TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-175
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau
pour l'irrigation 2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- (21
pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-24-00003 - Arrêté d'approbation de la révision du PPI du
site EPC France - Montdragon (2 pages) Page 25
81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du
circuit d autocross des Planets Salvagnac (6 pages) Page 28
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance
du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv) en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE),
pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements
Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des
statuts modifiés (23 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2025 portant renouvellement et
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
MARBRERIE TARN - Etablissement secondaire d'Albi (2 pages) Page 59
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-20-00004
AP homologation du PAR des prélèvements
d'eau pour l'irrigation 2025-26 sur les sous
bassins de l' Hers-Mort et Girou-
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 3
ot a Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 ethors étiage 2025-2026 pour l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et GirouPérimètres élémentaires 143 et 153
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationet déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de article R. 214-1du code de l'environnement ;- Vu Parrété interdépartemental du 5 février 2013 portant désignation du syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pourl'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 143 et 153 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et.de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique des sous-bassinsHers-Mort et Girou en date du 21 juillet 2016 ;Considérant la demande présentée le 21 février 2025, complétée le 4 juin 2025, par l'organismeunique des sous-bassins Hers-Mort et Girou, en vue d'obtenir lhomologation du plan annuel derépartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole ;Considérant que le préfet de la Haute-Garonne est le préfet référent de l'organisme unique Hers-Mortet Girou ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eaux et forets1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 4
Considérant l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)de la Haute-Garonne du 10 avril 2024 sur la mise en œuvre du plan Annuel de Répartition2024-2025 ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'organisme unique le 6 juin 2025 ;Considérant les observations de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuelde répartition en date du 10 juin 2025 ;Considérant que le prélèvement faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation uniquepluriannuelle au titre du code de l'environnement ;Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que laseule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ceprélèvement ;Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 181-47, le plan de répartitionprésenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au coursde l'année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les nom, prénom et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration ;Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Giroudans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres 143 et153 en période d'étiage, c'est-à-dire entre le 1% juin 2025 et le 31 octobre 2025 et hors étiage, soitentre le 1°' novembre 2025 et le 31 mai 2026 ;Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Giroudans le présent plan de répartition sont inférieurs aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisationunique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Titre | — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1°" — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigationdes sous-bassins Hers-Mort et GirouSyndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne — Réseau 313, rue André VilletZ| de Montaudran31 400 TOULOUSEest bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articlesR. 214-31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 2.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 5
Art. 2 — Durée de l''homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025-2026 est accordée pourla période allant du 1° juin 2025 au 31 mai 2026. Cette homologation du plan annuel de répartition peutêtre révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'articleR.181-46 du code de l'environnement.Art. 3 — Modification du plan annuel de répartitionLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologationpour la campagne d'irrigation 2025-2026.Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères derépartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.L'organisme unique peut demander à tout moment à modifier le plan annuel de répartition. Lamodification est menée selon les modalités définies au R.181-46 du code de l'environnement.Art. 4 — Notification aux préleveurs irrigantsLes directions départementales des territoires concernées notifient à l'organisme unique les volumesd'eau accordés à chaque irrigant en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et lesconditions de prélèvement à respecter.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit, par périodes.Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par lesdirections départementales des territoires à l'organisme unique, puis par l'organisme unique àlirrigant.Art. 5 — Prescriptions spécifiquesLes préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvementsd'eau a des fins d'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, desréserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptionsédictées à l'annexe 1, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées enannexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Cesprescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre Il - Dispositions finalesArt. 6 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 7 — Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation faitl'objet :* d'une communication par le préfet référent aux présidents des commissions locales de l'eaudont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;3/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 6
° d'une information des membres du conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Haute-Garonne, département du préfet référent ;° d'une publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture de laHaute-Garonne, référent de l'organisme unique, pendant une durée d'au moins six mois.Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
Art. 8 — Voies et délais de recoursToute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant letribunal administratif de Toulouse, être soumise, au préalable, au préfet qui l'instruit dans lesconditions prévues par l'article R. 214-36 du code de l'environnement.Ce recours gracieux préalable peut être présenté dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délaissuivants, prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de quatre mois en cas desilence gardé sur ce recours gracieux :¢ par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'Etat en Haute-Garonne.Le tribunal administratif peut être saisi soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site : http://www. telerecours.frArt. 9 — ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn, les directeursdépartementaux des territoires de ces départements et l'organisme unique de gestion collective dessous-bassins Hers-Mort et Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 0 JUIN 2025 Pour le préfetet par delegation :Le secretaire g néral,
(
Ne eeeSerge JACO
4/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 7
Annexe 1 : Prescriptions générales et particulières applicablesà l'ensemble des points de prélèvements1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eauLe numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé à proximitéde la pompe.Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du coursd'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne auxpoints nodaux ou aux stations de référence.Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en avaldes points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà deces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra restersupérieur au dixième du module du cours d'eau.Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur dudébit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.Lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Saréalimentation à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clausestechniques du contrat de restitution.2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvementsDans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures deprotection du milieu aquatique, compte-tenu du niveau faible des débits constatés sur le coursd'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doiventse conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans lecours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.3. Dispositifs de comptageLes installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eausouterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant dequantifier les débits et volumes prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à cequ'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtésministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitantdoit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de laHaute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouy.fr), par téléphone(05.61.10.60.12).Les exploitants desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registrecomportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
5/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 8
° les volumes prélevés ;. le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desprélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieuxaquatiques pendant au moins trois ans.4. Transmission des volumes prélevésLe préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage surla campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réaliséedans le cadre du recensement annuel des besoins opérés par l'organisme unique.La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.5. Accès aux installations de prélèvementLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acces auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents deprocéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.6. Conformité des installations de prélèvementLes dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites parles irrigants. Toute modification (numéro de compteur, nombre de compteurs, capacité en débit dela pompe etc...) ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredoit être préalablement portée à la connaissance du préfet.Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à unemodification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.7. Déclaration des incidents ou accidentsL'irrigant est tenu de déclarer au préfet ,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en casd'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux etactivités liés au présent arrêté.8. Prévention des risques de pollutionChaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les6/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 9
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluidesde fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.9. InfractionEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêtépeut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égaleà 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.10. Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autresréglementations. |
717
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 10
ee LE Le L . a |
DIRE==,= a
ae
0 7a a J 7 BB 8 a _ aa
:
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 11
Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélévementsPérimétre élémentaire n°143 — Cours d'eau et nappe d'accompagnementCaractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiagePour un usage d'irrigationF référence = 2 900 000 m°V réserve = 85 180 m3F homologué total (V réserve inclus) = 936 980 m°
Période d'étiage : 1° juin 2025 au 31 octobre 2025
Période hors étiagePour un usage d'irrigationV référence = 870 000 m°V réserve = 12 086 m°V homologué total (V réserve inclus) = 132 948 m°
