PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-114
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément
d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN (4 pages) Page 4
63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Emilie PEPIN (4 pages) Page 9
63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEUNIER FANNY (2 pages) Page 14
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance
d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour
le projet d'aménagement de la ZAC des Vergnes à
Clermont-Ferrand
(4 pages) Page 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025
(2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire
Bouchon (4 pages) Page 62
63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte
Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane (4 pages) Page 67
63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation
motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre
discipline (3 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-09-00003 - 2025-36-AI-SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 76
63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de
Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 79
63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande (2 pages) Page 82
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la
garde ambulancière pour le mois de mai 2025 (2 pages) Page 85
63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification
agrément TVA (4 pages) Page 88
63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait
agrément ambulances BONGIRAUD (2 pages) Page 93
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 96
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00006
Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un
organisme de services aux personnes Emilie
PEPIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 4
Direction DépartementaleRIDE DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des Solidaritéspo ARRETE N°63-2025-05-002portant agrément d'un organisme de services aux personnesLe.préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumisesa agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande d'agrément déposée le 07 avril 2025 par PEPIN Emilie dont le siège social est situé 2Route de Neschers - 63 320 CHAMPEIX et les pièces complémentaires produites le 22 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1:L'agrément SAP 63-2025-05-002 est accordé à l'entreprise PEPIN Emilie (nom commercial:Mandadôme) dont le siège social est situé 2 Route de Neschers - 63 320 CHAMPEIX, conformémentaux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnesdans le département du Puy-de-Dôme. 1/3DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle. rodrigues@puv-de-dome gouv.fr : vanda.bonnet@ouv-de-dome gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 5
Article 2:Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 05 mai 2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 3 :L'entreprise PEPIN Emilie est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueurdans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile où à partir du domicile despersonnes :v Placement des travailleurs (service mandataire).Article 4:L'entreprise PEPIN Emilie est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :VY Mode mandataire :"Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ontbesoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans lesconditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer desaspirations endo-trachéalesŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour les démarches administrativesŸ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).Article 6 :Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra fairel'objet d'une nouvelle demande d'agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. duPuy-de-Dôme.Article 7 :L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistiqueannuel.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 6
Article 8:Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR. 7232-4 à 9 du code du travail ;ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail ;Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9du code du travail.L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettrerecommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir sesobservations.Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, lePréfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
N
Article 9 : |Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :v gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 :Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessiblepar le réseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 10 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organismechargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,&
Sandrine DUCARIGE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Emilie PEPIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Emilie PEPIN 9
PREFET . Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLert des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 942560970et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 avril 2025 par l'entreprise PEPIN Emilie (nomcommercial : Mandadôme) sise 2 Route de Neschers — 63 320 CHAMPEIX.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64RA nD. mbuinémlln mm nd ieee mn me um mmmns mms Les en be ne ee fn mm es Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Emilie PEPIN 10
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PEPIN Emilie(nom commercial : Mandadôme), sous le n° SAP 942560970.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2025. Il est limité au 04 mai 2030 pour lesactivités relevant de l'agrément.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Assistance administrative à domicile ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Vv Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
NS ANNAN
Pour le département du Puv-de-Dôme :Mode mandataire du 05 mai 2025 au 04 mai 2030:Vv Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Emilie PEPIN 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
xSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Emilie PEPIN 12
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Emilie PEPIN 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEUNIER FANNY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 14
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etria des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 892906975et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; |CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 avril 2025 par l'entreprise MEUNIER Fanny,(nom commercial : Fanny services) sise 203 Lacost - 63 590 LA CHAPELLE-AGNON.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle rodrisues@nuv-de-dame gouv fr: vanda hannet@nuv-de-dame von fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 15
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MEUNIERFanny, (nom commercial : Fanny services), sous le n° SAP 892906975.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.NN NARS
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
La]Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand |Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mal: fhrictalls radrianacAninedadama anis fr: vandas hannatanitdaAama anains fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 16
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-05-09-00001
Décision 2025/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 17
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 9 MAI 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 18
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LYON, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les Sdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 19
1 à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |
CaroleAlain
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 20
II ision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
