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'êtreremplies.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritoriatement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 9 : le Directeur par intérim de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités detarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille le 921 JAN 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -C$ 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.10https://wuww.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
DÉCIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation
de frais de siège social de l'URAPEDA SUD, sise 240 rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-Provence.
Article 2 : l'autorisation de renouvellement de frais de siège social est accordée à l'URAPEDA SUD, dont le siège
social est situé à 240 Rue Jean De Guiramand, 13290 Aix-en-Provence, à compter du 18 octobre 2024.
Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissements
et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Les
prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siège
social de l'URAPEDA SUD sera assuré, pour la durée de l'autorisation, par une participation sur la base d'un taux
de 8,5% par structure tout en conservant un taux global moyen de 5, 77% calculé sur les charges brutes des
sections d'exploitation de l'ensemble des entités budgétaires dont l'association URAPEDA SUD assure la gestion.
Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant
le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du I de l'article L312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le compte
681 et frais de siège déjà versés (compte 6556).
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est ténu compte des charges de l'exercice en cours,
ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L.312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation calculées
pour le dernier exercice clos.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 2,84 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.
Article 7: en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur par intérim de l'offre médico-sociale de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de
tarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Fait à Marseille le
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Agence régionale de sant é Provence .. Alpes .. Càte d'Azur .. Siège .. 132, boulevard de Paris .. CS 50039 .. 13331 Marseille Ceclex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00031 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social de l'Union
Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290
Aix-en-Provence
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Annexe services rendus par le siege aux établissements et services
On peut identifier les services suivants :- En matière financière : contrôle interne et de gestion, placements et investissements, suivi de la trésorerie ;- En matière de comptabilité : travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement, suivi desdossiers), travaux de synthèse (BP, CA, Bilans) ;- En matière de ressources humaines et juridiques : gestion des paies, gestion du parcours professionnel, gestionprévisionnelle des emplois et compétences, conseil juridique et gestion contentieux ;- En matière de développement : projet d'investissement, réponse aux appels à projets, projet d'établissement,extension, création, démarche qualité :- En matière de coordination : rencontres, colloques extérieurs, coordination interne, congrès interne, journée desdirecteurs, réunions, instances représentatives (CHSCT, Comite d'établissements...):- En matière de communication : communication interne et externe, documentation, secrétariat général(convocation, PV, réunions...) ;- Autres services : formation, prestations informatiques, prestations directes aux usagers, secrétariat
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.santa.fr/ Page 3/3
Annexe services rendus par le siège aux établissements et servicès
On peut identifier les services suivants :
- En matière financière : contrôle interne et de gestion, placements et investissements, suivi de la trésorerie ;
- En matière de comptabilité : travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement, suivi des
dossiers), travaux de synthèse (BP, CA, Bilans) ; ·
- En matière de ressources humaines et juridiques : gestion des paies, gestion du parcours professionnel, gestion
prévisionnelle des emplois et compétences, conseil juridique et gestion contentieux ;
- En matière de développement : projet d'investissement, réponse aux appels à projets, projet d'établissement,
extension, création, démarche qualité ;
- En matière de coordination : rencontres, colloques extérieurs, coordination interne, congrès interne, journée des
directeurs, réunions, instances représentatives (CHSCT, Comité d'établissements ... );
- En matière de communication : communication interne et externe, documentation, secrétariat général
(convocation, PV, réunions ... ) ;
- Autres services : formation, prestations informatiques, prestations directes aux usagers, secrétariat
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 r+arseil!e Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
h.ttQ~jL,v"'JY~J)~c;e.a rs. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00031 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège social de l'Union
Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA SUD) sis 240 rue Jean De Guiramand, 13290
Aix-en-Provence
82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00013
Décision portant actualisation des modalités
d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le
regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du
SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
83
| mnREPUBLIQUEFRAN CAI SE © Agence Régionale de SantéLiberté ' Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf. : DD83-0922-10522-DDOMS/DPH-PDS/N°2024-106DECISIONportant actualisation des modalités d'accompagnementdans le cadre du fonctionnement en DITEPde l'établissement « L'Essor La Forêt »suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupementde I' ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essorsous le numéro FINESS unique 83 010 109 3gérés par l'association L'Essor
ASSOCIATION L'ESSOR FINESS EJ : 92 002 609 3FINESS ET ITEP L'ESSOR LA FORET (EP) : 83 010 109 3FINESS ET ITEP LOU PRA (ES) : 83 021 579 4FINESS ET SESSAD L'ESSOR : 83 001 801 6Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé.Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L312-7-1 et D312-59-3-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à lamodernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier31302 - 83076 Toulon cedexTél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40httos /Awww.paca.ars sante.fr/ Page 1/4
cs
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf. : DD83-0922a10522-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-106
DECISION
portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
ASSOCIATION L'ESSOR FINESS EJ: 92 002 609 3
FINESS ET ITEP L'ESSOR LA FORET (EP): 83 010 109 3
FINESS ET ITEP LOU PRA (ES) : 83 021 579 4
FINESS ET SESSAD L'ESSOR : 83 001 801 6
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L312-7-1 et D312-59-3-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3;
Vu la loln " 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico­
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la
modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18juillet 2024; ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 17ï , boulevard du Docteur Charles Barnier ·- CS
31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.ir/ Page ·114
~ ~
~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
84
Vu la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative a la transformation de l'offre d'accompagnementdes personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de lastratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisionsdu CIH de décembre 2016 ; .Vu l'instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositifintégré des ITEP et des SESSAD ; ©Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la convention cadre relative au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur 2019-2024 conclue entre l'Agence régionale de santé, l'Education Nationale, ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les maisons départementales despersonnes handicapées (MDPH), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocationsfamiliales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la direction régionale de la protection judiciaire de lajeunesse (DRPJJ) et les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;Vu la décision n°2016-062 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSADL'Essor à Barjols (n°FINESS ET : 83 001 801 6) pour une durée de quinze à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2016-090 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de l'ITEP L'Essor LaForêt (EP) Châteauvert (n°FINESS ET: 83 010 109 3) et de l'ITEP Lou Pra (ES) à Barjols (n°FINESS ET:83 021 579 4) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-036 du 19 novembre 2020 portant transformation de 8 places d'internat de l'ITEP L'Essorsis domaine de la Forêt a Chateauvert (83670), en 8 places de SESSAD L'Essor sis chemin des Camps aBarjols (83670) a moyens constants ;Vu la décision n° 2021-034 du 1° septembre 2021 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré de l'institutthérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) L'Essor La Forêt a Châteauvert, de l'ITEP Lou Pra à Barjols et duservice d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD) L'Essor à Barjols ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 31 décembre 2018 tenant compte de latransformation de l'offre médico-sociale, par redéploiement, a moyens constants ;Vu le courrier du 31 mai 2021 du directeur de l'association L'Essor relative au regroupement de l'ITEP L'EssorLa Forêt (Chateauvert/Barjols) et du SESSAD L'Essor en dispositf intégré (DITEP) sous le numéro FINESS de.'ITEP (83 010 109 3) ;Considérant la demande écrite du directeur de l'association L'Essor du 31 mai 2021 relative au regroupementde l'ITEP L'Essor La Forêt (Chateauvert/Barjols) et du SESSAD L'Essor en dispositf intégré (DITEP) sous lenuméro FINESS de l'ITEP ;Considérant l'erreur matérielle sur la décision n°2021-034 concernant le descriptif des capacités del'établissement et l'absence de modalité d'accompagnement « accueil de jour » ;Considérant qu'il convient d'actualiser la décision conformément à la réalité de l'offre médico-sociale del'établissement ;Considérant que le fonctionnement de l'ITEP et du SESSAD en dispositif intégré permettra de faciliter leparcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus desouplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, accueil de nuit, prestation en milieu ordinaire ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Ailpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -CS 31302 - 83076 Toulon cedexTel.: 04.13 55.80.10 / Fax: 04.13 55.80 40httos:/Avww.paca_ars.sante. fr Page 2/4
Vu la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œ uvre des décisions
du CIH de décembre 2016;
Vu l'instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention cadre relative au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2019-2024 conclue entre !'Agence régionale de santé, l'Education Nationale, la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations
familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la direction régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DRPJJ) et les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;
Vu la décision n°2016-062 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD
