PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-742
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Cour de cassation /
75-2021-09-21-00009 - 2021-Ordonnance délégation signature - CCAS pôle
CHORUS - 21-09-2021 vdef (3 pages) Page 4
Préfecture de Police /
75-2021-03-18-00030 - Arrêté n° DOM 201065 R1 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 8
75-2021-02-18-00018 - Arrêté n° DOM 2021001 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 11
75-2021-04-14-00019 - Arrêté n° DOM 2021006 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 14
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-28-00008 - Arrêté n°2021-1303 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 17
75-2021-12-28-00009 - Arrêté n°2021-1304 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 19
75-2021-12-28-00010 - Arrêté n°2021-1305 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 21
75-2021-12-28-00001 - Arrêté n°2021-1306 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 23
75-2021-12-28-00002 - Arrêté n°2021-1307 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 25
75-2021-12-28-00003 - Arrêté n°2021-1308 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 27
75-2021-12-28-00004 - Arrêté n°2021-1309 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 29
75-2021-12-28-00005 - Arrêté n°2021-1310 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 31
75-2021-12-28-00006 - Arrêté n°2021-1311 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 33
75-2021-12-28-00007 - Arrêté n°2021-1312 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 35
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-08-11-00002 - Arrêté n° DOM 2010167R1 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 37
75-2021-09-30-00026 - Arrêté n° DOM 2010508 R1 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 40
75-2021-08-10-00008 - Arrêté n° DOM 2010595 R1 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 43
2
75-2021-07-06-00017 - Arrêté n° DOM 2010596 R1 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 46
75-2021-05-31-00014 - Arrêté n° DOM 2010753 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 49
75-2021-08-18-00004 - Arrêté n° DOM 2018052 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 52
75-2021-05-31-00013 - Arrêté n° DOM 2021005 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 55
75-2021-07-06-00018 - Arrêté n° DOM 2021021 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 58
75-2021-08-10-00009 - Arrêté n° DOM 2021024 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 61
75-2021-09-01-00072 - Arrêté n° DOM 2021025 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 64
75-2021-08-10-00010 - Arrêté n° DOM 2021026 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 67
75-2021-09-14-00022 - Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 70
75-2021-09-14-00021 - Arrêté n° DOM 2021029 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 73
75-2021-09-23-00017 - Arrêté n° DOM 2021030 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 76
75-2021-09-23-00018 - Arrêté n° DOM 2021031 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 79
75-2021-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2021032 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 82
75-2021-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2021033 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 85
75-2021-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2021034 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 88
75-2021-12-28-00015 - Arrêté n°DTPP-1558 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 91
3
Cour de cassation
75-2021-09-21-00009
2021-Ordonnance délégation signature - CCAS
pôle CHORUS - 21-09-2021 vdef
Cour de cassation - 75-2021-09-21-00009 - 2021-Ordonnance délégation signature - CCAS pôle CHORUS - 21-09-2021 vdef 4

COUR DE CASSATION
_______

La Première Présidente
_______

N° -2021


ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Première président e de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de Madame Chantal ARENS aux fonctions de
première présidente de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30
décembre 2005, du 2 7 avril 2006 et du 1er septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de responsabl e du service administratif et de gestion budgétaire au greffe de la Cour
de cassation ;

Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif au greffe de
la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame Reine -Claude MAILLE , secrétaire administratif au greffe
de la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 affectant M adame Fabienne COLIN, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI , adjoint administratif, au greffe de
la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 02 août 2018 affectant Madame Sonia SALOMON , adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ; Cour de cassation - 75-2021-09-21-00009 - 2021-Ordonnance délégation signature - CCAS pôle CHORUS - 21-09-2021 vdef 5


DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à tous les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation
au titre des programmes budgétaires 101 et 166 .
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur bu dgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.