CaroleAlain\nne-MarieFrancoisehristopheSebastienMarieRenaudLudovicChristophePhilippeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 21
III a la décision 3du_—Ss nai directeur régional ) Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature
wiESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegis
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 22
i-ClaudeDelphineJeanMurielIsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelVerguineSebastienAnne-LaureBertrandMarieCedricElodieCANO FlorenceValerySergeAgnesLoicMagali'hristopheBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorent
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 23
AdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakLaurenceNathalieFlorenceElisabethFabienPhilippeAnnieBenedicteGuillaumeSebastienDE FREITAS SylvieJoaquim
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
TIM Vuthvirak 15000 7500 1500 15000
BINDER Laurence 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 24
IV à la décision n° > du 25 du directeur régional ) Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielIsabelleMatthieu
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 25
LaurentLionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
TIM Vuthvirak 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 26
V ala décision n° u 9 mai 2025 du directeur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphine
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 27
JeanMurielIsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakorentinPhilippeSebastien
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
TIM Vuthvirak 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 28
VI à la décision n° > du 25 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature«421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseS
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29
VII à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur TAPPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excèdeS s : Montant5les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMuriel
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30
IsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakPhilippeSebastien
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
TIM Vuthvirak 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31
VITI a la décision n° 2025/3 ) mai 2025 égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32
IX a la décision n° > du 25 du directeur régional ) Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur ge, chéques, billets auide les cartes 2s n'excède pas
liquideCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielIsabelleMatthieuLaurent
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33
LionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
TIM Vuthvirak 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
X a la décision n° u 9 mai 2025 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( harge de ; Suite àsur les contesta t des articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet ul teurÀ es décisions de (décision sur les dema rgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 9 MAI 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
mymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 'mai 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )5239152977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
: de l'Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 9 mai directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion suroSdeni
ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )433254555945652466195166851744520325239152977546035747059781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
2 de 2 IT] n 9 mai directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés37789397674136142531433254373343741441894467444707449944517245314455494555945621456524661947117471315007250112502525031850340508185087450918
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44189 7500 3000 500 7500
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45172 7500 3000 500 7500
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50252 7500 3000 500 7500
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50340 7500 3000 500 7500
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
5166851744518055187251957520325238852391529775318053335533905379554349546035510055188556765628156408564585672856971570295732257410574705750857744585365855058729590095917059189594025969459774597815979459848602336028860688
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56281 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
612766136461550616046181261897620266232262682634216353263568641796424664752651406519665734670046708667760
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61812 15000 7500 1500 15000
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 25 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
42531446744499445172453144554945559456524713150072502525034050874516685174451872519575203252388523915297753795543495510055676567285697157029573225741057470
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
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Matricule 57744 1500 5000 10000
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
mymisée de I' Annexe lécision n° 9 mai directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
41361425314332543733437414467444994451724531445549455594565246619471315007250252503405087451668517445187251957520325238852391529775333553795543495460355100
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
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Matricule 50340 1500 4000 7500
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Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
5567656728569715702957322574105747057744585365855058729591705918959694597745978159848602336028860688612766136461550616046181261897620266232262682634216353263568641796424664752651966573467004670866746167760
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Matricule 61364 5000 15000 25000
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Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61812 5000 15000 25000
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
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Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur IJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
0D
> de l'Annexe VI m n° 2025/3 du 9 mai 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises413614253143325437334374144674449944517245314455494555945652466194713150072502525034050874516685174451872519575203252388523915297753335537955434954603551005567656728
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
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Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56728 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
5697157029573225741057470577445853658550587295917059189596945977459781598486023360288606886127661364615506160461812618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667760
Matricule 56971 1500 7500
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Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
: de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 9 mai directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur IJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède passion matricule) liquide4253144674449944517245314455494555945652471315007250252503405087451668517445187251957520325238852391529775379554349551005567656728569715702957322574105747057744
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
58536585505872959170591895969459774598486023360288606886127661364615506160461812618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667760
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61812 3000 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
mymisée de I' Annexe lécision n° 9 mai directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-06-00007
Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance d'une autorisation environnementale
à la SPL Clermont Auvergne pour le projet
d'aménagement de la ZAC des Vergnes à