L'Essor à Barjols (n°FINESS ET: 83 001 801 6) pour une durée de quinze à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2016-090 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de l'ITEP l.'Essor La
Forêt (EP) Châteauvert {n°FINESS ET: 83 010 109 3) et de l'ITEP Lou Pra (ES) à Barjols (n°FINESS ET:
83 021 579 4) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu la décision n° 2020-036 du 19 novembre 2020 portant transformation de 8 places d'internat de l'ITEP L'Essor
sis domaine de la Forêt à Chateauvert (83670), en 8 places de SESSAD L'Essor sis chemin des Camps à
Barjols (83670) à moyens constants ;
Vu la décision n° 2021-034 du 1er septembre 2021 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré de l'institut
thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) L'Essor La Forêt à Châteauvert, de l'ITEP Lou Pra à Barjols et du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Essor à Barjols ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 31 décembre 2018 tenant compte de la
transformation de l'offre médico-sociale, par redéploiement, à moyens constants ;
Vu le courrier du 31 mai 2021 du directeur de l'association L'Essor relative au regroupement de l'ITEP L'Essor
La Forêt (Châteauvert/Barjols) et du SESSAD L'Essor en dispositf intégré (DITEP) sous le numéro FINESS de
l'ITEP (83 010 109 3) ; .
Considérant la demande écrite du directeur de l'association L'Essor du 31 mai 2021 relative au regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt (Châteauvert/Barjols) et du SESSAD L'Essor en dispositf intégré (DITEP) sous le
numéro FINESS de l'ITEP ;
Considérant l'erreur matérielle sur la décision n°2021-034 concernant le· descriptif des capacités de
l'établissement et l'absence de modalité d'accompagnement « accueil de jour » ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la décision conformément à la réalité de l'offre médico-sociale de
l'établissement ;
Considérant que le fonctionnement de l'ITEP et du SESSAD en dispositif intégré permettra de faciliter le
parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de
souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, accueil de nuit, prestation en milieu ordinaire ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 1ïï , boulevard du Docteur Charles Barnier -
CS 31302 - 830ï 6 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
85
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l' article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www. telerecours.fr.Article 6 : le directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le _ { 9EC. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -CS 31302 - 83076 Toulon cedexTél.: 04,13.55.80,10 / Fax: 04.13.55.80.40htips /Avww. paca. ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à I' article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de 'notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ~ 4 DEC. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -
CS 31302 - 830ï 6 Toulon cedex ·
Tél .. 04.13.55.80.10 1 Fax 04 13 55 804 0
https://www. paca. ars. sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
86
DECIDEArticle 1: conformément a la réglementation en vigueur, les caractéristiques de l'enregistrement au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) du DITEP L'Essor La Forêt sont actualisées commesuit :Entité juridique (EJ) : Association L'ESSORFINESS EJ : 92 002 609 3Adresse : 79 bis rue de Villers — 92200 Neuilly sur SeineN° SIREN : 775 657 695Statut juridique : [61] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) : DITEP L'ESSOR LA FORETFINESS ET : 83 010 109 3Adresse : 1631 Route de Barjols - domaine de la Forêt - 83670 CHATEAUVERTCode catégorie : 186 - ITEPCode d'agrégat : 4740 - éducation adaptée et accompagnement social et médico-social (EAASMS)
Discipline Activité/Fonctionnement ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Gapaeke| Tous projets Difficultéséducatifs, , psychologiques844 pédagogiques et 21 Accueil de jour 200 avec trent kas dt 12 placestherapeutiques comportementTous projets Difficultéséducatifs, Hébergement psychologiquessoi. pédagogiques et My complet internat 200 avec troubles du 26 pagesthérapeutiques comportementTous projets Difficultés844 | éducatifs, 16 Prestation en milieu 200 psychologiques 28 placespédagogiques et ordinaire avec troubles duthérapeutiques | comportement
Article 2 : l'implantation géographique du DITEP L'Essor La Forêt est la suivante :
12 places en accueil de jour pour enfants et/ouDemande la Fort adolescents de 4 à 16 ansSite principal83670 CHATEAUVERT 18 places en hébergement complet internatpour enfants et/ou adolescents de 4 à 16 ans8 places en hébergement complet internat pourQuartier Lou Pra enfants et/ou adolescents de 4 à 16 ansChemin des Camps83670 BARJOLSSite secondaire 1
Quartier Tourtuires Chemin | 28 places en accompagnement en milieu ordinairedes camps 83670 pour enfants et/ou adolescents de 6 à 16 ansBARJOLSSite secondaire 2
Article 3 : la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP L'Essor La Forêt reste fixée à quinze ans àcompter du 4 janvier 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -CS 31302 - 83076 Toulon cedexTél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https:/Awww paca ars sante fr Page 3/4
DECIDE
Article 1 : conformément à la réglementation en vigueur, les caractéristiques de l'enregistrement au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) du DITEP L'Essor La Forêt sont actualisées comme
suit:
Entité juridique (EJ) : Association L'ESSOR
FINESS EJ: 92 002 609 3
Adresse : 79 bis rue de Villers - 92200 Neuilly sur Seine
N° SIREN: 775 657 695
Statut juridique : [61] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : DITEP L'ESSOR LA FORET
FINESS ET: 83 010 109 3
Adresse: 1631 Route de Barjols - domaine de la Forêt - 83670 CHATEAUVERT
Code catéqorie: 186 - ITEP
Code d'agrégat: 4740 - éducation adaptée et accompagnement social et médico-social (EAASMS)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets Difficultés
844 éducatifs, 21 Accueil de jour 200 psychologiques 12 places pédagogiques et avec troubles du
thérapeutiques comportement
Tous projets Difficultés
844 éducatifs, 11 Hébergement 200 psychologiques 26 places pédagogiques et complet internat avec troubles du
thérapeutiques comportement
Tous projets Difficultés
844 éducatifs, 16 Prestation en milieu 200 psychologiques 28 places pédagogiques et ordinaire avec troubles du
thérapeutiques comportement
Article 2 : l'implantation géographique du DITEP L'Essor La Forêt est la suivante :
12 places en accueil de jour pour enfants et/ou
Domaine de la Forêt adolescents de 4 à 16 ans
Site principal 83670 CHATEAUVERT 18 places en hébergement complet internat
pour enfants eUou adolescents de4 à 16 ans
Quartier Lou Pra 8 places en hébergement complet internat pour
Site secondaire 1 Chemin des Camps enfants eUou adolescents de 4 à 16 ans
83670 BARJOLS
Site secondaire 2 Quartier Tourtuires Chemin 28 places en accompagnement en milieu ordinaire
des camps 83670 pour enfants eUou adolescents de 6 à 16 ans
BARJOLS
Article 3 : la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP L'Essor La Forêt reste fixée à quinze ans à
compter du 4 janvier 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 1ï7 , boulevard du Docteur Charles Barnier
CS 31302 - 830ï6 Toulon cedex
Tél.. 04.13.55.80.10 1 Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 314
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00013 - Décision portant actualisation des modalités d'accompagnement
dans le cadre du fonctionnement en DITEP
de l'établissement « L'Essor La Forêt »
suite à la décision n°2021-034 autorisant le regroupement
de l'ITEP L'Essor La Forêt, de l'ITEP Lou Pra et du SESSAD L'Essor
sous le numéro FINESS unique 83 010 109 3
· gérés par l'association L'Essor
87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00012
Décision portant autorisation d'extension d'une
place des ACT gérés par PROMO SOINS TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00012 - Décision portant autorisation d'extension d'une place des ACT gérés par
PROMO SOINS TOULON 88
REPUBLIQUE a 4F RA N CAI S E @ 3 Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côle d'AzurFraternité
DD83-0824-10613-DDOMS/DPH-PDS/ N°2024-008DECISIONportant autorisation d'extension de 1 placedes appartements de coordination thérapeutique (ACT)« ACT Promo Soins »gérés par l'association Promo Soinssise Impasse Mirabeau 83 000 ToulonN°FINESS EJ: 83 001 391 8N°FINESS ET: 83 002 100 2Le Directeur Général del'Agence régionale de santé de laRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L313-1 etsuivants, et D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement desappartements de coordination thérapeutique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2015-008 en date du 25 novembre 2015 portant autorisation de création de 4 placesd'appartement de coordination thérapeutique dans le département du Var, gérées par l'associationPromo Soins sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon ;Vu la demande d'extension de l'organisme gestionnaire en date du 14 mai 2024 ;Considérant que le projet présenté est compatible avec les objectifs et orientations du schémarégional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et qu'il répond à des besoinsidentifiés sur le territoire ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / http : // www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00012 - Décision portant autorisation d'extension d'une place des ACT gérés par
PROMO SOINS TOULON 89
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées a l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique sur lacommune de Toulon est accordée à l'association « Promo Soins » sise Impasse Mirabeau à Toulon(FINESS EJ : 83 001 391 8) à compter de la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'établissement est portée à 5 places.Article 3: l'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : PROMO SOINSFINESS EJ : 83 001 391 8Adresse : Impasse Mirabeau - 83 000 TOULONN°SIREN : 394 819 189Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement : ACT PROMO SOINSFINESS ET : 83 002 100 2Adresse : Résidence solidaire les Favières CD46 - 83 000 TOULONN°SIRET : 394 819 189 00017Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)Pour 5 places :Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiquesCode mode fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT gérées par l'association Promo Soinsreste fixée à quinze ans à compter du 25 novembre 2015.Article 5 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans undélai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6: la présente décision est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité duservice aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II del'article L312-A du CASF.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l' articleL313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois suivant sa date de notificationou de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / http : // www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00012 - Décision portant autorisation d'extension d'une place des ACT gérés par
PROMO SOINS TOULON 90
Article 9: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le - 4 DEC, 2024
Pourte DireeUr Général de ARsLe Directeur adioint eemurs oe Eh ue ss ~ '. OchaDavid CAT iLLON "
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03 -Tél : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / http : // www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00012 - Décision portant autorisation d'extension d'une place des ACT gérés par
PROMO SOINS TOULON 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00022
Décision portant autorisation de création d'un
établissement secondaire et actualisation de la
répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) « La Roumanière » au 199 route de
Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue de la
Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide
aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199
route de Cavaillon - 84440 Robion
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00022 - Décision portant autorisation de création d'un établissement secondaire et
actualisation de la répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Roumanière » au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue
de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199 route de Cavaillon - 84440 Robion
92
REPUBLIQUEFRANCAISEFr Ç @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0524-4579-DDOMS PH/PDS N°2024-146 DECISIONportant autorisation de création d'un établissement secondaireet actualisation de la répartition des places sur deux sitesde l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Roumanière »au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue de la Folie — 84000 Avignongéré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH)sise 199 route de Cavaillon — 84440 RobionFINESS EJ : 84 001 012 8FINESS ET (EP) : 84 000 657 1FINESS ET (ES) : à créerLe Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité socialeVu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;'Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur. Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-310 du 06 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'ESAT La Roumanière sis Place de l'Eglise — 84440 Robion, géré par l'association AVEPH (AssociationVauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017 ;Vu le procès-verbal de conformité du 29 octobre 2019 réalisé sur le site 199 route de Cavaillon - 84440Robion de l'ESAT La Roumanière ;Considérant le fonctionnement sur deux sites depuis le 29 octobre 2019 suite à l'avis favorable de la visitede conformité des locaux du site situé 199 route de Cavaillon - 84440 Robion de l'ESAT La Roumanière ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80 10https /Avww.paca.ars sante fr Page 1/3
[=] LT x
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : OO84-0524-4579-D
DOMS PH/PDS N°2024-146
DECISION
portant autorisation de création d'un établissement secondaire
et actualisation de la répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Rou manière »
au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH)
sise 199 route de Cavaillon - 84440 Robion
FINESS EJ : 84 001 012 8
FINESS ET (EP) : 84 000 657 1
FINESS ET (ES) : à créer
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de sarité
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5~1. DDL312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-310 du 06 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT La Roumanière sis Place de l'Eglise- 84440 Robion, géré par l'association AVEPH (Association
Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu le procès-verbal de conformité du 29 octobre 2019 réalisé sur le site 199 route de Cavaillon - 84440
Robion de l'ESAT La Roumanière;
Considérant le fonctionnement sur deux sites depuis le 29 octobre 2019 suite à l'avis favorable de la visite
de conformité des locaux du site situé 199 route de Cavaillon - 84440 Robion de l'ESAT La Roumanière;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.S0.-J0
j1tîos://\N'NW .oaca.ars .sante. fr/ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00022 - Décision portant autorisation de création d'un établissement secondaire et
actualisation de la répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Roumanière » au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue
de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199 route de Cavaillon - 84440 Robion
93
Considérant que ces opérations correspondent à un changement important nécessitant une modificationde l'autorisation conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que ces actions s'effectuent à coût constant ;Considérant que la répartition capacitaire de l'établissement par site figurant dans la présente décisionpermet une meilleure visibilité de la réalité de l'offre ;Considérant que l'organisation et l'accompagnement des personnes restent modulables et souples entreles deux sites pour assurer la fluidité et la continuité des parcours ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la répartition de lacapacité de l'ESAT La Roumanière sur deux sites avec création d'un établissement secondaire dénommé« ESAT La Roumanière — site d'Avignon » géré par l'AVEPH est autorisée à compter de la signature dela présente décision.Les localisations sont les suivantes :- Site principal : 199 route de Cavaillon, 84440 Robion ;- Site secondaire : 1860 avenue de la folie, 84000 Avignon.Article 2: la capacité totale de l'établissement « ESAT La Roumanière » et de son établissementsecondaire reste fixée à 83 places. |Article 3 : l'établissement « ESAT La Roumanière » et son établissement secondaire sont répertoriésdans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (AVEPH)N°FINESS EJ : 84 001 012 8Adresse: 199 route de Cavaillon — 84440 ROBIONNuméro SIREN : 317 429 132Statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) - principal : ESAT LA ROUMANIERE - site de ROBIONN°FINESS ET : 84 000 657 1Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBIONNuméro SIRET : 317 429 132 00093Code catégorie établissement : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] - ARS dotation globaleCapacité autorisée : 43 placesPour 13 places :.Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle - [117] Déficience intellectuellePour 30 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : - [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle [438] Cérébro lésés
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Considérant que ces opérations correspondent à un changement important nécessitant une modification
de l'autorisation conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que ces actions s'effectuent à coût constant ;
Considérant que la répartition capacitaire de l'établissement par site figurant dans la présente décision
permet une meilleure visibilité de la réalité de l'offre ;
Considérant que l'organisation et l'accompagnement des personnes restent modulables et souples entre
les deux sites pour assurer la fluidité et la continuité des parcours ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la répartition de la
capacité de l'ESAT La Roumanière sur deux sites avec création d'un établissement secondaire dénommé
« ESAT La Roumanière - site d'Avignon » géré par l'AVEPH est autorisée à compter de la signature de
la présente décision.
Les localisations sont les suivantes :
site principal : 199 route de Cavaillon, 84440 Robion ;
site secondaire : 1860 avenue de la folie, 84000 Avignon.
Article 2: la capacité totale de l'établissement « ESAT La Roumanière » et de son établissement
secondaire reste fixée à 83 places.
Article 3 : l'établissement « ESAT La Roumanière » et son établissement secondaire sont répertoriés
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ): ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (AVEPH)
N°FINESS EJ: 84 001 012 8
Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBION
Numéro SIREN : 317 429 132
Statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) - principal : ESAT LA ROUMANIERE - site de ROBION
N°FINESS ET : 84 000.657 1
Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBION
Numéro SIRET : 317 429 132 00093
Code catégorie établissement: [246]- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] - ARS dotation globale
Capacité autorisée : 43 places
Pour 13 places : .
Discipline :
Mode de fonctionnernent :
Clientèle ·
Pour 30 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[438] Cérébro lésés
Agence réÇJionale de saute ProvenceA lpes-Côte cl',L\zur-Siège - ·132_ boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04. ·13_55.80. ·1 O
JJ . .tJos :/11HVN /. oaca.ars.sant.é?,_.-.f.u: Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00022 - Décision portant autorisation de création d'un établissement secondaire et
actualisation de la répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Roumanière » au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue
de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199 route de Cavaillon - 84440 Robion
94
Entité établissement (ET) - secondaire : ESAT LA ROUMANIERE - site d'AvignonN°FINESS ET : a créerAdresse : 1860 avenue de la Folie — 84000 AVIGNONNuméro SIRET : 317 429 132 00069Code catégorie établissement : [246} — Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] — ARS dotation globaleCapacité autorisée : 40 placesPour 2 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle [117] Déficience intellectuellePour 38 places : |Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle [438] Cérébro lésés
Article 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement « ESAT La Roumanière » et deson établissement secondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement; d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délat de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et :des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée augestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 9 DEC. 2024 Af
Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adioini de l'Offre Médico-Sociale-PN cere ay a a hiDav IC Lola t LON
ile de santé Pr > > d'AZUr- e-! ) a
Entité établissement (ET) - secondaire: ESAT LA ROUMANIERE - site d'Avignon
N°FINESS ET: à créer
Adresse: 1860 avenue de la Folie - 84000 AVIGNON
Numéro SIRET: 317 429 132 00069
Code catégorie établissement : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] - ARS dotation globale
Capacité autorisée : 40 places
Pour 2 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement:
Clientèle
Pour 38 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
· [47] Accueil de jour et acèompagnement en milieu ordinaire
[438] Cérébro lésés
Article 4: la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement« ESAT La Roumanière » et de
son établissement secondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et
des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. ·
Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Marseille, le - 9 DEC. 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de t'Offre î\/ïédico-Sociale·
David C.A]1M..l C)î~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 iVlarseille Ceclex 03
Tél 04.13.55 80.10
https :liwww. oaca. ars.sante. fri Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00022 - Décision portant autorisation de création d'un établissement secondaire et
actualisation de la répartition des places sur deux sites
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Roumanière » au 199 route de Cavaillon - 84440 Robion et au 1860 Avenue
de la Folie - 84000 Avignon
géré par l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes handicapées (AVEPH) sise 199 route de Cavaillon - 84440 Robion
95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-03-00001
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Médical La Source sis
Serre Lagier, 393 route du Moulin du Serre à
Saint Léger Les Mélèzes (05260).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-03-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260). 96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-2561-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Médical La Source sis Serre Lagier,
393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes -Alpes du 21 janvier 1965 autorisant la Maison de Santé Médicale La Source
sis à Saint Léger Les Mélèzes (05260), à exploiter une officine intérieur de pharmacie strictement réservée à
l'usage particulier intérieur, sous le numéro de licence 47 ;

