PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°038 DU 26/03/2024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00005 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE LES
NANCY (54500) (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-03-26-00002 - Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à Jarville-La-Malgrange (54140) (4 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-03-26-00003 - Arrêté n°1189/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement n°316, situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean à
MALZEVILLE (54220) (4 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-03-26-00004 - Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0989/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch
à LONGUYON (54260) (3 pages) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
tabac LA MALGRANGE à Jarville La Malgrange (3 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-02-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société RAJJZWING SARL RECYCLAGE à Nancy (3 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-02-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES (4 pages) Page 31
Acte n° 54-2024-02-15-00029 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-02-15-00030 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-02-15-00031 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-02-15-00032 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-02-15-00033 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-02-15-00034 - Arrêté préfectoral n°2023/0665 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à LONGWY (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-02-15-00035 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à HEILLECOURT (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-02-14-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pizzeria LA TRINACRIA à ESSEY LES NANCY (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-02-15-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
CARROSSERIE LUDRES à LUDRES (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de PANNES (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-02-15-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
bijouterie LOVISA à NANCY (3 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-02-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FONTENOY SUR MOSELLE (5 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-02-15-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin VESSIERE CRISTAUX à BACCARAT (3 pages) Page 94
Acte n° 54-2024-02-15-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY (4 pages) Page 98
Acte n° 54-2024-02-15-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
tabac LE RIGNY à TOUL (3 pages) Page 103
Acte n° 54-2024-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY (4 pages) Page 107
Acte n° 54-2024-02-13-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY (3 pages) Page 112
Acte n° 54-2024-02-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY (4 pages) Page 116
Acte n° 54-2024-02-15-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS (4 pages) Page 121
2
Acte n° 54-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de formation ABALONE CONSEIL sis 9
Square de Liège à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique (2
pages) Page 126
Acte n° 54-2024-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection du CREDIT
MUTUEL à MONT SAINT MARTIN (2 pages) Page 129
Acte n° 54-2024-02-13-00018 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de
COLOMBEY LES BELLES (3 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-02-14-00014 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie
SEPHORA à MONT SAINT MARTIN (2 pages) Page 136
Acte n° 54-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la société
TOTAL MARKETING FRANCE-STATION-RELAIS TOTAL à Custines (2 pages) Page 139
Acte n° 54-2024-02-14-00015 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin
PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO à ECROUVES (2 pages) Page 142
Acte n° 54-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à FROUARD (2 pages) Page 145
Acte n° 54-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à LUNEVILLE (2 pages) Page 148
Acte n° 54-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAF de MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY (2 pages) Page 151
Acte n° 54-2024-02-14-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS IRIS/STARBUCK'S à NANCY (2 pages) Page 154
Acte n° 54-2024-02-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SASU LA FRITERIE à NANCY (2 pages) Page 157
Acte n° 54-2024-02-13-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY LES NANCY (2 pages) Page 160
Acte n° 54-2024-02-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU (3 pages) Page 163
Acte n° 54-2024-02-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL à LONGUYON (2 pages) Page 167
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00005
Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12
avenue du charmois à VANDOEUVRE LES NANCY
(54500)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE
LES NANCY (54500)
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E']PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstTl Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1146/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du Charmois àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,'Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R:1331-43 du code de la Santé publique ;Vu ' l'arrêté préfectoral - du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la mairie de VANDOEUVRE-LES-NANCY en date du 29 février 2024relatant les faits constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue duCharmois à VANDOEUVRE-LES-NANCY ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;- prolifération de nuisibles d0 à I'accumulation de déchets à l'intérieur du logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE
LES NANCY (54500)
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Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiM. GRANDCLAUDE Sylvain est mis en demeure de procéder, dans un délai de 7 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;- désinsectisation de I'ensemble des pièces du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deVANDOEUVRE-LES-NANCY, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M.GRANDCLAUDE Sylvain, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquiéme classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX- Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE
LES NANCY (54500)
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Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 26 Mans 2024
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE
LES NANCY (54500)
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1146/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. |Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci. |La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l''amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ' 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1146/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12 avenue du charmois à VANDOEUVRE
LES NANCY (54500)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00002
Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à
Jarville-La-Malgrange (54140)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à Jarville-La-Malgrange (54140) 9
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrêté N°1187/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 1 rue Edouard Lalo — 4è° étage - à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimile'_s, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite effectuée par les services de I'agence régionale de santé Grand est en date du 15 mars 2024relatant les faits constatés dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo — 4®TM étage à JARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant qu'il ressort de la visite susvisée que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;« risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à Jarville-La-Malgrange (54140) 10
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame LAPORTE Birgit, locataire du logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4°"° étage à JARVILLE-LA-MALGRANGE est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notificationdu présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« Nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MadameLAPORTE Birgit, sans autre mise en demeure préalable.En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra être évacué de son occupant pendant toutela durée nécessaire à la réalisation des mesures demandées. :La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maitrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 . 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à Jarville-La-Malgrange (54140) 11
Conformément aux dispositions de I'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1187/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue Edouard Lalo - 4ème étage - à Jarville-La-Malgrange (54140) 12
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1187/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. 4/4 .