VolumeCode Nom du Prénom du . . Débit | autorisé . Lieu-dit Commune deprélèvement demandeur | demandeur Raison sociale .||.WIHOU prélevé (m3/h) | étiage 2025 Alternatit imptantation prélévement(m3)QU011-PPT-0041 | BAREA Serge Hers Mort | 11,0 | 65000 1/1 Impasse de | cauveurBordeneuvePont de l'HersOU011-PPT-0266 | COSTAMAGNA Patrick Hers Mort 11,0 35 000 1/1 (route de Saint SAINT-JORYSauveur)OU011-PPT-0278 | CROUTCH Thier! EARL DES Grasse 4,2 6 000 1/1 Bordeneuve LUXy MARTISSES '. EARL DES WeeksOU011-PPT-0279 | CROUTCH Thierry d'accompagnem| 3,0 10 000 1/1 Bordeneuve LUXMARTISSESent de la GrasseFrédéric et .QU011-PPT-0202 | BOURROUNET Julien EARL DU TEULET Hers Mort 8,0 10 000 1/1 Le Passelis RENNEVILLEOU011-PPT-0421 | FOREST Laurent EARL FOREST Hers Mort 80 | 12000 1/1 A regan MONTGISCARDarcelleHers- - -MICHEL-DEQU011-PPT-1689 | BOURROUNET| Guillaume | EARL LES ALIX ers-Mort 120 | 30000 1/1 Les Alix fe MOMENTGanquise LANESOU011-PPT-0261 |COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Hers Mort 5,0 10 000 1/1 La Bonne SAINT-JORYouor1-ppr-1652| Ramonn | Atrélienet PARLÉES Hers Mort | 9,0 | 15000 1/1 étairie de | vit ENOUVELLEMichel MATHIEUX l'HersMichiel' gt Pont de laOU011-PPT-0090 | GERARDUZZI Philiope GAEC GERARDUZZ! Hers Mort 16,0 13 000 1/1 Palenque Les LAUNAGUETPP MondesOU011-PPT-1702 GATTI Corentin Hers Mort 16,0 40 000 1/1 La Pointe SAINT-SAUVEURLe Furet (28?),QU011-PPT-0459 LACHURIE JEROME Hers Mort 4,0 6 000 1/1 162 chemin de TOULOUSEVirebentQU011-PPT-0480 | LONGO Frédéric SE PE 2 000 1/1 La gravette | GRATENTOURFongauzyCEE AGRICOOU011-PPT-0568 | BERTHAUT Johann a D'ONDES LE Hers Mort 44,0 160 000 1/1 EPL ONDESPuits en nappeSARL DELMASOU011-PPT-1060 DELMAS Jean HORTICULTURE d'accompagnem| 2,5 4 000 1/1 Boudou LAUNAGUETent HM Parcelle : Plaine. de l'Hers N°0U011-PPT-0620 SERAN Mathieu Hers Mort 10,0 6 000 1/1 330 (Les RENNEVILLETassironnes)Brésil réali té . VILLENEUVE-LA-OU011-PPT-0643 | THELISSON | PATRICIA resi reaumen'*! 60 | 20000 1/1 Sortie AHLAHL COMPTALPointe deQU011-PPT-1690 BEHANE Samuel Hers Mort 3,0 3 000 1/1 . RENNEVILLEFrayssinetCASTELNAU--PPT-0010 | ANDORNO F i ARL DES MURIERS Hers Mort 39,0 140 000 1/1 E let BQU0T1 rangois |E M ers Mo / mpaule D'ESTRETEFONDSCASTELNAU--PPT-0011 NDORNO F i S MURIERS Hers Mort 27 70 50 1/1 E let AOU011-PPT A rangois | EARL DE ers Mo 0 0 / mpaule D'ESTRETEFONDSMontgiscardRL DU PETITOU011-PPT-0196 | BOUDIERES Georges FA os Hers Mort 11,0 30 000 1/1 19, lieu dit En | MONTGISCARDBarthesJean Pi ————0U011-PPT-1666 | RECOCHE fan rere SL SCEARECOCHE | Hers Mort 9,5 | 15000 1/1 Layrolle DONNEVILLEyOU011-PPT-0262 | COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Hers Mort 12,0 24 000 1/1 Charoulet SAINT-SAUVEUR
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 12
OQU011-PPT-0263 | COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Hers Mort 20,0 45 000 1/1 Fontauzi SAINT-SAUVEURE tCC HAUTS space tesOU011-PPT-0182 DELMAS Jean-Paul Hers Mort 10,0 16 000 1/1 agricole, GRENADETOLOSANS BagnolsNappeOU011-PPT-0520 MIOTTO Denis d'accompagnem| 6,0 3 000 1/1 Les sables LAUNAGUETent HMNappe En Crambad ESQUIEU-OU011-PPT-0546 | VALLADE Sophie SCEA CEDECSO |d'accompagnem| 14,0 | 12000 1/1 ny Cratnibade fj MONTESQ10 LAURAGAISent HMASA DE NappeOU011-PPT-0592 | ROUQUETTE Michel d'accompagnem| 50,0 47 000 1/1 Sant 9bis VILLENOUVELLEVILLENOUVELLEent HM
Eaux souterraines déconnectées VolumeCade Nom du Prénom du Raison sociale | Milieu prélevé Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit Commune deprélèvement demandeur | demandeur P (m3/h) | étiage 2025 implantation prélèvement(m3)Claude & EARL DELA 53, route deOU011-PPT-0615 | SAVIGNAC Puits principal 10,0 20 000 1/1 4 L'UNIONRenée PICHOUNELLE paineip d BessièresOUO11-PPT-1623 | DELEZENNE Rémi FERMAQUATIC un 1,1 2 500 1/1 BELBERAUDsouterrainesNappe .aoe Plaine deOU011-PPT-0692 GATTI Véronique d'accompagnem| 6,0 3 500 1/1 . SAINT-JORYCasselèvres 3ent Hers mortNappe Plaine deOU011-PPT-0693 GATTI Véronique d'accompagnem| 3,0 3 000 1/1 . SAINT-JORYCasselévres 2ent Hers mortQU011-PPT-1630 GENDRE Eric Nappe 13 000 1/1 Bordeneuve BRUGUIERESOU011-PPT-1660 | MESNILDREY Sébastien SYNGENTA Puits 10,0 1 500 1/1 L'Hobit SAINT-SAUVEUROU011-PPT-695 CORACIN Fabrice GAEC LES GRAVES Les Graves 11,0 30 000 1/1 Ecluse St-Jory SAINT-JORYy Nappe Plaine deOU011-PPT-694 GATTI Véronique d'accompagneml| 2,0 3 600 1/1 | SAINT-JORYCasselèvres 1ent Hers mortOU011-PPT-0481 LONGO Férdérique Puits 3,5 3 000 1/1 La Gravette GRATENTOUR
Autorisation sous réserve de transmission des données demandéesVolumeCode Nom du Prénom du Raison sociale | Milieu prélevé Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit Commune de Donnéeprélèvement demandeur | demandeur P {m3/h) |étiage 2025 implantation prélèvement | demandée(m3)Nappe| LE POTAGER DE |d'accompagnem RéférenceQU011-PPT-0539 OUTRE X 2,0 2 300 1/1 T 1 BELBERAUDever STEPHANIE ent ruisseau de d (oy compteurTroy
Période hors étiage : 1° novembre 2024 au 31 mai 2025 VolumeautoriséCode Nom du Prénom du 7 | . Débit : Lieu-dit Commune deprélèvement demandeur | demandeur Raison sociale | Milleu prélevé {m3/h) ne FRERE implantation prélèvement(m3) dQU011-PPT-0041| BAREA Serge Hers Mort | 11,0 | 5000 1/1 Impasse de | saint-SauveurBordeneuvePont de l'HersOU011-PPT-0266 | COSTAMAGNA Patrick Hers Mort 11,0 700 1/1 (route de Saint SAINT-JORYSauveur)OU011-PPT-0278 | CROUTCH Thie oe Grasse 4,2 6 000 1/1 Bordeneuve LUXmy MARTISSES :N| EARL DES ... 2PPeOU011-PPT-0279 | CROUTCH Thierry d'accompagnem| 3,0 3 000 1/1 Bordeneuve LUXMARTISSESent de la Grasse La Plaine 19B,OU011-PPT-0421 FOREST Laurent EARL FOREST Hers Mort 8,0 2 000 1/1 parcelle 7B3 MONTGISCARDcelleHers-Mort - INT-MICHEL-DEOU011-PPT-1689 | BOURROUNET| Guillaume | EARL LES ALIX arse 120 | 4000 1/1 Les Alix [PAINT-MICGanquise LANES
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 13
QU011-PPT-0261 | COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Hers Mort 5,0 522 1/1 La Bonne SAINT-JORY
= Haire d
ouont-ppr-1652 | RAMOND | Aurélien et Ena? le HersMort | 9,0 5 000 1/1 Metairie de | 4 NOUVELLEMichel MATHIEUX l'HersMichel et Pont de lacheOU011-PPT-0090 | GERARDUZZI Philippe GAEC GERARDUZZI Hers Mort 16,0 2 000 1/1 Palenque Les LAUNAGUETPP MongesOQU011-PPT-1702 GATTI Corentin Hers Mort 16,0 10 000 1/1 La Pointe SAINT-SAUVEURLe Furet (287),QUOT1-PPT-0459 LACHURIE JEROME Hers Mort 4,0 6 000 1/1 162 chemin de TOULOUSEVirebentOU011-PPT-0480 | LONGO Frédéric Ruisseau de | 4 5 100 1/1 La gravette | GRATENTOURFongauzyLYCEEOU011-PPT-0568 BERTHAUT Johann ONDES Hers Mort 44,0 5 400 4/1 EPL ONDESPuits en nappeSARL DELMASOU011-PPT-10 , 2,5 2 000 1 LAU VET60 DELMAS Jean HORTICULTURE d'accompagnem 0 /1 Boudou NAGent HM Parcelle : PlaineOUO11-PPT-0620 | SERAN Mathieu Hers Mort | 10,0 900 1/1 ot RENNEVILLETassironnes)Brésil réalimenté VILLENEUVE-LA-U011-PPT- HELIS 1/1 Sortie AHL[e) 0643} T SON PATRICIA AHL 6,0 20 000 / ortie COMPTALPointe deOU011-PPT-1690 BEHANE Samuel Hers Mort 3,0 500 1/1 . RENNEVILLEFrayssinelCASTELNAU-OU011-PPT-0010 | ANDORNO F i EAR IERS Hers Mort 39,0 20 000 1/1 E let Brançois L DES MUR ers Mo / mpaule D'ESTRETEFONDSCASTELNAU-OU011-PPT- AN F fl EARL DES MURIER: Hers M 27,0 10 000 let ÀT-0011 DORNO rançois S ers Mort 1/1 Empaule D'ESTRETEFONDSEARL DU PETIT MontgiscardOU011-PPT-0196 | BOUDIERES Georges clos Hers Mort 11,0 600 1/1 19, lieu dit En | MONTGISCARDBarthesOU011-PPT-1666 | RECOCHE ohn, St! SCEARECOCHE | Hers Mort 9,5 5 000 1/1 Layrolle DONNEVILLECC HAUTS Espace testOU011-PPT-0182 DELMAS Jean-Paul Hers Mort 10,0 5 500 1/1 agricole, GRENADETOLOSANS BagnolsNappeOU011-PPT-0520 MIOTTO Denis d'accompagnem| 6,0 2 000 1/1 Les sables LAUNAGUETent HMNappe En Crambad MONTESQUIEU-OU011-PPT-0546 | VALLADE Sophie SCEA CEDECSO |d'accompagnem| 14,0 | 2500 1/1 —_ = Q10 LAURAGAISent HMASA DE NappeOU011-PPT-0592 | ROUQUETTE Michel VILLENOUVELLE d'accompagnem| 50,0 940 1/1 Sant Jbis VILLENOUVELLEent HM
Eaux souterraines déconnectées VolumeCode Nom du Prénom du : Débit | autorisé Lieu-dit Commune deprélèvement demandeur | demandeur Ratson:sociale |||Millou prélevé (m3/h) | étiage 2025 Alternatif implantation | prélèvement(m3)ARL DE LA 53, te douort-Ppr-0615 | savignac | aude & E Puits principal | 10,0 | 10000 1/1 rente ae L'UNIONRenée PICHOUNELLE BessièresEOU011-PPT-1623 | DELEZENNE Rémi FERMAQUATIC _ 1,1 500 1/1 BELBERAUDsouterrainesNappe .oo. Plaine deOU011-PPT-0692 GATTI Véronique d'accompagnem} 6,0 1 500 1/1 . SAINT-JORYCasselévres 3ent Hers mortNoo. , appe Plaine deOU011-PPT-0693 GATTI Véronique d'accompagnem} 3,0 1 500 4/1 | SAINT-JORYCasselèvres 2ent Hers mortOU011-PPT-1630 GENDRE Eric Nappe 300 1/1 Bordeneuve BRUGUIERESOU011-PPT-1660 | MESNILDREY Sébastien SYNGENTA Puits 10,0 1 500 1/1 L'Hobit SAINT-SAUVEUROU011-PPT-695 CORACIN Fabrice GAEC LES GRAVES Les Graves 11,0 4 000 1/1 Ecluse St-Jory SAINT-JORYNto. appe Plaine deOQU011-PPT-694 GATTI Véronique d'accompagnem| 2,0 1500 1/1 7 SAINT-JORYCasselévres 1ent Hers mortOU011-PPT-0481 LONGO Férdérique Puits 3,5 2 500 1/1 La Gravette GRATENTOUR
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 14
Autorisation sous réserve de transmission des données demandéesVolumeCode Nom du Prénom du Raison sociale | Milieu prélevé Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit Commune de Donnéeprélèvement demandeur | demandeur P (m3/h) | étiage 2025 implantation préiévement | demandée(m3)NappeOT, d' RéféOU011-PPT-0539 | OUTRE Xavier LE POTAGER DE |d'accompagnem| 5) | 3200 1/1 Troy 1 BELBERAUD | "0STEPHANIE ent ruisseau de compteurTroy
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 15
Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélévementsPérimétre élémentaire n°143 — Retenue déconnectéeCaractéristiques du périmètre élémentaire :Période d'étiagePour un usage d'irrigatianV référence = 8 400 000 m°V réserve = 372 490 m3V homologué total {V réserve inclus) = 4 097 390 m°
Période d'étiage : 17 juin 2025 au 31 octobre 2025
Période hors étiagePour un usage d'irrigationV référence = 8 400 000 m°V réserve = 279 110 m?V homologué total (V réserve inclus) = 3 070 210 m°
Grange
VolumeCode Nom du Prénom du . . Débit | autorisé . Lieu-dit Commune deprélè 4 deur Id deur) Raison sociale Milieu prélevé (mam) | étiage Alternatif Implantation | prélèvement2025 (m3)OU011-PPT-0721| MANCET samuel | ASA DE CAMBIAC | auisseau de Borde 380000 | | Ce Sainte) CammacSAINTE-MARIE MarieAURIAC-SUR-BIAC AURIAC-SUR-OU011-PPT-0722 ALBOUY Sébastien ASA DE CAM VENDINELLE_Borde+ 80 000 1/1 Les Ricas RSAINT-MICHEL VENDINELLENobleASA DEOU011-PPT-0726 HALBEDEL Georges Le Gorse 300 000 1/1 LAGUARRIGUE CARAMANLAGARRIGUEOU011-PPT-0727 MARTY Gilles ASA DE LAURAGAIS Barthegaline 89,0 250 000 1/1 VALLEGUEOU011-PPT-0700| DE PERIGNON | Patrick ASA DE SAIT Ruisseau de | 4,70 | 400000 | 171 | Lac de Saint LANTASERNIN l'Avelanet SerninOU011-PPT-0699| JONQUIERES | Géraud | ASA DU GALDOU |CARAMAN Imperial 250 000 1/1 Galdou CARAMANOU011-PPT-0723| COLOMBIES | Michael | ASA DU GARDUOL — 120 | 200000 | 1/1 Colomier CAIGNACr NORD -ASARESION Retenue de la Galerie deQU011-PPT-1076 BOUCHET Charly D'AVIGNONET | 152,0 600 000 1/1 BARAIGNELAURAGAIS Ganguise Mandore -Montferrand| : En Binçou /OU011-PPT-1579 Pradelles Lionel ASI DE MAUREVILLE | Maureville Sarge 120 000 1/1 : | MAUREVILLEPique-PerrierRuisseaux deOU011-PPT-0903| CHEVALLIER Frédéric Guitard et de 78 500 1/1 Mansac SAINTE-CAMELLEMansacEARL ASSEMAT 02271410 -ie) -PPT-0773 SSEMAT Christoph 45 000 1/1 C i SEGREVILLEU011-PP ASSE ristophe CHRISTOPHE Ruisselement / ardaillou REEARE DE 02271450 - Affulent-PPT- (@) i 11,0QU011-PPT-0778} LESCURE ROUS Alexis MONTCALVEL de la Saune , 22 800 4/1 Las Mourettes CAMBIACOU011-PPT-0780| DE PERIGNON | Patrick EARL ESTADENS | Ruisseau de Barus | 16,0 | 50000 1/1 Estadens PRESERVILLEEARL TONON Ruisseau d'EnOU0171-PPT- PAIL ini 4,0 29 000 Bladet GAURE1-PPT-0787 LE Dominique DIDIER Bladet 1 4/1 En BladeEARL TONON Affluent de la- -1 LE Domini , 21 000 1/1 La i UREQU01T1-PPT-1052 PAIL ominique DIDIER Sausse 7,0 / garrigue GAL'TON iOU011-PPT-1053| PAILLE Dominique | FAR TONON Ruisseau de 7,0 | 25000 1/1 Reste | DREMIL-LAFAGEDIDIER LavelanetGAEC DE LA PAYRA-SUR-QU011-PPT-0887 OMEL Stéph 70,0 135 000 1/1 La JLH éphane MARG'AUDE f asse L'HERS; Mourvilles-OU011-PPT-0908| ZANATTA Hugues GAEC D'EN BOSC Ruissellement 26 600 1/1 En Bosc HautesRui - -DU-ouo11-PPT-0899 | HOCQUERELLE | Brunehilde | MOCQUERELLE uissellement 58 | 20000 | 171 | Saint-Christoi | FONTERS-DUBrunehitde plan eau RAZESAVIG -OU011-PPT-0746 TORRES Benjamin LES JARDING DE Ruisseau de Manda} 3,0 0 1/1 Manda NONETMANDA LAURAGAISTERS-DU-OU011-PPT-0891| PLANQUES Laurie Ruissellement 7,0 56 000 1/1 Boucenac = Es- -SUR-OU011-PPT-0906| TARDIEU Camille | SCEA DE BOUTES 100 | 10000 1/1 Bellevue SALLES-SSaint Hubert L'HERSDE -PIERRE-DQU011-PPT-0715 LACHADENEDE Axel SCEA DU BOUSQUET| Ruisseau de Perrats 150 000 1/1 Limite Lanta ee ELes Planels - LaRui d PAYRA-SUR-OU011-PPT-0910| THELISSON | PATRICIA uisseauces | 920 | 56000 | 171 | Péguille- LaPlanels L'HERS
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 16
QU011-PPT-0830| PARISE Gilbert Revszenu Ge te 20 000 1/1 Trillery | CASTELMAUROUFontaine0U011-PPT-0795| AMANS Céline | SCEA D'AMBIOLET Re en 30 000 1/1 En Combes | VARENNEST AVIGNONET-OU011-PPT-0190| BONNET Patrick SCEA DE SAIN Gravière 110 | 100000 | 1/1 RoselLAURENT LAURAGAISAutorisations sous réserve de trasmission des données demandéesVolumeCode Nom du Prénom du Raison sociale Milieu prélevé Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit Commune de Donnéeprélèvement demandeur |demandeur P (m3/h)| étiage implantation | prélèvement | demandée2025 (m3) Référencecompteur,OU011-PPT-0770| de SEVIN Benoit as Le Fumarel, Affluent 270000 | 1/1 | limiteGibel | MoNestro. | 1%MONESTROL-GIBEL | de la Thésauque volumeprélevéétiage 2024
Période hors étiage : 1° novembre 2025 au 31 mai 2026 VolumeautoriséCode Nom du Prénom du = Débit hors Lieu-dit Commune deprélévement demandeur | demandeur Raison socials Es PES {m3/h)| étiage pm à implantation | prélèvement2025-2026(m3)
——