Vu la demande du 17 décembre 2024, présentée par le Centre Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du
Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260), représenté par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de son établissement situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 22 février 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 13 février 2025 au 24 mars 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-03-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260). 97
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 21 janvier 1965 autorisant la Maison de Santé Médicale La Source sis à
Saint Léger Les Mélèzes (05260), à exploiter une officine intérieur de pharmacie strictement réservée à l'usage
particulier intérieur, sous le numéro de licence 47 est abrogé.

Article 2 :

La demande du 17 décembre 2024, présentée par le Centre Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du
Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260), représenté par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de son établissement situé à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée du Centre Médical La Source (05260), assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques situées Centre Médical La Source sis Serre Lagier,
393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de six demi-
journées par semaine, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-03-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260). 98
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 3 avril 2025
Signé
Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-03-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Médical La Source sis Serre Lagier, 393 route du Moulin du Serre à Saint Léger Les Mélèzes (05260). 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00067
Décision portant autorisation de transfert
géographique de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) L'Eveil
sise 653, route de la Louve - 13400 Aubagne
au 365 chemin du Camp Sarlier - 13400 Aubagne
gérée par l'association L'Eveil
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00067 - Décision portant autorisation de transfert géographique de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Eveil
sise 653, route de la Louve - 13400 Aubagne
au 365 chemin du Camp Sarlier - 13400 Aubagne gérée par l'association L'Eveil
100
ES | |RÉPUBLIQUE |PRAIRIE @ DAgence Régionale de Santéut Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
Réf : DD13-1024-12033-DDOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-146
DECISIONportant autorisation de transfert géographiquede la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Eveilsise 653, route de la Louve — 13400 Aubagneau 365 chemin du Camp Sarlier — 13400 Aubagnegérée par l'association L'Eveil
FINESS EJ : 13 000 882 4FINESS ET : 13 000 883 2Le Directeur Généralde Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1,L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1; |Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la décision n°2016-165 du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de la MAS L'Eveil pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations de la MAS L'Eveil du 7 juin 2023 reçu le 29 juin2023 ;Vu le mandat de gestion du 3 avril 2024 entre la société DOMUSVI et l'association L'Eveil ;Vu le courrier du 20 avril 2021 et du 4 octobre 2024 de l'organisme gestionnaire de l'associationL'Eveil et de DOMUSVI demandant le transfert géographique de la MAS L'Eveil sur le site 365 chemindu Camp Sarlier — 13400 Aubagne ;Vu l'approbation du plan pluriannuel d'investissement relatif au déménagement de la MAS L'Eveil au365 chemin Camp Sarlier — 13400 Aubagne — du 10 avril 2024 par l'ARS PACA ;Eli Le)El
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d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Eveil
sise 653, route de la Louve - 13400 Aubagne
au 365 chemin du Camp Sarlier - 13400 Aubagne gérée par l'association L'Eveil
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Vu le courrier d'engagement de transfert de la MAS L'Eveil du 13 juin 2024 ;Considérant la compatibilité du projet avec les objectifs et les besoins identifiés par le Projet Régionalde Santé ;| Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement du projet en année pleine avec le montant dela dotation régionale limitative actuelle :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : le transfert géographique de la MAS L'Eveil de : 653, route de la Louve — 13400 Aubagne,au : 365 chemin Camp Sarlier — 13400 dian est accordé à l'association l'Eveil à compter de lasignature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de la MAS L'Eveil reste fixée à 32 places.Article 3 : Les caractéristiques de la MAS L'Eveil sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association L'EveilFINESS EJ : 13 000 882 4Adresse : 653, route de la Louve — 13400 AUBAGNEStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 409 420 486Entité établissement (ET) : MAS L'EVEILFINESS ET : 13 000 883 2Adresse : 365 chemin du Camp Sarlier — 13400 AUBAGNESIRET : 409 420 486 00014Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.)Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globalePour 32 places : |Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapésCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifiqueArticle 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de laprésente décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.Article 6 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
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d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Eveil
sise 653, route de la Louve - 13400 Aubagne
au 365 chemin du Camp Sarlier - 13400 Aubagne gérée par l'association L'Eveil
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Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 16 DEC. 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00020
Décision portant extension de 7 places de l'IME
LACORDAIRE géré par l'association AVA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00020 - Décision portant extension de 7 places de l'IME LACORDAIRE géré par
l'association AVA 105
Ex | ÀRÉPUBLIQUEFRA NGAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD13-0624-7931-DDOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-079
DECISIONportant extension de 7 places de l'IME Lacordairesis 40 rue Saint Georges — 13013 Marseillegéré par l'association Agir et Vivre l'Autismesise 64 rue Clisson — 73013 ParisFINESS ET : 13 004 329 2FINESS EJ : 75 006 223 4Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale. et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale adestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap2023 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/4pel
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l'association AVA 106
Vu la décision n°2012-009 du 19 juillet 2012 autorisant la création d'un établissement expérimental de 15places en semi-internat a destination de jeunes autistes de 2 a 16 ans a Marseille (13), géré parl'association Agir et Vivre l'Autisme, pour une durée de cing ans ;Vu la décision N°2018-059 du 20 février 2019 renouvelant l'autorisation de fonctionner de l'établissementexpérimental pour enfance handicapée Lacordaire de 2 à 16 ans, si 40 rue Saint Georges —13 013MARSEILLE et géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme, sise 45 boulevard Vincent Auriol — 75 013Paris ;Vu la décision n° 2022-070 du 8 décembre 2022 portant prolongation temporaire de l'autorisation defonctionnement de l'établissement expérimental pour enfance handicapée (EEEH) Lacordaire fonctionnanten file active (15 places), géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme jusqu'au 30 juin 2023 ;Vu la décision n° 2022-045 du 26 décembre 2022 portant création au sein de l'école Antoine de Ruffi sise2 rue Urbain V, 13002 Marseille, d'un dispositif d'autorégulation (DAR) de 10 places, rattaché àl'établissement expérimental pour enfance handicapée (EEEH) Lacordaire portant une capacité de 25places, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme ;Vu la décision n°2024-139 du 22 novembre 2024 portant autorisation de transformation de l'EtablissementExpérimental pour Enfance Handicapée (EEEH) « Lacordaire », sis 40 rue Saint-Georges, 13013 Marseille,en Institut Médico-Educatif (IME) de 25 places pour une durée de 15 ans à compter du 1° juillet 2023 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la.mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme dans le cadre de l'AMIdu 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 ;Considérant que cette extension vise à favoriser les réponses inclusives pour les enfants ayant destroubles du neurodéveloppement et/ou autistiques ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-RhôneConsidérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
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l'association AVA 107
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places pour un public d'enfants ayant des troubles duneurodéveloppement au sein de l'IME Lacordaire est accordée à l'association Agir et Vivre l'Autisme acompter dé la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME Lacordaire (FINESS ET : 13 004 329 2) est portée à 32 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3: les caractéristiques de l'IME Lacordaire sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association Agir et Vivre l'Autisme (AVA)FINESS EJ : 75 006 223 4Adresse : 64 rue Clisson — 75013 PARISStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 482 097 995Entité établissement (ET) : IME « Lacordaire »FINESS ET: 13 004 329 2Adresse : 40 rue Saint-Georges — 13013 MARSEILLEN° SIRET : 482 097 995 00088Code catégorie : [183] Institut médico-éducatifPour 22 places :Code discipline : | [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismePour 10 places : Dispositif d'autorégulation (DAR)Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission. par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articleL312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° juillet 2023.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 /-Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
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l'association AVA 108
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le & DEC. 2024
Pour le Directeur Général de ARSLe Directeur adioini de "Gite Médico SocialeDavid CA: CEE aM
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40nitp:// www.ars.paca.sante. fr Page 4/4
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l'association AVA 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00011
Décision portant modification de l'adresse du
SSEFIS SESSAD sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC
Sainte Anne, 84700 Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les
Hirondelles 3A, 05000 Gap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00011 - Décision portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD sis 178 avenue
Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap
110
|REPUBLIQUEFRANCAISEgene ¢ @ D Agence Régionale de SantéiberteÉgalité Provence-AipesFraternité . Côte d'Azur
Réf : DD84-0524-4761-DDOMS/PH-PDS/N°2024-147DECISIONportant modification de l'adresse du SSEFIS SESSADsis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorguesgéré par l'association PEP- ADSVsise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 GapFINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET (SSEFIS) : 84 001 353 6Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le procès-verbal de visite de conformité du 22 septembre 2009 suite à l'achat de nouveaux locaux et audéménagement du SSEFIS à l'adresse suivante : 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues ;Vu la décision n°2016-196 du 30 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu service d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD) dénommé SSEFIS SESSAD géré par.l'association PEP- ADSV ;Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse du SESSAD SSEFIS :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos /Avww oaca.ars.sanie. fr PageOOiefebf=)Ce a
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0524-4761-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-14 7
DECISION
portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap
FINESS EJ: 05 000 097 5
FINESS ET (SSEFIS) : 84 001 353 6
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et.notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 22 septembre 2009 suite à l'achat de nouveaux locaux et au
déménagement du SSEFIS à l'adresse suivante: 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues;
Vu la décision n°2016-196 du 30 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - dénommé SSEFIS SESSAD géré par ·
l'association PEP- ADSV ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse du SESSAD SSEFIS ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
,!\gence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.'13 55.30 10
httos .//www. oaca. ars. sante. fr/
[!]J,1~(!]
C;f~:i\ . . r.. ' r:, r • J 1:J _ ,
Page 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00011 - Décision portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD sis 178 avenue
Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap
111
DECIDEArticle 1: l'adresse du SSEFIS SESSAD (FINESS ET : 84 001 353 6) est ainsi modifiée :Ancienne adresse :128 avenue Louis LépineZAC Sainte Anne84700 SorguesNouvelle adresse :178 avenue Louis LépineZAC Sainte Anne84700 SorguesArticle 2 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : PEP- ADSVFINESS EJ : 05 000 097 5Adresse : 4 RUE DES MARRONNIERS BATIMENT LES HIRONDELLES 3A - 05000 GAPStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 782 436 299Entité établissement (ET) : SSEFIS SESSADFINESS ET : 84 001 3536Adresse : 178 AVENUE LOUIS LEPINE ZAC SAINTE ANNE - 84700 SORGUESN°SIRET : 782 436 299 001 79Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode de tarif : [34] ARS / DG dotation globalePour 43 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode type d'activité [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle [318] Déficience auditive graveArticle 3 : la validité de l'autorisation de fonctionnement reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le - 4 DEC. 2024 -
: Nal de lARSSeri Offre Médico- ~SocialeCAT os te ON
one aera alo ey OVO ARE ad - 12 ee x = cnnan 4 Yen renqen [ lanale 2 Santa P Zo -AIDES-LOE AZUL leg evai Je Paris 5 50039 - 13333 Mar uy
DECIDE
Article 1 : l'adresse du SSEFIS SESSAD (FINESS _ET: 84 001 353 6) est ainsi modifiée :
Ancienne edresse:
128 avenue Louis Lépine