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00003
Arrêté n°1189/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement n°316, situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1
Square Charles Grandjean à MALZEVILLE (54220)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement n°316, situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean à
MALZEVILLE (54220)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1189/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement n° 316, situé au 3°"° étage de I'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean àMALZEVILLE (54220)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l''arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de Malzéville en date du 6 mars 2024 relatant les faitsconstatés dans le logement n° 316, situé au 3*TM étage de l'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean àMALZEVILLE ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l''accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement n°316, situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean à
MALZEVILLE (54220)
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Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur MORA INFANTES Juan Carlos est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- _ débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié.à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de MALZEVILLE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deMALZEVILLE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur MORAINFANTES Juan Carlos, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de MALZEVILLE, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole duGrand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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MALZEVILLE (54220)
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L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de I'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1189/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut étreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de 'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement n°316, situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1 Square Charles Grandjean à
MALZEVILLE (54220)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00004
Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de la maison
d'habitation située 49 rue Maréchal Foch à LONGUYON
(54260)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch à
LONGUYON (54260)
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PREFET soi 5DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de I'arrété préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitationsituée 49 rue Maréchal Foch à LONGUYON (54260)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;Vu _ le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L.1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément àl''ordonnance susvisée ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;Vu l'arrété préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 du 3 juillet 2020 portantdéclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49, rueMaréchal Foch à LONGUYON ;Vu la visite effectuée le 14 mars 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant I'exécution etI'achévement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch à
LONGUYON (54260)
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Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 du 3 juillet 2020 portant déclarationd'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch àLONGUYON, est abrogé.Article 2 - Notification -Le présent arrêté sera notifié à M. STEPHENSON David George et Mme LITTLEJennifer épouse STEPHENSON, propriétaires.Il sera affiché à la mairie de LONGUYON pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, à madame laprocureure de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrété préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 du 3 juillet 2020 a été publié le 14 août2020 au service de publicité foncière de BRIEY, au volume 2020 P n°3243.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenuePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch à
LONGUYON (54260)
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carriere - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 6 MARS 2024
Julien LE GPFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté n°1192/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0989/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 49 rue Maréchal Foch à
LONGUYON (54260)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00007
Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE
à Jarville La Malgrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE à Jarville La Malgrange 23
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2013/0463 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGEa JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant delegatlon de sugnature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Antoine CUPO, gérant du tabacLA MALGRANGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son commerce situé4 rue Général Leclerc à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du tabac LA MALGRANGE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de wdeoprotectlon composé deNombre de caméras mterleures 3
__ _
Nombre de cameras extérieures 0Nombre de cameras V|S|onnant la voue publlque 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0463.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GN
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libe*é
Egtllrte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2013/0463 dv UlO2l2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE
à JARVI LLE.LA.MALGRANG E
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Antoine CUPO, gérant du tabac
LA MALGRANGE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son commerce situé
4 rue Général Leclerc à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du tabac LA MALGRANGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310463.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE à Jarville La Malgrange 24
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des 6iens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d?gression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ôu qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéôprôtection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ABügLE-.lqj Toute modification présentant un caractère substantjel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sânctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255-1 et R.25'1-'1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicâbles (code du travail, code civil, codes pénal,
etc-)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE à Jarville La Malgrange 25
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du tabac LA MALGRANGE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
B oAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac LA MALGRANGE et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le14lo2l2124
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécu rités
A n ne-Lise FUCHS
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
.ômôtêr .lê.â ô',hli.rtiô^ <êlôÀ 1..â<
/)-.-----"\
. --!À-,,J
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux ad.essé à M. le Préfet de Meu.the-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARiS CEDEX 08.
Dans le cat d'une décision exg.reste ou imolicite de rciet tésultant de votre recours administratif, yous disposez
de deux mois, délaî fenc, pour déposü un rccouts contentieux auprés du Ttibunal administÉtif de Nancy
(articles R-421-1 à R.421-5 du code deiustice administtative).
