PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-192
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 31
octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 (6 pages) Page 3
30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement distribution et vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête
d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 (6
pages) Page 10
2
Prefecture du Gard
30-2025-10-28-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au
lundi 3 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
3
ee c Cabinetz Direction des sécuritésPREFET a - ereService d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-10-28-0000portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Aleés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
4
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris a partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré 53blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
5
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le18 octobre 2025;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment la Veillée de la Roumègue le 31 octobre à Saint-Quentin-la-Poterie, le concert de Michel Jonasz le 31 octobre à Bagnols-sur-Cèze, la Zomb'in The Darkle 31 octobre au château de Clary à Roquemaure, le salon des vins le 1° novembre aRochefort-du-Gard, la ronde des hameaux le 1°" novembre a Arrigas, la Luciolette - VTT etrando nocturne le 1° novembre à Castillon-du-Gard, l'Urban festival du 31 octobre au 1°novembre a Vauvert, les festivités pour Halloween ainsi que les fétes traditionnelles surl'ensemble du département du Gard du 31 octobre au 03 novembre 2025 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
6
fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Garddu vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
7
pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 28 OCT. 2025 Le préfet
Pour le préfet,| le sous-préfet,secrétaire ener adjoint
boreoe
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
8
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
9
Prefecture du Gard
30-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement distribution et vente au détail
d'artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables
ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique à
l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31
octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
10
ee x Cabinet>. Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-10-28-0000réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique àl'occasion de la fête d'Halloween |
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal , et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du3 avril 1955 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
11
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture du plan VIGIPIRATE a son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024 en raison du conflit au Proche Orient laissantcraindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoirenational, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contrecertaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques;Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
12
Considérant que la fête d'Halloween constitue une période à risque qui s'accompagnefréquemment d'incidents et notamment de dégradations de biens et des atteintes auxforces de l'ordre et aux sapeurs-pompiers ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondreà des débordements liés aux comportements d'individus dans le cadre des festivités de lafête d'Halloween ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée,un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaires ;Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en étatd'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
13
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du GardARRETEArticle 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution,lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; Les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Articles 3 - Vente à emporter d'alcools : Sont interdites toute vente à emporter d'alcoolsdes groupes 3 a 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein desdébits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sensde l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.Article 4 - Application de l'arrêté: Les dispositions du présent arrêté sont applicables surl'ensemble des communes du département du Gard du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00au lundi 3 novembre 2025, 08h00.Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
14
départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.Nîmes, le 2 8 QCT. 2025Le préfet
Pour le préfet,2 $c.s-préfet,secrata rs séréral adjointw
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
15
S08 138 83
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices
de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que
la consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre
2025
16