QU011-PPT-0721| MANCET samuel §, "SADE CAMBIAC fh ceau de Borde 380000 | 171 | LAC Fe Sainte) CpSAINTE-MARIE MarieAURIAC-SUR-ASA DE CAMBIAC AURIAC-SUR-0U011-PPT-0722| ALBOUY | Sébasti ! 000ébastien SAINT-MICHEL VENDINELLE_ Borde 20 00 1/1 Les Ricas VENDINELLENobleASA DEQU011-PPT-0726} HALBEDEL Georges Le Gorse 300 000 1/1 LAGUARRIGUE CARAMANLAGARRIGUEOU011-PPT-0727| MARTY Gilles | ASA DE LAURAGAIS| Barthegaline 89,0 | 250000 | 1/1 VALLEGUEOU011-PPT-0700| DE PERIGNON | Patrick HSS Betsey Rulsspaulde 1270 | 100000 | 172 | L864 Saint- LANTASERNIN l'Avelanet SerninOU011-PPT-0699] JONQUIERES | Géraud | ASA DU GALDOU |CARAMAN Imperial 250000 | 1/1 Galdou CARAMANOUO11-PPT-0723| COLOMBIES | Michael | ASA DU GARDUOL Prien 120 | 200000 | 1/2 Colomier CAIGNACNORD -PSARESION Retenue de la Galerie deOUO11-PPT-1076| BOUCHET Charly D'AVIGNONET 152,0 | 100000 | 1/1 arene BARAIGNELAURAGAIS Ganguise Mandore -Montferrand. . En Binçou /QU011-PPT-1579| Pradelles Lionel | ASI DE MAUREVILLE | Maureville Sarge 120000 | 1/1 | | MAUREVILLEPique-PerrierRuisseaux deQU011-PPT-0903} CHEVALLIER Frédéric Guitard et de 78 500 1/1 Mansac SAINTE-CAMELLEMansac0U011-PPT-0773| ASSEMAT | Christophe | FARLASSEMAT WA 45 000 1/1 Cardaillou SEGREVILLECHRISTOPHE RuisselementEARL DE 02271450 - AffulentQU011-PPT-0778| LESCU 11,0 | 19000 1/1 tt CAMBIACRE ROUS Alexis MONTCALVEL de la Saune / Las MourettesOU011-PPT-0780| DE PERIGNON | Patrick | EARLESTADENS | Ruisseau de Barus | 16,0 | 50000 1/1 Estadens PRESERVILLEQU011-PPT-0787| PAILLE | Dominique | PARE TONON Ruisseau d'En | 49 | 12000 1/1 En Bladet GAUREDIDIER BladetoUo11-PPT-1052| PAILLE | Dominique | SARL TONON Affluent de la 70 | 21000 1/1 Lagarrigue GAUREDIDIER SausseEARL TONON Ruisseau dOUO11-PPT-1053| PAILLE | Dominique uusseau ce 70 | 25000 | 171 Reste | DREMIL-LAFAGEDIDIER LavelanetGAEC DE -SUR-OU011-PPT-0887| LHOMEL | Stéphane 70,0 | 135000 | 1/1 La Jasse ssMARG'AUDE L'HERS. Mourvilles-OU011-PPT-0908] ZANATTA Hugues | GAECD'ENBOSC | Ruissellement 26 600 1/1 En Bosc autesOUo11-PPT-0899| HOCQUERELLE | Brunehilde | TOCQUERELLE Ruissellement- | Lg | 20000 11 | Saint-Christo | FONTERS-DU-Brunehilde plan eau RAZESET-OU011-PPT-0746 TORRES Benjamin = toe DE Ruisseau de Manda} 3,0 0 1/1 Manda SARLOU011-PPT-0891 PLANQUES Laurie Ruissellement 7,0 56 000 1/1 Boucenac ssBellevue - SALLES-SUR-11-PPT-0906| TARDIEU Camill SCEA DE BOUTES 100 | 7000 1/1QUOTT-PPT-09 T moe / Saint Hubert L'HERS
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 17
E SAINT- -OU011-PPT-0715 LA CHADENEDE Axel SCEA DU BOUSQUET] Ruisseau de Perrots 100 000 1/1 Limite Lanta pe DERuisseau des Les Planels - La) ea SUROU011-PPT-0910! THELISSON PATRICIA 22,0 56 000 1/1 Péguille - LaPlanels L'HERSGrangei de |OUO11-PPT-0830| PARISE Gilbert tte 2 20000 | 1/1 Trillery | CASTELMAUROUQU011-PPT-0795| AMANS Céline | SCEA D'AMBIOLET D 30 000 1/1 En Combes | VARENNESSCEA DE SAINT AVIGNONET-Ou011-PPT-0190 BO i Graviè 100 000 1/1 Re9 NNET Patrick LAURENT ravière 110 / osel LAURAGAIS
Autorisations sous réserve de trasmission des données demandéesVolumeCode Nom du Prénom du . Débit | autorisé Lieu-dit Commune de Donnéeprélévement demandeur | demandeur Raison sociale Malou prélevé (m3/h)| étiage Pitematit implantation | prélèvement | demandée2025 (m3) Référencecompteur,ASA DE Le Fumarel, Affluent a index/OU011-PPT-077 de SEVIN Benoît 270 000 1/1 limite Gibel MONESTROLrg ° enol MONESTROL-GIBEL | de la Thésauque f be volumeprélevéStiage 2024 |
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 18
Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvementsPérimètre élémentaire n°153 — Cours d'eau et nappe d'accompagnementCaractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiagePour un usage d'irrigationV référence = 2 900 000 m°V réserve = 38 180 m3¥ homologué total (V réserve inclus) = 419 980 m°
Période d'étiage : 1° juin 2024 au 31 octobre 2025
Période hors étiagePour un usage d'irrigationF référence = 870 000 mV réserve = 16 910 m°V homologué total (V réserve inclus) = 186 010 m°
VolumeNom du Prénom du Milieu Débit | autorisé , Lieu-dit Commune deà demandeur | demandeur Raison sociale prélevé (m3/h) | étiage Ahgmatif implantation prélèvement2025 (m3)OU011-PPT-0026 AURIOL Olivier Girou 6,0 19 800 1/1 GARIDECHOUD11-PPT-0644 TONON Pierre EARL Girou 12,0 35 000 1/1 CHATELEREAUX | CASTELMAUROUBORDEMONVERT 'OU011-PPT-0645 TONON Pierre EARL Girou 12,0 50 000 1/1 LAC GIROU | CASTELMAUROUBORDEMONVERT ,Marie- EARL DU BASOU011-PPT-038 DO N Gi 7,0 5 1 VILLARIES382 AZA Blandine GIROU irou 7 000 /1 Le Segala LA
VILLENEUVE-LES-QU011-PPT-0264 | COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Girou 12,0 20 000 1/1 Les Engages BOULOC: LAPEYROUSE-OU011-PPT-0466 LAGUZZ! Laurent GAEC LAGUZZI Girou 8,0 5 000 1/1 La Bartasse 2 FOSSATOU011-PPT-0467 LAGUZZi Laurent GAEC LAGUZZI Girou 20,0 62 000 1/1 La Bartasse 1 arRuissellement CAMBON-LES-OU011-PPT-0007 LAFON Aymeric et remontée | 10,0 7 000 1/1 Maziès ON-LESLAVAURde nappeOU011-PPT-0488 MARTIN Rémy/ LES JARDINS DU Girou 10,0 10 000 1/1 GRAGNAGUEDURRIEU Laurent GIROUOU011-PPT-0589 ROUGEAU Dominique Girou 20,0 33 000 1/1 La Garenne 2 VERFEILOU011-PPT-0590 ROUGEAU Dominique Girou 20,0 33 000 1/1 La Garenne 1 VERFEILZOCCA/ Catherine/ SARL LES . .QU011-PPT-0677 G 3,0 10 000 1/1 I NTBERON'PPT JOFFRES Mare FLEURETTES rou / Le Moulin | MO. EA LAURAGAIS . ChatOU011-PPT-0091 GERBER Daniel | *C Girou 200 | 40000 1/1 ateau de | GRAGNAGUEVOLVESTRE Degrès
Eaux souterraines déconnectées
VolumeNom du Prénom du . . Milieu Débit | autorisé Lieu-dit Commune deCode prélèvement demandeur | demandeur = tit bis prélevé {m3/h) | étlage Alternatif implantation prélèvement2025 (m3). NappeOU011-PPT-1629 ROCHE Emeline . 3,0 1500 1/1 La Bourdette VERFEILsouterrraine
Période hors éti : 17 novembre 2025 au 31 mai 2026VolumeautoriséNom du Prénom du P . Milieu Débit hors Lieu-dit Commune deCode prélèvement demandeur | demandeur Ralpon Society prélevé {m3/h) | étiage AKermat implantation prélèvement2025-20263)OU011-PPT-0026 AURIOL Olivier Girou 6,0 400 1/1 GARIDECHQU011-PPT-0644 TONON Pierre EARL Girou 12,0 500 1/1 CHATELEREAUX | CASTELMAUROUBORDEMONVERT VILLENEUVE-LES-OU011-PPT-0264 | COSTAMAGNA Marc EARL LES GLEYZES Girou 12,0 20 000 1/1 Les EngagesBOULOC
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 19
LAPEYROUSE-OU011-PPT-0466 LAGUZZI Laurent GAEC LAGUZZI Girou 8,0 5 000 1/1 La Bartasse 2 FOSSLAPEYROUSE-OU011-PPT-0467 LAGUZZI Laurent GAEC LAGUZZI Girou 20,0 2 000 1/1 La Bartasse 1 FOSSAT| ROissellement . CAMBON-LES-OU011-PPT-0007 LAFON Aymeric et remontée 10,0 7 000 1/1 MazièsLAVAURde nappeé LES JARDINS Douor1-ppr-0488 | MARTIN/ ven ES) YT Girou 100 | 5000 1/1 GRAGNAGUEDURRIEU Laurent GIROUOU011-PPT-0589 ROUGEAU Dominique Girou 20,0 27 000 1/1 La Garenne 2 VERFEILOU011-PPT-0590 ROUGEAU Dominique Girou 20,0 27 000 1/1 La Garenne 1 VERFEILZOCCA/ Catherine/ SARL LES . .-PPT-067 G 3,0 2 1/1 Moul MONTBERONQU011-PPT: 7 JOFFRES Marc FLEURETTES irou 00 i Le Moulinsc ChaOU011-PPT-0091 GERBER Daniel EA LAURAGAS | Giro 200 | 40000 1/1 hateaude | GRAGNAGUEVOLVESTRE DegrésEAS iOU011-PPT-1590 BASTIE Jean-Paul | SCEASAINT | Ruisseaude | 35 | 35 000 1/1 aaa LE FAGETMARTIAL Peyrencout Ruisseau
Eaux souterraines déconnectées VolumeNom du Prénom du . Milieu Débit | autorisé Lieu-dit Commune deCode prélèvement demandeur | demandeur Ralsonsoctele prélevé {m3/h} hors (Mternatlf implantation prélèvementétiage. NappeOU011-PPT-1629 ROCHE Emeline . 3,0 500 4/1 La Bourdette VERFEILsouterrraine
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 20
Caractéristiques du périmètre élémentaire :Période d'étiage
Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvementsPérimètre élémentaire n°153 — Retenue déconnectée
Pour un usage d'irrigationF référence = 9 000 000 m?V réserve = 690 126 m?V homologué total (V réserve inclus) = 7 591 386 mm?
Période d'étiage : 1° juin 2025 au 31 octobre 2025
Période hors étiagePour un usage d'irrigationV référence = 9 000 000 mF réserve = 686 760 m°V homologué total (V réserve inclus) = 7 554 360 m°
VolumeCode Nom du Prénom du Raison sociale Milieu Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit Commune deprélèvement | demandeur | demandeur prélevé {m3/h)| étiage implantation | prélèvement2025 (m3)Gar tted . AURIAC-SUR-OU011-PPT-0749] ADLER Alexandre | ADLER Alexandre Affluent 27 500 1/1 Langautier 1. VENDINELLEVendinelleAFR Bourg Saint BOURG-SAINTOU011-PPT-0803} SALVIAC Daniel Le D: 125,0 | 1 300 000 1/1 Le Dagouanie Bernard e Dagour / e Dagour BERNARDa Ruisseau ms eesOU011-PPT-0720 CAU Cédric ASA de BAZUS Déiean 100,0 | 520 000 1/1 limite Villariès BAZUSSU RETENUE DEOU011-PPT-0729| FORTERS | GUILLAUME LAURAGAIS Le Nadalou | 140,0 | 1 300 000 1/1 BRIAX BELCASTELTARNAISOU011-PPT-0730! FORTERS | GUILLAUME ee. Ruisseau clé 140,0 | 1 075 000 1/1 LAC DE MAURENS-Geignes , GEIGNES SCOPONTTARNAISASA DU LAC DEOU011-PPT-0731| FORTERS | GUILLAUME LAURAGAIS Le Messal 140,0 | 1 193 000 1/1 MESSAL VEILHESTARNAISAffluent duB. WET M LISSOQU011-PPT-0751) BANQUET Clément a: Nadalou 20,0 2 500 1/1 COMBEPE BELCASTELClément E(02331550)| panquer | Affluent du COMBEPELISSOU011-PPT-0752| BANQUET Clément Clément Nadalou 2 500 1/1 E2 BELCASTEL(02331550)CUMAD'ACCUEIL DE LA | Ruisseau non Limite Auriac | LA SALVETAT--PPT- ALENC érô 1/1PUOTI-PPT-076) IDALER a SALVETAT cadastré 58 500 / sur V LAURAGAISLAURAGAISOU011-PPT-0769| DE LAZZARI David DE LAZZARI David} Ruissellement | 10,0 16 200 1/1 LE PLO APPELLEOU011-PPT-0762| DE LAZZARI David DE LAZZARI David} Ruissellement | 9,0 4500 1/1 LA LEDRE PUYLAURENSAffluent du LeEARL BATIGNE EN] ruisseau de Valliéres | AINT-FELIXOU011- -0701| BATIGN Vi it 12,5 5 000 1/1 Petite, EPPT E incen REY l'Olivet 3 , eme: ST LAURAGAISDéroume(02321380)EARL DE LA Affluent du0U011-PPT-0775} LORTAL Thierry BATISSE ruisseau de 33 000 1/1 Ambardus VERFEILConnéEARL DE LA Girou non LESOU011-PPT-0784| JASOTTES | Jean-Pi 11,0 33 000 1/1 PUYLAURENSSAMU | NOISERAIE | réalimenté | Gactious 1OU011-PPT-0807| JASOTTES | Jean-Pierre | FARLDELA | Ruisseaude | 51) | 5009 | 171 | BEULAYGUE | LACROISILLENOISERAIE Marfonsi dOU011-PPT-1655 IMART Gérard EARL DE L'ETANG ae hoe ° 4,0 15 000 1/1 Jaussely AGUTSOU011-PPT-0551 PINEL BERNARD edad Oulmine 11,0 15 000 1/1 En barrot 1 ALGANSU AURIAC-SUR-OU011-PPT-0824| CORDIER Loic nie 2321220 22,0 44 000 1/1 La Rastelle SCASTILLOU VENDINELLEAURIAC-SUR-OU011-PPT-0216/BRESSOLLES Cyril EARL Puits 7,2 23 000 1/1 ArailhFONTAUTIER VENDINELLE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 21
i limite St-JQU011-PPT-0706| GERBER Daniel EARL GERBER | Ruisseau de | coy | 69000 | 171 | ERE") GRAGNAGUELacapelle Lherm02301230 -OU011-PPT-0819, MARINO Bruno EARL GM AGRI Affluent du 7,0 4 000 1/1 PLANTAUROU AGUTSGiroui dOU011-PPT-0805| JOULIA Boris EARL HELIA en © | 167 | 35000 | 171 | Saint-Jean | ROQUEVIDALRui dQU011-PPT-0857| IMART Céline |EARL LA BARONIE hier * | 280 | 75000 | 171 | LaBaronié | AGUTSRuisseau de AURIAC-SUR-OU01t-PPT-0783| MOLINIER Alai EURI 24 000 1/1 En Souillartain L MOLINIER rolivet / n Souilla VENDINELLEFabrice et .OU011-PPT-0796 BRAS Thierry GAEC de BEL AIR | Ruissellement | 11,0 30 000 1/1 Las Crabos PRUNET02301170 -Malacan Laurence et GAEC DE LABOULBENEOQU011-PPT-0761 Affluent di 14 040 1/1 CUQ-TOULZAMarty Yannick GABIOLES ventas {1 | Terre RouGE| 9Girou AURIAC-SUR-QU011-PPT-0 icol GAEC D'EN FAURE 2321210 24 500 4/1 Fauré756} ALBOUY Nicole / VENDINELLEGAEC DU Ruisseau de BOURG-SAINT- = Céli 9,0 1/1 Le CaillOU011-PPT-0849| LANNES éline GOURDOU NORD Buguet , 120 000 f e Caillou BERNARDOUOTI-PPT-0841| PUEL Christian | CAEC DU GRAND Balerme non | 144 | 46 800 1/1 |LAPLANQUE| BELCASTELCYPRES réalimentéeGAEC FERME DE | Ruisseau de-PPT-0781 JOULIA Jean-Mari 16,7 45 000 1/1 LIGOGNE ROQUEVIDALQU011-PPT. ean-Marie LIGOGNE Mailhès f Q'GAEC LAS VILLENEUVE-OU011-PPT-0844| ROY Jean-Claud 20 000 1/1 Gouj11-PPT ERE ean-Claude TURLETS CHRISTALD f ouja LES-BOULOCOU011-PPT-1649} JOUANY Cécile JOUANY Cécile Mare 1,7 1 800 1/1 Les Sabathiers VERFEILMARONESE Ruisseau de La motte d'en| BONREPOS--PPT-1648 i 11,0 45OUOTT-PP MARONESE Florian Florian Prat Fourragué me 1/1 Tocoto 2 RIQUETi d La motte d'en| BONREPOS-OU011-PPT-0716| MARONESE | Voan | MARONESE Yoan|_ Ruisseau de 54000 | wi | TeePrat Fourragué frocoto RIQUETAUX VILLENEUVE-OU011-PPT-0828| NOURIGAT Deni NOURIGAT DENIS LeM i} 1920 1/1ems sues (| paTRIARCHES| LES-LAVAUR. . RuisseauOU011-PPT-1678| PASTUREL Patrice PASTUREL Patrice d'Argosas 3,0 2 000 1/1 Les Agras BELCASTELRuisseauOU011-PPT-0834 PINEL CEDRIC PINEL CEDRIC . 18 000 1/1 LA FONTASSE} LACROISILLEd'AlgansLac deD iguets - FRANCARVILLQU011-PPT-1631| RAMOND | Christian Det Garnigue 100 | 6600 11 | Garriguets RChristian Ruisseau de E__BalièreSCEA Affluent du-PPT-0858 RIVES i 1/1 Pl OUZENSOu011 Pierre BONNEFONTAINE Peyrencou 65 000 / ESTAMPES M{02311390}Affluent duOU011-PPT-0873 RIVES Pie SCEA P en 72 400 1/1 BORDE PUECHOURSILes terre |BONNEFONTAINE| | "00" NEUVE(02311390)SCEA DE LA iOU011-PPT-1656| HUC Marc E Girounen | 83 | 30000 | 171 |Les Gachous 2] PUYLAURENSLAUZE réalimentéSCEA DE AURIAC-SUR-QU011-PPT-1587 MILL Vendinell 6,0 27 500 1/1 tiET Marc MOSCOU endinelle / Langautier 2 VENDINELLEMarie- SCEA DUOU011-PPT-1665| LACOURT 11,0 30 000 1/1 En Fougassié VERFEILThérèse COMMUNAL f SEOU011-PPT-1687 VIRVES Bruno SCEA EN DONAT | Ruissellement | 11,0 40 000 1/1 En causse CUQ-TOULZAA SAOU011-PPT-0791 BASTIE Jean-Paul SCE INT Ruissellement 35 000 1/1 Pradelle LE FAGETMARTIALSCEA SAINT AURIAC-SUR-OU011-PPT- - B t i} 1/1 int-Marti1-PPT-0798 BASTIE Jean-Paul MARTIAL rune 85 00! f Saint-Martial VENDINELLESTELLA JEAN- RuiOUOT1-PPT-0865] STELLA |JEAN-MARC| °T MSSEAU 9 000 1/1 Lasserre VERFEILMARC FraysséAutorisations sous réserve de trasmission des données demandéesVolumeCode Nom du | Prénom du Raison sociale Milleu Débit | autorisé Alternatif Lieu-dit |Commune de] Donnéeprélèvement | demandeur | demandeur prélevé (mSfh)| étiage implantation | prélèvement | demandée2025 (m3) SAINT-FELIX- | référence-PPT- ERY Gui SL DU TO pol 1/1 bi letQU011-PPT-0734) DESM uillaume | A UROL Tourol 11 120 000 Roubignole LAURAGAIS | compteur
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 22