, Soit un recour3 contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C,O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal âdministrêtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0463 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA MALGRANGE à Jarville La Malgrange 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00008
Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société RAJJZWING
SARL RECYCLAGE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société RAJJZWING SARL RECYCLAGE à Nancy 27
; PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2017/0291 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société RAJZWING SARL RECYCLAGEà NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge Dumont, gérant la société RAJZWINGSARL RECYCLAGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé12 rue de la Douane à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
" ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société RAJZWING SARL RECYCLAGE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un systeme de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras mterleures 2 |Nombre de caméras exterleures 6Nombre de cameras visionnant la voue publlque 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0291.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GM
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2017 10291 dv 14 lO2l2OZa
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société RAJZWING SARL RECYCLAGE
à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge Dumont, gérant la société RAJZWING
SARL RECYCLAGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé
12 rve de la Douane à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société RAJZWING SARL RECYCLAGE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201710291.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
2
6
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société RAJJZWING SARL RECYCLAGE à Nancy 28
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, |la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les ,ieux et étaàrisserrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ôu en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société RAJJZWING SARL RECYCLAGE à Nancy 29
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société RAJZWING SARL RECYCLAGE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ls>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société RAJZWING SARL RECYCLAGE et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14 lO2l 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorrs rr oÉmrs oe Recouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous dr'sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
:l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
uæ-.lr--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société RAJJZWING SARL RECYCLAGE à Nancy 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00028
Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société
LARIVIERE SA à LUDRES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES 31
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetl'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0449 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Florence CHUPIN, assistante direction généralepour la société LARIVIERE SA, pour l'installation d'un système de wdeoprotectlon au sein de la sociétéLARIVIERE SA, située 805 rue Gustave Eiffel à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La société LARIVIERE SA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0449.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 ;54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES 32
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les caméras intérieures N° 2 et N° 3 (entrepôt et dépôt accessibles uniquement suraccompagnement.)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:» Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de-l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,.d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la-vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES 33
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'assistante direction générale pour la société LARIVIERE SA, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
° Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
qAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0449 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société LARIVIERE SA à LUDRES 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00029
Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société
Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy 36
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet.ijerte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0568 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la Société Commerciale d'Optique- Opticien DOM OPTIC à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécùrité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur RICHARD BURGER, responsable S.l. et chainelogistique pour la Société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la boutique DOM OPTIC, située 26 rue des Dominicains àNANCY (54000) ; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La Société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0568.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy 37
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* la caméra intérieure N°3, située dans l'atelierLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:- Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit étre mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et'autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy 38
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable S.I. et chaine logistique pour la Société Commercialed'Optique —- Opticien DOM OPTIC, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deNANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritéserAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0568 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société Commerciale d'Optique - Opticien DOM OPTIC à Nancy 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00030
Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société EMC2 -
Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES 41
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0650 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature Et PleinAir - GAMM VERT à LANDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet :VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric Bailleul, directeur opérationnel pour lasociété EMC2 - Nature Et Plein Air - GAMM VERT, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans le magasin GAMM VERT situé 39 route de Verdun à LANDRES (54970) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Lä société EMC2 - Nature Et Plein Air - GAMM VERT est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0650.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES 42
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :« |es caméras extérieures N°2 et 3, situées dans la zone livraisons.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:» Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¥,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES 43
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 ; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur opérationnel pour la société EMC2 - Nature Et Plein Air -GAMM VERT, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de Landres ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0650 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société EMC2 - Nature et Plein Air - GAMM VERT à LANDRES 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00031
Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORMA
à SAINT NICOLAS DE PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT 46
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_iberze'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0651 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime PETRUZZI, directeur des ventes pour lasociété NORMA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin NORMA situé ruedu Champy à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La société NORMA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé de 'Nombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0651.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT 47
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les 3 caméras intérieures N°14, 15 et 16 situées dans la réserve, le quai et le bureauLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:» Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : La caméra N° C1 ne visionne pas la voie publique, les images susceptibles de filmer la voiepublique sont floutées, ou la caméra est réorientée.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point. d'accès du public, del'existence du système. de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images.ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès 'des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT 48
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l''exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur des ventes de la société NORMA, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(SAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moseile.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0651 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMA à SAINT NICOLAS DE PORT 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00032
Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à
EINVAUX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités-Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0658 du 15/02/2024portant autorisation partielle d''un système de vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection.et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Florent CARE, président des ETS CHEVAL pourl'installation d'un système'de vidéoprotection au sein des ETS CHEVAL, situés rue de Lunéville àEINVAUX (54360) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Les ETS CHEVAL sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0658.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX 52
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :- les caméras extérieures N°3 et 4.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient -d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d''information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de.destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX 53
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président des ETS CHEVAL, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de EINVAUX ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritése——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0658 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à EINVAUX 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00033
Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE
HABITAT à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY 56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalité —Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0663 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un systèm'e de vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Larbi ABDELGOUI, responsable environnementde travail et services généraux pour la société BATIGERE HABITAT, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence BATIGERE HABITAT, située 12 rue des Carmes à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le responsable environnement de travail et services généraux pour la société BATIGEREHABITAT est autorisé, dans les conditions fixées au -présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0663.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY 57
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :les 2 caméras intérieures situées au sous-solLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:< Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public' est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 ; Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de .sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY 58
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. :ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable environnement de travail et services généraux pour lasociété BATIGERE HABITAT, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy..