ZAC Sainte Anne
84700 Sorgues
Nouvelle adresse :
178 avenue Louis Lépine
ZAC Sainte Anne
84 700 Sorgues
Article 2 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : PEP- ADSV
FINESS EJ: 05 000 097 5
Adresse: 4 RUE DES MARRONNIERS BATIMENT LES HIRONDELLES 3A- 05000 GAP
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 782 436 299
Entité établissement (ET) : SSEFIS SESSAD
FINESS ET: 84 001 353 6
Adresse: 178 AVENUE LOUIS LEPINE ZAC SAINTE ANNE - 84700 SORGUES
N°SIRET: 782 436 299 001 79
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code de tarif: [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 43 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
[16] Prestation en milieu ordinaire
[318] Déficience auditive grave
Article 3 : la validité de l'autorisation de fonctionnement reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
Charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent {www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision· qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ~4 DEC. 2021 .. · .·
Pour/ . _,, '
Le Direcf1:i11 ., .· . I de l'ARS __,.- i . • .1 Chfre i\il<>dico "' .
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'il.zur-Srège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://wwvv. oaca. ars. sante ,fri Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00011 - Décision portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD sis 178 avenue
Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues
géré par l'association PEP- ADSV
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap
112
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-07-00034
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec
un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Arausio géré par APEI
ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-07-00034 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Arausio géré par APEI ORANGE
113
REPUBLIQUEFRANCAISEdé Ç @ Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1224-14643-DDOMS/DPH-PDS N°2024-149
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairedu dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file activerattaché à la MAS d'Arausiosis 566 avenue de Lavoisier - 84100 Orangegéré par l'association APEI d'Orangesise 1 avenue de Champlain, CS 80212, 84100 OrangeFiness EJ : 84 001 574 7Finess ET (EP) : 84 001 288 4Finess ET (ES) MAS HLM : à créer
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ; |Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-248 du 6 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement dela maison d'accueil spécialisée d'Arausio gérée par l'association APEI d'Orange ;Vu la décision n° 2024-093 du 31 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement hors les murs de la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio en vue d'accompagner des usagers en file active sur le secteur nordVaucluse ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans sonaccompagnement en milieu ordinaire ou en structure ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côté d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04,13.55.85 50 / Fax : 04.13,55.85.45tips www paca.ars.sante fr Page 1/3
lai
Il! JI
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-1224-14643-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-149
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Aràusio
sis 566 avenue de Lavoisier - 84100 Orange
géré par l'association APEI d'Orange
sise 1 avenue de Champlain, CS 80212, 84100 Orange
Finess EJ : 84 001 574 7
Finess ET (EP) : 84 001 288 4
Finess ET (ES) MAS HLM : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14; .
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et·
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
Vu la décision n° 2016-248 du 6 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la maison d'accueil spécialisée d'Arausio gérée par l'association APEI d'Orange ;
Vu la décision n° 2024-093 du 31 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement hors les murs de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio en vue d'accompagner des usagers en file active sur le secteur nord
Vaucluse;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son
accompagnement en milieu ordinaire ou en structure ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - ·1 avenue clu ïème génie - CS600ï 5 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 ! Fax· 04.13.55.85.45
https ://www. paca. ars. sa nte. ir/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-07-00034 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Arausio géré par APEI ORANGE
114
Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif :Considérant qu'il convient d'identifier les MAS hors les murs en établissement secondaire pour une meilleurevisibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur :
DECIDE
Article 1 : la MAS Hors les Murs de 6 places déjà existante est identifiée en qualité d'établissement secondairerattachée à la MAS d'Arausio à compter de la date de signature de la présente décision.Ce dispositif permet d'accompagner en file active, a minima 12 adultes présentant tout type de déficience sur leterritoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fildes années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'unemise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 2: La MAS d'Arausio et son établissement secondaire sont répertoriés dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : APEI d'OrangeFINESS EJ : 84 001 574 7Adresse : 1 avenue de Champlain — CS 80212 — 84100 ORANGEN° SIREN : 303 644 876Statut juridique : Association loi 1901Entité établissement (ET) : MAS d'ArausioFINESS établissement (ET) : 84 001 288 4Adresse : 566 avenue de Lavoisier — 84100 ORANGESIRET : 303 644 876 00102Code catégorie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).Code mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globaleCapacité autorisée : 44 placesPour 3 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 40 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 1 place de répit :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
3 Avignon cedeTal 04.13 55.85.50 / Fa: 13.55,85 45sante Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction
[964] Accueil et accompagnement spécialisépersonnes handicapées[21] Accueil de jour[010} : Tout type de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisépersonnes handicapées[11] Hébergement complet internat[010] : Tout type de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisépersonnes handicapées[40] Accueil temporaire avec hébergement[010] : Tout type de déficiences personnes handicapées
partementale de Vaucluse - Cite administrative - |, avenue du 7ème génie - CS60075 -
Page 2/3:
Considérant que le projet participe à la .démarche d'un parcours plus inclusif;
Considérant qu'il convient d'identifier les MAS hors les murs en établissement secondaire pour une meilleure
visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : la MAS Hors les Murs de 6 places déjà existante est identifiée en qualité d'établissement secondaire
rattachée à la MAS d'Arausio à compter de la date de signature de la présente décision.
Ce dispositif permet d'accompagner en file active, a minima 12 adultes présentant tout type de déficience sur le
territoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil
des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une
mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Article 2 : La MAS d'Arausio et son établissement secondaire sont répertoriés dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ) : APEI d'Orange
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse: 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE
N° SIREN: 303 644 876
Statut juridique : Association loi 1901
Entité établissement (ET) : MAS d'Arausio
FINESS établissement (ET) : 84 001 288 4
Adresse : 566 avenue de Lavoisier - 84100 ORANGE
SIRET: 303 644 876 00102
Code catégorie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).
Code mode de tarification : [34] ARS/ DG Dotation globale
Capacité autorisée : 44 places
Pour 3 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégori_e clientèle :
Pour 40 places :
Code catégorie discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 1 place de répit :
Code catégorie discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[21] Accueil de jour
[01 O] : Tout type de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[01 O] : Tout type de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[01 O] : Tout type de déficiences personnes handicapées
Agence régionale de santé Pmvence-A!pes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 avenue du ï ème génie . CS600ï 5 .
84918 Aviqnon cedex S
Tél 04.13.55.85.50 / Fax .. 04.13.55.85.45
h.ttos:/1\vvvw oaca.ars sante.fr/ Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-07-00034 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Arausio géré par APEI ORANGE
115
Entité établissement (ES) : MAS HORS LES MURSFINESS ET : à créerAdresse : 566 avenue de Lavoisier — 84100 ORANGESIRET : 303 644 876 00102Code catégorie d'établissement : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).Pour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement _ | [964] Accueil et accompagnement spécialisépersonnes handicapéesCode type d'activité : : [16] Prestation milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [010] Tous types de Déficiences personnes handicapéesArticle 3 : la validité de l'autorisation de la MAS d'Arausio et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS d'Arausio reste inchangée.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Articie 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 7 JAN 209
cral de l'ARSMédico-SDavid Cc ny LON Ociale
Pong e régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative avenue du sème genie - CS60073 Avignon cedex 9Tal 04.13.55,85.50 'Fax : 04.13.55.85.45nites. //waww. paca ars.sante.f age 3)
Entité établissement (ES) : MAS HORS LES MURS
FINESS ET: à créer
Adresse : 566 avenue de Lavoisier - 84100 ORANGE
SIRET: 303 644 876 00102
Code catégorie d'établissement :·[255]: Maison d'accueil Spécialisée (MA S).
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle
: [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
: [16] Prestation milieu ordinaire
: [01 O] Tous types de Déficiences personnes handicapées
Article 3 : la validité de l'autorisation de la MAS d'Arausio et de son établissement secondaire reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS d'Arausio reste inchangée.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de. l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 7 JM. 2025
Potff ~ kno -:- Le Direc~ .érar de fARS r ao101m de I Oftre, Médico- .
D1avid CAîf lLON Sociale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèparternentate de Vaucluse - Cité administrative - ·1, avenue du ïèrne génie - CS600ï 5 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 1 Fax . 04.13.55.85.45
https://wvvw_oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-07-00034 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
du dispositif MAS Hors les murs de 6 places avec un fonctionnement en file active
rattaché à la MAS d'Arausio géré par APEI ORANGE
116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00010
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du centre d'accueil et d'accompagnement des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis 6 avenue du général Leclerc - 04000
Digne-les-Bains
géré par l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00010 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du centre d'accueil et d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis 6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12
117
REPUBLIQUEFRANCAISE :— ¢ @ D Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DOMS-1024-11705-DDOMS/DPH-PDS/N°2024-005DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu centre d'accueil et d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)sis 6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bainsgéré par l'association COALLIAsise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12FINESS EJ (COALLIA) : 75 082 584 6FINESS ET : 04 000 406 1Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-1 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif deréduction des risques, la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ©pour les usagers de drogues (CAARUD) ;Vu la circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16 mai 2007 relative à l'organisation du dispositif de prise encharge et de soins en addictologie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-966 du 9 mai 2007 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à Digne-les-Bains, géré par l'APPASE ;Vu la décision n°2016-016 du 7 février 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité dedépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2 et/oude l'infection VHC pour le CAARUD 04 géré par l'APPASE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQ UE
.FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;:lr
Réf : DOMS-1024-11705-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-005
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du centre d'accueil et d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis 6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12
FINESS EJ (COALLIA) : 75 082 584 6
FINESS ET : 04 000 406 1
_ Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313~1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-1 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de
réduction des risques, la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ·
pour les usagers de drogues (CAARUD) ;
Vu la circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16 mai 2007 relative à l'organisation du dispositif de prise en
charge et de soins en addictologie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-966 du 9 mai 2007 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à Digne-les-Bains, géré par l'APPASE;
Vu la décision n°2016-016 .du 7 février 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de
dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROO) de l'infection par les VIH 1 et 2 et/ou
de l'infection VHC pour le CAAR.UD 04 géré par l'APPASE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.H 55.80.10
https ://www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00010 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du centre d'accueil et d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis 6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12