Période hors étiage : 1° novembre 2025 au 31 mai 2026VolumeautoriséCode Nom du | Prénom du Raison sociale Milieu Débit hors Alternatif Lieu-dit |Commune deprélèvement | demandeur | demandeur prélevé {m3/h})| étiage implantation | prélèvement2025-2026(m3)02321120 = |'AURIAC-SUR-OU011-PPT-0749| ADLER Alexandre | ADLER Alexandre Affluent 27 500 1/1 Langautier 1; VENDINELLEVendinelle. AFR Bourg Saint BOURG-SAINT-PPT- SAL D 125,0 | 1300000} 1/1 LOU011-PPT-0803 VIAC aniel Bernard Le Dagour / e Dagour BERNARDlo. Ruisseau oe anOU011-PPT-0720 CAU Cédric ASA de BAZUS Déjean 100,0 | 520 000 1/1 limite Villariès BAZUSee RETENUE DEQU011-PPT-0729| FORTERS | GUILLAUME} LAURAGAIS | LeNadalou | 140,0}1300000| 1/1 han BELCASTELTARNAISASA DU Ruisseau de LAC DE MAURENSQUO11-PPT-0730| FORTERS | GUILLAUME | LAURAGAIS 1400 |1075000| 1/1Geignes GEIGNES SCOPONTTARNAISASA DU IAC DEOUO11-PPT-0731| FORTERS | GUILLAUME | LAURAGAIS Le Messal_ | 1400 |1193000| 1/1 co VEILHESTARNAISAffluent duBANQUET COMBEPELISSQU011-PPT-0751| BANQUET | Clément pre Nadalou | 20,0 | 2500 1/1 : BELCASTEL(02331550)Affluent duBANQUET COMBEPELISS0U011-PPT-0752] BANQUET | Clément = Nadalou 2 500 1/1 USS) BELCASTELClément E2(02331550)CUMA, ; imite Auri AT-ouo11-PPT-0766| DALENC Jérôme D'ACCUEIL DE LA | Ruisseau non 68 500 11 Limite Auriac | LA SALVET,SALVETAT cadastré sur V LAURAGAISLAURAGAISQU011-PPT-0769| DELAZZARI| David |DE LAZZARI David] Ruissellement | 10,0 | 16200 1/1 LE PLO APPELLEoUo11-PPT-0762| DE LAZZARI | David | DE LAZZARI David| Ruissellement | 90 | 4500 1/1 LA LEDRE | PUYLAURENSAffluent du ~EARL BATIGNE EN| ruisseau de Vallières | ssi NT-FELIX0U011-PPT-0701| BATIGNE | Vincent 125 | 50000 1/1 ite, Ea REY l'Olivet f Petite, En | | AURAGAISDéroume(02321380)AffluentEARL DE LA LosQU011-PPT-0775} LORTAL Thierry BATISSE ruisseau de 33 000 1/1 Ambardus VERFEILConné= .
ouo11-PPT-0784| JASOTTES | Jean-Pierre | FARE DE Girounon | 435 | 33000 1/1 LES PUYLAURENSNOISERAIE réalimenté GACHOUS 1LDE isseau douo1t-per-0807| JASOTTES | Jean-Pierre | FARLDELA | Ruisseaude | 4,5 | 95 000 1/1 | BEULAYGUE | LACROISILLENOISERAIE MarfonsRui deQUO11-PPT-1655| IMART Gérard | EARL DE L'ETANG ee 40 | 15000 | 1/1 Jaussely AGUTSEARL D'EN |OU011-PPT-0551| PINEL | BERNARD eae Oulmine | 11,0 | 15000 11 | Enbarroti | ALGANSEARL DU AURIAC-SUR-OU011-PPT-0824| COR Loi 2321220 | 220 0 1/1 L iDIER ore CASTILLOU 44 00 d a Rastelle | ENDINELLEEARL AURIAC-SUR-QU011-PPT-0216 Puits 1/1 iBRESSOLLES Cyril FONTAUTIER ui 7,2 23 000 / Arailh VENDINELLERui limite St-JOU011-PPT-0706| GERBER Daniel EARL GERBER | Ruiseaude | 540 | 60 000 an | Ime PEED) GRAGNAGUELacapelle Lherm02301230 -OU011-PPT-0819| MARINO Bruno | EARLGMAGRI | Affluentdu | 7,0 | 4000 1/1 |PLANTAUROU] AGUTSGirouisseau dOU011-PPT-0857| IMART Céline | EARL LA BARONIE te $ | 280 | 75000 1/1 | La Baronié AGUTSisseau d URIAC-SUR-0U011-PPT-0783| MOLINIER | Alain | EURL Mounier | RUisseau de 24 000 11 | EnSouillart |Olivet VENDINELLEFabrice et .QU011-PPT-0796 BRAS Thierry GAEC de BEL AIR | Ruissellement | 11,0 30 000 1/1 Las Crabos PRUNET02301170 -Malacan Laurence et GAEC DE LABOULBENEOU011-PPT-0761 Affluent d 20 000 1/1 CUQ-TOULZAMarty Yannick GABIOLES insu 0 PA \terre rouce| 0| | AURIAC-SUR-QU011-PPT-0756] ALBOUY Nicole |GAEC D'EN FAURE] 2321210 24 500 1/1 Fauré IACVENDINELLE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 23
GAEC DURuisseau de BOURG-SAINTQU011-PPT-0849} LANNES éli 9,0 120 000 1/1 L iCéline | GourDOU NORD! Buguet f e Caillou | BERNARDGAEC DU GRAND | BalOU011-PPT-0841| PUEL Christian PEN | 10 | 16800 | 1/1 | LAPLANQUE| BELCASTELCYPRES réalimentéeGAEC FERME DE | Rui doUo11-PPT-0781| JOULIA | Jean-Marie uisseau ce | 167 | 45000 | 1/1 LIGOGNE | ROQUEVIDALLIGOGNE MailhèsGAEC LAS VILLENEUVE-OU011-PPT-0844 - CHRISTALD 00 1/1 j1 ROYERE | Jean-Claude TURLETS 200 1 Gouja LES-BOULOCOU011-PPT-1649| JOUANY Cécile JOUANY Cécile Mare 17 1 500 1/1 [Les Sabathiers| VERFEILMARONESE Ruisseau de La motte d'en| BONREPOS-QU011-PPT-1648| MARONESE Florian . ,1 110 45 000 1/1en Florian Prat Fourragué / Tocoto 2 RIQUETRuisseau de La motte d'en| BONREPOS-OU011-PPT- AR Y MARONE 00 1PPT-0716| MARONESE oan SE Yoan |. + rourragué 540 A Focus SicuerAUX VILLENEUVE-= = i OU IS 600 1/1OU011-PPT-0828| NOURIGAT Denis NOURIGAT DEN Le Messal 1 / PATRIARCHES| LES-LAVAUR. . RuisseauOU011-PPT-1678| PASTUREL Patrice PASTUREL Patrice d'Argosas 3,0 1 000 1/1 Les Agras BELCASTELRuisseauOU011-PPT-0834 PINEL CEDRIC PINEL CEDRIC , 10 000 1/1 LA FONTASSE! LACROISILLEd'AlgansLac deD Garriguets - FRANCARVILLOU011-PPT-1631| RAMOND | Christian RAMON argue 100 | 6600 1/1 | GarriguetsChristian Ruisseau de EBaliéreSCEA Affluent duOu - - 8 i P 65 000 ENS071-PPT-085 RIVES Pierre BONNEFONTAINE eyrencou 1/1 ESTAMPES MOUZ!(02311390)OU011-PPT-0873 RIVES Pierre SCEA ete 72 400 1/1 BORDE PUECHOURSIBONNEFONTAINE| |» NEUVE(02311390)OU011-PPT-1656| HUC Marc SCEADELA | Girounon | 53 | 30000 1/1 |Les Gachous 2} PUYLAURENSLAUZE réalimentéSCEA DE AURIAC-SUR--PPT-1587 MILLET M inel } 27 500 1/1 La i0QU011-PPT-15! arc MOSCOU Vendinelle 6,0 / ngautier 2 VENDINELLEMarie- SCEA DU-PPT-1665| LACOURT 11,0 | 30000 1/1 ié FEILpot PF Thérèse | COMMUNAL f1 | EnFougassié | "VEROU011-PPT-1687| VIRVES Bruno SCEA EN DONAT | Ruissellement | 11,0 30 000 1/1 En causse | CUQ-TOULZASCEA SAINOU011-PPT-0791 BASTIE Jean-Paul Nr Ruissellement 35 000 1/1 Pradelle LE FAGETSCEA SAINT AURIAC-SUR-QU011-PPT-0798 BASTI -Paul B t 8 1/1 int- ialT-07. IE Jean-Pau MARTIAL rune 5 000 Î Saint-Martia VENDINELLEouoti-ppr-0865| STELLA | JEAN-MaRC| STELLAJEAN- | Ruisseau 9 000 1/1 Lasserre VERFEILMARC Frayssé
Autorisations sous réserve de trasmission des données demandéesVolumeautoriséCode Nom du | Prénom du A : Milieu Débit hors Lieu-dit {Commune de] Donnéeprélèvement | demandeur | demandeur Raleonsocialp prélevé (m3/h)| étiage jure matié implantation | prélèvement | demandée2028-2026(m3) SAINT-FELIX- éférenceOU011-PPT-0734| DESMERY | Guillaume | ASLDU TOUROL | Tourol 11,0 | 120000 | 171 | Roubignolet rersLAURAGAIS | compteur
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-20-00004 - AP homologation du PAR des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2025-26 sur les sous bassins de l' Hers-Mort et Girou- 24
Préfecture du Tarn
81-2025-06-24-00003
Arrêté d'approbation de la révision du PPI du site
EPC France - Montdragon
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-24-00003 - Arrêté d'approbation de la révision du PPI du site EPC France - Montdragon 25
PREFET CabinetDU TARN Direction des sécuritésLiberté i, Lu. ;Egalité Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrété portant approbation du plan particulierd'intervention de l'établissement EPC France à Montdragon
Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif a la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code dela sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécuritéintérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif a l'information des populations pris en application del'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alertepris en application de l'article R. 732-34 du code de la sécurité intérieure ;Vu la circulaire n° NOR DEVP1020295C du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le pland'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSECafin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 autorisant la société EPC France à continuer àexploiter les installations sises lieu-dit « Muratet », commune de Montdragon ;Vu les avis des services consultés ;Considérant l'étude de dangers du 23 décembre 2021;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan particulier d'intervention de la société EPC France, localisée à Montdragon,Joint en annexe de ce présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSECdépartemental.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-24-00003 - Arrêté d'approbation de la révision du PPI du site EPC France - Montdragon 26
Article 2 : Les communes de Montdragon, Graulhet, Saint-Julien-du-Puy et Labessiére-Candeil,situées dans la zone d'application du PPI, doivent prendre en compte ce risque dans leur plancommunal de sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article L.731-3 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 3: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le planparticulier d'intervention annexé au présent arrété.Article 4: L'arrêté préfectoral du 29 août 2019 relatif à la mise à jour du plan particulierd'intervention de l'établissement EPC France à Montdragon est abrogé.Article 5 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les chefs des services mentionnés dans le plan particulier d'interventionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 24 JUIN 2995
Laurent BUCHAILLAT
Le Préfet,hu)Laurent BUCHAILLAT
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-24-00003 - Arrêté d'approbation de la révision du PPI du site EPC France - Montdragon 27
Préfecture du Tarn
81-2025-06-26-00001
Arrete portant renouvellement de l
homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 28
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologationdu circuit d'autocross des Planets à Salvagnac
Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits devoisinage;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu l'article L 134-6 du code forestier;Vu les régles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations d'auto-crossédictées par la Fédération française de sport automobile (FFSA);Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'autocrossdes Planets commune de Salvagnac (81630) pour une durée de 4 ans;Vu la visite effectuée le 13 décembre 2024 par l'expert diligenté par la fédération française du sportautomobile (FFSA), qui a attribué un numéro de classement (81 09 25 0590 AC Nat 1050) en vue del'homologation pour le tracé de 1050m;Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit d'autocross du 5 avril 2025 présentéepar Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 27 mai 2025lors de la visite du circuit effectuée ce même jour;Considérant que le circuit d'autocross des Planets situé à Salvagnac est conforme aux nouvelles normesde sécurité applicables aux circuits d'auto cross et qu'il peut être procédé au renouvellement de sonhomologation;sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1 - L'arrêté d'homologation du circuit d'autocross des Planets sur la commune de Salvagnac endate du 2 août 2021 est abrogé.Article 2: 1. L'homologation du circuit d'autocross des Planets, commune de Salvagnac (81630) estrenouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Les caractéristiques de la piste, dont le plan de masse est joint en annexe, sont les suivantes :* longueur totale : 1050 m¢ largeur minimale : de 10,5 à 15m
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 29
¢ largeur de la ligne de départ : 15 mètres minimum+ limite de la zone réservée au public : 25 mètres de la pisteLe nombre maximal de véhicules dont la présence est autorisée simultanément sur la piste est de:* compétition UFOLEP : 15 en poursuite sur terre* compétition FFSA : 25 pour les 2CV cross et 18 pour les autres types de véhiculesArticle 3 : La présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :- compétitions et manifestations avec des véhicules de type autocross, kart cross et autoL'organisation de toute compétition sur ce terrain est soumise à autorisation préfectorale préalable.La gestion du terrain s'effectue conformément aux règles techniques et de sécurité des circuitsd'autocross édictées par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Ces dispositions figurent dans le règlement intérieur, régulièrement mis à jour par l'associationgestionnaire du terrain.Article 4 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerèglement de la fédération française de sports automobiles (FFSA), fédération sportive délégataire enparticulier les règles techniques et de sécurité (RTS) applicables aux circuits tout terrain non revêtus.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :- Accès des secours : Le site doit être accessible à tout moment plus particulièrement l'ensemble despoints sensibles, tant pour la distribution des secours que pour l'évacuation des victimes, par des voiesrépondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée: 3 mètres, avec création d'aires decroisement dans les passages délicats, a minima tous les 300 mètres et mettre en place une solutionpermettant le retournement et le croisement des véhicules de secours.Les gestionnaires veilleront à ce que les véhicules des spectateurs soient garés dans des parkings prévusà cet effet, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe detype « poids lourd ».Il est prévu des aménagements de croisement dans les passages délicats et au minimum tous les 300mètres.- Consignes de sécurité: elles sont affichées aux entrées du site ou au bureau d'accueil, à proximité ducombiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles comportent les numéros d'appeldes moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combinétéléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avecles secours...).- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :L'exploitant doit veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécuritédes pilotes et des spectateurs.L'ensemble du circuit doit être barriéré de manière à empêcher l'accès au public durant la compétition.La zone des paddocks (parc pilotes) ne peut être accessible que sous certaines conditions :- enfants accompagnés de leurs parents- animaux tenus en laisseL'exploitant doit veiller à l'affichage des règles de sécurité autour de la zone des paddocks afin que lepublic soit correctement informé.L'exploitant doit baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et veiller àne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapportau niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection....).Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine. A cet effet,l'exploitant veille à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements (interdire lepositionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir dessystèmes de protection...).
