PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-506
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-03-00003 - Commission Départementale d' Aménagement
Commercial Commune de Cornebarieu Création d'un magasin Avis N°
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PREFECTURE 31
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Commission Départementale d' Aménagement
Commercial Commune de Cornebarieu Création
d'un magasin Avis N° 25/1432
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIALCOMMUNE DE CORNEBARRIEUCREATION D'UN MAGASINAvis N° 25/1432
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 septembre 2025 prises sous laprésidence de Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret chargé de lurbanisme et del'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Garonne :Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 fixant la composition de la présente commission ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret :Considérant la saisine du maire de Cornebarrieu, établie selon les dispositions de l'article L752-4 ducode de commerce, relative à une demande de permis de construire un magasin à l'enseigne ALDIde 985 m? de surface de vente (20 route de Mondonville — 31700 CORNEBARRIEU) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant que le projet :- prévoit la démolition d'un ensemble de bâtiments, notamment une ferme identifiée au diagnosticpatrimonial réalisé par Toulouse métropole en 2023, ce qui contrevient aux objectifs de maintien de laqualité patrimoniale du site, et à la volonté de la commune de conserver ce bâtiment à l'architectureremarquable ;- engendre de l'artiicialisation des sols sur une surface de 1 517 m?, sans répondre aux différentscritères obligatoires cumulatifs, pouvant conduire à une dérogation ;- accentue les difficultés de circulation aux abords du site, susceptibles d'en augmenter ladangerosité ;- n'offre aucune plus-value concernant l'offre commerciale existante ;- ne résulte pas d'une initiative publique d'opération d'aménagement ;-ne respecte pas les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grandeagglomération toulousaine, et ne remplit pas les critères dérogatoires à une augmentation de lasurface de vente globale de la commune ;- ne bénéficie pas d'une desserte par les transports en commun ;- devra être retravaillé en étroite concertation avec la commune ;- ne répond pas aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.En conséquence, émet un avis défavorable à l'unanimité au projet.Ont voté défavorablement :1- M. Alain TOPPAN maire de Cornebarrieu ;2- M. Philippe PLANTADE, de Toulouse métropole ;3- M.Olivier ARSAC, du SMEAT ;4- Mme Line MALRIC, du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;6- M. Jean-Paul DELMAS, représentant les maires de la Haute-Garonne ;7- M. Laurent CHERUBIN, représentant les EPCI de la Haute-Garonne ;8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;9- M. François BOUDIN et M. Michel BUSQUERE, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire.Fait à Toulouse, le 3 septembre 2025 Pour le préfef et par délégation :le sous-préf£t de Muretchargé de Jyrbanisme et de l'aménagement commercial,
Pascal BAGDIAN
CDAC 25-1432 Cornebarrieu 2/2
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Notification des délais et voies de recours des avis et décisions
de la commission départementale d'aménagement commercial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementa le d'aménagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nationale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditio ns fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'auto risation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.
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