PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-037
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-078 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-02-13-00001
Arrêté n°2025-CAB-078 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-078 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 13 février 2025ARRÊTÉ N° 2025-CAB - 078Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 - 14 relatifaux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative :Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;_Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-XavierBIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département etcollectivités d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1064 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chefd'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine.Vu la demande formulée le 10 février 2025 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayottevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de biensdans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l'année 2025, en particulier, le 09 février 2025, àPassamainty sur la commune de Mamoudzou, des individus cagoulés se sont introduits dans des logementspour y dérober divers objets, agressant violemment des voisins au passage ;Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires, notamment, la semaine du 03 au 07février 2025, cing bus ont été caillassés sur la commune de Mamoudzou ;
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Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales armées, notamment, le 07 février 2025,rue du Commerce à Mamoudzou, deux groupes de délinquants se sont violemment affrontés dégradant lesvéhicules stationnés à proximité ;Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 11 janvier 2025 à Passamainty, un jeunehomme a été retrouvé sans vie, dans un parc, présentant un coup à la tête et des coups de machette surles jambes ;Considérant les agressions d'une violence extrême, notamment, la nuit du 21 au 22 décembre 2024 àKawéni, une dizaine de délinquants s'est introduit dans une maison agressant son occupant à coup demachette ;Considérant la multiplication des incendies, en particulier, le 30 décembre 2024, une école maternelle deKawéni a été incendiée et plusieurs écoles du même secteur ont été vandalisées ; le 17 janvier 2025 àVahibé, des individus ont volontairement mis le feu au dépôt de déchets ;Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allantjusqu'à occasionner des blessures conséquentes, en particulier, le 06 janvier 2025 à Kawéni, des voyouscagoulés s'en sont pris aux forces de l'ordre à la suite d'un contrôle; le 14 janvier 2025 àTsoundzou/Passamainty, une cinquantaine de délinquants armés, particulièrement violents, se sontattaqués aux forces de l'ordre;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée del'opération, sur les lieux surveillés et strictement limitée au plan joint en annexe et où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du16 février 2025 au 15 avril 2025 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré,Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-Labattoir etPamandzi.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs. -
OAuyo&x\ À©ARDans un délai de deux mois à compter de sa notificatione aI- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service é sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -97 600 Mamoudzou
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