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 30
Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécuritédes participants. De même, il est demandé d'éter régulièrement les pierres qui remontent sur la piste àl'occasion des gros épisodes pluvieux afin de maintenir la piste dans un état de sécurité maximale pourles coureurs.Les emplacements réservés au public ainsi que les parkings doivent être clairement identifiés etsuffisants en nombre. Un arrêté municipal interdisant de se garer le long de la route d'accès au circuitdevra être pris à chaque grand rassemblement et compétition organisés sur le circuit.- Installations électriques :Les installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sontappliquées à toutes les installations fixes, à savoir: sanitaires, éclairage extérieur et bornes debranchement. Les vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes oudes organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérificationstechniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sontconstatées en cours d'exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité. L'emplacementréservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les spectateursd'accéder à la piste et dans le parc des pilotes qui doit rester fermé.- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : le débroussaillage et le maintien enétat débroussaillé du site et de ses abords devront être effectués régulièrement sur la totalité du site,dans un rayon de 50 mètres autour des installations situées à moins de 200 mètres d'espaces naturelscombustibles, aux abords des voies privées donnant accès aux constructions et installations sur unedistance de 2 mètres de part et d'autres de la bande de roulement et sur une hauteur de 3,5 mètrespour permettre le passage des véhicules de secours.- Prévention des risques de feux de liquides inflammables : Les extincteurs présents sur le site devrontêtre maintenus en état de fonctionnement et être contrôlés une fois par an par Un organisme agréé.Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risquessont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement encarburant des participants. Pour ces derniers, le dispositif devra être complété par des extincteurs àpoudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). Il doit y être interdit de fumer,d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.- PC Course :Un poste de secours « course » doit être mis en place, être muni de moyens téléphoniques et radiodestinés à centraliser les demandes de secours émanant du site et appeler les moyens de secourspublics par le 112, le 18, le 15 ou le 17.L'organisateur doit en communiquer au SDIS au début de la manifestation, les coordonnéestéléphoniques. || doit pouvoir contacter à tout moment durant la compétition et interrompre lamanifestation en cas de besoin (assurer le passage et l'intervention des services de secours, conditionsmétéorologiques...). L'exploitant doit afficher le plan du site conforme aux normes dans ou à proximitédu PC course ; il doit également instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.- Secours à personnes :L'exploitant doit s'assurer lors des manifestations, compétitions et entraînements des capacités àsecourir les personnes par des secouristes, parfois par des équipes médicales dimensionnées :- pour les concurrents : selon le règlement de la fédération concernée,- pour le public: selon l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels des secours.Le poste de secours créé doit être accessible à tous les véhicules de secours, et être en liaison directeavec la structure du « PC course ».- Drop zone hélicoptère :Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue sur le site. Cette zone, estplane, sans végétation haute et sans câbles ou éléments aériens.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 31
l'homologation. L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de sixmois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Article 6 : Le gestionnaire veillera à respecter les éventuels arrêtés de restriction d'usage de l'eauArticle 7 : Tranquillité publiqueL'organisateur doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas troubler latranquillité publique.En fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante ou, en fonctiondes nuisances constatées, l'autorité administrative (maire, préfet) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l'aménagement,l'exploitation ou l'extension significative de ses activités.Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit permettre d'évaluer le niveau desnuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée(activité elle-même, zone de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, ...) et dedéfinir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par lecode de la santé publique (articles R 1336-5 à R 1336-11) soient respectées.La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale encas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.Article 8: Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, mêmeprivés, quel que soit le nombre de participants.Article 9 : Les gestionnaires doivent souscrire une police d'assurance réglementaire.Article 10 : Il appartient au propriétaire ou aux gestionnaires du terrain de solliciter le renouvellementde l'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, enfaisant parvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécuritédes personnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000,accompagné du rapport d'inspection de la fédération sportive délégataire (FFSA).Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une nouvelledemande d'homologation.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, le Président du Conseildépartemental, le maire de Salvagnac et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn. Albi,le 26 HIN 7025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinetatl.Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 32
Tél, : 05 G3 40 58 14. Mai -
AUTO CROSS UESALVA GNACO!
N° Wart87820 SALVAGMACAP V4 Q outtook «FR003207
MERS fae -GRicié—Létewoe.-
~}
Pau ei jui. Rati freak
Ce
page P 128 TE
Fr.
An, à
- |
'
Tis : :" mn,LS . a ._- ie MY L , :nt a "Sigg Line Aer Purarie Lena P.. 'ma 8 'ts dus J te du quate
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 33
uit de SALVAGNAC1050m +
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00001 - Arrete portant renouvellement de l homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 34
Préfecture du Tarn
81-2025-06-25-00001
Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance
du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval
(SMBVTAv) en établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE),
pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron,
Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et
approbation des statuts modifiés
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
35
EE MPRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFETDU TARN DE L'AVEYRON DE TARN-ET-GARONNE DE LA HAUTE-An Liberte Lied GARONNEPreteratad
Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versantdu Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de- Peau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements Tam,Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
La préféte de l'Aveyron,Le préfet du Tarn, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 (VII bis) et R. 213-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L 5214-16et L. 5216-5 ;Vu le décret du président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCiaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur VincentROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2006 modifié portant création du syndicat mixte du Bassin Versantdu Tarn Aval (SMBVTAv) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du syndicat mixte du BassinVersant du Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau(EPAGE), pour une partie de son périmètre hydrographique situé dans les départements du Tam et del'Aveyron, et approbation des statuts modifiés ;Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE) déposé le 16 avril 2024 par le SMBVTAv auprès du préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, pour ensemble de son périmètre hydrographique (départements du Tarn, del'Aveyron, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne) ;Vu avis favorable émis le 11 juin 2024 par le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, à la reconnaissance du SMBVTAv en EPAGE sur l'ensemble de son périmètrehydrographique ;
22" As
PRÉFÈrE
rmur,,_,A:; DE IL'AVEYAOM
PneFET
TARN-ET-GARONS M
PREFEY
DE L.,•;% UUYIrE-
uemm7,
27_3.,t77;1
rIn'i.tee-pb-M -z-c-"ore3B punan2 i'Occeirkelsarrice i4d syndkiâ` Fahete. Oassin Ve7sant
Tun AvA (2UnIrirPAI cira établissement pub d'aménagement ot do rj.ultion do
• gPir-eM, peu' rc,.wornbac, d,c) con [ertInl:'.7..lic hydrographique (départements Tirso,
AvevFon, NL:,,uteGaronne), et approbation des statuta
Le préfet du Tarn, La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L 213-12 (VII bis) et R. 213-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L 5214-16
et L. 5216-5 ;
Vu ke décret du président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tam ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Occitenie et préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERT' en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté prêter moral du 9 mars 20C3 modifié portant création du syndicat mixte du Bassin Versant
du Tarn Aval (SPWVTAv);
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant reconneAssance du syndicat mixte du Bessin
Versent du Tarn Aval (SMUriAtr) en établjzzement pu-t'.lc d'aménagement et de gestion de. l'eau
(EPAGE), pour une partie de son périmètre hydrographique situé dans les départements du Tam et de
l'Aveyron, et approbation des statuts modifiés;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE) déposé le 16 avril 2024 par le SMBVTAv auprès du préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements du Tam, de
l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne) ;
ftvis çavorable émis le 11 juin 2024 per le préfet de la ré-jon Occitanie, préfet coordonnateur du
'b .in Adour-Garonne, è la reconnaissance du SMBVTAv en EPAGE sur l'ensemble de son périmètre
hydrographique ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
36
Vu l'avis favorable du 13 juin 2024 du comité de bassin Adour-Garonne à la reconnaissance duSMBVTAv en EPAGE sur l'ensemble de son périmètre hydrographique ;Vu la délibération du 12 décembre 2024 du comité syndical du SMBVTAv relative a la reconnaissanceEPAGE et à la modification statutaire en découlant ;Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités territoriales membres du SMBVTAvémettant un avis favorable à la modification statutaire du SMBVTAv et à la reconnaissance en EPAGEpour l'ensemble de son périmètre :- communauté de communes du Frontonnais, le 28 janvier 2025,- communauté de communes du Pays de Lafrançaise, le 19 février 2025,- communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, le 20 février 2025,- communauté de communes Carmausin-Ségala, le 6 mars 2025,- communauté de communes Terres des Confivences, le 11 mars 2025,- communauté de communes des Coteaux du Girou, le 18 mars 2025,- communauté d'agglomération Grand Montauban, le 20 mars 2025,- communauté de communes Tarn Agout, le 20 mars 2025,- communauté de communes Centre Tarn, le 24 mars 2025,- communauté de communes Val 81, le 24 mars 2025,- communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, le 27 mars 2025,- communauté d'agglomération de l'Albigeois, le 8 avril 2025,- communauté de communes Val d'Aigo, le 10 avril 2025,- communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le 14 avril 2025,Vu la délibération du 11 avril 2025 de la commission permanente du conseil départemental du Tarnapprouvant la modification statutaire du SMBVTAv et à sa reconnaissance en EPAGE pour l'ensemblede son périmètre : ;Vu l'absence de délibération de la communauté de communes du Réquistanais ;Considérant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne, adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise enannexe 4 la doctrine de bassin relative aux établissements publics d'aménagement et de gestion del'eau (EPAGE) ;Considérant que le SMBVTAv exerce les missions « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » dites GEMAPI nécessaires à la reconnaissance EPAGE et que ses statuts sont conformes àl'exercice de ces missions ;Considérant la volonté commune des acteurs du bassin versant du Tarn aval, de favoriser l'exercice dela compétence GEMAPI à l'échelle hydrographique du bassin versant du Tarn aval, depuis laconfivence avec fe Rance jusqu'à la confluence de la rivière Tarn avec le fleuve Garonne, et donc sur lepérimètre des départements de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantesdes organes délibérants de la majorité des membres du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarnet de Tarn-et-Garonne,ARRÊTENTArticle 1°;—_——le syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv), dont le siège est situé Abbaye Saint-Michel 81600 Gaillac, est reconnu en établissement public d'aménagement et de gestion de Peau(EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique situé dans les départements de l'Aveyron,du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, à compter de la date de signature du présentarrêté.Le périmètre reconnu EPAGE figure sur la carte en annexe 2 des statuts annexés au présent arrêté.
