PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-05-2025
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-16-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PIT-122 SOLUFIBRE
COMPOSITE - Inscription (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-05-20-00009 - arrete signe N°2025/DDT/SEMCV/ 180-Tx (4
pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-02-00004 - 2025 CAB SESR 701 (2 pages) Page 11
D77-2025-05-12-00005 - 2025 CAB SESR 770 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-15/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réduction
des inondations par ruissellement sur sept communes de la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (6 pages) Page 17
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-16-00005
Arrêté 2025-DDETS-PIT-122 SOLUFIBRE
COMPOSITE - Inscription
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-16-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PIT-122
SOLUFIBRE COMPOSITE - Inscription 3
Direction Départementalede I'Emploi, du TravaiE it et Ales solideritaePREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-122 du 16 mai 2025portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Pro-duction, et notamment son article 54;Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminsitrativesindividuelles ; |Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ; .Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HervéDESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 16 janvier 2025;
ARRÊTEArticle 1° : La société SOLUFIBRE COMPOSITE sise 30 rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX, ayant pour acti-vité la fourniture de solutions paysagère à des clients particuliers et professionnels, ainsi que l'étude et laréalisation de tous travaux d'aménagements paysagers, est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appel-lation ou les initiales « S.C.O.P » ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévuespar les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
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Article 2: La société mentionnée à l'article 1er pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus parle code de la Commande publique. |Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article Ter, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93 - 1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'ins-cription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'àradiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.Melun, le 16 mai 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
- -a een
# aLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter dé" sa notification :HIERARCHIQUE : foeauprés de auprés de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéé et'des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revénus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frp PP y' Www. telerecours.if
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-20-00009
arrete signe N°2025/DDT/SEMCV/ 180-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-20-00009 - arrete signe N°2025/DDT/SEMCV/ 180-Tx 6
Ex ec7 irectionPREFET départementaleDE SEIN E-ET-MARN E des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/180-TxRéglementant temporairement la circulation sur les Sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de reprise dedévoiement de réseaux ENEDIS sur la RN105
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif a l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne LVU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la Signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT,; administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne :
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VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'Arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de la Seine-et-MarneN°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA3 (bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 30/04/2025 ;VU l'avis favorable de CRS SUD- Île-de-France en date du 19/05/2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental 77 - ARD Melun en date du 05/05/2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Vert-St-Denis en date du 05/05/2025.
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par l'APRR en date du 25 avril 2025réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de reprise dedévoiement de réseaux ENEDIS sur la RN105 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une où plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et desentreprises chargées de l'exécution de travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Du 2 juin 2025 au 18 juillet 2025 APRR va réaliser des travaux de dévoiement des réseaux ENEDIS sur laRN105 du PR 9+400 au PR10+800Les travaux seront réalisés sous :
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Fermeture Diffuseur!BifurcationTIBSO w og"*2t5e270Q e8503 1 = Spin "275 Sans Fermeture bretelle d'entrée Diffuseur 14 Bretelle Diffuseur 14 sens 1juin £hjet Sbjet du 2 juin 6h au 6 juin 15hShunt guest du giratoire du2 6; 7 48 Sans Sans Femelure du shunt ouest du giraloire du Bois au dard sens +23 Millet juillet objet abjet Bois du Jard {sens 1} Du 7 juillet 6h au 18 juillet45h
En cas d'aléa technique ou météorologique, la mesure d'exploitation pourra être prolongée ou reportéependant la semaine 30.ARTICLE 2Le chantier est classé en « Chantier non courant » par dérogation :a À l'article 3 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier Courant : ce chantierentraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Des déviations seront mises en place :- Du 2/06/25 - 6h00 au 6/06/25 - 15h00 : Fermeture de la bretelle d'entrée Diffuseur 14 sens 1 (versMelun) :Déviation via la RD82, puis fa RD306, puis la RD605, comme défini dans l'arrêtén°2023/DDT/SEMCV/391-Tx portant réglementation permanent pour l'exploitation sous chantier,notamment de la RN105.
b. A l'article 12 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : afin depermettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers deréparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3kilomètres.c. Article 4 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant :Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » .ARTICLE 3Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respec-ter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, néces-Saire aux fermetures.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions Seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
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Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourraêtre anticipée.