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
..Y-——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant 3compter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0663 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à NANCY 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00034
Arrêté préfectoral n°2023/0665 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE
HABITAT à LONGWY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0665 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à LONGWY 61
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0665 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT àLONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Larbi ABDELGOUI, responsable environnementde travail et services généraux pour la société BATIGERE HABITAT, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence BATIGERE HABITAT, située 17 rue de l'Hotel de Ville à LONGWY(54440) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le responsable environnement de travail et services généraux pour la société BATIGEREHABITAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures - 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0665.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0665 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à LONGWY 62
N'est pas soumises à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :* la caméra intérieure située à l'arrière de l'agenceLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:< Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux« Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs.occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des -services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à LONGWY 63
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable environnement de travail et services généraux pour lasociété BATIGERE HABITAT, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWYainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités_ÎÈEIDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : .> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00035
Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE
HABITAT à HEILLECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à HEILLECOURT 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0671 du 15/02/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT àHEILLECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Larbi ABDELGOUI, responsable environnementtravail et services généraux pour la société BATIGERE HABITAT, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence BATIGERE HABITAT, situéé 2 rue de Lorient à HEILLECOURT(54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
4
ARTICLE 1: Le responsable environnement travail et services généraux pour la société BATIGEREHABITAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0671.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
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Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :e les 2 caméras intérieures situées au niveau de l'entrée de service et du bureau de confidentialité.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:- Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à HEILLECOURT 68
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 ; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable environnement de travail et services généraux pour lasociété BATIGERE HABITAT, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deHEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésVs$Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à HEILLECOURT 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0671 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à HEILLECOURT 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIA
à ESSEY LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIA à ESSEY LES NANCY 71
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0001 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIAà ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Régis GOURRINAT, représentant la pizzeriaLA TRINACRIA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé39 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la pizzeria LA TRINACRIA est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0001.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
.tgatrle
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 2O24IOOO1 dv14lO2l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia pizzeria LA TRINACRTA
à ESSEY.LES.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Régis GOURRINAT, représentant la pizzeria
LA TRINACRIA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
39 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY Fa27O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ART|CLE 1: Le représentant de la pizzeria LATRINACRIA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OOO1.
I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
0Nombre de caméras extérieures
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIA à ESSEY LES NANCY 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Prévention des âtteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un carâctère substântiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet cfaude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.Eouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIA à ESSEY LES NANCY 73
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la pizzeria LA TRINACRIA et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VOSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la pizzeria LA TRINACRIA et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1410212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas, :
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038- 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0001 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria LA TRINACRIA à ESSEY LES NANCY 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la CARROSSERIE
LUDRES à LUDRES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES 75
EnPRÉFET 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL,iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0005 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre HIERONIMUS, président del'entreprise CARROSSERIE LUDRES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 117 rue Blaise Pascal à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la CARROSSERIE LUDRES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1| Nombre de caméras extérieures 1|Nombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0005.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EJ&
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ésdlité
.Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IOOO5 du 1510212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre HIERONIMUS, président de
l'entreprise GARROSSERIE LUDRES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé 117 rve Blaise Pascal à LUDRES Fa71Q;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de la CARROSSERIE LUDRES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OOO5.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1
1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes |es personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Préventîon des âtteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
A8M.!!_§j Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes âdministratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-14oselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 4: Le respônsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dônnées à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dâte de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imâges, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES 77
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la CARROSSERIE LUDRES et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de l4eurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la CARROSSERIE LUDRES et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fa it à NANCY le15lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
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An ne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administ.ative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
compter de sa oublication- selon le cas,:
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soit un recours gÉcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003'l
- 54038 NANCY CEDEX.
