ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-267
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-19-00005
Arrêté recevabilité candidats AAC 2024 MJPMI
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Ë -PRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des candidats recevables
à l'appel à candidatures du 26/08/2024 en vue de l'agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exercant à titre individuel
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3, D.471-4 et D.472-5-3;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 26/08/2024 ;
VU les dossiers de candidature reçus complets ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée:
- BENOIT Daisy ;
- CLEMENT Marion ;
- GONDRE Isabelle ;
- MONTREDON Jocelyne ;
- SANCHEZ Emilie ;
- SERRE Karine.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre
les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir
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de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Privas.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19/11/2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
« signé »
Eugénie MARIE
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