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de
la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
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PREFET : inati tiDU PUY-DE-DÔME Service de peorcigaten des politiquesLiberté | publiques et de l'appui territorialÉté Bureau de l'environnement
| ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'uneautorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projetd'aménagement de la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand| PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME'ARRÊTÉ N°Le préfet du Puy-de-Dôme, _Chevalier de la Légion d'honneur, 2 0 2 5 0 7 2 6Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, RT81-7 à R181-53-1 et L214-1à L214-6 relatifs aux autorisations environnementales ;Vu le Code de l'Environnement livre ler, titre II, Chapitre II! et notamment les articles L123-1 à L123-18et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ; .Vu le dossier d'autorisation déposé par la SPL Clermont Auvergne au titre de l'article L214-3 du code del'environnement le 20 septembre 2024, enregistré sous l'AIOT n° 0100055887, relatif à l'aménagementde la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand et qui relève au titre de la loi sur l'eau du régime del'autorisation sous les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0;Vu l'étude d'impact volontaire accompagnant le dossier de déclaration déposé ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale d'Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 17 décembre 2024;Vu les avis émis par les services consultés dans le cadre de la procédure ;Vu la lettre de la Direction Départementale des Territoires (service eau, Environnement et Forêt) du 28mars 2025 déclarant le dossier complet et proposant l'organisation de l'enquête publiqueréglementaire ;Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2025 dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 22 avril 2025procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par Clermont Auvergne à uneenquête publique de 30 jours minimum, conformément à l'article L123-9 du Code de l'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
Article 1° - Objet et durée de l'enquêteUne enquête publique d'une durée consécutive de 33 jours est ouverte du vendredi 6 juin 2025 à partirde 9 h au mardi 8 juillet jusqu'à 17 h inclus, afin de recueillir les observations et propositions de toutepersonne intéressée sur le projet présenté par la SPL Clermont Auvergne relatif à l'aménagement de laZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand. 1/418 boulevard Desaix53053 Clermont-Ferrand - Cedex: 1Tél: 04 73.98.63 634 = = 4 a nm £Ww OUY-dé-daime JOUV Fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de
la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
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Article 2 - Dossier d'enquêtePendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier comprenant notamment lademande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, les avis des services émis sur ce projetainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteursont mis à disposition du public, à la mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand, aux jours etheures d'ouverture habituels de la mairie au public soit :-lundi de13hà17h- mardi et jeudi dé 13h 30à17h- mercredi et vendredi de9hà12hetde13h30à17hLes éléments constitutifs du dossier sont également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête,sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques/2025/Amena ement-de-la-ZAC-des-Vergnes-a-Clermont-FerrandCes documents pourront également étre consultés sur un poste informatique a la Préfecture du Puy-de-Dême - Bureau de l'Environnement - rue d'Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h15 à16h du lundi aujeudi et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 - : PublicitéUn avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département(La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,Un avis sera également affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont-Ferrand quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cmcomportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées en caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins de la SPL ClermontAuvergne, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisiblesde la ou des voies publiques et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique du 9septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques 2025/Amenagement-de-la-ZAC-des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
Article 4- : Observations du publicLe commissaire enquéteur recevra le public en mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand (siégede l'enquête) :- vendredi 6 juin 2025 de9hà12h- mardi 17 juin 2025 de 14h 317h- mardi 8 juillet 2025 de 14h 317hPendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon lesmodalités suivantes :- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand(siège de l'enquête), |- en les exprimant ou les remettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteurlors des permanences qu'il tiendra, | 2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de
la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
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- par voie postale, en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie annexe des Vergnes àClermont-Ferrand, où elles seront annexées au registre d'enquête,- par voie électronique à l'adresse suivante :. pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr |Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écritessont consultables à la mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand.Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services del'État du Puy-de-Dôme.Si le contributeur demande expressément l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seulesmentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.L'ensemble des observations et propositions 'du public sont communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant la durée de l'enquête.Des informations peuvent être demandées auprès de Clermont Auvergne Métropole — DirectionHabitat et politique de la ville/ Service Rénovation urbaine - Politique de la Ville - Mme StéphanieWEYDENMEYER, cheffe de projet renouvellement urbain territorial - Les Vergnes — 04 43 76 22 50/06 59-67 71 26 - sweydenmever@clermontmetropole.euArticle 5- : Rapport et conciusions du commissaire enquêteurA l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 8 juillet 2025 à 17 h, le registre d'enquête sera clos par lecommissaire enquêteur. :Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse,Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. II consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagnédu registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de -trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.ll transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente duTribunal administratif de Clermont-Ferrand.A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés par lessoins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme à la SPL Clermont Auvergne et au maire deClermont-Ferrand pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et mis à dispositiondu public pendant un an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adressesuivante :https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publia ves/2025/Amenagement-de-la-ZAC-des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
ARTICLE 6: AvisLe conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand ainsi que Clermont Auvergne Métropole sontappelés à donner leur avis dès l'ouverture d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée.Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant laclôture de l'enquête.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de
la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