Fait à Paris , le 21 septembre 2021



Chantal ARENS







Cour de cassation - 75-2021-09-21-00009 - 2021-Ordonnance délégation signature - CCAS pôle CHORUS - 21-09-2021 vdef 6
Annexe 1 - Décision du 21 septembre 2021, portant délégation de signature

NOM Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
HAINON Magaly Directeur des
services de greffe
judiciaires,
responsable du
service administratif
et de la gestion
budgétaire de la
Cour de cassation Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

MAILLE Reine -Claude Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
paiement et recettes
Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations





LAWSON



Olivier
Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
paiement et recettes
Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes,
 des demandes de paiement

Certification du service fait

CHARAFAINI Malika Adjoint
administratif,
responsable de
service fait
Certification du service fait


SALOMON Sonia Adjointe
administrative,
responsable de
service fait Certification du service fait


COLIN Fabienne
Adjointe
administrative,
responsable de
service fait
Certification du service fait





Cour de cassation - 75-2021-09-21-00009 - 2021-Ordonnance délégation signature - CCAS pôle CHORUS - 21-09-2021 vdef 7
Préfecture de Police
75-2021-03-18-00030
Arrêté n° DOM 201065 R1 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-03-18-00030 - Arrêté n° DOM 201065 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 8
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2010565-R1 du 18 mars 2021

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010565 délivré le 23 juin 2015 au torisant l'activité de domiciliation à la
Société TALIS, n° d'identifiant 449 350 255 R.C.S de Paris pour une durée de 6 ans, dan s les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 16 rue Portalis – 75008 PARIS ;

VU la demande du 4 février 2021, formulée par Madame Caroline POI SSON de SOUZY,
présidente de la Société TALIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
prévu à l'article L. 123-11-3 du code du commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

Préfecture de Police - 75-2021-03-18-00030 - Arrêté n° DOM 201065 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 9


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale ;


A R R Ê T E


Article 1 :

L'arrêté n° DOM 2010565 est abrogé.

Article 2 :

L'agrément de domiciliation de la société TALIS est renouvelé pour son siège social et
établissement principal sis 16 rue Portalis – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 0 4.

Article 4 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur d e la Police Générale
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – Direction de la Police Générale – 4ème Bureau – 1 bis, rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2021-03-18-00030 - Arrêté n° DOM 201065 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 10
Préfecture de Police
75-2021-02-18-00018
Arrêté n° DOM 2021001 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-02-18-00018 - Arrêté n° DOM 2021001 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 11


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau





Arrêté n° DOM 2021001 du 18 février 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 9 décembre 2020, complétée le 17 févr ier 2021, formulée par Madame
Lynsey Blair, gérante de la société PARIS LANTIER B USINESS CENTRE, n° identifiant
834 041 709. RCS PARIS, en vue d'obtenir l'agrément pré fectoral pour son établissement
secondaire situé 3 rue Saint-Denis / 2 rue Jean Lan tier - 75001 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale, Préfecture de Police - 75-2021-02-18-00018 - Arrêté n° DOM 2021001 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 12



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PARIS LANTIER BUSINESS CENTRE dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 3 rue Saint Denis / 2 rue
Jean Lantier – 75001 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 0 4.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
La Cheffe du 4 ème bureau

Signé

Béatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – Direction de la Police Générale – 4ème Bureau – 1 bis, rue de Lutèce – 75195
Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-02-18-00018 - Arrêté n° DOM 2021001 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 13
Préfecture de Police
75-2021-04-14-00019
Arrêté n° DOM 2021006 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00019 - Arrêté n° DOM 2021006 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 14


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2021006 du 14 avril 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 15 janvier 2021, suivi d'un complémen t du 7 avril 2021 formulée par
Madame Lynsey Blair, gérante de la société LEVALLOI S CHAMPERRET BUSINESS CENTRE, n°
identifiant 834 042 095. RCS PARIS, en vue d'obtenir l'agrément pré fectoral pour son
établissement secondaire situé 20 – 22 rue Marius A ufan - 92300 LEVALLOIS PERRET,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00019 - Arrêté n° DOM 2021006 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 15

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société LEVALLOIS CHAMPERRET BUSINESS CENTRE dont le siège social est situé 72
rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, est autor isée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 20 – 22 rue Marius Aufan
– 92300 LEVALLOIS PERRET, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 0 4.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Police et par délég ation
Pour le Directeur de la Police Générale
La Cheffe du 4 ème bureau

