PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-066
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet (3 pages) Page 3
31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres
du corps préfectoral durant les permanences (3 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ÊÉÏONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET,
sous-préféte, directrice de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice
des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le Contrat de travail à durée déterminée du 1ler septembre 2022 de
Mme Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication
interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 nommant Mme Delphine AMILHAU en qualité d'adjointe au
chef du service régional de la communication interministérielle,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont
rattachés.
Art. 2. — Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de
signer les arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement, en application du
code de la santé publique.
Art. 3. Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
Mme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :
1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux
services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet »,
a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, dans la limite
de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats
dans le centre de coût « cabinet »,
b) à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication
interministérielle (SRCI), et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Madame Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service, dans la limite de 1 000 € pour les
engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet »,
c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage, dans la limite de 3 000 € concernant les
engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet »,
d) à Madame Anne-Lise VINTROU, cheffe du bureau du cabinet, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Mikaël MANDOU, adjoint au chef de bureau, pour constater le
service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions
des associations agréées en matière de sécurité civile,
Art. 4. — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes
relevant de son service, à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional
de la communication interministérielle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet 5
Art. 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directrice
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le m 6F EV. 2024 Le préfet
—
Pierre-André DURAND
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cabinet 6
PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
gP:!?.ONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de
M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 chargeant Mme Hélène LESTARQUIT des
fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°". — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les
documents suivants :
10
20
30
40
50
60Ordre public
Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des missions
de maintien de l'ordre public ;
Police générale
a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
b) Arrêtés autorisant une incinération ;
c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,
spectacles, etc.) ;
Circulation
a) Arrétés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate
durant les week-ends de plus de 48 heures) ;
b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
Étrangers
a) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions ;
b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des
ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;
c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière ;
d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant
le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c) ;
e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
devant la cour d'appel ;
f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux
d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c) ;
Nationalité
Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
Santé publique
Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé
publique.
est donnée à :
10Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet
de Toulouse ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 9
2° Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3° Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
5° Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;
Art. 2. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de permanence,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret
et Saint-Gaudens, la directrice de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 06 FEV. 2024
Le préfet,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 10