INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09034
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD (4
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-09-00004
Convention délégation de signature SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD 3
Convention de délégation de gestion du
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
NOR : 
Entre Monsieur Patrice LATRON, Préfet du département de l'Indre-et-Loire, responsable
d'unité opérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille et
Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de
la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu  l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives
à certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,
imputées sur les centres financiers suivants :
 programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs », UO 0348-DP45-DD37
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la
gestion opérationnelle.
Feuillet 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD 4
Article 2
Périmètre de la délégation
La présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées sur
le programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécurité civile et
du SGAMI.
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement) ;
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
-  si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de
commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas
particuliers précisés dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4
Prestations accomplies par le délégant
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
Feuillet 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD 5
- l'affectation des tranches fonctionnelles ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de
programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM
« Chorus Formulaires » ;
- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements juridiques ;
-  la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;
-   le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
- le suivi des dépenses.
Article 6
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 7
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 8
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement.
Feuillet 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD 6
Article 9
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable
assignataire concerné.
Article 10
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans la
limite d'une durée totale de 3 ans.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant
et du délégataire.
Fait à Tours,le 9 septembre 2024
Pour le délégant,
Le préfet du département
de l'Indre-et-Loire,
signé
Patrice LATRON
Pour le délégataire,
Pour le Préfet de la zone de défense 
et de sécurité Ouest,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
signé
Hervé TOURMENTE
Feuillet 4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00004 - Convention délégation de signature SGCD 7