BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-339
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-10-29-00025 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-098
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-10-29-00025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-098
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-29-00025 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-098
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-098
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes complété par
l'arrêté du 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral 13-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône et la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 31 janvier 2019 ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions
visés dans l'arrêté préfectoral n° 13-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND , directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l 'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
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• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-S G-2025-059 du 26 juin 2025 po rtant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Bouches-du-Rhône est abrogé.
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le direct eur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
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