| Secrétariat généralde la Zone de défense et de sécurité de ParisPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
Décision n°2025-033
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 aL. 517-2, R. 221-1 aR. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préféte, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionIle-de-France;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;Vu le bulletin d'Airparif en date du 13/08/2025;Vu la réunion en date du mercredi 13 août 2025 du comité constitué des membres techniques et desmembres élus et prévu a l'article 10 de l'arrété du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature a porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports; Considérant le bulletin d'Airparif en date du mercredi 13 août 2025, prévoyant unépisode de pollution à l'ozone;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de Franceprésente Un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Sur proposition du chef d'Etat-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Décide :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Ile-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 14 août 2025 jusqu'à ce que soitdécidée la levée de ces mesures.
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Article 2Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée a:1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h ;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées a 90 km/h ou à 80 km/h.
Il. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution;3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
La pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des déchets verts sontinterdites.Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
Il. La pratique du brülage est interdite (suspension des dérogations).
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Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre lapollution
Article 7Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de ParisOU affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 août 2025
Pour le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,La directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de re cours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1 :Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution\
Direction esd'il ce
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En cas de mise en œkvre de la procédure d'itformation et de recommandation, :l'ensemble des usager de la route en transit do t être incité à procéder au Pcontournement de lag giomération francilienne ekqu'il figure surla Carte.. > ee a- En cas de mise en ceuve de la procédure d'alerte, les mest es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est-supéNeur à 3,5 tonnes.
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