Nom | recueil-r03-2025-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1 |
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Administration | Préfecture de Guyane |
Date | 13 juin 2025 |
URL | https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31027/242039/file/recueil-r03-2025-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf |
Date de création du PDF | 13 juin 2025 à 17:31:17 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 18:36:13 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-165
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-05-00014 - DS agents de la direction CTX GCX au 05 05 2025
(3 pages) Page 3
R03-2025-05-05-00013 - DS spéciale cadres du P2R au 05 05 2025 (2
pages) Page 7
2
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-05-00014
DS agents de la direction CTX GCX au 05 05
2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00014 - DS agents de la direction CTX GCX au 05 05 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1e : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites
visées en annexe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a
la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU,
Marc WAYA et Modou DIA ont concurremment la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 4 : C ette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À
compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 05 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00014 - DS agents de la direction CTX GCX au 05 05 2025 4
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l'arrêté du 05 mai 2025 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Grégory
ROUTARD
Administrateur
d'État
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui Sans
limite oui
Arnaud
MORILLON-
QUÉRÉ
Administrateur
d'État 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Eric ALBEAU
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Marc WAYA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Modou DIA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Johann
FRIGIERE
Inspecteur
principal 200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Valérie
HELLERINGER
Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Pascal DOURÉ Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Zoe DJAMADAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Barbara
GARGAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Sarah-Amel
AOUADI Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00014 - DS agents de la direction CTX GCX au 05 05 2025 5
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Catherine
BRESSON
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Régine
REGNA
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Katalin
MESSAGER Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
Lyvia MAZARIN Contractuelle
(VSC) 2 000 2 000
Fait à Cayenne, le 05 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
[5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
[9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00014 - DS agents de la direction CTX GCX au 05 05 2025 6
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-05-00013
DS spéciale cadres du P2R au 05 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00013 - DS spéciale cadres du P2R au 05 05 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission Opérations de l'État (comptabilité de l'État, dépôts et services financiers et dépense de l'État) :
- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;
- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;
- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00013 - DS spéciale cadres du P2R au 05 05 2025 8
- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l'État ;
- M Moïse HIDALGO, contrôleur ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et délégué départemental à la sécurité;
- Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Lyvia MAZARIN, contractuelle (VSC)
- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ;
- Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap;
- Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de
contentieux, contentieux fiscal d'assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 05 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-05-00013 - DS spéciale cadres du P2R au 05 05 2025 9