HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-129
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral DDT-20254-0773 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de
la commune de MESSERY, pour démonstration d□aéromodélisme, le 2 juin
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00007
Arrêté préfectoral DDT-20254-0773 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF
du lac Léman, au droit de la commune de
MESSERY, pour démonstration
d□aéromodélisme, le 2 juin 2024.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral DDT-20254-0773
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de MESSERY, pour démonstration
d□aéromodélisme, le 2 juin 2024.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0773
portant interdiction de toute activité nautique, le 2 juin 2024,
au droit de la commune de MESSERY
pour l'organisation d'une démonstration d'aéromodélisme
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral DDT-20254-0773
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de MESSERY, pour démonstration
d□aéromodélisme, le 2 juin 2024.
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VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 25 février 2024 présentée par le Club d'aéromodélisme de Messery, pour
l'organisation d'une démonstration d'aéromodélisme, le 2 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit de la plage de MESSERY, sur la commune de MESSERY, le dimanche
2 juin 2024 de 09h00 à 18h00. Le secteur interdit se situe sur le lac au droit de la plage de Messery, sur
un rectangle de 167 m par 150 m, délimité par des balises tel qu'il figure dans le dossier de demande.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
 toute présence humaine,
 toute navigation,
 tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, MM. le
maire de MESSSERY, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral DDT-20254-0773
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de MESSERY, pour démonstration
d□aéromodélisme, le 2 juin 2024.
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 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de MESSERY, pour démonstration
d□aéromodélisme, le 2 juin 2024.
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