PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-304
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord
Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2025-11-04-00026 - AP déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (5 pages) Page 6
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00019
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Nathalie DROUARD,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord
Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2025.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie hospitalière Nord Isère
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière Nord Isère, Nathalie DROUARD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e à Mme Emmanuelle GORRIS , i n s p e c t r i c e d e s f i n a n c e s
publiques, et à M Haihire GHAROUAT , inspecteur des finances publiques, adjointe et adjoint au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière No rd Isère, à l' eff et de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CHEVALIER-ROUSSEL Cécile Contrôleur 12 mois et 5 000 €
RIBOULET Frédéric Contrôleur 12 mois et 5 000 €
GONZALES Aurélie Contrôleur 12 mois et 5 000 €
CRESSON Emilie Contrôleur 12 mois et 5 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2025.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DEAN Isabelle Agent administratif 12 mois et 5 000 €
VERNAY Sylvie Agent administratif 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-04-01-00003.
Il prendra effet à compter du 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Bourgoin Jallieu, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère
DROUARD Nathalie
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-11-04-00026
AP déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-04-00026 - AP déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 6
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251104-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 7
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture du Rhône, DDPP-PSA-2025-178 du 18 septembre 2025
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB).
VU la fiche technique du 22/04/2022 relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 8
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la levée de la zone de surveillance ZR 2 au plus tôt 45 jours après l'abattage
des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi
les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone ; condition préalable à
l'instauration d'une zone de vaccination ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la
l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de
vaccination :
- de bovins ;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées
par le directeur de la DDPP de l'Isère conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement
(UE) 2023/361.
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réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 9
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20250919-01 du 19 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en application à compter du 05 novembre 2025.
Article 6 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le général commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les organisations professionnelles concernées sont informées par messagerie électronique par
le directeur départemental de la protec tion des populations. Et les professionnels concernés
informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Grenoble, le 04 novembre 2025.
La Préfète de l'Isère,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 10
Annexe – Liste des 48 communes de l'Isère en Zone de Vaccination (ZV 2) suite au foyer de
Saint-Laurent de Chamousset (69)
4 communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
BONNEFAMILLE 38048 SATOLAS-ET-BONCE 38475
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 38449 VALENCIN 38519
44 communes de l'arrondissement de Vienne
ASSIEU 38017 OYTIER-SAINT-OBLAS 38288
AUBERIVES-SUR-VAREZE 38019 PONT-EVEQUE 38318
CHALON 38066 REVENTIN-VAUGRIS 38336
CHASSE-SUR-RHONE 38087 ROUSSILLON 38344
CHEYSSIEU 38101 SABLONS 38349
CHONAS-L'AMBALLAN 38107 SAINT-CLAIR-DU-RHONE 38378
CHUZELLES 38110 SAINT-ALBAN-DU-RHONE 38353
CLONAS-SUR-VAREZE 38114 SAINT-JUST-CHALEYSSIN 38408
DIEMOZ 38144 SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE 38389
ESTRABLIN 38157 SAINT-MAURICE-L'EXIL 38425
EYZIN-PINET 38160 SAINT-PRIM 38448
GRENAY 38184 SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU 38452
HEYRIEUX 38189 SAINT-SORLIN-DE-VIENNE 38459
JARDIN 38199 SALAISE-SUR-SANNE 38468
LA CHAPELLE-DE-SURIEU 38077 SAVAS-MEPIN 38476
LES COTES-D'AREY 38131 SEPTEME 38480
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 38298 SERPAIZE 38484
LES ROCHES-DE-CONDRIEU 38340 SEYSSUEL 38487
LUZINAY 38215 VERNIOZ 38536
MOIDIEU-DETOURBE 38238 VIENNE 38544
MONTSEVEROUX 38259 VILLE-SOUS-ANJOU 38556
MONSTEROUX-MILIEU 38244 VILLETTE-DE-VIENNE 38558
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