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Article 2 : les caractéristiques du CARRUD sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : COALLIANuméro d'identification (FINESS) : 75 082 584 6Adresse : 16-18 Cour Saint Eloi 75 592 Paris Cedex 12Statut juridique : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 775 680 309Entité établissement (ET) : CAARUDNuméro d'identification (FINESS) : 04 000 406 1.Adresse : 6 avenue de Générale Leclerc, 04000 Digne-les-BainsCode catégorie d'établissement : {178] centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD)Capacité : Fonctionnement en file activeDiscipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins et accompagnement des personnes endifficulté spécifiqueMode de fonctionnement : [21] Accueil de jourClientèle: [814] Personnes consommant des substances psychoactives illicitesCapacité : Fonctionnement en file activeDiscipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins et accompagnement des personnes endifficulté spécifiqueMode de fonctionnement : [42] Equipe mobile de rueClientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsouris à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de Haute-Provence de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, | 9E(, 2024
Pour le DirecteurÆSIEUT Geral de |'Le Directeur adjoint de l'Offre Médico ee iM A "ve i Pan ; : i. ?a a us a OYi ei SAPEN IR tei?
Agence régionale de santé Frovence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2: les caractéristiques du CARRUD sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : COALLIA
Numéro d'identification (FINESS): 75 082 584 6
Adresse: 16-18 Cour Saint Eloi 75 592 Paris Cedex 12
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 775 680 309
Entité établissement (ET) : CAARUD
Numéro d'identification (FINESS): 04 000 406 1.
Adresse: 6 avenue de Générale Leclerc, 04000 Digne-les-Bains
Code catégorie d'établissement : [178] centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD)
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
Capacité : Fonctionnement en file active
Discipline d'équipement: [508] Accueil, orientation, soins et accompagnement des personnes en
difficulté spécifique
[21] Accueil de jour
[814]Personnes consommant des substances psychoactives illicites
· Capacité : Fonctionnement en file active
Discipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins et accompagnement des personnes en
difficulté spécifique
[42] Equipe mobile de rue
[814] Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Mode de fonctionnèment :
Clientèle:
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, _ 4 DEC. 2024
Pour le o;"- e Qo Ji1-- 1 ·• . "':-"'~1
~ l'AR -e D!!ecteur a_ dJomt de i'QH ~ ,t., •. . S ' r,rtJ !vH20i CO··S o cz· • /[).,u,,-:, ,~'/"'ll"I> ,,
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
b.!!Qs ://www. paca .ars. sa nte. fr/ Page 3/3
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du centre d'accueil et d'accompagnement des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
sis 6 avenue du général Leclerc - 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association COALLIA
sise 16-18 cour Saint Eloi, 75592 Paris Cedex 12
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00021
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail
(ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation,
!'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La
Ville
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00021 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
120
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôté d'Azur
Réf : DD84-1024-12242-DDOMS/PH-PDS/N°2024-131
DECISIONrelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Elisa 84 »sis 6 rue de la Gloriette — 84000 Avignongéré par l'Institut pour la Socialisation, I'Intégration et le Soin (IPSIS)sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La VilleFINESS EJ : 77 081 235 2FINESS ET : 84 001 243 9Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 : .Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté N°S12007-03-30-0060-DDASS du 30 mars 2004 portant autorisation de création du Centred'Aide par le Travail (CAT) « Cecilia 84 » de 60 places géré par l'Association pour Enfance, Loisirs,Animation, Nature ;Vu l'arrêté N°S12008-04-08-0030-DDASS du 8 avril 2008 portant fermeture de l'ESAT Cecilia 84 ;Vu la requête n°08.84.42 enregistrée le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Nîmes, présentéepar l'association ELAN, relative à l'annulation de la décision du 8 avril 2008 par laquelle le préfet deVaucluse a prononcé la. fermeture définitive de l'ESAT Cecilia 84 ;Vu la décision n°0801922 du Tribunal Administratif de Nimes du 20 mai 2009 annulant l'arrêté du préfetde Vaucluse en date du 8 avril 2008 portant fermeture définitive de ESAT Cecilia 84 ;Vu le courrier de ia Délégation Départementale de Vaucluse de l'ARS PACA du 12 décembre 2011portant la notification de 25 places d'ESAT sur le site avignonnais de l'IPSIS ;
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;.:i rdgSanté Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD84-1024-12242-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-131
DECISION
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de !'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
FINESS EJ : 77 081 235 2
FINESS ET : 84 001 243 9
Le Directeur Général .
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-204; .
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico­
sociaux;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N°SI2007-03-30-0060-DDASS du 30 mars 2004 portant autorisation de création du Centre .
d'Aide par le Travail (CAT) « Cecilia 84 » de 60 places géré par l'Association pour Enfance, Loisirs,
Animation, Nature ;
Vu l'arrêté N°SI2008-04-08-0030-DDASS du 8 avril 2008 portant fermeture de l'ESAT Cecilia 84;
Vu la requête n°08.84.42 enregistrée le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Nîmes, présentée
par l'association ELAN, relative à l'annulation de la décision du 8 avril 2008 par laquelle le préfet de
Vaucluse a prononcé la.fermeture définitive de l'ESAT Cecilia 84;
Vu la décision n°0801922 du Tribunal Administratif de Nîmes du 20 mai 2009 annulant l'arrêté du préfet
de Vaucluse en date du 8 avril 2008 portant fermeture définitive de l'ESAT Cecilia 84;
Vu le courrier de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'ARS PACA du 12 décembre 2011
portant la notification de 25 places d'ESAT sur le site avignonnais de l'IPSIS;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00021 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
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Vu le procés-verbal de la visite de conformité du 12 mars 2013 émettant un avis favorable aufonctionnement de l'ESAT Cecilia 84 et attestant la nouvelle raison sociale de l'établissement « ESATElisa 84 » ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'IPSIS en date du 30 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n°2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des. établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans lesétablissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité de ESAT « Elisa 84 », formalisé suivant la procédure élaboréepar la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associésà l'évaluation des critères transmis par l'Institut pour la Socialisation, l'Intégration et le Soin, reçu le 30juin 2023 ;Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dansles établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 :Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un regime dérogatoire applicableaux établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligationde transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelleprocédure d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1° janvier 2023 et le 30juin 2023 au plus tard ; |Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement del'ESAT Elisa 84 et de l'accompagnement des personnes accueillies ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Sur proposition du Directeur Départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ; DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT « Elisa 84 », sis 6 rue de la Gloriette —- 84000Avignon, géré par l'association IPSIS, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30mars 2024.Article 2 : La capacité de ESAT « Elisa 84 » est fixée a 25 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3: Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION IPSISFINESS EJ: 77 081 235 2Adresse : 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La VilleStatut juridique : [060] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 339 701 138
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Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 mars 2013 émettant un avis favorable au
fonctionnement de l'ESAT Cecilia 84 et attestant la nouvelle raison sociale de l'établissement « ESAT
Elisa 84 »;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'IPSIS en date du 30 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
. établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'ESAT « Elisa 84 », formalisé suivant la procédure élaborée
par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés
à l'évaluation des critères transmis par l'Institut pour la Socialisation, l'intégration et le Soin, reçu le 30
juin 2023;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans
les établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable
aux établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 eh instaurant une obligation
de transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle
procédure d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1er janvier 2023 et le 30
juin 2023 au plus tard ; ··
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de
l'ESAT Elisa 84 et de l'accompagnement des personnes accueillies;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Sur proposition du Directeur Départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT « Elisa 84 », sis 6 rue de la Gloriette - 84000
Avignon, géré par l'association IPSIS, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30
mars 2024.
Article 2: La capacité de l'ESAT « Elisa 84 » est fixée à 25 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) comme suit :
Entitéjuridique (EJ): ASSOCIATION IPSIS
FINESS EJ : 77 081 235 2
Adresse : 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
Statut juridique : [060] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN: 339 701 138
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00021 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
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Entité établissement (ET) : ESAT ELISA 84FINESS ET : 84 001 243 9Adresse : 6 rue de la Gloriette — 84000 AvignonSIRET : 339 701 138 00390Code catégorie d'établissement : [246] Etablissement et Service d'Aide par le TravailCode de tarification : [34] ARS - DGPour 25 places :Discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de lasécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code del'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification oude publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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—
Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Entité établissement (ET) : ESAT ELISA 84
FINESS ET: 84 001 243 9
Adresse : 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
SIRET: 339 701 138 00390
Code catégorie d'établissement : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail
Code de tarification : [34] ARS - DG
Pour 25 places :
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement:
Clientèle:
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil et accompagnement en milieu ordinaire
[206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par
une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de
l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article
L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux · auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait, le :- 9 DEC. 2024
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Pour le Directeur Général de l'ARS
l e Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociaie
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00021 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d' Aide par l'e Travail (ESAT) « Elisa 84 »
sis 6 rue de la Gloriette - 84000 Avignon
géré par l'Institut pour la Socialisation, !'Intégration et le Soin (IPSIS)
sis 58 Boulevard Maurice Faure - 77380 Combs La Ville
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-28-00002
Décision suspension CDS Natiodent
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00002 - Décision suspension CDS Natiodent 124
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DSDP-0325-0426-IDécision portant suspension totale de l'activitedu centre de sante « Centre de santé NATIODENT » a Marseille(N° FINESS 130048267)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;:VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé NATIODENT, sis, 416 BoulevardNATIONAL, 13003 MARSEILLE aux fins d'exercer une activité dentaire ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé « NATIODENT», Sis, 416 Boulevard NATIONAL 13003 MARSEILLE ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, a l'agrément du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 21 novembre 2024, le centre de santé NATIODENT à MARSEILLE, a été agréé à titre provisoire, pourune durée d'une année, pour exercer une activité dentaire ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 (Ill) du code de la santé publique, « au cours de l'annéesuivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité,dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. » ;CONSIDERANT qu'une visite de conformité au sein du centre de santé NATIODENT, sis, 416 BoulevardNATIONAL 13003 MARSEILLE, a été réalisée le 26 mars 2025 ;
Q=,
[alAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80 19
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00002 - Décision suspension CDS Natiodent 125