ARTICLE 4La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du diffuseur serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie« Signalisation Temporaire » de l'instruction interministérielle 'Signalisation Temporaire » sur la signalisationroutière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le manuelde chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être encontradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux etne devra pas nuire à la visibilité.ARTICLE 5Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone www.aprr.fr et le service « Planning + »,
ARTICLE 6La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie à l'avance de la mise enplace ou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entrainantune gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'applicationdu Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 20 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIERne/ {| >
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »VV Y
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-02-00004
2025 CAB SESR 701
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| | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 701autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DOX Auto-Ecole » situé1 bis, place de l'Hôtel de Ville à Meaux (77100)sous le numéro d'agrément E 25 077 0015 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 jarivier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Ahmlan Berra POKOU, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DOX Auto-Ecole » situé 1 bis,place de l'Hôtel de Ville à Meaux (77100) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SAS « DOX AUTO-ECOLE » représentée par Madame Ahmlan Berra POKOU estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0015 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « DOX Auto-Ecole » situé 1 bis, place de l'Hôtel de Ville à Meaux (77100).
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B. |Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une.demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 02 mai 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desrofessions réglementées,
ne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-12-00005
2025 CAB SESR 770
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00005 - 2025 CAB SESR 770 14
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité |Fraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 770autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CESR de la Gare » situé22 bis, Route de Claye à Mitry-Mory (77290) sous le numéro d'agrémentE 15 077 00110
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-038 du 12 mars 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CESR de la Gare » situé 22 bis, Route de Claye à Mitry-Mory (77290) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sabrina AMAROUCHE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CESR de la Gare » situé 22 bis, Route de Claye à Mitry-Mory (77290) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1°': La SAS « CESR DE LA GARE » représentée par Madame Sabrina AMAROUCHE, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 15 077 0011 0, l'établissement d'enseignement,
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routiéredénommé « CESR de la Gare » situé 22 bis, Route de Claye a Mitry-Mory (77290) ;Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique — B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020-CAB-038 du 12 mars 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 mai 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME SS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-12-00006
Arrêté préfectoral n°2025-15/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG)
des travaux de réduction des inondations par
ruissellement sur sept communes de la
Communauté d'Agglomération de Coulommiers
Pays de Brie
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enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réduction des inondations par ruissellement sur
sept communes de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie
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E É | Direction de la coordinationPREFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025-15/DCSE/BPE/EXP du 12 mai 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réduction desinondations par ruissellement sur sept communes de la Communauté d'Agglomération deCoulommiers Pays de Brie.Vu la directive européenne n°2000/60/E établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la décision n° E25000037/77 du 22 avril 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur William BRES, chef de la mission dématérialisation des procédures au secrétariatgénéral du gouvernement, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l'enquêtepublique, et Monsieur Salim EL CHAOUI, directeur qualité Orange, pré-retraité en qualité de suppléant ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022 — 2027 :Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie 2022 - 2027 :Vu le document d'urbanisme des communes de Bouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins,Maisoncelles-en-Brie, Sancy, Vaucourtois et Villiers-sur-Morin ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-15/DCSE/BPE/EXP portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réduction des inondations par ruissellement sur
sept communes de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie
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Vu le courrier du 17 avril 2025 aux termes duquel le président du Syndicat Mixte d'Aménagement et deGestion des Eaux (SMAGE) des 2 Morin demande, dans le cadre de l'exercice de sa compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), au préfet de Serine-et-Marned'organiser une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux deréduction des inondations par ruissellement sur sept communes de la Communauté d'Agglomération deCoulommiers Pays de Brie ;Considérant le dossier de DIG déposé le 9 décembre 2024 auprès du service police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, via le guichet unique de l'environnement ;Considérant que ce projet vise à améliorer la résilience du territoire face aux évènements pluvieuxintenses, par la mise en œuvre d'aménagements hydrauliques (fossés, noues, mares, haies, ect...) et qu'ils'inscrit dans une stratégie globale de prévention des inondations à l'échelle du bassin versant du GrandMorin ;Considérant que le dossier, présenté par le SMAGE des 2 Morin est complet et régulier et qu'il y a lieu dele soumettre à enquête publique régie par les dispositions du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du lundi 16 juin 2025 à 9h00 au mercredi 16 juillet 2025 à16h00, à l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réductiondes inondations par ruissellement sur sept communes de la Communauté d'Agglomération deCoulommiers Pays de Brie.Le périmètre de l'enquête comprend les communes de Bouleurs (24 rue de l'Église - 77580), Coutevroult(15 rue de la Brosse - 77580), Quincy-Voisins (7 avenue de la République - 77860) , Maisoncelles-en-Brie(3 rue de Meaux - 77580), Sancy (6 rue de la mairie - 77580), Vaucourtois (Place de la mairie — 77580) etVilliers-sur-Morin ( 38 rue de Paris - 77580).Le siege de l'enquête est fixé à la mairie de Maisoncelles-en-Brie.