soit uô rccours hiérarchique adressé à 1"1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil ju ridiq ue et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou implicite de rciet tésultaot de votre recows admiûisüatif, ÿous disposez
de deux mois, délai fênc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Ttibunal administêtif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-s du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CARROSSERIE LUDRES à LUDRES 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de PANNES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PANNES 79
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0006 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PANNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérald BRADY, maire de la commune dePANNES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de PANNES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 8conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0006.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELtE
Libcrté
Égdlité
Fraamité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OOOG du 13lO2l2OZ4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PANNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9;1.251-1 à L.2SS-1 et R.2S1-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérald BRADY maire de la commune de
PANNES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de PANNES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 8
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024\0006.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PANNES 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* _ Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Protection des àâtiments et installations pub/ics et de leurs aôords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des bie ns dzns des lieux particulièrcment
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Ptévention et constatation des infractions rclatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l€tablissement cité à l'êrticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à châque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en Place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et âutorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article L.252-3 du côde de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées âux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PANNES 81
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PANNES et dont une copie sera transmise ausous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
derre——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PANNES et dont une copie sera transmise au
sous-préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 1310212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
-.{s--
Anne-Lise FUCHS
votgs tr oÉlars ot necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Solt un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003'1
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4214 à R.421-S du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
tD
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vidéoprotection pour la commune de PANNES 82
Annexe 1
Liste des caméras
» SITEN°1:Rue de la CROIX / RD 904Caméra _ fixe entrée / sortie de commune (2MP)
Caméra " fixe entrée / sortie de commune (2MP)
» SITEN®2: Rue de CHAMPAGNECaméras = fixes plan contextuel (4K)
» SITEN®3:Rue de 'ORME / RD 48Caméra " fixe entrée / sortie de commune (2MP)
> SITE N°4 : Rue du PONT / RD 904Caméra fixe entrée / sortie de commune (2MP)
» SITE N°S : Rue du PONTCaméra " fixe multi-capteurs 180°/ (20MP)
Caméra fixe plan contextuel (4K)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Protection E/S rue de la CROIX / RD 904 direction Beney-en-Woëvre, etvoie publique / sur poteau ERDF EXISTANT situé à hauteur du n°11 ruede la CROIXProtection E/S chemin de LAMARCHE directionet voie publique / sur poteau ERDF EXISTANT situé à hauteur du n°11rue de la CROIXProtection batiment et accès "Mairie", intersection chemin de la CROIX/ rue de CHAMAGNE / RD 904, et voie publique / sur bâtiment PUBLIC.EXISTANT "Mairie" situé à hauteur du n°1 rue de CHAMPAGNEProtection E/S rue de 'ORME / RD 48 direction Nonsard, et voiepublique / sur poteau TÉLÉCOM EXISTANT situé à hauteur du n°19 ruede l'ORMEProtection E/S rue du PONT / RD 904 direction intersection rue du1 et voie publique / sur poteau ERDFEXISTANT situé à hauteur du n°7 rue du PONTProtection bâtiment et accès "Lavoir", intersection rue du PONT / ruede JAULNY / RD 904, place, futur aménagement, et voie publique / surbâtiment PUBLIC EXISTANT "Lavoir" situé à hauteur du n°7 rue duPONTProtection "Aire de jeux" et accès, rue de JAULNY, et voie publique /sur bâtiment PUBLIC EXISTANT "Lavoir"' situé à hauteur du n°7 rue duPONT
4/4
A n nexe 1
Liste des caméras
§Ilg.llfl: Rue de la cRolx / RD 904
Câîrétà fixe entûe / to,!.la da cornûha IZMPI
Gméra lue .ntt* / tort . dc cornrnl,/ûc l2MP)
Protêrtion E/l ru. de lâ CROIX / RD 9O4 directi on ælglLWÈVg êt
voie publiquê / sur potêau ERDF CXISTANTsltué à h.uteur du n'11rue
de la CROIX
Prot ctioî V§ chemin de IAMARCHE di.ection LoûoÊhècn-Woëÿt .
et voie publiquê / rur poleeu ERDF EXISIAi{Tsltué à hsuteur du n'11
rue de la CROIX
Proteclion bâtlmeni €t accè5 "Mairie", intarrêction chemin dê la CIOU
/ rue de CHATIaAG E / RO 9Ol. et voie publique / sur bâtimenl PUBtlC.