CONSIDERANT que cette visite de conformité, dont le procés-verbal est annexé a la présente décision, a permisde constater de nombreuses non-conformités ainsi que de graves manquements pouvant porter atteinte a laqualité et a la sécurité des soins prodigués aux patients ;CONSIDERANT que s'agissant de ces derniers manquements, il a été notamment relevé une absence de respectdes règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux et une absence de respect des règlesd'hygiène élémentaires lors des soins dentaires, en méconnaissance des dispositions de l'article D.6323-3 ducode de la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, en sonparagraphe |, intitulé « L'hygiéne et la sécurité des soins » ;CONSIDERANT que l'hygiène et la sécurité des soins ne peut être regardée comme garantie au sein du centrede santé NATIODENT, au regard des manquements constatés tels que :- L'absence de tout chirurgien-dentiste salarié, ne permettant pas la poursuite de l'activité de soins de ce centrede santé ;- L'absence d'information de l'ARS sur l'évolution du personnel de santé salarié ;- L'absence de respect des règles de bonnes pratiques d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicauxcritiques et semi-critiques utilisés pour les soins, et en particulier :o l'absence de plafond étanche dans la salle de stérilisation,o l'absence de maitrise des modalités de nettoyage manuel des dispositifs médicaux,o absence de tout nettoyage interne et de stérilisation des porte-instruments dynamiques,(dispositifs médicaux critiques),o l'absence de maintenance interne préventive des équipements de la salle de stérilisation (laveur,autoclaves),o l'absence de présentation de traçabilité de la maintenance interne préventive dans le cahier devie des équipements de la stérilisation,o l'absence de mise en œuvre systématique du contrôle de la propreté des dispositifs lavés,o l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de conditionnement des dispositifsmédicaux à autoclaver,o l'absence de réalisation de l'opération de libération paramétrique de chaque cycle de dispositifsmédicaux autoclavés ne permettant pas de garantir la stérilité des dispositifs médicaux autoclavésmis à disposition des chirurgiens-dentistes,o l'absence de communication des rapports de qualification de performance du laveur et desautoclaves ;- L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires et notamment l'absencede connaissance et de mise en œuvre des protocoles d'entretien des UNIT dentaires ;CONSIDERANT que ces manquements qui attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène, contreviennent à l'article D.6323-3 précité selon lequel « Leslocaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel descentres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins » et de l'article 3 de l'arrêtédu 27 février 2022 relatif aux centres de santé ;CONSIDERANT que la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel dentaire et des règles d'hygiène,exposent les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale ;CONSIDERANT qu'il en ressort des constats opérés lors de la visite réalisée au sein du centre de santéNATIODENT à Marseille que ce dernier exerce une activité dentaire pouvant mettre en péril la sécurité des soinsprodigués aux patients et expose ces derniers à un danger grave en termes de contamination bactérienne etvirale, caractérisant une situation d'urgence ;CONSIDERANT au surplus que la visite sur site a permis de constater de nombreuses méconnaissances auxrègles de fonctionnement des centres de santé et notamment :- L'absence de conformité des locaux à ceux communiqués dans le cadre de la demande d'agrémentprovisoire ;- L'absence de communication à l'agence régionale de santé de modifications substantielles (plans deslocaux, plateau technique), en méconnaissance de l'article D.6323-10 du code de la santé publique ;- L'absence d'information à l'agence régionale de santé sur l'évolution défavorable de l'effectif enchirurgiens-dentistes salariés jusqu'à l'absence totale de ces professionnels de santé dans le centre desanté, en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04 13 55 80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00002 - Décision suspension CDS Natiodent 126
CONSIDERANT qu'au regard des éléments qui précédent et notamment de la méconnaissance manifeste desrègles permettant de garantir la sécurité des soins, l'urgence à prendre une mesure de suspension de l'activité ducentre de santé NATIODENT a Marseille s'avère justifiée, en application de l'article L.6323-1-12 du code de lasanté publique, en son paragraphe Il, aux termes duquel :«en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients...., le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de sesantennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dansun délai déterminé. » ;
DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé « Centre de santé NATIODENT » sis, 416 Boulevard NATIONAL 13003MARSEILLE, est suspendue en totalité.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressée.Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé « Centre de santé dentaireNATIONAL » est mis en demeure de remédier dans un délai de huit jours, à compter de la notification de laprésente décision, aux manquements tels que constatés dans le procès-verbal de la visite de conformité, annexéà la présente décision, en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.Article 4 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12 (Il) du code de la santé publique, s'il est constaté,au terme du délai mentionné à l'article 3 de la présente décision, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, aprèséventuellement une visite de conformité, la mesure de suspension prend fin.Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 5 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, la décision desuspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départementalde l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurancemaladie.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Re PrMarseille, le 28 mars 2025 tracteur Général de l'Aénérai AdjoLe Direci ur G at A_ wier Brahic——.Pour le D
€
neAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sieae - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55 60.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00002 - Décision suspension CDS Natiodent 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-28-00001
Décision suspension CDS National
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00001 - Décision suspension CDS National 128
EnREPUBLIQUEFRANCAISELihevié @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DSDP-0325-0427-IDécision portant suspension totale de l'activitedu centre de sante « Centre médical NATIONAL » a Marseille(N°FINESS : 130053556)VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé « Centre Médical NATIONAL »,sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE aux fins d'exercer une activité dentaire ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé « CentreMédical NATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 21 novembre 2024, le centre de santé « Centre Médical NATIONAL » à Marseille, a été agréé à titreprovisoire, pour une durée d'une année, pour exercer une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 (Ill) du code de la santé publique, « au cours de l'annéesuivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité,dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. » :CONSIDERANT qu'une visite de conformité au sein du centre de santé « Centre Médical NATIONAL », sis, 268Boulevard NATIONAL 13003 MARSEILLE, a été réalisée le 26 mars 2025 ;CONSIDERANT que cette visite de conformité, dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, a permisde constater de nombreuses non-conformités ainsi que de graves manquements pouvant porter atteinte à laqualité et à la sécurité des soins prodigués aux patients ;
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Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13231 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.19https /Maww paca ars.sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00001 - Décision suspension CDS National 129
CONSIDERANT que s'agissant de ces derniers manquements, il a été notamment relevé une absence de respectdes règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux et une absence de respect des règlesd'hygiène élémentaires lors des soins dentaires, en méconnaissance des dispositions de l'article D.6323-3 ducode de la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, en sonparagraphe |, intitulé « L'hygiéne et la sécurité des soins » ;CONSIDERANT que l'hygiène et la sécurité des soins ne peut être regardée comme garantie au sein du centrede santé NATIONAL, au regard des manquements constatés tels que :- L'absence de tout chirurgien-dentiste salarié ne permettant pas la poursuite de l'activité de soins dentairesde ce centre de santé,- L'absence de respect des règles de bonnes pratiques d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicauxcritiques et semi-critiques utilisés pour les soins, et en particulier :o l'absence de maitrise de l'opération de désinfection des dispositifs médicaux,l'absence du nettoyage interne et de stérilisation des porte-instruments dynamiques, (dispositifsmédicaux critiques),o l'absence de stérilisation des fraises dentaires,o l'absence de maintenance interne préventive des équipements de la salle de stérilisation (laveur,autoclaves),o l'absence de présentation de traçabilité de la maintenance interne préventive dans le cahier devie des équipements de la stérilisation,o l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de conditionnement des dispositifsmédicaux à autoclaver,l'absence de réalisation de l'opération de libération paramétrique de chaque cycle de dispositifsmédicaux autoclavés ne permettant pas de garantir la stérilité des DM autoclavés mis à dispositiondes chirurgiens-dentistes,o l'absence de communication des rapports de qualification de performance du laveur et desautoclaves ;- L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires notamment l'absencede connaissance et de mise en œuvre des protocoles d'entretien des UNIT dentaires ;CONSIDERANT que ces manquements qui attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène, contreviennent à l'article D.6323-3 précité selon lequel « Leslocaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel descentres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins » et de l'article 3 de l'arrêtédu 27 février 2022 relatif aux centres de santé ;CONSIDERANT que la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel dentaire et des règles d'hygiène,exposent les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale ;CONSIDERANT qu'il ressort des constats opérés lors de la visite réalisée au sein du centre de santé « Centremédical NATIONAL » à Marseille que ce dernier exerce une activité dentaire pouvant mettre en péril la sécuritédes soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en termes de contaminationbactérienne et virale, caractérisant une situation d'urgence ;CONSIDERANT au surplus que la visite sur site a permis de constater de nombreuses méconnaissances auxrègles de fonctionnement des centres de santé, telles que relevées dans le procès-verbal de la visite de conformitéannexé à la présente décision, et notamment :- L'absence de communication à l'agence régionale de santé de modifications portant sur le gestionnairedu centre de santé, en méconnaissance des articles D.6323-9-1 et D.6323-10 du code de la santépublique,- L'absence d'information de l'agence régionale de santé sur l'évolution défavorable de l'effectif desprofessionnels de santé salariés dont les chirurgiens-dentistes salariés jusqu'à l'absence totale de cesprofessionnels de santé dans le centre de santé, en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté modifié du27 février 2018 relatif aux centres de santé, en méconnaissance des articles D.6323-9-1 et D.6323-10du code de la santé publique.
CONSIDERANT qu'au regard des éléments qui précèdent et notamment de la méconnaissance manifeste desrègles permettant de garantir la sécurité des soins, l'urgence a prendre une mesure de suspension de l'activité duAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marssilie Cedex 03Tél 04 13.55 80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00001 - Décision suspension CDS National 130
centre de santé « centre médical NATIONAL » à Marseille s'avére justifiée, en application de l'article L.6323-1-12du code de la santé publique, en son paragraphe Il, aux termes duquel :« en cas d'urgence tenant a la sécurité des patients...., le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de sesantennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dansun délai déterminé. » ; DECIDE
Article 1 : L'activité du centre de santé « Centre médical NATIONAL » sis, 268 Boulevard NATIONAL 13003MARSEILLE, est suspendue en totalité.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressée.Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé « Centre médical National » estmis en demeure de remédier dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la présente décision, auxmanquements tels que constatés dans le procès-verbal de la visite de conformité, annexé à la présente décision,en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.Article 4 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12 (Il) du code de la santé publique, s'il est constaté,au terme du délai mentionné à l'article 3 de la présente décision, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, aprèséventuellement une visite de conformité, la mesure de suspension prend fin.Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 5 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, la décision desuspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départementalde l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurancemaladie.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Marseille, le 28 mars 2025
DKat 54 délégationPour le Directeur aoe HCA 'Le Dir ; s FA2 ecieur-Gérirai AVier Brahic
Agence régionale de santé Provence-A'nes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03g 3 gTel 04 15 55.80 10 ay
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00001 - Décision suspension CDS National 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00082
DGS SSIAD étoile modificative 130020969-19512
V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00082 - DGS SSIAD étoile modificative 130020969-19512 V0 132
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27834 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur, BUBIEN,
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD -PH L'ETOILE
ADMR (130020969) sise 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE 13090 Aix -en-
Provence et gérée par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12108 en date du 30 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE
ADMR - 130020969
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00082 - DGS SSIAD étoile modificative 130020969-19512 V0 133
Pour le Directeur Générale#far délégationLe responsaÿfe 'Ga offre médico-sociale :
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 478 397,50 € au titre
de 2024 dont -12 402,96 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :


