| Nom | Arrêté d'approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable-1 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 24 décembre 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/55090/367299/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27approbation%20du%20nouveau%20sch%C3%A9ma%20d%C3%A9partemental%20de%20la%20domiciliation%20des%20personnes%20sans%20domicile%20stable-1.pdf |
| Date de création du PDF | 23 décembre 2024 à 15:08:30 |
| Date de modification du PDF | 24 décembre 2024 à 10:21:26 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 20:57:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EZ Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solldarités
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il ARRETE
portant approbation
du nouveau schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'action sociale.et des familles, et notamment les articles L.252-2, L.264-1 à
L.264-10 et D.264-1 à D.264-15;
Vu l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
Vu les articles 34 et 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aù logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ;
VU les décrets n° 2016-632, 2016-633 et 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1* le schéma départemental de la domiciliation de l'Eure-et-Loir, pour la période
2024-2029, est approuvé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et M. le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le
Hervé JONATHAN