Vu l'avis favorable du 13 juin 2024 du comité de bassin Adour-Garonne à la reconnaissance du
SMBVTAv en EPAGE sur l'ensemble de son périmètre hydrographique ;
Vu la délibération du 12 décembre 2024 du comité syndical du SMBVTAv relative à la reconnaissance
EPAGE et à la modification statutaire en découlant ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités territoriales membres du SMBVTAv
émettant un avis favorable à la modification statutaire du SMBVTAv et à la reconnaissance en EPAGE
pour l'ensemble de son périmètre :
- communauté de communes du Frontonnais, le 28 janvier 2025,
- communauté de communes du Pays de Lafrançaise, le 19 février 2025,
- communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, le 20 février 2025,
- communauté de communes Carmausin-Ségala, le 6 mars 2025,
- communauté de communes Terres des Confluences, le 11 mars 2025,
- communauté de communes des Coteaux du Girou, le 18 mars 2025,
- communauté d'agglomération Grand Montauban, le 20 mars 2025,
- communauté de communes Tarn Agout, le 20 mars 2025,
- communauté de communes Centre Tarn, le 24 mars 2025,
- communauté de communes Val 81, le 24 mars 2025,
- communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, le 27 mars 2025,
- communauté d'agglomération de l'Albigeois, le 8 avril 2025,
- communauté de communes Val d'Aigo, le 10 avril 2025,
- communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le 14 avril 2025,
Vu la délibération du 11 avril 2025 de la commission permanente du conseil départemental du Tarn
approuvant la modification statutaire du SMBVTAv et à sa reconnaissance en EPAGE pour l'ensemble
de son périmètre : ;
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes du Réquistanais ;
Considérant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-
Garonne, adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise en
annexe 4 la doctrine de bassin relative aux établissements publics d'aménagement et de gestion de
l'eau (EPAGE);
Considérant que le SMBVTAv exerce les missions n gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations n dites GEMAPI nécessairesà la reconnaisaance EPAGE et que ses statuts sont conformes à
l'exercice de ces missions ;
Considérant la volonté commune des acteurs du bassin versant du Tam aval, de favoriser l'exercice de
la compétence GEMAPI à l'échelle hydrographique du bassin versant du Tarn aval, depuis la
confluence avec le Rance jusqu'à la confluence de la rivière Tarn avec le fleuve Garonne, et donc sur le
périmètre des départements de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne;
Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantes
des organes délibérants de la majorité des membres du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des prof` vres de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tam
et de Tarn-et-Garonne,
AULITETair
-i.e__ syndicat mixtedu Bassin_Versant du Tam Aval (SMBVTAv), dont le siège est situé Abbaye Saint-
Michel 81800 Gaillac, est reconnu en étabiietement public araméiaagerne-iii et -de gesdkan de l'eau
(EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique situé dans les départements de l'Aveyron,
du Tam, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le périmètre reconnu EPAGE figure sur la carte en annexe 2 des statuts annexés au présent arrOté.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
37
Article 2 - Périmètre d'intervention et compétencesLe périmètre d'intervention du SMBVTAv en qualité d'EPAGE est fixé à l'article 2 des statuts annexésau présent arrêté.Les compétences exercées par le SMBVTAv (obligatoires ou à la carte) sont listées à l'article 2 desstatuts annexés au présent arrêté.Article 3 :Les nouveaux statuts du SMBVTAv tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 4:Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, de laHaute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, duTarn et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval et lesprésidents des communautés de communes et d'agglomération concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.À Albi, Ÿ esaLe preter,» JUIN 2025fr FRsaurent BUCHAILLAT lai "ROUILLARDA Montauban, A Toulouse, le 25 JUIN 2075
==Pierre-André DURAND
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet =~ = 2: .Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
A Montauban, A Toulouse, le
Vincent ROBER1
2 5 Je 2025
Pierre:-André DURAND
Artiç,j- Périmètre d'intervention et compétence:,
Le périmètre d'intervention du SMBVTAv en qualité d'EPAGE est fixé à l'article 2 des statuts annexés
au présent arrêté.
Les compétences exercées par le SMBVTAv (obligatoires ou à la carte) sont listées à l'article 2 des
statuts annexés au présent arrêté.
Article 3
Les nouveaux statuts du SMBVTAv tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 4 ;
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, de la
Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
4.7,\r/leh
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du
Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Tam Aval et les
présidents des communautés de communes et d'agglomération concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, ?5 JUIN 2025 Le Préfe, -
-41.•00)
Laurent BUCHAILLAT
A Rodez,
ja-Préfète,
FFOUÉ-ROUILLARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique is Télérecours citoyens v accessible par le site interner
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge k délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant h réponse (l'absence de réponse av terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
38
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
39
Vu pour are «tumae à noieArrêté en daté de ci JOUK,ALBL te |
STATUTSSYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVALETABLISSEMENT PUBLIC D' AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
VERSION DU 12 DECEMBRE 2024
1Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24

pe,:xn -gege

AireYé cte )00,14
A 031, _25-1 1/1/11024 -
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
VERSION DU 12 DECEMBRE 2024
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
1
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
40
Chapitre 1. COMPOSITION-OBJET-COMPETENCES-DUREE-SIEGEArticle 1 : Composition et dénominationArticle 2 : Objet et compétencesArticle 3 : Délégation de compétences à la carteArticle 4 : périmètresArticle 5 : Durée et siègeArticle 6 : Prestation de serviceArticle 7 : Coopération
> Ww WwW
u1
D on onChapitre 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 8 : Comité syndicalArticle 9 : Bureau syndicalArticle 10 :Article 11 :Chapitre 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 12 :Article-13 :Article 14 :Article 15 :Chapitre 4. DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 :Article 17 :Article-18 :Article 19 :Article 20 :Article 21 :
PrésidenceCommissions © © © n DB
Contributions des membresDépensesRecettesReceveur
Rapport d'activitéModifications statutairesAdhésionRetrait de membresDissolutionDispositions finales
101012121213131313131313Annexe 1 : Liste des communes des EPCI-FP membres et superficies concernées par le bassin du Tarn aval
Annexe 2 : Carte du bassin versant du Tarn avalAnnexe 3 : Liste des membres des différentes compétences
141819
2Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Chapitre 1. COMPOSITION-OBJET-COMPETENCES-DUREE-SIEGE 3
Article 1 : Composition et dénomination 3
Article 2 : Objet et compétences 4
Article 3 : Délégation de compétences à la carte 5
Article 4 : périmètres 5
Article 5 : Durée et siège 6
Article 6 : Prestation de service 6
Article 7 : Coopération 6
Chapitre 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 6
Article 8 : Comité syndical 6
Article 9 : Bureau syndical 8
Article 10 : Présidence 8
Article 11 : Commissions 9
Chapitre 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 10
Article 12 : Contributions des membres 10
Article-13 : Dépenses 12
Article 14 : Recettes 12
Article 15 : Receveur 12
Chapitre 4. DISPOSITIONS DIVERSES 13
Article 16 : Rapport d'activité 13
Article 17 : Modifications statutaires 13
Article-18 : Adhésion 13
Article 19 : Retrait de membres 13
Article 20 : Dissolution 13
Article 21 : Dispositions finales 13
Annexe 1 : Liste des communes des EPCI-FP membres et superficies concernées par le bassin du Tarn aval
14
Annexe 2 : Carte du bassin versant du Tarn aval 18
Annexe 3 : Liste des membres des différentes compétences 19
2
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
41
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicatmixte ouvert, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé Syndicat Mixte duBassin Versant Tarn Aval, entre :Dans le Département de l'Aveyron (12) :- la Communauté de Communes du RéquistanaisDans le département du Tarn (81) :- le Département du Tarn- la Communauté de Communes Val 81- la Communauté de Communes Monts d'Alban et du Villefranchoisla Communauté de Communes Carmausin Ségalala Communauté de Communes Centre Tarnla Communauté d'Agglomération de l'AlbigeoisGaillac Graulhet Agglomérationla Communauté de Communes Tarn AgoutDans le département de la Haute-Garonne (31) :- la Communauté de Communes Val Aigo- la Communauté de Communes des Coteaux du Girou- la Communauté de Communes du FrontonnaisDans le département du Tarn et Garonne (82) :- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne- la Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise- le Grand Montauban Communauté d'Agglomération- la Communauté de Communes Terres des Confluences.Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval-est ci-après dénommé « syndicat ».Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurscommunes concernées par le bassin versant du Tarn aval. La liste des communes des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale a Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernés par le bassin du Tarn aval est donnéeen annexe 1.Le syndicat constitue une structure unique de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques à |'échelle dubassin hydrographique du Tarn aval cartographié en annexe 2.Le syndicat est désormais reconnu EPAGE sur l'ensemble de son périmètre hydro-géographique, suite aux avisfavorables du préfet coordonnateur de bassin en date du 11 juin 2024 et du comité de bassin Adour-Garonne endate du 13 juin 2024, après avoir été reconnu EPAGE sur son périmètre d'intervention historique (départements 12et 81) par l'arrêté inter-préfectoral du 22/12/2023.
3Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
CHAPITRE 1. COMPOSITION-OBJET-COMPETENCES-DUREE-SIEGE
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat
mixte ouvert, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé Syndicat Mixte du
Bassin Versant Tarn Aval, entre :
Dans le Département de l'Aveyron (12) :
- la Communauté de Communes du Réquistanais
Dans le département du Tarn (81) :
- le Département du Tarn
- la Communauté de Communes Val 81
- la Communauté de Communes Monts d'Alban et du Villefranchois
- la Communauté de Communes Carmausin Ségala
- la Communauté de Communes Centre Tarn
- la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
- Gaillac Graulhet Agglomération
- la Communauté de Communes Tarn Agout
Dans le département de la Haute-Garonne (31) :
- la Communauté de Communes Val Aigo
- la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
- la Communauté de Communes du Frontonnais
Dans le département du Tarn et Garonne (82) :
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
- la Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise
- le Grand Montauban Communauté d'Agglomération
- la Communauté de Communes Terres des Confluences.
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval-est ci-après dénommé « syndicat ».
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs
communes concernées par le bassin versant du Tarn aval. La liste des communes des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernés par le bassin du Tarn aval est donnée
en annexe 1.
Le syndicat constitue une structure unique de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle du
bassin hydrographique du Tarn aval cartographié en annexe 2.
Le syndicat est désormais reconnu EPAGE sur l'ensemble de son périmètre hydro-géographique, suite aux avis
favorables du préfet coordonnateur de bassin en date du 11 juin 2024 et du comité de bassin Adour-Garonne en
date du 13 juin 2024, après avoir été reconnu EPAGE sur son périmètre d'intervention historique (départements 12
et 81) par l'arrêté inter-préfectoral du 22/12/2023.
3
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
42
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCESOBJETLe syndicat a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource eneau, la préservation et la gestion des cours d'eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la qualité del'eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l'échelle du bassin versantdu Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. || contribue a la mise en œuvre despolitiques publiques de l'eau (Directive Cadre sur l'Eau, Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, Schéma DirecteurAménagement et de Gestion des Eaux...).Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentaritédes compétences partagées exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (contrats territoriauxquinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programmes Pluriannuels de Gestion, Programmed'Actions de Prévention des Inondations...) et se traduit par les missions suivantes :- Planification et gestion intégrée de l'eau ;- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;- Maitrise d'ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance àmaîtrise d'ouvrage, appui technique (ingénierie).
COMPETENCES OBLIGATOIRESLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres les missions d'animation, d'ingénierie et d'études suivantes :> L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement);> Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (àl'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels etminiers) ;> L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarnaval et/ou Tarn Aveyron (à l'exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assuréespar les gestionnaires de barrages existants).Le syndicat exerce pour l'ensemble de ses EPCI-FP membres :> L'ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation(GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement) visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
4Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES
OBJET
Le syndicat a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource en
eau, la préservation et la gestion des cours d'eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la qualité de
l'eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l'échelle du bassin versant
du Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. Il contribue à la mise en oeuvre des
politiques publiques de l'eau (Directive Cadre sur l'Eau, Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, Schéma Directeur
Aménagement et de Gestion des Eaux...).
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité
des compétences partagées exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (contrats territoriaux
quinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programmes Pluriannuels de Gestion, Programme
d'Actions de Prévention des Inondations...) et se traduit par les missions suivantes :
- Planification et gestion intégrée de l'eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maitrise d'ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance à
maîtrise d'ouvrage, appui technique (ingénierie).
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Le syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres les missions d'animation, d'ingénierie et d'études suivantes :
➢ L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item
12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement);
➢ Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à
l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et
miniers) ;
➢ L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn
aval et/ou Tarn Aveyron (à l'exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assurées
par les gestionnaires de barrages existants).
Le syndicat exerce pour l'ensemble de ses EPCI-FP membres :
➢ L'ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation
(GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement) visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
4
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
43
COMPETENCES A LA CARTECARTE 1Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou pardélégation de compétence, la maitrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de lacompétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code del'Environnement) visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).Ces opérations de travaux ou de gestion doivent poursuivre les finalités de la compétence GEMAPI : la préventiondes inondations et/ou la protection et la restauration des milieux aquatiques et humides
CARTE 2Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par délégation de compétence, l'ingénierieet/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI (article L211-7 du Code de l'Environnement)visant la défense contre les inondations (item 5°).CARTE 3Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou pardélégation de compétence, les missions d'animation, d'ingénierie et d'études relatives à la valorisation des richessesnaturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l'eau, en complément desactions portées par les autres acteurs du territoire.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTELa délégation de missions-fait l'objet d'une convention de délégation d'une durée de 5 ans approuvée pardélibération concordante entre le Syndicat et l'intercommunalité membre.La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contributionfinancière de l'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités derenouvellement de la convention.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRESLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprisesdans le bassin versant du Tarn aval.Sont annexées aux présents statuts :- La carte du bassin versant du Tarn aval (annexe 2) ;- La liste des membres des différentes compétences (annexe-3). 5Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
COMPETENCES A LA CARTE
CARTE 1
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence, la maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de
l'Environnement) visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
Ces opérations de travaux ou de gestion doivent poursuivre les finalités de la compétence GEMAPI : la prévention
des inondations et/ou la protection et la restauration des milieux aquatiques et humides
CARTE 2
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par délégation de compétence, l'ingénierie
et/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI (article L211-7 du Code de l'Environnement)
visant la défense contre les inondations (item 5°).
CARTE 3
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence, les missions d'animation, d'ingénierie et d'études relatives à la valorisation des richesses
naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l'eau, en complément des
actions portées par les autres acteurs du territoire.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTE
La délégation de missions—fait l'objet d'une convention de délégation d'une durée de 5 ans approuvée par
délibération concordante entre le Syndicat et l'intercommunalité membre.
La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contribution
financière de l'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités de
renouvellement de la convention.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRES
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises
dans le bassin versant du Tarn aval.
Sont annexées aux présents statuts :
- La carte du bassin versant du Tarn aval (annexe 2);
- La liste des membres des différentes compétences (annexe-3).
5
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
44
ARTICLE 5 : DUREE ET SIEGELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Le siège du syndicat est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dansl'une des communes membres"Toutefois, les réunions du Bureau et des commissions peuvent se tenir dans tout autre endroit du périmètre dusyndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICESans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titreaccessoire et temporaire, avec l'accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missionsen lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétencetechnique et assurer une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur le bassin versant duTarn ou de Tarn Aveyron.Les deux parties, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 alinéa 3 et L.5111-1-1 du CGCT, et sousréserve du respect des dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention qui fixe lecontenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement.