- pour l'accueil de personnes handicapées : 478 397,50 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 39 866,46 €). Le prix de journée est fixé à 43,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 472 879,14 €.:


- pour l'accueil de personnes handicapées : 472 879,14 € (douzième applicable
s'élevant à 39 406,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 05 décembre 2024

Le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00082 - DGS SSIAD étoile modificative 130020969-19512 V0 134
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00084
DGS SSIAD horizon modificative
130009129-16385 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00084 - DGS SSIAD horizon modificative 130009129-16385 V0 135
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27833 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur, BUBIEN,
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH ADMR
HORIZON (130009129) sise 22, AV DE LA LIBERATION 13200 Arles et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12107 en date du 30 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD PH ADMR
HORIZON - 130009129
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00084 - DGS SSIAD horizon modificative 130009129-16385 V0 136
Pour le Directeur Généralej#ar délégationLe responsaÿfe 'Ga offre médico-sociale :
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 739 742,58 € au titre
de 2024 dont -18 073,83 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :


- pour l'accueil de personnes handicapées : 739 742,58 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 61 645,22 €). Le prix de journée est fixé à 45,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 757 816,41 €.:


- pour l'accueil de personnes handicapées : 757 816,41 € (douzième applicable
s'élevant à 63 151,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 05 décembre 2024

Le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00084 - DGS SSIAD horizon modificative 130009129-16385 V0 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00083
DGS SSIAD oxance modificative 130026958-2130
V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00083 - DGS SSIAD oxance modificative 130026958-2130 V0 138
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27832 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur, BUBIEN,
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PERSONNES
HANDICAPEES (130026958) sise 15, CHE DE SAINT BARNABÉ 13004 Marseille 4e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée OXANCE MUTUELLES DE FRANCE
(690048111);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12914 en date du 11 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD PERSONNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00083 - DGS SSIAD oxance modificative 130026958-2130 V0 139
Pour le Directeur Générale#far délégationLe responsaÿfe 'Gey Offre médico-sociale :
2

HANDICAPEES - 130026958


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 290 831,37 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :


- pour l'accueil de personnes handicapées : 290 831,37 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 24 235,95 €). Le prix de journée est fixé à 72,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 290 831,37 €.:


- pour l'accueil de personnes handicapées : 290 831,37 € (douzième applicable
s'élevant à 24 235,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 72,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OXANCE
MUTUELLES DE FRANCE (690048111) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 05 décembre 2024

Le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00083 - DGS SSIAD oxance modificative 130026958-2130 V0 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00010
DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00010 - DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE 141
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N° 23878 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur YANN
BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH AUBAGNE
(130810849) sise6 BD LAKANAL 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8294 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP CH
AUBAGNE - 130810849



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 021 413,45 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00010 - DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE 142
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
126 636,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
811 660,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
83 116,31
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 021 413,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 021 413,45
- dont CNR -2 844,58
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 021 413,45

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 175 285,88 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 846 127,57 €

A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 0,00 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 70 510,63 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 607,16 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'a rticle L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 024 258,03 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 175 285,88 €
(douzième applicable s'élevant à 14 607,16 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 848 972,15 € (douzième
applicable s'élevant à 70 747,68 €)

• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD
DE PARIS, 13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur et le président du
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00010 - DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE 143
Pour le Directeur Généralar délégationLe responsapfe Ga offre médico-sociale :et persgpaeeert incultes spécifiques
3

Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
(130781446) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00010 - DM CB3 CAMSP CH AUBAGNE 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00011
DM CB3 IME LMM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00011 - DM CB3 IME LMM 145
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°24664 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LOU MAS MAILLON - 130015159


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2018 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise
38 RTE FENESTREL 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13
(130804099) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13028 en date du 15 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LOU MAS
MAILLON - 130015159.

Considérant

la décision tarifaire n° 14106 en date du 01 août 2024 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON -
130015159.




DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00011 - DM CB3 IME LMM 146
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
84 793,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
628 455,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 141,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 71 519,55
TOTAL Dépenses 869 909,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 863 509,71
- dont CNR 3 508,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 132,44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 267,69
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 869 909,84

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOU MAS
MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l'établissement concerné.


Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 430,08 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 499,35 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00011 - DM CB3 IME LMM 147
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsaÿfe 'Paoffre médico-sociale :Personnes hand et persons 'incultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00011 - DM CB3 IME LMM 148
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00008
DM CB3 IME PARA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00008 - DM CB3 IME PARA 149
@ D Agena: Région de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°25335 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LE PARADOU - 130784168


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179 AV
DE LA PANOUSE 13009 Marseille 9e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n°13024 en date du 15 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LE PARADOU -
130784168

Considérant

la décision tarifaire n°14107 en date du 01 août 2024 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LE PARADOU -
130784168




DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00008 - DM CB3 IME PARA 150
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
339 877,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
774 128,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
133 077,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 92 914,76
TOTAL Dépenses 1 339 997,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 296 304,47
- dont CNR 9 669,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 942,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 750,83
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 339 997,38

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE
PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, p our
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l'établissement concerné.


Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 362,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 199,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00008 - DM CB3 IME PARA 151
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsaÿfe 'Paoffre médico-sociale :Personnes hand et persons 'incultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00008 - DM CB3 IME PARA 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00009
DM CB3 IME VP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00009 - DM CB3 IME VP 153
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°24325 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME VERT PRE - 130784333


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME VERT PRE (130784333) sise 135 BD DE
SAINTE MARGUERITE 13009 Marseille 9e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
SAUVEGARDE 13 (130804099) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13027 en date du 15 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME VERT PRE -
130784333.


Considérant

la décision tarifaire n° 14108 en date du 01 août 2024 portant modification du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME VERT PRE -
130784333.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00009 - DM CB3 IME VP 154
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 246 147,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 892 474,19
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
636 421,47
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 775 042,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 509 138,95
- dont dotation globale SESSAD TSA 70 000,00
- dont CNR -136 080,69
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
44 115,04
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
94 619,74
Reprise d'excédents 127 169,15
TOTAL Recettes 5 775 042,88

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME VERT PRE
(130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l'établissement concerné.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
963,36 847,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
519,10 167,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00009 - DM CB3 IME VP 155
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsaÿfe 'Paoffre médico-sociale :Personnes hand et persons 'incultés spécifiquesClément GAUDIN
3


Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00009 - DM CB3 IME VP 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00085
DM IME 3 Lucs
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00085 - DM IME 3 Lucs 157
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27795 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LES TROIS LUCS - 130784929


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92
RTE D'ENCO DE BOTTE 13012 Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13304 en date du 18 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES TROIS
LUCS - 130784929.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00085 - DM IME 3 Lucs 158
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
768 831,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 777 471,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
605 789,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 152 092,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 088 941,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 300,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 54 850,65
TOTAL Recettes 7 152 092,64

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS
LUCS (130784929) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB
PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 05 décembre 2024

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 063,03 948,97 0,00 0,00 590,17 688,14 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 104,38 584,36 0,00 0,00 358,12 217,16 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00085 - DM IME 3 Lucs 159
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00085 - DM IME 3 Lucs 160
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00012
FAM Route du sel DM1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00012 - FAM Route du sel DM1 161
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°25390 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM LA ROUTE DU SEL - 130810443

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LA ROUTE
DU SEL (130810443) sise QUA BONSOUR 13330 Pélissanne et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION UMANE (830210043) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 10248 en date du 15 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM LA ROUTE DU
SEL- 130810443


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 768 496,68 € au titre
de 2024, dont 143 200,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 147 374,72 €.

Soit un forfait journalier de soins de 155,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 625 296,68 € (douzième applicable s'élevant
à 135 441,39 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 143,08 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00012 - FAM Route du sel DM1 162
Pour le Directeur Généralevar délégationLe responsaÿfe a offre médico-sociale :Personnes hand et petsganeeert nicultés spécifiquesClément GAUDIN
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
UMANE (830210043) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 29 novembre 2024
Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00012 - FAM Route du sel DM1 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00013
IME la Pépinière DM P3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00013 - IME la Pépinière DM P3 164
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27734 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 545
CHE DE LA PEPINIERE 13600 Ciotat et gérée par l'entité dénommée ARPEJH
(130000821) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15183 en date du 28 août 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME
LA PEPINIERE - 130781875




DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00013 - IME la Pépinière DM P3 165
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
508 135,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 949 936,65
- dont CNR -83 763,91
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
217 306,41
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 44 421,60
TOTAL Dépenses 2 719 799,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 719 799,89
- dont CNR -83 763,91
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 719 799,89

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPEJH
(130000821) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 29 novembre 2024

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 41,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 178,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00013 - IME la Pépinière DM P3 166
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes hancheepees et per iiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Le Directeur Général


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00013 - IME la Pépinière DM P3 167
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00020
ITEP STE VICTOIRE P3
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Ar@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°22640 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur BUBIEN
YANN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LES
CADENEAUX (EP) (130782261) sise 109 AV DU PETIT BARTHELEMY 13100 Aix -en-
Provence et gérée par l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10260 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP LES
CADENEAUX (EP) - 130782261



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée est fixée à
4 618 391,56 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
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ecteur Generalr délégationédico-sociale
dein ioeCUIIQUES
{52
Clément GAUDIN
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
449 216,67
- dont CNR 26 801,66
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 132 544,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 058 630,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 640 391,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 618 391,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
22 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 640 391,56

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 384 865,96 €. Soit un prix de
journée globalisé de 469,30 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 618 391,56 €
(douzième applicable s'élevant à 384 865,96 €)
• prix de journée de reconduction de 469,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN
(130781131) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 03 décembre 2024

Le Directeur Général


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