Signé

Béa trice CARRIERE







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – Direction de la Police Générale – 4ème Bureau – 1 bis, rue de Lutèce – 75195
Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00019 - Arrêté n° DOM 2021006 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00008
Arrêté n°2021-1303 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00008 - Arrêté n°2021-1303 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 17

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01303
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Capitaine
Kévin EDOUARD , né le 14 février 1990, affecté au sein de la 22 ème compagnie d'incendie et de secours
de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00008 - Arrêté n°2021-1303 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 18
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00009
Arrêté n°2021-1304 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00009 - Arrêté n°2021-1304 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 19

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021


ARRETE N°2021-01304
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Vincent
DUMOULIN , né le 14 janvier 1994, policier adjoint affecté a u sein de la Direction de l'ordre public et de
la circulation.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».


signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00009 - Arrêté n°2021-1304 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 20
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00010
Arrêté n°2021-1305 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00010 - Arrêté n°2021-1305 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 21

CABINET DU PREFET

Paris, le 28 décembre 2021 ARRETE N°2021-01305 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux militaires de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont les noms suivent : - Sapeur de première classe Enrick DAN , né le 29 octobre 1998, 8ème Compagnie d'incendie et de secours ; - Sapeur de première classe Guillaume VAYRIOT , né le 26 septembre 1998, 22ème Compagnie d'incendie et de secours. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00010 - Arrêté n°2021-1305 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 22
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00001
Arrêté n°2021-1306 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00001 - Arrêté n°2021-1306 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01306
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Lieutenant
Alexandre MIELE , né le 11 novembre 1982, affecté au sein de la 2ème compagnie d'incendie et de
secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00001 - Arrêté n°2021-1306 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00002
Arrêté n°2021-1307 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00002 - Arrêté n°2021-1307 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 25

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01307
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille d'Argent 2 ème classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à
l'Adjudant Vincent DIOT , né le 17 novembre 1985, affecté au sein de la 22 ème compagnie d'incendie et
de secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Par is.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00002 - Arrêté n°2021-1307 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 26
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00003
Arrêté n°2021-1308 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00003 - Arrêté n°2021-1308 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 27

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01308
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Lieutenant
Clément LAMOUILLE , né le 2 août 1992, affecté au sein de la 8ème compagnie d'incendie et de secours
de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00003 - Arrêté n°2021-1308 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 28
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00004
Arrêté n°2021-1309 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00004 - Arrêté n°2021-1309 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 29

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01309
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Lieutenant
Lucas GALLOIS , né le 21 février 1993, affecté au sein de la 22 ème compagnie d'incendie et de secours de
la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00004 - Arrêté n°2021-1309 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 30
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00005
Arrêté n°2021-1310 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00005 - Arrêté n°2021-1310 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 31

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01310
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Caporal-chef
Pierre GASTALDELLO , né le 27 septembre 1986, affecté au sein de la 6ème compagnie d'incendie et de
secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00005 - Arrêté n°2021-1310 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 32
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00006
Arrêté n°2021-1311 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00006 - Arrêté n°2021-1311 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 33
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CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01311
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Lieutenant
Julien MEJEAN , né le 31 décembre 1986, affecté au sein de la 11ème compagnie d'incendie et de secours
de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00006 - Arrêté n°2021-1311 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 34
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00007
Arrêté n°2021-1312 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00007 - Arrêté n°2021-1312 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 35

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 décembre 2021

ARRETE N°2021-01312
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Sergent-chef
Antoine d'HAUSSY , né le 2 juin 1985, affecté au sein de la 17ème compagnie d'incendie et de secours de
la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00007 - Arrêté n°2021-1312 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 36
Préfecture de Police
75-2021-08-11-00002
Arrêté n° DOM 2010167R1 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-08-11-00002 - Arrêté n° DOM 2010167R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2010167R1 modifié du 11 août 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010167R1 du 3 novembre 2018 autor isant l'activité de domiciliation
commerciale à la société ABAC CONCEPT, pour une no uvelle durée de 6 ans dans les locaux
de son siège social sis 3 rue du Clos - 75020 PARIS ;