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ARTICLE 7 : DécisionLa décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.Article 8 - : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Clermont-Ferrand,le commissaire enquéteur et la SPL Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme. ;
Fait à Clermont-Ferrand, le 0:6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Génèx
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 3 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision._ Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision,Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de
la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00005
AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025 59
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DÔME" RÉFECTURE DU PUY-DE- -DOME Bureau du Contrôle de Légalitétibet ARRETE N et de l'Intercommunaliténednn 20250725ARRETEprononçant [a dissolution de l'Association Foncière Urbaine« Les Varennes » (Commune de Riom)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment ses articles 41, 42 et 44;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël Mathurin en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu la convention du 28 septembre 1984 entre l'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » et lacommune de Riom prévoyant la rétrocession de la voirie, réseaux divers et espaces communs à lacommune de Riom ;Vu la délibération du 29 mars 1993 du conseil municipal de Riom acceptant le transfert de l'actif etdu passif de l'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » ;'Vu l'acte de vente notarié du 8 août 1995 cédant la voirie, réseaux divers et espaces communs à lacommune de Riom ;Vu la délibération du 23 avril 2004 de l'assemblée générale de l'Association Foncière Urbaine « LesVarennes » fixant les conditions de transfert de l'actif et du passif et demandant à la majorité requisela dissolution de cette dernière ;Vu l'avis favorable de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 15 avril2025;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution volontaire de l'Association FoncièreUrbaine « Les Varennes » sont réunies ;
1/213 boulevard Desaix33033 Ciermont-Farrand - Cacex |Tal. 04 73.98.53 53nr Cy de-dome aouy fr
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ARRETEArticle 1: L'Association Fonciére Urbaine « Les Varennes » est dissoute a compter de la date du présentarrêté. | .Article 2 : Les comptes de l'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » sont apurés conformémentau dernier compte administratif adopté par l'assemblée générale du 23 avril 2004.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des financespubliques, le maire de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 MAI 2025Le préfet,
mm
TTJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire
Bouchon
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E Sous-préfecture d'Issoire4 POLE PROTECTION DES POPULATIONSA TE DE DOM E ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-026autorisant le « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon»les 28 et 29 mai 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M.Mathieu SAUZEDDE, en vue d'être autorisée à organiser un rallye automobile les 28 et 29 mai 2025dénommé « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon » ;VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuvesportive dite «56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» du Président du ConseilDépartemental du Puy-de-Dôme n° AT 25DG 042 du 12 mars 2025;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTEArticle 1er :L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M. Mathieu SAUZEDDE, est autorisée àorganiser un rallye automobile les 28 et 29 mai 2025 dénommé « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon ».Le départ, les parcs d'assistance et de regroupement entre deux boucles et l'arrivée ont lieu auPlan d'eau des Prades à Saint Rémy sur Durolle. L'itinéraire de liaison conceme les Communes deChâteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint Rémy sur Durolle et Saint Victor Montvianeix.Les épreuves spéciales sont les suivantes :.ES1-ES 3 et ES 5: Les Pins - Touzet (5,850 km)
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76Internet http //www.puy-de-dome gouv fr
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Communes de Pasliéres et de Saint Rémy sur Durolle,«ES 2-ES 4 et ES 6: Planche-Ferrand-Moulin Arthur (7,500km)Communes de Chateldon, Puy-Guillaume et Saint Victor MontvianeixLes vérifications administratives et techniques seront effectuées salle des Fétes du plan d'eau deSt Rémy sur Durolle Mercredi 28 mai 2025 de 16h30 a 20h.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés visés, ainsi que des mesures suivantes arrétées par la Commission Départementale de laSécurité Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 17 avril 2025, et par les services chargés de la surveillanceet de la circulation.Article 3 : Dispositif de sécurité, secours et incendieDispositif de sécurité :La course automobile dite «56ème Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» estautorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales horsagglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux arrêtés temporaires de Monsieur lePrésident du Conseil Départemental sus-visés.Sur les parcours de liaison, les concurrents doivent impérativement respecter les prescriptions duCode de la Route et le règlement de l'épreuve en observant la plus grande prudence.L'organisateur devra se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne respectant pas laréglementation. Les infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées.Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité desparticipants, des usagers et des spectateurs.Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera l'organisateur, pour effectuer latraditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part des observations éventuelles.Signalisation de la compétition et déviations :- des panneaux indiquant le déroulement de l'épreuve et la fermeture des axes seront mis en place150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage etstationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire defermeture de route),- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avantl'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,- ils devront également être informés, par voie de presse et de radio, des itinéraires et heures depassage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place.Emplacement des spectateurs :À partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devra êtreinterdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse.L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent auxemplacements qui leur sont réservés :- sur les sites de départs et d'arrivées de la course, les spectateurs devront être placés derrière unerangée de barrières métalliques. Un balisage et barriérage sera mis en place, également, sur l'ensembledes lieux-dits,- le long du circuit, ils se tiendront sur les emplacements prévus pas l'organisateur, en positionsurélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route, derrière du treillis de chantier,- dans les courbes, ils devront se tenir sur le bord intérieur du virage.En aucun cas des barrières type « Vauban" ou "anti-émeute" ne doivent être utilisées en premièreligne de protection du public.Accès aux véhicules d'urgence :En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhiculesd'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance,gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul-de-sac dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.Dispositif de secours :Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la coursesera assurée par :
