PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-349
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00044 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État pour le département (4 pages) Page 3
31-2026-07-01-00045 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité
administrative de Toulouse (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00044
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le
département
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00044 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 3
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 1° juillet 2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité généralede l'État pour le département
L'administrateur de l'État, directeur du pêle ressources et support,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 27 mai 2026 nommant M, Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale à M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, etnotamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
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Article 1,- La délégation qui a été accordée a M. Eric LORAND, directeur du pêle ressources et support, parl'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 pour le programme 723 sera exercée par :— M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration— M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2. - La délégation qui a été conférée à M, Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire parl'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour la réception des crédits et l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes suivants :a) 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »sera exercée par :— TMM, Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,- TMM Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration— Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques,— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,~ M, Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M, Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,—- Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilésh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M, Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques— Mme Mélanie PECHARMAN, inspectrice des finances publiques,— Mme Cécile BRANDAM, inspectrice des finances publiques,— Mme Léa AMOROS, inspectrice des finances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD y compris dansl'outil de réservation en ligne « self booking tools » par :— M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,— Mme Michèle BENAZET, contréleuse principale des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,- M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Chantal MATHIEU, contrôleuse principale des finances publiques,~ Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contréleuse principale des finances publiques,~ M. Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— Mme Delphine DOUCEDE, contréleuse des finances publiques," Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,— TMM. Vincent DUTERLAY agent des finances publiques,
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comptabilité générale de l'État pour le département 5
a .RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 3- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pourles dépenses et recettes relevant du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État », par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence où d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contréleuse des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
Article 4, - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du péle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pêle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION REGIONALE DE FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)
Article 5. - La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 6. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière
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Article 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORTDE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DELA HAUTE-GARONNEÀPe À
er+
Eric LORAND
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00045
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion de la cité administrative de Toulouse
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gestion de la cité administrative de Toulouse 8
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél : guillaume jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
'iaFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 1° juillet 2026
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion dela cité administrative de ToulouseL'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M,Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Pilotage etRessources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en matière de gestion de lacité administrative de Toulouse à M. Eric LORAND, administrateur de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric LORAND, administrateur de l'État, à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :Art. 1". - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LORAND, administrateur de l'État, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté du 30 janvier 2023 susvisé :1% D'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la
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quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe2° D'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérationscommerciales des Domaines », sera exercée par ;— TMM. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,— M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,_ M. Alexandre ROMANISIO, régisseur de la cité administrative, dans la limite du seuil de 4 000 €TTC,En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour lesactes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :~ Mme Michele BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Direeteur du pôle ressources et support
~
{ (_ Aie TORAND\ ——
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