PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-032
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que choisir (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant
affectation SIT Gard (5 pages) Page 6
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise
d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles (5 pages) Page 12
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2026-02-11-00005
20260213 arrete agrement ufc que choisir
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que
choisir 3
ExPREFETDirection Départementale de la Protection des Populations du Gard,Service Concurrence, Consommation et Répression des FraudesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant agrément de l'association des consommateursU.F.C. Que Choisir Nimes d'ester enjustice
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
les articles L.8111, L.811-2 et R.811-1 à R.811-7 du Code de la consommation relatifs àl'agrément des associations de consommateurs ;l'article L.621-1 du Code de la consommation relatif à l'action en justice des associationsde consommateurs régulièrement déclarées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité depréfet du Gard;l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défensedes consommateurs ;l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation designature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental dela protection des populations du Gard;l'arrêté préfectoral n°2014-150-001 en date du 30 mai 2014 portant renouvellementd'agrément de l'association U.F.C. Que Choisir Nîmes ;la demande déposée le 05 juin 2025, complétée par courrier reçu le 26 juin 2025 parl'U.F.C. Que Choisir Nîmes ;l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Nîmes en date du 23 octobre2025 ;
ARTICLE 1L'association U.F.C. Que Choisir Nîmes, sise bâtiment A, 2ème étage, 65 avenue Jean Jaurès, 30900NIMES, est agréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le cadredes dispositions de l'article L.811-1 du Code de la consommation.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que
choisir 4
ARTICLE 2Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les conditionsdéfinies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisationsde défense des consommateurs.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection despopulations du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le Ad 4 WUPour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations
Frédéric FORNER
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que
choisir 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2026-02-10-00006
Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant
affectation SIT Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 6
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2025-30.01.6 du 24 novembre 2025 portant affectation desagents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Article 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail



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DECIDE

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-
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 7
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : vacanteSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;Section 1.2 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice dutravail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par SalihaREKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.3 :L'intérim est organisé de la manière suivante :Pour les entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Mireille RIBES,

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 8
Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026 ; Rodrigue GAUTIER, Inspecteur dutravail, du 01/05/2026 au 31/07/2026Pour les entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers : Intérim assuré par RoxanneCOMPANS, Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026; Saliha REKIKA,Inspectrice du travail, du 01/05/2026 au 31/07/2026
Section 1.4: l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MireilleRIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par AlexandraCANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.7:L'intérim est assuré par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail dela section 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Raphaélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail dela section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré parLison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, a défaut par Jabbar BAHI, inspecteurdu travail de la section 2.6;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Kévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ou a défaut par Estelle MAR-CUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1;Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8;

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-






Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 9
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, ins-pectrice du travail de la section 2.3;Section 2.9: l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaélleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim estassuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4
Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :
Section 2.7 :Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8:Concernant le NPNRU uniquement :- les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7- les autres chantiers de BTP sont gérés par Lison FLEURY, inspectrice du Travail affectée sur lasection 2.4

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 10
Section 2.3:Les chantiers de BTP et désamiantage sont gérés par Lison FLEURY, inspectrice du Travailaffectée sur la section 2.4Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-30.01.6 du 24 novembre 2025et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contréle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,Le 10 février 2026,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités dela région OccitanieSignéJulien TOGNOLA

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1
du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 11
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2026-02-12-00003
Arrêté régularisation et prescriptions pour prise
d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE
D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPL ICATION DE
L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU le décret du 13/07/2023 nommant M. Jérôme BONNET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par la SCEA du domaine de Saint-Roch relative
à une prise d'eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_302.350 en date
du 31/01/2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis à la SCEA du domaine de Saint-Roch par courriel du 18/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 13
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par la SCEA du domaine de Saint-Roch sur la
masse d'eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d'eau FRDT19) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son
exploitation.
TITRE II
: Régularisation d'une prise d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation d'une prise d'eau
La SCEA du domaine de Saint-Roch – 10 rue des Baguets 30128 Garons – représenté par son gérant
est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau listée ci-dessous :
Nom de la prise d'eau Commune Coordonnées Lambert 93
X
Coordonnées Lambert 93
Y
Prise d'eau située au PK
Rpt_302.350 Saint-Gilles 815011,7 6281602,2
Cet ouvrage et son exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
Déclaration
Débit
d'équipement :
684 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau Débits d'équipement autorisés V olumes annuels autorisés
Prise d'eau située au PK
Rpt_302.350 684 m³/h 1 000 000 m³/an
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Mai Juin Juillet Août Sept.
Prise d'eau située au PK
Rpt_302.350 1 000 000
Les usages de l'eau prélevée sont :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Nom de la prise d'eau Usages
Prise d'eau située au PK
Rpt_302.350
Irrigation : 50 hectares de riziculture et vigne
Du 1er mai au 30 septembre
Assainissement
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (
pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d'eau est munie soit :
– d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;
– tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.
Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en
place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la
police de l'eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du
présent arrêté.
Si l'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux
prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les
conditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution
importante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer
de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV
: Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 15
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant la prise d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la SCEA du domaine de Saint-Roch.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Saint-Gilles ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
au service de police de l'eau ;
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• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le PREFET
SIGNE
Jérome BONET
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