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Service sécurité au départ :1 médecin au départ et 1 médecin sur chaque spéciale1 ambulance au PC course et 1 au départ de chaque spéciale1 équipe de secouriste au départ de chaque spécialeSécurité sur le parcours :11 postes de commissaires intermédiaires et 19 postes C.B. intermédiaires.En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate desservices de secours. Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de sondéroulement. Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au04.73.60.71.19 ou sur simple appel au 18 ou 112.Accès des secours :Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.Faire procéder en amont a une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie : :Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Cesextincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.Article 4 : Service d'OrdreLes organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmeriecontrôlera le respect les mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'yopposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.Article 5 : Environnement :Cette manifestation n'est pas soumise à évaluation d'incidence NATURA 2000.Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :¢ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.+ Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.+ Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.¢ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).- Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués oucollés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : Météorologie+ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et deprendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiquespouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.« Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.+ Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvantprovoquer une mise en danger.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du Code de la route.Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Jacques COURTADON, Président et Monsieur Mathieu SAUZEDDE,Mesdames et/ou Messieurs les Maires de Châteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint-Rémy-sur-Durolle etSaint-Victor-Montvianeix ;Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations ;Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;Monsieur le Directeur du SAMU 63 ;Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez ;
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Monsieur le Président du Conseil Départemental ;Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;Madame la Sous-Préféte de Thiers ;chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairiesconcernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 07 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-préfète d'Issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :hitps://citoyens.telerecours.fr/
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AP portant autorisation 31ème Course de côte
Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane
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Vernet Chaméane 67
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY. DE DOME ET REGLEMENTATIONLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°SPI-2025-024autorisant la « 31ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane»et la « 4ème Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane»les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025RAA n°63-2025-05-05-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier2025 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestationssportives pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportivesde voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation designature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C.A.) etl'Ecurie Limagne Groupe Compétition en vue d'être autorisés à organiser sur la commune du Vernet-Chaméane les 24 et 25 mai 2025 une épreuve sportive dite « 31°" Course de Côte d'Issoire-Le Ver-net-Chaméane» et la «4°"° Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane».VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion del'épreuve sportive dite «31% Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane » et « 4°" Course deCôte VHC d'issoire-Le Vernet Chaméane» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dômen° AT25DG056 du 8 avril 2025 ;VU les règlements de la manifestation établis en conformité aux dispositions générales du règle-ment type de la fédération sportive concernée ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;ARRETEArticle ter : L'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C.A.), représentée parMadame Christine LESPIAUCQ, et l'Ecurie Limagne Groupe Compétition , représenté par MonsieurAngélo FONTANELLA, sont autorisés à organiser les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 une
1, Boulevard de fa Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76Internet : http //www.puy-de-dome gouv.fr
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épreuve sportive intitulée «31°" Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane» et « 4°"° Course deCôte VHC d'lssoire-Le Vernet Chaméane».Article 2 : Caractéristiques de l'épreuveCette course automobile se déroule sur la RD 999 sur une distance de 1500 mètres (en 2 ou 3montées) sur le territoire de la commune du Vernet-La-Varenne et compte pour la Coupe de Francede la Montagne 2025 ;| Vérifications Administratives| Samedi 24 mai 2025 10 h 00 à 15 h 00 Parking d'Orbeil, Ave JF.Kennedy - Issoire16 h 00 à 18h 00 Salle des Fêtes Le Vernet ChaméaneDimanche 25 mai 2025 7h00à8h 30 Salle des Fêtes Le Vernet ChaméaneVérifications Techniques| Samedi 24 mai 2025 10h15à15h15 | Parking d'Orbeil, Ave JF.Kennedy - Issoire| 16h15à 18h15 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane| Dimanche 25 mai 2025 7h00à8h 30 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane
Le Départ est prévu sur la RD 999 au lieu-dit « Le Peigneur » à partir de 14h00 le dimanche 25 mai.Article 2 : Dispositif de sécurité, secours et incendie :Dispositif de sécurité :La RD 999 est à usage privatif le samedi 24 mai de 13h00 à 19h00 et le dimanche 25 mai de 7h00 à20h30, dans les deux sens, dans la portion utilisée pour la course et une déviation sera mise enplace, pour les 2 sens de circulation, conformément à l'arrêté temporaire du ConseilDépartemental du Puy-de-Dôme n° AT25DG056 susvisé et joint au dossier.Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adaptée etlisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues parl'arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place.Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARREE », quille et bottes de paille oupneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d'en barrer les accès vers le circuit,ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes.Les parkings des concurrents se situeront en bordure de la RD 999 en aval de la ligne de départ, auniveau du hameau de « Pranlat ».Les parkings des spectateurs se situeront dans les près, en bordure de la RDD 999, au hameau deSagnebourg, en aval de la ligne d'arrivée au nord-est du hameau de « Pétogard ».Tous ces emplacements devront être indiqués par fléchages lisibles, réglementaires et êtreaménagées afin de garantir leur sécurité.Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent directement sur le parcours desépreuves spéciales doivent être fermés par des barrières placées suffisamment en retrait parrapport à la chaussée pour ne pas se trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents.Le franchissement de la piste et le déplacement sur l'itinéraire de l'épreuve sera rigoureusementinterdit aux piétons.Le public devra se situer uniquement du côté droit du circuit. Les emplacements prévus à cet effetdevront répondre aux normes de sécurité. Certains passages en sous-bois pourront être utilementdébroussaillés. Par ailleurs, toute la partie gauche du parcours devra être interdite au public.La présence de spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche eta droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu'à l'extérieur descourbes et des virages. Elle n'est tolérée qu'en surplomb des voies empruntées, à condition que lesorganisateurs s'assurent que ces parties soient suffisamment élevées et en retrait par rapport à lachaussée.Les organisateurs devront baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public.