EXISIANI "M.iriè" situé à hâuteurdu n'1ruê d. CHAMPAG]{E
Protection E/5 ru. de fORME / RD aa direction l{9olglg, et voie
publique /sur poteau TÉLÉCOM EXlSTAl,lTsitué à hauteur du n'19 rue
de I'ORME
Protldjon E/§ ruc du PO f / RD 9O'l dlrcctlon intèE.ction E&llL
MoLlin / A!-Dessus d. Gtoûd Pré. et voÈ publiquê / su. polê. u ERDF
EX|SIA T ritué à hauteur du n? rua du FOrI
Protêction badmant rt aacès "Lavoir", intersêction rue du FoxT / rue
dê lAUl,XY / RD 304, plece, filtur .ménatemênt et voie publique/ sur
bâtlment PUBUC IX|STANT "Levol/'situé à heuteur du n'7 rue du
p('NÏ
Protection "Aire dejeuf'etâcds, ruê deJAUI {Y, êt voie publique /
sur bâtiment PUBUC EX|SIANT "l,avol/'sftuÉ à hôuteu.du n'7 rue du
FOl,lï
glLU?i Rue de CHAMPAGNE
Câméras lixes plon contzrtu!l ldKt
gIE!13: Rue de I'ORME / Ro 'ltGméra fixe entra / sotde de cofirmuûe \2MPl
g!g!:!: Rue du Port / RD got
Camérà fù. cnùée / tottlc d. corntnû.l2MPl
§!M5: Rue du PoMl
Caûé.a fixe muki-.oplrutt LEO'/ (20MP)
Càmé.a f.xe plon co,taexlur,l \4Kl
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteqtionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PANNES 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY 84
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0010 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe SAVARY, représentant la bijouterieLOVISA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin situé centrecommercial Saint Sébastien, rue des Ponts a NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la bijouterie LOVISA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures 4||Nombre de caméras extérieures oNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0010.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GA
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Lgtiltte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO1O du 15/0212024
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe SAVARY représentant la bijouterie
LOVISA, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin situé centre
commercial Saint Sébastien, rue des Ponts à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la bijouterie LOVISA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO1O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues Dar la loi
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits da ns un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enreglstrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dCrment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des imâges).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY 86
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la bijouterie LOVISA et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
rrrsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la bijouterie LOVISA et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous drsposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA à NANCY 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
FONTENOY SUR MOSELLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet.ijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0013 du 13/02/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Patricia CHEMINADE épouse WINIARSKI, mairede FONTENOY-SUR-MOSELLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune deFONTENOY-SUR-MOSELLE (54840) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0013.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 . |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans -lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 90
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moseile.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 91
A nnexeFONTENOY SUR MOSELLE et le lieu d'implantation est FONTENOY SUR MOSELLE
u Ï ik - Préciser le type decaméra: °(accuei:_lîéusg:vrgplâgrt:;[âgn S Caméra - INT pour une caméra située à l'intérieurNuméro de la , ; eI susceptible de e o M; . filmer du public ou - EXT pour une caméra située en extérieurcamera(la....) Ou € = | p A .de la clientéle _ (abords des bâtiments, parking, cour, ...)(OUI/NON)Adresse pour les caméras voie publique - VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public,...)1 RD 90 dénommée rue du monument, entre le N° 56 OUI VPet 58 (Entrée Nord de la commune)9 Rue de la loi, à hauteur du N° 4 Ter (Entrée Est de la OuI VPcommune)Carrefour formé par les rues du monument, de la3 libération et du muguet Oul e4 RD 90 dénommée rue de la libération à hauteur du N° OUI VP31 (entrée Ouest de la commune)5 Rue du Haut buisson / rue du Muguet (entrée Sud de OuI VPla commune)6 Rue du Haut buisson / rue du Muguet (entrée Sud de OUI VPla commune) (même point que la caméra n°5)
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vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 92
EMane d@, Fontenoy-sur-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FONTENOY SUR MOSELLE 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin VESSIERE
CRISTAUX à BACCARAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX à BACCARAT 94
PREFET » |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0015 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX àBACCARAT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique DESCOUST VESSIERE, présidente de lasociété VESSIERE CRISTAUX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasinsitué 1 rue Division Leclerc à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La présidente de la société VESSIERE CRISTAUX est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4 }Nombre de caméras extérieures 0 [Nombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0015.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Effi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Froternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO'15 du 15/0212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX à
BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.25'l-1
à R.254-Z;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique DESCOUST VESSIERE, présidente de la
société VESSIERE CRISTAUX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasin
situé 1 rue Division Leclerc à BACCARAT (54120);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSTTTON de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La présidente de la société VESSIERE CRISTAUX est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241OO15.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX à BACCARAT 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré ré o ond a UX fi na lités o
. Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rsgues d'agressîon ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulâire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habîlitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nêncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX à BACCARAT 96
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la présidente de la société VESSIERE CRISTAUX et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la présidente de la société VESSIERE CRISTAUX et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
\
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÊLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez conteste. la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courent à
compter de sa oublication. selon le cas. :
, Soit un recours administr.tif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rccours Sracieux adressé à tl. le Préfet de lleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDÉX.
' soit un recours hiérarchigue adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affa ires juridiques - sou§-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'une décision ê.xor€sse os i,morÈite de .eret tésultant de votre recourc adminisûatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un tecouts coâtentreux auprès du Ttibunal adminisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administratîve).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin VESSIERE CRISTAUX à BACCARAT 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures
SAS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY 98
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0018 du 15/02/2024 ;portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane CONTAT, directeur de DEICHMANNChaussures SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin situé 8 rueSaint Thiébaut à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur de DEICHMANN Chaussures SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0018.