VU les modifications intervenues le 14 avril 2021 ;

VU la demande en date du 15 juin 2021, complétée le 1 1 août 2021 présentée par Monsieur
Francis Mohamad HOTEIT, gérant de la société susvis ée, succédant à Monsieur Matthieu
PARES, en vue d'obtenir la modification de l'agréme nt préfectoral conformément à l'article R.
123-166-4 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Préfecture de Police - 75-2021-08-11-00002 - Arrêté n° DOM 2010167R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 38
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2010167R1 est modifié comme suit

Article 1 :

La société ABAC CONCEPT, dont le nouveau gérant es t Monsieur Francis Mohamad HOTEIT,
est autorisée à poursuivre l'activité de domiciliat ion commerciale dans les locaux de son siège
social sis 3 rue du Clos - 75020 PARIS.

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 02 novembre 2024.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-08-11-00002 - Arrêté n° DOM 2010167R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 39
Préfecture de Police
75-2021-09-30-00026
Arrêté n° DOM 2010508 R1 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00026 - Arrêté n° DOM 2010508 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 40
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2010508R1 du 30 septembre 2021

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010508 délivré le 17 mars 2015, au torisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société COMPTALIK, n° d'identifian t 439 619 115 R.C.S de Paris, pour une
durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 15 rue des
Halles – 75001 PARIS ;

VU la demande parvenue le 17 septembre 2021, formulée par Monsieu r Jean-Philippe
AUPETIT, président de la société COMPTALIK, devenue LE BON EXPERT COMPTABLE en vue
d'obtenir la modification de la dénomination de la dite société et le renouvellement de
l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11- 3 du code du commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00026 - Arrêté n° DOM 2010508 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 41


l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la société COMPTALIK , devenu LE BON EXPERT COMPTABLE
dont le siège social est situé 15 rue des Halles – 75001 PARIS, est modifié et renouvelé pour
son siège social et établissement principal sis 15 rue des Halles – 75001 PARIS, pour une durée
de 6 ans à compter de la date de notification du pr ésent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique ). Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00026 - Arrêté n° DOM 2010508 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 42
Préfecture de Police
75-2021-08-10-00008
Arrêté n° DOM 2010595 R1 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00008 - Arrêté n° DOM 2010595 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2010595-R1 du 10 août 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 16 juillet 2021, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société BAGNOLET BUSINESS CENTRE, n° identifiant 79 9 315 296 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfector al pour son établissement secondaire sis
Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès – 93176 BAGNOLE T CEDEX, conformément à l'article L.
123-11-3 du code de commerce ;




CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00008 - Arrêté n° DOM 2010595 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 44
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société BAGNOLET BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès –
93176 BAGNOLET CEDEX, pour une durée de 6 ans à com pter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00008 - Arrêté n° DOM 2010595 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 45
Préfecture de Police
75-2021-07-06-00017
Arrêté n° DOM 2010596 R1 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00017 - Arrêté n° DOM 2010596 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 46
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2010596-R1 du 06 juillet 2021

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,




VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010596 délivré le 10 septembre 201 5, autorisant l'activité de
domiciliation commerciale à la société BATIGNOLLES BUSINESS CENTRE, n° d'identifiant
808 503 478 R.C.S de Paris , pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son ét ablissement
secondaire situé 115 rue Cardinet – 75017 PARIS ;

VU la demande parvenue le 16 juillet 2021, formulée par Madame Ly nsey BLAIR, gérante de
la société BATIGNOLLES BUSINESS CENTRE, en vue d'ob tenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11- 3 du code du commerce ;




CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00017 - Arrêté n° DOM 2010596 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 47


régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la société BATIGNOLL ES BUSINESS CENTRE, dont le siège
social est situé 72 rue du faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est renouvelé pour son
établissement secondaire sis 115 rue Cardinet – 750 17 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00017 - Arrêté n° DOM 2010596 R1 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 48
Préfecture de Police
75-2021-05-31-00014
Arrêté n° DOM 2010753 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00014 - Arrêté n° DOM 2010753 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 49

