PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-165
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-13-00001 - tableau de RI N°40563 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aeronefs (4 pages) Page 5
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-13-00001
tableau de RI N°40563
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-13-00001 - tableau de RI N°40563 3
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-13-00001 - tableau de RI N°40563 4
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-08-13-00002
Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aeronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 5
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 13 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 642
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 - 14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et
collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 10 août 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant le nombre importants des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de biens
dans le secteur considéré depuis le début de l'année 2024; notamment les vols de voitures avec
violences ou fin juin une femme a été victime d'une agression brutale après avoir garé sa voiture le long
d'une rue, un individu cagoulé l'a menacé avec un chombo, l'obligeant à lui remettre les clefs de sa
voiture et son téléphone;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 6
Considérant une recrudescence des violences urbaines à l'instar des pillages de commerces, en juin, ou
les voyous ont pris a partis les forces de l'ordre ;
Considérant le phénomène de bandes organisées ou des jeunes cagoulés, vêtus de blouses et porteurs de
machettes entrent par effraction dans des maisons pour voler, ou le 4 août, six jeunes ont accosté un
autre mineur et sous la menace de tessons de bouteilles lui ont dérobé son portefeuille et téléphone
portable ;
Considérant la proximité de la rentrée scolaire et de la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurisation
des élèves;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée
de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du
16 août 2024 au 15 octobre 2024 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré,
Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police
Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Ne du service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministfede l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -
97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 7
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-642 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 9