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ll appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité desparticipants, des usagers et des spectateurs.Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera Mme LESPIAUCQ et/ou M. FONTANELLA,organisateurs, pour effectuer la traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part desobservations éventuelles.Dispositif de secours :Conformément a la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de lacourse sera assurée par :* 14 commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs* Tmédecin° 2 ambulances avec leur équipage + équipe de secouristes+ 2 dépanneusesCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précitésainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routièreet les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.Accès des secours :+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement.°* Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.¢ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.* Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.* Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :Conformément aux règles de la FFSA (RTS montées et courses de côtes) :¢ _ Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé decommissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers.* _ Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Cesextincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.¢ Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6 kg).Article 3 : Service d'OrdreLes organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmeriecontrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'yopposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.Article 4 : Environnement :Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :* Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.* Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.* Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation a respecter la nature et la faunesauvage.+ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
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* Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés.¢ Le balisage à la peinture est interdit.Article 5 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo etde prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ouhydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.« Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.+ Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolutionpouvant provoquer une mise en danger.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans lademande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articlesR331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route.Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :- Mme Christine LESPIAUCQ et M. Angélo FONTANELLA, organisateurs,- M. le Président du Conseil Départemental (service des routes),- Mrs les Maires du Vernet-Chaméane et Issoire,- Mme la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,- M. le Directeur Départemental des Territoires,- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière,- Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairiesconcernées et diffusé au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 5 mai 2025Pour le Préfet et.par délégation,La an | d'issoireLC. —— AS
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Hélène HARGITAI
À
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-09-00002
AP portant autorisation de la manifestation
motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit
homologué pour autre discipline
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Classic sur circuit homologué pour autre discipline 72
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY. DE DOM E ET REGLEMENTATIONLibertéEgalité |Fraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-025Portant autorisation d'une manifestation sportive sur le circuit de Ris - Le Relier,homologué pour une autre disciplineRAA 63-2025-05-09.01000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier2025 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestationssportives pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportivesde voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2023-001 enregistré au RAA sous le n° 63-2023-01-06-00002 du 6janvier 2023 portant homologation du circuit de Motocross « Le Relier » sur la commune de Ris ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation designature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'association « Team Saint Yorre Motos», représentée parM. Robert JOURDAN, en vue d'être autorisé à organiser une spéciale sur le circuit homologué pourune autre discipline au lieu-dit « Le Relier » sur la commune de Ris, lors de l''Enduro intitulé« Bourbonnaise Classic » les 30 et 31 mai 2025;VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlementtype de la fédération sportive concernée ;VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;ARRETEArticle 1er : L'association « Team Saint Yorre Motos », représenté par M. Robert JOURDAN, estautorisée à organiser une spéciale le vendredi 30 mai 2025 lors de l'enduro intitulé «BourbonnaiseClassic » sur le circuit au lieu-dit « Le Relier » sur la commune de Ris, homologué pour une autrediscipline.Article 2 : Mesures de SécuritéUn parking spectateurs, avec suffisamment de place, devra être mis en place. L'accès aux spécialeset zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél. 0473 89 07 76Internet. http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
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Classic sur circuit homologué pour autre discipline 73