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM2010753 modifié le 31 mai 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010733 du 07 septembre 2017 , autor isant la société NEO
DOMICILIATION D'ENTREPRISE ET CONSEIL, n° identifia nt 831 963 400 R.C.S PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation commerciale pou r une durée de 6 ans dans les locaux de
son siège social et établissement principal ;

VU la demande reçue le 29 avril 2021, formulée par Mon sieur Sylvain Bonnevie, nouveau
gérant de ladite société NEO DOMICILIATION D'ENTREP RISE ET CONSEIL devenue LA
CHAMBRE DES ENTREPRENEURS, en vue d'obtenir la modi fication de l'agrément préfectoral
prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00014 - Arrêté n° DOM 2010753 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 50
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise, conformément aux dispositions de l'ar ticle R 123-168 du code du commerce ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

L' arrêté DOM 2010753 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LA CHAMBRE DES ENTREPRENEURS, sise 62 rue de s Moines – 7517 PARIS,
anciennement NEO DOMICILIATION D'ENTREPRISE ET CONS EIL est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son siège social et établissement
principal.

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 06 septembr e 2023.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris- un recours contentieux, devant le Tri bunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 7518 1 Paris Cedex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou
bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00014 - Arrêté n° DOM 2010753 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 51
Préfecture de Police
75-2021-08-18-00004
Arrêté n° DOM 2018052 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-08-18-00004 - Arrêté n° DOM 2018052 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 52

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2018052 modifié du 18 août 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018052 du 4 juillet 2018 autorisa nt l'activité de domiciliation
commerciale à la société I DOM YOU, pour une durée de 6 ans dans les locaux de son siège
social et établissement principal, sis 08 bis rue Abel - 75012 PARIS ;

VU les modifications intervenues le 24 mai 2021 ;

VU la demande en date du 10 août 2021, présentée par Madame Sarah OUESLATI, présidente
de la société susvisée, succédant à Madame Ophélia BENMESSAOUD, en vue d'obtenir la
modification de l'agrément préfectoral conformément à l'article R. 123-166-4 du code de
commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Préfecture de Police - 75-2021-08-18-00004 - Arrêté n° DOM 2018052 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 53
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2018052 est modifié comme suit :

Article 1 :

La société I DOM YOU, dont la nouvelle présidente est Madame Sarah OUESLATI, est
autorisée à poursuivre l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège
social sis 08 bis rue Abel - 75012 PARIS.

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 03 juillet 2024.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-08-18-00004 - Arrêté n° DOM 2018052 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 54
Préfecture de Police
75-2021-05-31-00013
Arrêté n° DOM 2021005 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00013 - Arrêté n° DOM 2021005 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 55
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2021005 du 31 mai 2021

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 20 avril 2021, formulée par Monsieur Loïc HELLEG OUARCH, gérant de la
société KARA DOMICILIATION en cours d'immatriculati on, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sise 08-10 rue de la Bienfaisance
– 75008 PARIS prévu à l'article L. 123-11-3 du code du commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00013 - Arrêté n° DOM 2021005 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 56


SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 :

La société KARA DOMICILIATION est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 08-10 rue de la
Bienfaisance – 75008 PARIS, pour une durée de 6 an s, à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .


Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00013 - Arrêté n° DOM 2021005 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 57
Préfecture de Police
75-2021-07-06-00018
Arrêté n° DOM 2021021 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00018 - Arrêté n° DOM 2021021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 58

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 20210221 du 06 juillet 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande du 12 juillet 2021, présentée par Monsie ur Sacha IVANOVIC, gérant de la
société AXE PARTNERS, n° identifiant 533 217 006 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral au bénéfice de son siège social et étab lissement principal situé 59 rue Miromesnil
– 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;



CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00018 - Arrêté n° DOM 2021021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 59
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société AXE PARTNERS est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 59 rue Miromesnil – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la dat e de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00018 - Arrêté n° DOM 2021021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 60
Préfecture de Police
75-2021-08-10-00009
Arrêté n° DOM 2021024 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00009 - Arrêté n° DOM 2021024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 61

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021024 du 10 août 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçu du 26 juillet 2021, présentée par M essieurs Frédéric SIMEON, Geoffroy
JOLY, Philippe DIAS et Madame Sophie DUPINEY, cogér ants de la société CAELIS, n°
identifiant 484 965 892 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral au bénéfice de
cette société sise 1 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, pour son établissement
secondaire situé 05-07 avenue de Poumeyrol – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00009 - Arrêté n° DOM 2021024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 62
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CAELIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 05-07 avenue de Poumeyrol – 69300 CALUIRE-
ET-CUIRE, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00009 - Arrêté n° DOM 2021024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 63
Préfecture de Police
75-2021-09-01-00072
Arrêté n° DOM 2021025 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00072 - Arrêté n° DOM 2021025 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 64

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021025 du 01 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 juillet 2021, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société TOULOUSE REMUSAT BUSINESS CENTRE, n° identi fiant 834 041 659 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire sis 8 rue de Rémusat
– 31000 TOULOUSE, conformément à l'article L. 123-1 1-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00072 - Arrêté n° DOM 2021025 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 65
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société TOULOUSE REMUSAT BUSINESS CENTRE dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-honoré 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 8 rue de Rémusat – 31000
TOULOUSE, pour une durée de 6 ans à compter de la d ate de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-01-00072 - Arrêté n° DOM 2021025 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 66
Préfecture de Police
75-2021-08-10-00010
Arrêté n° DOM 2021026 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00010 - Arrêté n° DOM 2021026 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 67

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021026 du 10 août 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 16 juillet 2021, formulée par Monsieu r Eric MARTIN, président de la société
STARTWAY, n° identifiant 753 133 701 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de la so ciété
STARWAY PARTNERS, n° identifiant 817 453 400 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de cett e société sis 18 rue Dieudé – 13006
MARSEILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00010 - Arrêté n° DOM 2021026 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 68
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société STARWAY PARTNERS, dont le siège social e st situé 153 boulevard Haussmann –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 8 rue Dieudé – 13006 MARSEILLE, pour une durée de 6
ans, à compter de la date de notification du présen t arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-08-10-00010 - Arrêté n° DOM 2021026 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 69
Préfecture de Police
75-2021-09-14-00022
Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00022 - Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 70

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 20 juillet 2021, complétée le 1 6 août 2021, formulée par Madame
Lynsey BLAIR, gérante de la société STOP & WORK SAC LAY, n° identifiant 834 013 138 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 42
Cours Pierre VASSEUR - 91120 PALAISEAU, conformémen t à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00022 - Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 71
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société STOP & WORK SACLAY dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-
Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 42 C ours Pierre VASSEUR - 91120 PALAISEAU,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00022 - Arrêté n° DOM 2021028 du 14 septembre 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 72
Préfecture de Police
75-2021-09-14-00021
Arrêté n° DOM 2021029 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00021 - Arrêté n° DOM 2021029 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 73

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021029 du 14 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 9 juillet 2021, complétée le 26 juillet 2021, formulée par Monsieur
François-Xavier GOOSENS, gérant de la société INTER TRUST FRANCE, n° identifiant 852 028
406 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son établissement principal sis
183 rue de Courcelles – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00021 - Arrêté n° DOM 2021029 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 74

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société INTERTRUST France, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement p rincipal sis 183 rue de Courcelles – 75017
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-14-00021 - Arrêté n° DOM 2021029 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 75
Préfecture de Police
75-2021-09-23-00017
Arrêté n° DOM 2021030 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00017 - Arrêté n° DOM 2021030 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 76

Préfecture de police
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021030 du 23 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 août 2021, formulée par Mada me Bérengère BLOCH, gérante de la
société FIDUNOT, n° identifiant 333 354 116 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal sis 25 rue La Boétie – 75008
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00017 - Arrêté n° DOM 2021030 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 77
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FIDUNOT, est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 25 rue La Boétie – 75008 PARIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00017 - Arrêté n° DOM 2021030 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 78
Préfecture de Police
75-2021-09-23-00018
Arrêté n° DOM 2021031 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00018 - Arrêté n° DOM 2021031 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 79

