PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 55 – 18/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/03/2025 et le 18/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2025- (9
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portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Implant'Action
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment son article 168 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
I'arrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce;
l'arrêté n°2020-21 DCAT-BCPI du 16 avril 2020 portant habilitation de la SARL Implant'Action pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce arrivant à
échéance le 16 avril 2025 ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande de renouvellement d'habilitation pour établir le certificat de conformité déposée par la SARL
Implant'Action le 14 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1: La SARL Implant'Action dont le siège social est 31, rue de la fonderie 59200 Tourcoing est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
dans le département de la Moselle, à compter du 16 avril 2025.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2025-57-28
Article2: ... Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur I'ensemble du territoire du département de la Moselle.
Article3: ... L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le 18
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétairg général,
Richard S
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par I'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

Ex Direction
MINISTÈRE r e A SE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de la
Maison d'Arrêt de Sarreguemines
A Sarreguemines,
Le 04 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/01/2025 nommant Monsieur FARAH Charbel en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Sarreguemines ;
Monsieur FARAH Charbel, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Sarreguemines,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUCION Davy, Capitaine,
Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-BAPTISTE DIT PARNY
Jean Jérôme, Capitaine, Chef de détention, Officier infrastructure, Responsable ELSP à la Maison
d'Arrét aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-liberté,
Responsable du Quartier disciplinaire à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordane KIEFER, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fouzia NAJI ép.
BENCHINOUNE Brigadier-Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence RUPPEL, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BARBIAN, Major à
la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elias EDDOUH, Brigadier-Chef
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jason HOFFMANN, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu LEDIG, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
dans lequel l'établissement à son siège à Sarreguemines et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
FARAH Charbel
Signature
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