zones spectateurs seront celles prévues dans l'arrêté de l'homologation du circuit Un double« banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec desdrapeaux de signalisation et des extincteurs.La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du serviced'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour laprotection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par lesmesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.Article 3 : Secours :°__ Ambulance : 1 par spéciale* Médecin : 1 par spéciale¢ Secouriste : 4 secouristes avec 1 véhicule¢ Extincteurs : Des extincteurs seront placés sur chaque spéciale.Accès des secours :© Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.0 Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendieet de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.© Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.© Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.0 Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Secours à personne :> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec lafonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Article 4 : Service d'OrdreLes organisateurs n'ont pas sollicité de service d'ordre et n'ont pas conclu de convention avec lagendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de laGendarmerie Nationale assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessitésde service et des impératifs d'intervention.Article 5: Environnement :Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto eninsistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
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> Installer une passerelle provisoire pour toute traversée de cours d'eau non équipée d'un dispositif defranchissement, que ce cours d'eau soit assec ou en eau. Cette passerelle devra être retirée après lamanifestation.> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage etenlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais enaucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : Météorologiee L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte devigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé desspectateurs et des participants.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.e Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolutionpouvant provoquer une mise en danger.Article 7: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans lademande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articlesR331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la routeArticle 9 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :- Monsieur Robert JOURDAN- Monsieur le Maire de Ris,- Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (serviceOpérations),- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)- Madame la Sous-Préfète de Thiers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 9 mai 2025Pour le Préfet-et par délégationLa Sous-Préféte d'Issoire+, De
{
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https //citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-05-09-00003
2025-36-AI-SARL LINEAMENTA
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PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté . de RiomgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-21 |portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce(Habilitation 2025-36-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact ;Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA , située 109Quai Wilson - Rue des Quatre Castéra, 33130 BEGLES, en date du 7 mai 2025;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° -- Madame Marion LACOMBE- Madame julie CORREde la SARL LINEAMENTA sont habilitées à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'articleL752-6 du code de commerce.Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.
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Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 7 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 9 mai 2025Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,Le Secrétaire général
Af"Gaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00004
ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de
Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE
en qualité de garde-chasse particulier 79
PRÉFET, DE-DÔME Sous-préfecturePAL de RiomEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-20portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHEen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse de la Moutade à Monsieur VincentLAPLANCHE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur VincentLAPLANCHE ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Vincent LAPLANCHE né le 10/09/1977 à Riom (63) demeurant 37 Rue du Clos deLachamp - LA MOUTADE, 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au codede l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse dela Moutade, sur le territoire de la commune Chambaron-sur-Morge.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Vincent LAPLANCHEdoit prêter sermentdevant le Tribunal de proximité de RiomTribunal de proximité de Riom; 1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE
en qualité de garde-chasse particulier 80
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Vincent LAPLANCHE doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Vincent LAPLANCHE qui en communiquera copie au président de la société de chasse de laMoutade.
Fait à Riom, le 7 mai 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,le secrétaire généralPsa
Gaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00003
AT -CHASSE- Première demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande 82
| | Sous-préfecturePREFET de RiomDU PUY-DE-DOME
Fraternité
ARRETE N° 2025-19portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-chasse particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26,Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature a Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande présentée le 5 mai 2025 par Monsieur Vincent LAPLANCHE en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande, ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Vincent LAPLANCHE né le 10/09/1977 à Riom (63200) demeurant 37 rue du Closde Lachamp - LA MOUTADE, 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE est reconnu techniquement apte àexercer les fonctions de garde-chasse particulier :Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préféte de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Vincent LAPLANCHE. Fait à Riom, le 7 mai 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,le sècrétaire généralAS ?