ARTICLE 7 : COOPÉRATIONLe syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avecl'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et desmoyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurscompétences sur leurs territoires.Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICALCOMPOSITIONLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus parles assemblées délibérantes des membres du syndicat.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en mêmetemps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
6Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
ARTICLE 5 : DURÉE ET SIÈGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans
l'une des communes membres"
Toutefois, les réunions du Bureau et des commissions peuvent se tenir dans tout autre endroit du périmètre du
syndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre
accessoire et temporaire, avec l'accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions
en lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence
technique et assurer une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur le bassin versant du
Tarn ou de Tarn Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 alinéa 3 et L.5111-1-1 du CGCT, et sous
réserve du respect des dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention qui fixe le
contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement.
ARTICLE 7 : COOPÉRATION
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avec
l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des
moyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs
compétences sur leurs territoires.
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICAL
COMPOSITION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus par
les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même
temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
6
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
45
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre est défini selon les 3 tranches decontribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que définies dans l'article-12, comme suit :Pourcentage de contribution Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants0a9,99% 2 210 à 19,99% 4 4220% 8 8Chaque Département membres dispose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.SUPPLEANCE ET MANDATEn cas d'empéchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voixdélibérative. En cas d'absence d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut êtreattribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.QUORUM ET MAJORITELes délégués disposent chacun d'une voix délibérative.Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire a la demandedu Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant a plus de la moitiésimple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents a laséance.Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après laseconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l'article L.2121-17du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d'au moins trois jours francs.Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion setient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voixprésentes ou représentés.Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat, comme le vote dubudget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection duprésident et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.ATTRIBUTIONSLe comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
7Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre est défini selon les 3 tranches de
contribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que définies dans l'article-12, comme suit :
Pourcentage de contribution Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
0 à 9,99 % 2 2
10 à 19,99% 4 4
20 % 8 8
Chaque Département membres dispose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.
SUPPLEANCE ET MANDAT
En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix
délibérative. En cas d'absence d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être
attribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.
Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.
QUORUM ET MAJORITE
Les délégués disposent chacun d'une voix délibérative.
Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande
du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à plus de la moitié
simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents à la
séance.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après la
seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l'article L.2121-17
du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d'au moins trois jours francs.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se
tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentés.
Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat, comme le vote du
budget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection du
président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.
Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
ATTRIBUTIONS
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
7
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
46
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,- validation de sa politique générale d'intervention et des programmes pluriannuels de type contratsterritoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,- modifications statutaires,- admission et retrait des membres,- transfert du siège,- représentation du syndicat auprès des partenaires.Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs duterritoire.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICALCOMPOSITIONLe comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président et de Vice-Présidents.La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu'elles sont définiesdans l'article 11, avec a minima un représentant par Communauté d'Agglomération, dans la limite fixée par l'articleL.5211-10 alinéa 2 du CGCT (le nombre de vice-présidents ne peut-être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur,de l'effectif total de l'organe délibérant, ni excéder 15 vice-présidents).Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.ATTRIBUTIONSLe Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehorsde ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.ARTICLE 10 : PRÉSIDENCELe président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les déléguéstitulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours descrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité dessuffrages, le plus âgé est déclaré élu.Il convoque les réunions du comité syndical. II dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisionsprises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,adhésion, etc.). Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou lebureau. 8Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- validation de sa politique générale d'intervention et des
territoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
programmes pluriannuels de type contrats
Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l'article L.5211-
10 du CGCT.
Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs du
territoire.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
COMPOSITION
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président et de Vice-Présidents.
La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu'elles sont définies
dans l'article 11, avec a minima un représentant par Communauté d'Agglomération, dans la limite fixée par l'article
L.5211-10 alinéa 2 du CGCT (le nombre de vice-présidents ne peut-être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur,
de l'effectif total de l'organe délibérant, ni excéder 15 vice-présidents).
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehors
de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les délégués
titulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions
prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,
adhésion, etc.). Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le
bureau.
8
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
47
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dansles cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et lesmodalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il rend compte à la plusproche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. il est membre de droit de toutescommissions créées par le comité syndical. || représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicaten justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11 : COMMISSIONSCOMMISSIONS GEOGRAPHIQUESAfin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat, le comité syndical s'appuie sur descommissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :- participer à l'élaboration des programmes d'actions en cohérence avec leur contexte local (définition desinterventions, des priorités. en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en matièred'animations, d'études et de travaux spécifiques au secteur concerné),- analyser la pertinence et l'efficience des avant-projets,- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement àl'adoption des programmes d'actions et à la validation du lancement des actions.Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comitésyndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comitésyndical.
9Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans
les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les
modalités de mise en oeuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est membre de droit de toutes
commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicat
en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS
COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES
Afin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat, le comité syndical s'appuie sur des
commissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.
Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :
- participer à l'élaboration des programmes d'actions en cohérence avec leur contexte local (définition des
interventions, des priorités,... en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en matière
d'animations, d'études et de travaux spécifiques au secteur concerné),
- analyser la pertinence et l'efficience des avant-projets,
- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement à
l'adoption des programmes d'actions et à la validation du lancement des actions.
Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comité
syndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comité
syndical.
9
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
48
Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant :Commissions géographiques MembresCC RéquistanaisCC Val 81CC Monts d'Alban et du VillefranchoisDépartement 81CC Centre TarnCC Carmausin SégalaCA AlbigeoisDépartement 81CA Gaillac-GraulhetPlaine et coteaux 81 CC Tarn AgoutDépartement 81CC Val AigoPlaine et coteaux 31 CC Coteaux du GirouCC FrontonnaisCC Grand Sud Tarn et GaronneCA Grand MontaubanCC du Pays de LafrançaiseCC Terres des Confluences
Vallée 81
Albigeois
Plaine et coteaux 82
AUTRES COMMISSIONSLe comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actionset programmes menés sur le bassin hydrographique.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.Elles seront mentionnées et actualisées dans le reglement intérieur du syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de ses missions.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRESChaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Cescotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actionsprogrammées (investissements).Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-FP membres est calculée sur la base d'une clé de répartition qui s'appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elleest fondée sur 3 critères :
10Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant :
Commissions géographiques Membres
Vallée 81
CC Réquistanais
CC Val 81
CC Monts d'Alban et du Villefranchois
Département 81
Albigeois
CC Centre Tarn
CC Carmausin Ségala
CA Albigeois
Département 81
Plaine et coteaux 81
CA Gaillac-Graulhet
CC Tarn Agout
Département 81
Plaine et coteaux 31
CC Val Aigo
CC Coteaux du Girou
CC Frontonnais
Plaine et coteaux 82
CC Grand Sud Tarn et Garonne
CA Grand Montauban
CC du Pays de Lafrançaise
CC Terres des Confluences
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actions
et programmes menés sur le bassin hydrographique.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Ces
cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actions
programmées (investissements).
Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-
FP membres est calculée sur la base d'une clé de répartition qui s'appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elle
est fondée sur 3 critères :
10
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
49
- la population DGF de l'année N-1 rapportée à la surface de l'EPCI-FP comprise dans le bassin versant du Tarnaval (P),- la superficie de l''EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)- le potentiel fiscal par habitant de l'EPCI-FP de l'année N-1 rapporté à la population DGF municipale totaledes communes de l'EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :- 25% : population DGF de l'année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à la surface de l'EPCI comprise dans lebassin versant du Tarn aval (P),- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),- 25% : le potentiel fiscal par habitant de l'EPCI-FP de l'année N-1 rapporté à la population DGF municipaletotale des communes de l'EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre-:
C1=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (Pf x 25%)]
Le montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercéespour tous les membres, est fixé à 190 000 euros par an pour une durée de 6 ans. Ce montant pourra faire l'objetd'une actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l'ensemble des EPCI-FPmembres :- tousles6 ans;- avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenairesfinanciers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires oud'émergence d'une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d'EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement), l'augmentation statutaire de ce montant,s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) etdoit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FPmembre sera annuellement actualisée en fonction de l'évolution des critères de la clé de répartition.La contribution de chaque Département-membre est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale dudernier recensement de l'INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn avalLes Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, aufonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du départementconcerné.La part de contribution de chaque EPCI-FP à l'autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minorationde la contribution de son Département membre, correspond au pourcentage de contribution de l'EPCI-FP. Cepourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires etsuppléants de chaque EPCI-FP (article 8).
Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui y sont liéesrepose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes
11Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
la population DGF de l'année N-1 rapportée à la surface de l'EPCI-FP comprise dans le bassin versant du Tarn
aval (P),
- la superficie de l'EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)
- le potentiel fiscal par habitant de l'EPCI-FP de l'année N-1 rapporté à la population DGF municipale totale
des communes de l'EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).
La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :
- 25% : population DGF de l'année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à la surface de l'EPCI comprise dans le
bassin versant du Tarn aval (P),
- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),
- 25% : le potentiel fiscal par habitant de l'EPCI-FP de l'année N-1 rapporté à la population DGF municipale
totale des communes de l'EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).
La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre-:
C1=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (Pf x 25%)]
Le montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercées
pour tous les membres, est fixé à 190 000 euros par an pour une durée de 6 ans. Ce montant pourra faire l'objet
d'une actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l'ensemble des EPCI-FP
membres :
- tous les 6 ans ;
- avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenaires
financiers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires ou
d'émergence d'une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.
Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d'EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement), l'augmentation statutaire de ce montant,
s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) et
doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FP
membre sera annuellement actualisée en fonction de l'évolution des critères de la clé de répartition.
La contribution de chaque Département-membre est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale du
dernier recensement de l'INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn aval
Les Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, au
fonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du département
concerné.
La part de contribution de chaque EPCI-FP à l'autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minoration
de la contribution de son Département membre, correspond au pourcentage de contribution de l'EPCI-FP. Ce
pourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires et
suppléants de chaque EPCI-FP (article 8).
Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui y sont liées
repose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes
11
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux —12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
50
sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et del'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat.Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibérationconcordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences.
ARTICLE-13 : DÉPENSESLe syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et auxtravaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions dusyndicat.Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,- les charges d'emprunt,- les dépenses d'investissement,- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
ARTICLE 14 : RECETTESLes recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :- les cotisations versées par les membres adhérents,- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,- les produits des dons et legs,- les produits des emprunts,- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,- la participation financière des entités associées par voie de convention,- toutes autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 15 : RECEVEURLes règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les servicesadministratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d'Albi désigné par le Préfet.
12Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibération
concordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences.
ARTICLE-13 : DÉPENSES
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et aux
travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du
syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
- les charges d'emprunt,
- les dépenses d'investissement,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
ARTICLE 14 : RECETTES
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les cotisations versées par les membres adhérents,
- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
- la participation financière des entités associées par voie de convention,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 15 : RECEVEUR
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d'Albi désigné par le Préfet.
12
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
51
ARTICLE 16 : RAPPORT D'ACTIVITEUn rapport d'activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin del'année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actionsconduites au regard des objectifs poursuivis. Il permettra également d'étayer les demandes d'évolution de lacontribution.ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification aux présents statuts pourra étre apportée par le comité syndical statuant a la majorité qualifiéedes deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l'article 2, relatif à l'objet et aux compétences du syndicat, pourl'article 12, relatif à la contribution des membres et pour l'article 19, relatif au retrait de membres.Toute modification de ces articles doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée desdeux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat,exception faite de l'augmentation du montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement liée àl'adhésion de nouveaux EPCI-FP compétents pour la GEMAPI. L'augmentation statutaire de ce montant doitsimplement être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffragesexprimés, conformément à l'article 12, alinéa 7.ARTICLE-18 : ADHÉSIONDes membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec leconsentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comitédoit être notifiée aux membres du syndicat.ARTICLE 19 : RETRAIT DE MEMBRESUn membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical etavec l'accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membreintéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par ledu Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 20 : DISSOLUTIONLe syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur ainsi quepar les dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement.
13Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RAPPORT D'ACTIVITÉ
Un rapport d'activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin de
l'année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actions
conduites au regard des objectifs poursuivis. Il permettra également d'étayer les demandes d'évolution de la
contribution.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée
des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l'article 2, relatif à l'objet et aux compétences du syndicat, pour
l'article 12, relatif à la contribution des membres et pour l'article 19, relatif au retrait de membres.
Toute modification de ces articles doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des
deux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat,
exception faite de l'augmentation du montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement liée à
l'adhésion de nouveaux EPCI-FP compétents pour la GEMAPI. L'augmentation statutaire de ce montant doit
simplement être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés, conformément à l'article 12, alinéa 7.
ARTICLE-18 : ADHÉSION
Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le
consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comité
doit être notifiée aux membres du syndicat.
ARTICLE 19 : RETRAIT DE MEMBRES
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical et
avec l'accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre
intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur ainsi que
par les dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement.
13
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
52
Superficie dans BV Tarnaval (km?)u 3 Réquista 59,33 8,78rie Saint-Jean-Delnous 18,37 8,38Andouque 26,53 13,51Assac 15,16 15,16Cadix 18,23 18,21Courris 9,36 9,36Crespinet 9,12 9,12Le Dourn 9,34 9525& Fraissines 6,40 1,485 Saint-Cirgue 18,81 18,81a Saint-Grégoire 12,80 12,80Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13Saussenac 17,67 17,19Sérénac 17,10 17,10Trébas 5,74 5,06Valence-d'Albigeois 20,68 9,44Py Alban 9,80 4,098 Y Curvalle 38,72 22,53as Le Fraysse 29,55 25,132 5 Saint-André 7,30 7,305 © Ambialet 30,26 30,26= > Bellegarde-Marsal 19,47 19,473 % Mouzieys-Teulet 13,26 7,229 Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51Albi 44,95 44,95Arthès 10,10 10,10Cambon 7,79 7,79Carlus 10,79 10,79Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43= Cunac 6,39 6,392 Fréjairolles 17,62 13,49< Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47a Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32S Puygouzon 20,37 16,67Rouffiac 11,30 11,30Saint-Juéry 9,35 9,35Saliès 3,61 3,61Le Sequestre 5,58 5,58Terssac 5,57 5,57
14Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES DES EPCI-FP MEMBRES ET SUPERFICIES
CONCERNÉES PAR LE BASSIN DU TARN AVAL
•
EPCi-FP Communes Superficie commune (km2) Superficie dans BV Tarn aval (km 2)
- u '3 fo g i Cr V 4C2, CD
Ce t
Réquista 59,33 8,78
Saint-Jean-Delnous 18,37 8,38
CC Va l 81
Andouque 26,53 13,51
Assac 15,16 15,16
Cadix 18,23 18,21
Courris 9,36 9,36
Crespinet 9,12 9,12
Le Dourn 9,34 9,25
Fraissines 6,40 1,48
Saint-Cirgue 18,81 18,81
Saint-Grégoire 12,80 12,80
Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12
Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13
Saussenac 17,67 17,19
Sérénac 17,10 17,10
Trébas 5,74 5,06
Valence-d'Albigeois 20,68 9,44
CC de s Mo nts d 'Alban et
du Villefranc ho is
Alban 9,80 4,09
Curvalle 38,72 22,53
Le Fraysse 29,55 25,13
Saint-André 7,30 7,30
Ambialet 30,26 30,26
Bellegarde-Marsal 19,47 19,47
Mouzieys-Teulet 13,26 7,22
Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51
CA de l'Albigeo is
Albi 44,95 44,95
Arthès 10,10 10,10
Cambon 7,79 7,79
Carlus 10,79 10,79
Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43
Cunac 6,39 6,39
Fréjairolles 17,62 13,49
Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47
Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32
Puygouzon 20,37 16,67
Rouffiac 11,30 11,30
Saint-Juéry 9,35 9,35
Saliès 3,61 3,61
Le Sequestre 5,58 5,58
Terssac 5,57 5,57
14
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux - 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
53
5 > Lamillarié 14,00 3,43& 5 Orban 8,87 7,39© Poulan-Pouzols 11,98 8,88£ Le Garric 23,28 14,61Oo 3% Valderiès 20,70 6,49ae} Cagnac-les-Mines 24,81 19,37dé Sainte-Croix 7,21 7,21Aussac 6,11 6,11Bernac 5,58 5,58Brens 22,75 22,15Broze 3,98 277Cadalen 40,54 31,42Castanet 1:13 7,13Cestayrols 17,09 8,43Fayssac 7,68 7,41Fénols 6,04 6,04Florentin 12,65 12,65Gaillac 50,94 50,36Labastide-de-Lévis 14,19 14,19Lagrave 9,46 9,46& Lasgraisses 12,33 6,14= Lisle-sur-Tarn 85,81 44,475 Montans 32,60 32,60© Parisot 28,77 25,90= Peyrole 20,21 17,44= Rivières 9,64 9,64= Senouillac 15,14 15,05Técou 19,51 19,39Coufouleux 27,17 24,47Giroussens 42,14 21,02Loupiac 10,87 10,87Rabastens 66,65 66,64Mézens 5,99 5,99Grazac 32,08 32,08Roquemaure 15,95 15,95Montels 3,27 2,24Montvalen 11,94 11,93Tauriac 10,14 8,19Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46Montgaillard 15,16 1,11as Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,825 2 Lugan 10,11 2,61Ved Azas 12,90 12,73Garrigues 10,48 3,14
15Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
11_1 ++ C E a, ," U 1_
(..)