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021031 du 23 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 6 mai 2021, complétée le 8 sept embre 2021, formulée par Monsieur
Clément ALTERESCO, président de la société LESPACE, n° identifiant 811 806 215 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, MORNING
ROYALE, sis 4 rue Royale – 75008 PARIS, conformémen t à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00018 - Arrêté n° DOM 2021031 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 80

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, ayant son siège social chez la société ABCLIV située 21 place de la
République – 75003 PARIS, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire, MO RNING ROYALE, sis 4 rue Royale – 75008
PARIS pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00018 - Arrêté n° DOM 2021031 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 81
Préfecture de Police
75-2021-09-23-00019
Arrêté n° DOM 2021032 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2021032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 82

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021032 du 23 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 mai 2021, complétée le 25 ao ût 2021, formulée par Monsieur
Julien LANCRET, président de la société KOAH, n° id entifiant 797 978 996 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire sis 16 rue Cuvier –
69006 LYON, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2021032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 83
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société KOAH, ayant son siège social situé 10 ru e Penthièvre 75008 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale, da ns les locaux de son établissement
secondaire, sis 16 rue Cuvier – 69006 LYON, pour un e durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00019 - Arrêté n° DOM 2021032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 84
Préfecture de Police
75-2021-09-23-00020
Arrêté n° DOM 2021033 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2021033 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 85

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021033 du 23 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 13 août 2021, formulée par Mons ieur Changjun WANG, président de
la société ANDA FRANCE, n° identifiant 888 510 302 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal sis 32 rue de Paradis –
75010 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2021033 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 86
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ANDA FRANCE, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 32 rue de Paradis – 75010
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2021033 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 87
Préfecture de Police
75-2021-09-30-00027
Arrêté n° DOM 2021034 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2021034 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 88

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2021034 du 30 septembre 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 05 août 2021, formulée par Mons ieur Philippe GINESTET, président
de la société GROUPE PHILIPPE GINESTET, elle-même p résidente de la société THE BUREAU,
n° identifiant 888 510 302 R.C.S. PARIS, sise 28 cours Albert 1 er – 75008 PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral, pour son établiss ement secondaire situé 42 rue Notre Dame
de la Victoire – 75002 PARIS, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code du commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2021034 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 89
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société THE BUREAU, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 42 rue Notre Dame de la Victoire – 7 5002
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'Adjointe à la cheffe des polices administratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2021034 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 90
Préfecture de Police
75-2021-12-28-00015
Arrêté n°DTPP-1558 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00015 - Arrêté n°DTPP-1558 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 91
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n°DTPP-1558
du 28 décembre 2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu l'arrêté DTPP-2020-0891 du 23 septembre 2020 modif ié portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0395 dans le domaine funéra ire pour une durée de cinq ans de
l'établissement «O.G.F.» au nom commercial «G2F-GROUPEMENT FUNERAIRE
FRANCILIEN» situé 21, boulevard du Bois le Prêtre - 75017 PARIS ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 6 décembre 2021, par
M. Frédéric EVRARD directeur secteur opérationnel d e la société susmentionnée suite
au changement de directeur ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement O.G.F.
au nom commercial G2F – GROUPEMENT FUNÉRAIRE FRANCILIEN
21, boulevard du Bois le Prêtre – 75017 PARIS
Exploité par M. Frédéric EVRARD est habilité pour e xercer sur l'ensemble du territoire
français l'activité funéraire suivante :

6° Gestion et utilisation des chambres funéraires.






Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00015 - Arrêté n°DTPP-1558 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 92
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



Article 2

Le reste est sans changement

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.



Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'Adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, Environnementales
et de Sécurité

SIGNÉ

Laurence GIREL Préfecture de Police - 75-2021-12-28-00015 - Arrêté n°DTPP-1558 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 93