1rue Préfet Claude ERIGNAC -CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l''article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY 100
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur de DEICHMANN Chaussures SAS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DEICHMANN Chaussures SAS à NANCY 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à
TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à TOUL 103
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0020 du 15/02/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à TOUL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles BRUNEL, gérant du tabac LE RIGNY, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 34 rue Michatel àTOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du tabac LE RIGNY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0020.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 ¢54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G"§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
p o rt a n t a u to r i s a t i o Ï::ï:::ï:î:'J. :::::::., ","
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LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1àL.223-9;L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles BRUNEL, gérant du tabac LE RIGNI pour
l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 34 rue Michatel à
TOUL (sa200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 'l : Le gérant du tabac LE RIGNY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO2O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
5
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à TOUL 104
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél I 03.A3.34.26.26
f4él r pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Préventîon des atteintes à ra sécurité des personnes et des 6iens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public partîculièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AEM!E..] Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à TOUL 105
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac LE RIGNY et dont une copie sera transmise au mairede la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de llexécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac LE RIGNY et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la présente décision âdministrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à lvl. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
.54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à f,1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIs cEDEx 08.
Darrs le cas d'une déqision eroresse ou impricite de reiet tésultant de ÿotrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposet un recours contentieux auprès du Tribünal administ?tif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26-26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE RIGNY à TOUL 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE -
Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY 107
EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0021 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I' EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYALKEBAB à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notämment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Huseyin BASOGLU gérant de I' EURL LA LUMIERE- Restaurant ROYAL KEBAB, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans I' EURL LA LUMIERE- Restaurant ROYAL KEBAB situé 3 rue du 11 Novembre 1918 à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de I' EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publiqué 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0021.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY 108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en câs de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE & : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. -ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY 109
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au gérant de l''EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de JARNY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités(D_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- sOit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—vïdeoprotection@meurthe-_et—moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL LA LUMIERE - Restaurant ROYAL KEBAB à JARNY 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY 112
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0024 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE àNANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDITCOMMERCIAL DE FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencebancaire située 48/52 rue Saint Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant du CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures ; 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0024.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GT
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egalhé
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO24 dv13lOZl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT COMMERCIAL DE FRANCE à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le
COMMERCIAL DE FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
bancaire située 48152 rue Saint Jean à NANCY (5a000) ;
CRÉDIT
l'agence
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant du CRÉDlT COMMERCIAL DE FRANCE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO24
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY 113
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- _ Secours aux personnes et défense contre l'incendieLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans /es lieux et étabrissen ents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Secours aux personnes et défense contre I'incendie
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurânt aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83-34.26-26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY 114
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- - 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT COMMERCIAL DE FRANCE et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13 lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vote s gt oÉtnts oe nrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas,:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
. - 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon.expresse ou imolicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justlce administrative)
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à NANCY 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Boulanger SA -
Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY 116
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0027 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Boulanger S.A. - MagasinBOULANGER à FLEVILLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jugurtha YANAT, responsable sécurité Francepour la société Boulanger S.A. pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinBOULANGER, situé 2 rue Jacqueline Auriol - ZAC d'Houdemont à FLEVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Boulanger S.A. est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 24Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la.demande enregistrée sous le numéro 2024/0027.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videoprotection@me'urthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY 117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement .interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toûte modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux-dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY 118
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au responsable sécurité France pour la société Boulanger S.A. et dont une copie sera. transmiseau maire de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- Ssoit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. .Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Boulanger SA - Magasin BOULANGER à FLEVILLE DEVANT NANCY 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS QUATRAS -
INTERMARCHE à SEICHAMPS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS 121
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0029 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHÉ àSEICHAMPS
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Loic DUPUIT, directeur de la SAS QUATRAS -INTERMARCHE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé21 avenue du Général de Gaulle à SEICHAMPS (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur de la SAS QUATRAS - INTERMARCHE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé, dont le plan est annexé au présent arrêté,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0029.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées. 'Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE Cabinet
Liùcrti
Ésclné
Direction des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO29 du 15lOZl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHÉ à
SEICHAMPS
LE PRÉFET DE M EURTH E.ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de lâ sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDEI43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lorc DUPUIT, directeur de la SAS QUATRAS -
INTERMARCHÉ, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
21 avenue du Général de Gaulle à SEICHAMPS (54280);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;
suR PRoPoSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur de la SAS QUATRAS - INTERMARCHE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instâller et à mettre en ceuvre un système
de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé, dont le plan est annexé au présent ârrêté,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2O241Oo29.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS 122
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol« — Secours aux personnes et défense contre l'incendieLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rrsgues d'agression ou de vol
. Secours aux personnes et déFe nse contre l'incendie
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mâintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dônnées à
toutes Ies personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devrâ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fônction précise ou qui n'aura pas été préalâblement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
f§!Ct!_Ej Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICI-E 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisatiôn ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9 : Lâ présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS 123
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SAS QUATRAS - INTERMARCHÉ et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication; selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, quisera notifié au directeur de la SAS QUATRAS - INTERMARCHÉ et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉtArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublicationl selon le cas, :
+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de justice administrative).