AISCATGaëtan ROUY
9, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73,64.65.00www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande 83
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00007
Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la
garde ambulancière pour le mois de mai 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la
garde ambulancière pour le mois de mai 2025 85
E 3RÉPUBLIQUEFF 4 N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLibert -Rhiine-Égalité Auvergne-Rhône-AipesFraternité
Arrêté N° 2025-09-0021Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique: Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ; -Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ; :Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de mai2025,
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garde ambulancière pour le mois de mai 2025 86
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDéme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rh6ne-Alpes. -
ARRETEArticle 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois de mai 2025.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Déme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé.Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme deAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025P/Le Directeur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Directrice Adjointe
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00006
Arrêté n°2025-09-0022 portant modification
agrément TVA
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agrément TVA 88
ERÉPUBLIQUEFRANÇAI SE © D Agence Régionale de SantéPail Auvergne-Rhône-Alpes ,'ealitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0022Portant modification d'un agrémentde transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L.6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,VU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, |VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté 2025-09-0054 du Directeur Général de ARS portant agrément de transportssanitaires de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE,
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agrément TVA 89
VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de latransmission universelle de patrimoine de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUDCLERMONT au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE à compter du01/05/2025,VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de lamodification de la gérance de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE suite audépart de Monsieur FOURNET-FAYARD le 30/06/2024,CONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE bénéficie dutransfert des autorisations de mises sen services des véhicules de la société AMBULANCESGERARD BONGIRAUD CLERMONT soit 5 ambulances et 6 VSLCONSIDERANT que les véhicules autorisés seront transférés sur le site de la sociétéTRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE situé au 2, rue Enrico Fermi à ROMAGNATCONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE demeure implantéesur 4 sites d'exploitation dans le Puy-de-Dôme listés ci-dessous :- 2, rue Enrico Fermi - Za du Cheix - 63540 ROMAGNAT- 38, avenue de Lyon - 63430 - PONT-DU-CHATEAU- 9,rue Roland Bonnard -63500 — ISSOIRE- Voie Express Riom Sud — 63200 - RIOMCONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE fonctionneradorénavant aux moyens de 66 véhicules dont 35 VSL et 31 ambulances répartis ci-dessous :ROMAGNAT - 13 VSL et 13 ambulancesPONT-DU-CHATEAU - 7 VSL et 8 ambulances- ISSOIRE - 8 VSL et 6 ambulances- RIOM - 7 VSL et 4 ambulancesCONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en touspoints conformes à la réglementation en vigueur,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: L'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société TRANSPORT DESVOLCANS D'AUVERGNE représentée par Monsieur CRETIEN et Monsieur COMBES est modifiépour prise en compte du transfert de 11 autorisations de mises en services (6 VSL et 5ambulances) en provenance de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD CLERMONT àcompter du 01/05/2025.
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agrément TVA 90
ARTICLE 2: les autorisations précitées sont transférées sur le site de la société TRANSPORTSDES VOLCANS D'AUVERGNE situé au 2, rue Enrico Fermi à ROMAGNATARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans leséquipages de l'entreprise, notamment: la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise horsservice ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessationd'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront êtreproduites à l'appui de ces modifications.ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire del'agrément pourra être sanctionné.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes, _Par délégation,La Directrice Adjointe de la DélégationDépartementale du Puy-de-DômeaMarie-Laure PORTRAT
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agrément TVA 91
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agrément TVA 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00005
Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément
ambulances BONGIRAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément
ambulances BONGIRAUD 93
ŒE PR.RÉPUBLIQUE 4i n NÇAISE © D Agence Régionale dé Santé$e: | PsÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes & »Fraternité
Arrêté N° 2025-09-0023Portant retrait d'agrément d'une entreprisede transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre.1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, . LVU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant queDirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;'VU l'arrêté DT63-2012-144 an date du 13/09/2012 du Directeur Général de I'ARS portantagrément de transports sanitaires à la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUDCLERMONT,
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ambulances BONGIRAUD 94
VU l'arrêté 2025-09-0047 an date du 20/09/2024 du Directeur Général de l'ARS portantmodification de l'agrément de transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES GERARDBONGIRAUD CLERMONT suite au rachat de titres au profit de la société TRANSPORTS DES-VOLCANS D'AUVERGNE,VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de latransmission universelle de patrimoine de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUDCLERMONT au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE à compter du01/05/2025,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: L'agrément n°154 attribué à l'entreprise AMBULANCES GERARD BONGIRAUDCLERMONT pour effectuer des transports sanitaires est retiré compter du 01/05/2025.ARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service des 11 véhicules comprenant 5 ambulanceset 6 VSL sont transférées vers l'entreprise TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVAsis 2, rue Enrico Fermi ZA du Cheix à ROMAGNAT.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. :ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025P / La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Directrice Adjointe de la DélégationDépartementale du Puy-de-Dôme
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ambulances BONGIRAUD 95
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-05-05-00002
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°63-2025-05-05-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental du Puy-Dôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-33/63 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Puy-de-Dôme , au sein des milieux aquatiques et humides
(milieux lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l'agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
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• les agents du service départemental du Puy-de-Dôme de l'OFB :
- Hubert ASPERTI ;
- Franck AVARD ;
- Michaël BERGOGNE ;
- Julie BLANCHON ;
- Kamel CHAMI ;
- Pierre-Emmanuel DALDIN ;
- Cyrille DEMICHELIS ;
- Laurent DESAUNOIS ;
- Guillaume DESFLIPPON :
- Christophe DYDUCH ;
- Jean-Yves JANISECK ;
- Alexandre MERCIER ;
- Lucie MOLINS ;
- David PEGEAUD ;
- Christophe PINEL ;
- Christèle PLASSE ;
- Philippe PUISSAUVE ;
- Michel TAILLANDIER ;
- Marc TOUZAIN.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
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