Lamillarié 14,00 3,43
Orban 8,87 7,39
Poulan-Pouzols 11,98 8,88
c
(il ro
- U ro ru
E .0 .r, ,,, (
C.)
Le Garric 23,28 14,61
Valderiès 20,70 6,49
Cagnac-les-Mines 24,81 19,37
Sainte-Croix 7,21 7,21
C A Ga illac-Grau lhe t
Aussac 6,11 6,11
Bernac 5,58 5,58
Brens 22,75 22,75
Broze 3,98 3,77
Cadalen 40,54 31,42
Castanet 7,13 7,13
Cestayrols 17,09 8,43
Fayssac 7,68 7,41
Fénols 6,04 6,04
Florentin 12,65 12,65
Gaillac 50,94 50,36
Labastide-de-Lévis 14,19 14,19
Lagrave 9,46 9,46
Lasgraisses 12,33 6,14
Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47
Montans 32,60 32,60
Parisot 28,77 25,90
Peyrole 20,21 17,44
Rivières 9,64 9,64
Senouillac 15,14 15,05
Técou 19,51 19,39
Coufouleux 27,17 24,47
Giroussens 42,14 21,02
Loupiac 10,87 10,87
Rabastens 66,65 66,64
Mézens 5,99 5,99
Grazac 32,08 32,08
Roquemaure 15,95 15,95
Montels 3,27 2,24
Montvalen 11,94 11,93
Tauriac 10,14 8,19
Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46
Montgaillard 15,16 1,11
c , ,..
o'ta 1- ei.o u <
Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82
Lugan 10,11 2,61
Azas 12,90 12,73
Garrigues 10,48 3,14
15
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux - 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
54
Bessières 16,72 16,72Bondigoux 7,51 7,51Buzet-sur-Tarn 30,38 30,385 La Magdelaine-sur-Tarn 6,96 6,96w Layrac-sur-Tarn 7,26 7,26€ Le Born 10,92 3,407 Mirepoix-sur-Tarn 5,54 5,54Villematier 14,94 14,94Villemur-sur-Tarn 46,73 45,98Bazus 9,18 0,003 Gémil 2,77 2,77© Montastruc-la-Conseillére 15,66 6,14= Montjoire 20,28 19,52a Montpitol 5,93 1,368 Paulhac 13,96 10,17So Roquesérière 10,60 10,60Villariès 7,35 1,74Bouloc 18,74 14,87= Castelnau-d'Estrétefonds 28,61 14,00= Fronton 45,96 44,97s Gargas 7,41 0,15re) Saint-Rustice 2,43 0,49G Vacquiers 19,58 19,48Villaudric 12,09 12,09Villeneuve-lés-Bouloc 12,87 2,91Bessens 5.59 2,08Campsas 15,12 15,12v Canals 7,41 5,415 Dieupentale 6,15 2,64s Fabas 6,30 6,30© Grisolles 17,50 0,37= Labastide-Saint-Pierre 20,57 20,57= Montbartier 15,07 9,99pds Montech 49,89 10,37G Nohic 12,59 12,595 Orgueil 13,95 13,95# Pompignan 12,08 7,17Varennes 14,59 1,75Villebrumier 11,20 1,95Albefeuille-Lagarde 8,08 8,08= Bressols 20,33 20,333 Corbarieu 13,10 12,365 Escatalens 17,98 2,62= Lacourt-Saint-Pierre 14,82 14,82E Montauban 135,67 39,75ü Montbeton 16,20 16,20S Reyniès 10,04 7,62Villemade 9,21 7,7016Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
CC Va l Aïgo
Bessières 16,72 16,72
Bondigoux 7,51 7,51
Buzet-sur-Tarn 30,38 30,38
La Magdelaine-sur-Tarn 6,96 6,96
Layrac-sur-Tarn 7,26 7,26
Le Born 10,92 3,40
Mirepoix-sur-Tarn 5,54 5,54
Villematier 14,94 14,94
Villemur-sur-Tarn 46,73 45,98
CC Co teaux du G irou Bazus 9,18 0,00
Gémit 2,77 2,77
Montastruc-la-Conseillère 15,66 6,14
Montjoire 20,28 19,52
Montpitol 5,93 1,36
Paulhac 13,96 10,17
Roquesérière 10,60 10,60
Villariès 7,35 1,74
CC Fron tonna is
Bouloc 18,74 14,87
Castelnau-d'Estrétefonds 28,61 14,00
Fronton 45,96 44,97
Gargas 7,41 0,15
Saint-Rustice 2,43 0,49
Vacquiers 19,58 19,48
Villaudric 12,09 12,09
Villeneuve-lès-Bouloc 12,87 2,91
CC Gran d Su d Tarn et Garon ne
Bessens 9,59 2,08
Campsas 15,12 15,12
Canais 7,41 5,41
Dieupentale 6,15 2,64
Fabas 6,30 6,30
Grisolles 17,50 0,37
Labastide-Saint-Pierre 20,57 20,57
Montbartier 15,07 9,99
Montech 49,89 10,37
Nohic 12,59 12,59
Orgueil 13,95 13,95
Pompignan 12,08 7,17
Varennes 14,59 1,75
Villebrumier 11,20 1,95
CA Gran d Mon tau ban
Albefeuille-Lagarde 8,08 8,08
Bressols 20,33 20,33
Corbarieu 13,10 12,36
Escatalens 17,98 2,62
Lacourt-Saint-Pierre 14,82 14,82
Montauban 135,67 39,75
Montbeton 16,20 16,20
Reyniès 10,04 7,62
Villemade 9,21 7,70
16
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux - 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
55
Barry-d'lslemade 11,29 11,293 g Labastide-du-Temple 10,95 10,95Q S Lafrançaise 50,24 9,583 = Les Barthes 8,22 8,224 = Meauzac 11,75 11.75Montastruc 4,66 0,03ss Boudou 12,47 2,07g Castelsarrasin 76,65 32,475 Durfort-Lacapelette 35,51 4,92£ La Ville-Dieu-du-Temple 26,15 26,150 Lizac 9,49 6,56% Moissac 85,89 64,98= Montesquieu 28,54 5,2G Saint-Nicolas-de-la-Grave 29,17 1,77Saint-Porquier 16,38 3,12
17Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
CC du Pay s de
Lafranç aise
Barry-elslemade 11,29 11,29
Labastide-du-Temple 10,95 10,95
Lafrançaise 50,24 9,58
Les Barthes 8,22 8,22
Meauzac 11,75 11,75
Montastruc 4,66 0,03
CC Terres des confluences Boudou 12,47 2,07
Castelsarrasin 76,65 32,47
Durfort-Lacapelette 35,51 4,92
La Ville-Dieu-du-Temple 26,15 26,15
Lizac 9,49 6,56
Moissac 85,89 64,98
Montesquieu 28,54 5,2
Saint-Nicolas-de-la-Grave 29,17 1,77
Saint-Porquier 16,38 3,12
17
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
56
2/ZT/ZT - Xne3 sap uons29 ap 12 JUaWaZeUaWY,pP II\GQnd JUaWass!|qer] — [PA We | JUESI2A UISSEg NP aX! yed1pUAS - s}N}e3S8T
__ CC des Coteaux du Giroumn CC des Monts d'Alban et du VillefranchoisCC du FrontonnaisCC du RequistanaisCC Grand Sud Tam et Garonne
CC Tarn-AgoutCC Terres des ConfluencesCC Val 81__ CC Val'AigeCC du Pays de Lafrançaise
Intercommunalités
CA de l'Albigeois (C2A)
CA Gaillac-Graulhet
CA Grand Montauban
CC Carmausin-Ségala
CC Centre Tarn
CC des Coteaux du Girou
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Frontonnais
CC du Requistanais
CC. Grand Sud Tam et Garonne
CC Tarn-Agout
CC Terres des Confluences
CC Val 81
CC Val'Aigo
CC du Pays de Latran aise
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
57
v2/ZT/ZT — xneq sap UOI\sad ap ja JUsWaseUaWY,P 21jqNd JUawWass||qeqq — jeAe Wie] JUESISA UISSEY NP SIN JeIIPUAS - s}njeIS6T
q 'Majsues} =| : 291219X9,P 2POW,uoljesajap
Compétences EPCI-FP ed Conseils Départementaux Misd'exercice d'exerciceL'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la CC Réquistanaisgestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval CC Val 81Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques CC Monts d'Alban et du Villefranchois Tarn TL'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn CC Carmausin Ségalaaval et/ou Tarn Aveyron CC Centre TarnCA de l'Albigeoiss CA Gaillac Graulhet= CC Tarn Agout TA L'ingénierie des missions de la compétence GEMAPI visant : CC Val Aigo5 |- litem1,; CC Coteaux du GirouET * l'item 2; CC Frontonnais- l'item 8. CC Grand Sud Tarn et GaronneCA Grand MontaubanCC Pays de LafrançaiseCC Terres des ConfluencesCC Réquistanais TCC Val 81 TCC Monts d'Alban et du Villefranchois DCC Carmausin Ségala TCarte 1 : Maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence GEMAPI CC Centre Tarn Dvisant : CA de l'Albigeois Da |- Vitem 1; CA Gaillac Graulhet D% - l'item2; CC Tarn Agout DE - litems. CC Val Aigo D= CC Coteaux du Girou TCC Frontonnais DCC Grand Sud Tarn et Garonne TCA Grand Montauban DCarte 2: Ingénierie et/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI visant la défensecontre les inondations (item 5°) CC Réquistanais TCC Val 81 TCC Monts d'Alban et du Villefranchois DCarte 3 : missions d'animation, d'ingénierie et d'études relatives à la valorisation des richesses naturelles et -: , a ; oe Peaks es , ; CC Carmausin Ségala Tpatrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l'eau, en complément des actionsportées par les autres acteurs du territoire. CA Gaillac Graulhet DCC Tarn Agout DCC Val Aigo DCC Frontonnais D
eu bo
o
o
o
Compétences EPCI-FP •Mode
d'exercice Conseils Départementau 'Mode
d'exercice
CC Réquistanais
CC Val 81
CC Monts d'Alban et du Villefranchois
CC Carmausin Ségala
CC Centre Tarn
CA de l'Albigeois
CA Gaillac Graulhet
CC Tarn Agout
CC Val Algo
CC Coteaux du Girou
CC Frontonnais
CC Grand Sud Tarn et Garonne
CA Grand Montauban
CC Pays de Lafrançaise
CC Terres des Confluences
T
Tarn T
CC Réquistanais T
CC Val 81 T
CC Monts d'Alban et du Villefranchois D
CC Carmausin Ségala T
CC Centre Tarn D
CA de l'Albigeois D
CA Gaillac Graulhet D
CC Tarn Agout D
CC Val Aigo D
CC Coteaux du Girou T
CC Frontonnais D
CC Grand Sud Tarn et Garonne T
CA Grand Montauban D
CC Réquistanais T
CC Val 81 T
CC Monts d'Alban et du Villefranchois D
CC Carmausin Ségala T
CA Gaillac Graulhet D
CC Tarn Agout D
CC Val Kigo D
CC Frontonnais D
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval
Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn
aval et/ou Tarn Aveyron
L'ingénierie des missions de la compétence GEMAPI visant :
l'item 1;
l'item 2;
l'item 8.
Carte 1: Maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence GEMAPI
visant :
l'item 1;
l'item 2;
- l'item 8.
Carte 2: Ingénierie et/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI visant la défense
contre les inondations (item 5')
Carte 3 : missions d'animation, d'ingénierie et d'études relatives à la valorisation des richesses naturelles et
patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l'eau, en complément des actions
portées par les autres acteurs du territoire.
Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24
*Mode d'exercice : T= transfert, D= délégation
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-25-00001 - Arrêté inter préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du
Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre
hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés
58
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-06-18-00001
Arrêté du 18 juin 2025 portant renouvellement
et modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE TARN -
Etablissement secondaire d'Albi
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2025 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE TARN - Etablissement secondaire d'Albi 59
S|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 18 juin 2025portant renouvellement et modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société MARBRERIE DU TARNEtablissement secondaire d'Albi
Le préfet du Tarn, |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 a D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ; |Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété MARBRERIE DU TARN ;Vu la demande de renouvellement et d'extension de cette habilitation à de nouvellesprestations du service extérieur des pompes funèbres déposée le 2 juin 2025 par madameAnne BACABE, gérant de la société ; ARRÊTEArticle 1° - L'établissement secondaire de la société MARBRERIE DU TARN situé 109 route deMillau — 81000 ALBI est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-81-0106.
él: 05 63 45 61 61Mél: sp-secretariatgeneral@tarn.gouv. fi ; .Boulevard Georges Clérnenceau - B.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2025 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE TARN - Etablissement secondaire d'Albi 60
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du18 juin 2025.La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation.Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d' habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait.Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Albi sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fél: 05 G3 45 6161Mél: sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2025 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE TARN - Etablissement secondaire d'Albi 61