CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-205
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle (4
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-10-18-00002
Délégation de signature - MA SAINTES - DSP
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SAINTES - DSP placée - 18 10 24 3
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionËÏÂÎ'ÏÎ de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022, :- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l''Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffed'établissement par intérim à la maison d'arrét de Saintes, prévue du 28 au 31 octobre 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêtde Saintes aux fins d'arrêter les décisions suivantes
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Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministére de la justice,adjoints administratifs du ministére de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- Octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 28 au 31 octobre 2024 inclus.
A Bordeaux, le 18 octobre 2024
Le Directeur Interrégional,
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f/|| | Frañck LINARES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
dérogation à la durée maximale de recours à
l'activité partielle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée
maximale de recours à l'activité partielle 7
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEÊEÀÊENTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAILARITIME ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 et suivants relatifs au dispositif d'activitépartielle ; 'VU les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail et notamment larticle R. 5122-9 du code dutravail qui fixe la limite de recours au dispositif d'activité partielle à 6 mois consécutifs ou non sur unepériode de référence de douze mois consécutifs ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'instruction n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogationaux normes réglementaires ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU la demande formulée par courrier recommandé en date du 26 août 2024, par l'entrepriseSAS NAUTITECH CATAMARANS, sise 5 Rue Hubert Pennevert - 17300 ROCHEFORT Siret 379 124 77900016 et réceptionné par les services de la DDETS le 29 août 2024, pour une mise en activité partielled'une partie des salariés de l'entreprise au-delà de la durée maximale de recours à l'activité partiellefixée par l'article R. 5122-9 du code du travail ;VU les demandes d'informations complémentaires de l'administration en date du 3 septembre 2024 etdu 9 octobre 2024 ;VU les informations complémentaires transmises par |'entreprise NAUTITECH CATAMARANS parcourrier recommandé en date du 05 septembre 2024, réceptionné par les services de la DDETS le09 septembre 2024 et par courrier électronique du 17 octobre 2024 ;CONSIDERANT que la société NAUTITECH a atteint la durée maximale de recours à l'activité partiellede 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs fixée par l'article R. 5122-9 du code du travail le 8octobre 2024.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée
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CONSIDERANT la demande dérogatoire d'activité partielle formulée par l'entreprise NAUTITECHCATAMARANS pour 9 500 heures et 40 équivalents temps plein (ETP) pour la période du derniertrimestre 2024, soit du 20 octobre 2024 jusqu'au 20 janvier 2025.CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer.CONSIDÉRANT que le droit-de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques.CONSIDÉRANT que la situation économique de la société NAUTITECH reste difficile jusqu'au début del'année 2025, nécessitant de prolonger le recours à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de sessalariés pendant le dernier trimestre 2024.CONSIDERANT que l'évolution actuelle du carnet de commandes et des prévisions de productionpermet d'envisager une reprise significative d'activité en janvier 2025.CONSIDÉRANT qu'en l'absence de recours à |'activité partielle, la société NAUTITECH CATAMARANSserait contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique ce qui compromettrait lareprise de son activité en 2025, notamment en raison de la perte de compétences indispensables.CONSIDÉRANT que l'entreprise a mobilisé des mesures alternatives, telles que la retraite progressive, leprét de main d'œuvre sur le bassin rochefortais, le dispositif « transitions collectives », mais quis'avèrent insuffisantes pour préserver l'emploi au sein de la société NAUTITECH CATAMARANS et deses sous-traitants.CONSIDÉRANT l'importance du secteur de la construction nautique pour le bassin d'emploi deRochefort et de la Charente-Maritime.CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques permettantde préserver les emplois et de sauvegarder les compétences dans un secteur qui rencontre desdifficultés de recrutement avérées sur les postes de production.CONSIDÉRANT par ailleurs qu'en contrepartie de l'aide de l'État, l'entreprise s'engage à maintenir dansl''emploi ses salariés impactés par l''activité partielle sur une période de 6 mois suivant cette mesuredérogatoire et qu'elle s''engage à ne pas verser de dividendes à son actionnaire pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025.CONSIDÉRANT que l'attribution de cette dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens.CONSIDERANT dès lors que I'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est pas de nature àporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée
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ARRETE
Article 1° - Par dérogation à larticle R. 51229 du code du travail, I'entreprise NAUTITECHCATAMARANS est autorisée, exceptionnellement, à placer ses salariés en activité partielle pour unedurée supérieure a 6 mois. Le recours a l'activité partielle est donc autorisé a titre dérogatoire acompter du 20 octobre 2024 jusqu'au 20 janvier 2025 pour un volume total prévisionnel de9 500 heures et 40 équivalents temps plein (ETP).Article 2 - La société NAUTITECH CATAMARANS devra justifier à l'issue de la période de prolongationde l'activité partielle qu'elle a réalisé les actions pour assurer la reprise de son activité économique etrespecté ses engagements de ne pas procéder a des licenciements économiques durant une périodede six mois suivant la fin de la période de recours à l'activité partielle.Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etconsultable sur le site Internet des services de l'État en Charente-Maritime.Article 4 - Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publique et des affaires juridiques (Place Beauvau - 75800 PARIS, soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 —- 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite www.telerecours.fr ).Article 5 — Le Préfet de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 21 0CT. 2024
Le Préfet,
Brice BLONDEL
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