CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-032
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2025-08-29-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2025-241 (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire / DREAL CENTRE
18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27 08 2025 de la DREAL Centre-Val de
Loire portant subdélégation de signature (6 pages) Page 6
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Centre Hospitalier George Sand
18-2025-08-29-00010
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2025-241
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-08-29-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2025-241 3
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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTÉ OU SOCIO-ÉDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2025-241

LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTÉ MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités
de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235 en date du 20 décembre 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre Supérieure de Santé,
lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l'Article
3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

• Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Éducatif
d'Astreinte.

• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé
d'Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.



DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-08-29-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2025-241 4
Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 1er septembre 2025 et abroge
toutes les décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre Supérieure
de Santé, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 29 août 2025





La Directrice



Marie ROULX-LATY





VISA :
Madame Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre Supérieure de Santé au Pôle Logistique – Direction des Soins
– Missions transversales



















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-08-29-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2025-241 5
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire
18-2025-08-27-00010
Arrêté du 27 08 2025 de la DREAL Centre-Val de
Loire portant subdélégation de signature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27
08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 6
Préfet du Cher
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire


Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;

VU le décret du 2 9 j u i l l e t 2 0 2 2 portant nomination de
M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans
les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre -Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et
d é c i s i o n s administratives, à l'exclusion des décisions faisant suite à un
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27
08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 7
contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
- M. Yann DERACO, directeur adjoint, (jusqu'au 01 septembre 2025)
- M. Florian LEWIS, directeur adjoint.

Article 2 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est a ccordée aux chefs de service suivants :
M. Guy BOUHIER de L'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement » et à M. Mathieu SANTUNE, adjoint au chef
de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées à l'article 2- III et IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

M m e D i a n e G E D E O N, c h e f f e d u service « risques chroniques et
technologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER ,
chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle » ou Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé,
déchets » ou Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département
« impacts, santé, déchets », à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives énumérées aux articles 2 -II, 2 -V-2 à 2 -V-4 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire
» et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service, à effet de signer toutes
les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2 -V-1 et 2-V-
5 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département
« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 de
l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :

Pour les affaires relevant de l ' a r t i c l e 2-I de l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l
s u s v i s é, d a n s leurs domaines respectifs de compétence, à :
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08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 8
M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE , adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. David THOMAS , technicien de l'unité « véhicules » du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. St éphane LE GAL , chef de l'unité interdépartementale d'Indre -et-Loire et de
Loir-et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre -
et-Loire et de Loir-et-Cher.

Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, adjointe du chef du département « risques tech-
nologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité indus-
trielle » ou à Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé, dé-
chets » ou à Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « im-
pacts, santé, déchets ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Saranto RANDRIANALIMANANA , ad-
jointe à la cheffe de département.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III-4. de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Isabelle FOURNIER -CEDELLE, chargée de mission « géothermie, conces-
sions pétrolières, stockages souterrains gaz et après -mines » et
Mme Maria CELLAMARO , chargée de mission « géothermie et ouvrages élec-
triques ».
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27
08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 9

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département
« énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC , chef du département « biodiversité » et
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sé curité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi q ue cheffe de la mission « sécurité
industrielle »,
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe
de l'unité interdépartementale.

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe
de l'unité interdépartementale,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER , chef du
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27
08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 10
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».,

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Didier VIVET , chef du département « risques naturels » et
M. Guillaume PEREIRA -MARQUES, adjoint au chef du département « risques
naturels ».

Article 4 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer
les correspondances, les décisions administratives, les marchés et les a ctes
dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique,
énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :

Service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » :
Nom - Prénom Intitulé du poste Délégation pouvoir adjudicateur
M. Johnny CARTIER Chef de service Jusqu'à 10 M € HT pour les marchés
et accords-cadres de travaux
Jusqu'à 260 000 € HT pour les
marchés et accords -cadres de
fournitures et services
M. Aymeric
LORTHOIS
Adjoint au chef de
service
Jusqu'à 10 M € HT pour les marchés
et accords-cadres de travaux
Jusqu'à 260 000 € HT pou r les
marchés et accords -cadres de
fournitures et services

Article 5 :
L'arrêté du 06 mars 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 :
Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher.


Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-08-27-00010 - Arrêté du 27
08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 11

Fait à Orléans, le 27 août 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre -Val de Loire

Signé : Hervé BRULÉ




Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet du Cher , place Marcel Plaisant, CS 60022,
18020 Bourges Cedex
- un recours hiérarchique , adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux , en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Breton-
nerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

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08 2025 de la DREAL Centre-Val de Loire portant subdélégation de signature 12