Article 2 : Commissaires enquêteursMonsieur William BRES, chef de la mission dématérialisation des procédures au secrétariat général dugouvernement, retraité, est désigné en tant que commissaire enquéteur titulaire et MonsieurSalim EL CHAOUI, directeur qualité Orange, pré-retraité en qualité de suppléant par décision du tribunaladministratif de Melun n° E25000037/77 du 22 avril 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Bouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins, Maisoncelles-en-Brie, Sancy,Vaucourtois et Villiers-sur-Morin aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies aupublic.
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e en version numérique :- en mairies de Maisoncelles-en-Brie aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairieau public sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-de-reduction-inondations-par-ruissellement-sur-7-communes-de-la-CA-Coulommiers-Pays-de-Brie
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Bouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins, Maisoncelles-en-Brie, Sancy,Vaucourtois et Villiers-sur-Morin aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairie de Maisoncelles-en-Brie, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairieau public sur un poste informatique dédié, |— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et- Martie : |https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-de-reduction-inondations-par-ruissellement-sur-7-communes-de-la-CA-Coulommiers-Pays-de-Briee par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :reduction-inondations-pays-de-brie@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé en mairie deMaisoncelles-en-Brie. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publiquedéposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personne qui enfait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,+ par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-de-reduction-inondations-par-ruissellement-sur-7-communes-de-la-CA-Coulommiers-Pays-de-Brie
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Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants :- Mairie de BOULEURS:lundi 16 juin 2025 de 09h00 à 12h00.— Mairie de MAISONCELLES-EN-BRIE :samedi 28 juin 2025 de 09h00 à 12h00.- Mairie de VILLIERS-SUR-MORIN:mercredi 16 juillet 2025 de 13h00 à 16h00.
Article 6 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique serapublié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais du SMAGE des 2 Morin, quinze jours au moinsavant l'ouverture dé l'enquête publique, soit au plus tard samedi 31 mai 2025 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 16 et 23 juin 2025, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Bouleurs, Coutevroult,Quincy-Voisins, Maisoncelles-en-Brie, Sancy, Vaucourtois et Villiers-sur-Morin quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 31 mai 2025. L'affichage aura lieu en mairieset aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il seramaintenu pendant toute la durée de l'enquête.Le président du SMAGE des 2 Morin procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage del'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 31 mai 2025et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon lescaractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires deBouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins, Maisoncelles-en-Brie, Sancy, Vaucourtois et Villiers-sur-Morin, duprésident du SAMGE des 2 Morin, ainsi que par un exemplaire des pages des journaux dans lesquals serainséré l'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-de-reduction-inondations-par-ruissellement-sur-7-communes-de-la-CA-Coulommiers-Pays-de-BrieArticle 7 : InformationPendant toute la durée de l'enquête publique, toute information complémentaire peut être demandéeauprès du SMAGE des 2 Morin - Mme Hélène BLOT - responsable des services - par mail adressé a:e.publique@smage2morin.fr
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Toute personne peut, sur sa demande, a ses frais et dés la publication du présent arrété, obtenircommunication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne par demandeécrite adressée :e par courrier : Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mercredi 16 juillet 2025 à 16h00, les registres d'enquête enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai, par lesmaires des communes de Bouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins, Maisoncelles-en-Brie, Sancy, Vaucourtoiset Villiers-sur-Morin au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera closautomatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le mercredi 16 juillet 2025 à 16h00. Lesobservations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaireenquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, le président du SMAGE des 2 Morin ou ses représentants, et leur communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jourspour produire leurs observations.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examineles observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du SMAGE des 2 Morin en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans Un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardJe lundi 18 août 2025, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossierd'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées (Direction des Services de l'État - bureau des procédures environnementales - 12 rue des SaintsPères — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions au présidentdu tribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet.de Seine-et-Marne au président du SMAGE des 2 Morin ainsi qu'aux maires des communes concernéespour y être tenue sans délai à la disposition d du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête publique unique. :Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Étathttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête publique.
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Article 11 : Décision consécutive à l'enquétes publiqueAU terme de l'enquêtes publique, le préfet de Seine-et-Marne statuera par arrêté sur l'intérêt général destravaux de réduction des inondations par ruissellement sur sept communes de la Communautéd'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie. :
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du SMAGE des 2 Morin, lescommissaires enquêteurs, ainsi que les maires des communes de Bouleurs, Coutevroult, Quincy-Voisins,Maisoncelles-en-Brie, Sancy, Vaucourtois et 'Villiers-sur-Morin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfe de Seineset Marne,réfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
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Copie pour information à :- M. le sous-préfet Meaux,- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n°E25000037/77 du 22 avril 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR).
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