PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-165
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-19-00001 - Arrêté n°2024 RR-22 modifiant le régisseur de
recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de
Boulogne-sur-Mer (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-16-00009 - Arrêté modification auto école Maéva
Hénin- Beaumont Maéva Janowski extension BE (2 pages) Page 6
62-2024-07-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur, et la formation à la mobilité pour les
chauffeurs de taxi. (2 pages) Page 9
62-2024-07-16-00010 - Retrait autorisation temporaire restrictive d'exercer
Lucile Hennion (1 page) Page 12
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-19-00001
Arrêté n°2024 RR-22 modifiant le régisseur de
recettes auprès de la circonscription de la
sécurité publique de Boulogne-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00001 - Arrêté n°2024 RR-22 modifiant le régisseur de recettes auprès de la circonscription
de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 3
E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Be cau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 19 JUIL. 2024
Arrêté n° 2024 RR-22
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU RÉGISSEUR DE RECETTES
AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d'une régie de recettes
auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de
Boulogne-Sur-Mer ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00001 - Arrêté n°2024 RR-22 modifiant le régisseur de recettes auprès de la circonscription
de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 4
Vu l'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date
du 26 mars 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .
ARRETE
Article 1°' Madame Cécile THOBOIS, AAP, est nommée régisseuse de recettes auprès de
la circonscription de sécurité publique de Boulogne-Sur-Mer ;
Article 2: Madame Cécile THOBOIS, AAP1, est dispensée de constituer un
cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: Madame Cécile THOBOIS, AAPT, percevra Une indemnité de responsabilité
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Catherine AMA, AAP1, est désignée mandataire suppléante afin
de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deux mois,
toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2023-RR-
82.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le
Directeur régional des finances publiques, Monsieur le Directeur interdépartemental de
la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le préfet,
Jacques BILDANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00001 - Arrêté n°2024 RR-22 modifiant le régisseur de recettes auprès de la circonscription
de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00009
Arrêté modification auto école Maéva Hénin-
Beaumont Maéva Janowski extension BE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00009 - Arrêté modification auto école Maéva Hénin- Beaumont Maéva Janowski extension
BE 6
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne | Béthune, le 16/07/2024Service Auto-école '
_ ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'HÉNIN-BEAUMONT
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément à Mme Maéva
JANOWSKI, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE MAEVA » situé a
HENIN-BEAUMONT, 248 Boulevard Fernand Darchicourt, sous le n° E 14 062 00 310;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tel : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00009 - Arrêté modification auto école Maéva Hénin- Beaumont Maéva Janowski extension
BE 7
Arrété
Article 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le ch bureau,
LRQ
Jérémy E
Copie sera adressée à Mme Maéva JANOWSKI, au délégué à la sécurité routière, au maire de
HENIN-BEAUMONT, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00009 - Arrêté modification auto école Maéva Hénin- Beaumont Maéva Janowski extension
BE 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-19-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
de taxi et de conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur, et la formation à la
mobilité pour les chauffeurs de taxi.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et la
formation à la mobilité pour les chauffeurs de taxi.9
E A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne pcthuniegle To NEO
Arrété portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité 4 dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et la
formation à la mobilité pour les chauffeurs de taxi
Le préfet,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2 et R.3120-9 :
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de L' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux£ p
professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports :
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019, portant agrément à Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, président
de C.F.T — CENTRE DE FORMATION TRANSPORT, immatriculé 323 590 786, dont le siège social est fixé
Z.A. de la canardière à Isques, pour exploiter sous le n°24-001 un centre de formation, en vue de la formation
initiale ou continue des conducteurs de véhicules de transport particulier, ainsi que de formation à la mobilité
pour les chauffeurs de taxi :
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, pour l'exploitation
de l'établissement susvisé :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune :
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et la
formation à la mobilité pour les chauffeurs de taxi.10
Article 1%: l'agrément accordé à Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, pour l'exploitation d'un centre de
formation, en vue de la formation initiale ou continue des conducteurs de véhicules de transport particulier,
ainsi que de formation à la mobilité pour les chauffeurs de taxi, dénommé « C.F.T — CENTRE DE
FORMATION TRANSPORT » dont le siége social est fixé Z.A. de la canardiére a Isques est renouvelé pour
une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Ce renouvellement d'agrément porte le numéro 24-001.
Article 2: sur demande de l'exploitant présenté deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ;
Article 3 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsque l'une
des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut
être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou
étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à
l'article R.212-4 du code de la route.
Article 4 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du
recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Marie SAUVAGE, président de C.F.T - CENTRE DE FORMATION TRANSPORT et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le ig bureau,
Jé elt
LArémy C
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et la
formation à la mobilité pour les chauffeurs de taxi.11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00010
Retrait autorisation temporaire restrictive
d'exercer Lucile Hennion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00010 - Retrait autorisation temporaire restrictive d'exercer Lucile Hennion 12
| | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/07/2024Service Auto-Ecole °
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D' AUTORISATION TEMPORAIRE ET RESTRICTIVE
D'EXERCER, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 16 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°; l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° T 24 062 0011 0 délivrée à Mme Lucile HENNION est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
P, fo
Jérémy E
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00010 - Retrait autorisation temporaire restrictive d'exercer Lucile Hennion 13