+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-mosel le.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS 124
AnnexeDemande SAS QUATRAS, 21 Avenue du général de Gaulle
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
Demande SAS QUATRAS, 2l Avenue du général de Gaulle
Périmetre vidéoprotÉgé en rouge
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS QUATRAS - INTERMARCHE à SEICHAMPS 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de
formation ABALONE CONSEIL sis 9 Square de Liège à
VANDOEUVRE LES NANCY (54500) au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de formation ABALONE
CONSEIL sis 9 Square de Liège à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 126
| 1= .d CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÆgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 6 MARS 2024portant agrément de l'organisme de formation ABALONE CONSEILsis 9 square de Liège à Vandoeuvre-lès-Nancy (54500)au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande en date du 12 mars 2024 et le dossier complet présentés par l'organisme dénomméABALONE CONSEIL, sis 9 square de Liège à Vandoeuvre-lès-Nancy (54500) ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1L'organisme de formation dénommé ABALONE CONSEIL, sis 9 square de Liege à Vandoeuvre-lès-Nancy(54500), est agréé à l'effet de dispenser à l'attention des exploitants de débits de boissons àconsommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licencerestaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 333211 du code de la santépublique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contestée selon les voies et dans les délais mentionnés ci-dessous.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de formation ABALONE
CONSEIL sis 9 Square de Liège à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 127
ARTICLE 3La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à : '¢ M. Olivier DAVAINE, président de l'organisme de formation ABALONE CONSEIL.
Nancy, le 2 b MARS 2024Pour le préfetet par délégation,La directrice des sécurités,
Anne—ILise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sa publication :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :Ç soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de {'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -"Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de !a Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de formation ABALONE
CONSEIL sis 9 Square de Liège à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00009
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection du CREDIT MUTUEL à MONT SAINT
MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection du
CREDIT MUTUEL à MONT SAINT MARTIN 129
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 13/02/2024portant modification de I'arrété d'autorisation du système de vidéoprotectiondu CREDIT MUTUEL à MONT-SAINT-MARTINLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 autorisant Iinstallation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'agence bancaire située avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour la modification d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence du CREDIT MUTUEL située avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le CREDIT MUTUEL est autorisé à modifier, à compter de la date du présent arrêté,l'installation de vidéoprotection susvisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0601.Cette modification intervient sur I'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 19 décembre 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex-Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection du
CREDIT MUTUEL à MONT SAINT MARTIN 130
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur Le nombre de caméras intérieures qui passe de 3 à 5.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0Le système poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens> Protection Incendie/AccidentARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey.Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez-de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection du
CREDIT MUTUEL à MONT SAINT MARTIN 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00018
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COLOMBEY LES
BELLES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de COLOMBEY LES BELLES 132
EsPRÉFET 0D'E MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Diréction des SécuritésBureau des pôlices administratives
Arrêté préfectoral en date du 13/02/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de COLOMBEY-LES-BELLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 modifié, portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpourvta commune de COLOMBEY-LES-BELLES (54170) ;|VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET:43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Benjamin VOINOT, maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES, pour là modification du système de vidéoprotection de sa commune ; —VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES est autorisé à modifier à compter de ladate. du présent _ arrêté, linstallation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous e numéro 2023/0255.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 29 juin 2023 modifié susvisé. -Les dispositions prévues par & précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy Cedex . ;Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : prefwideoprotection@meurthe-et-maselle gouv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de COLOMBEY LES BELLES 133
4
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur I'ajout de 2 caméras visionnant la voie publique : n°3B àI'angle Chemin du Clesson / Clos d'Aleine et n°14 au 9 rue de I'Eglise..Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de 24 caméras visionnant lavoie publique situées aux adresses mentionnées à 'annexe 1 jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :. Pmtectfon des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention d'actes de terrorisme ;" Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des fieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vot ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des mffactîons relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES, et dont une copiesera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait 3 NANCY, le 13/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
-—;{———Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans |compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :P Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- 50it un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031~ 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08._ ision expre - te de rejet résultant de votre recours administratif vous disposezde deux mals de!af ffanc pour deposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative). .— Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 pl ac«— de ta Camèœ C.O, N° 20038 - 54036-NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internietwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60931 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83.34 26.26 - Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle gouv.fr . 2/3
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commune de COLOMBEY LES BELLES 134
Liyparkm
| : Fréceanr ls Bype de camere| Lieu d'imptantation i Camers TN SlNumérswé (accuel, réserve, parking. rue....) susceptibve da}- MT pour une camera située à l'intéreufréference | iy ¢y < é, Ou œudeln | EXT pour une Camers sinbe en extérieuro chentéieAdresse pour es carméras vOié publque {OUENON) |- VP pour ure caméra « voe publique » situésCans uite zone Ce Croulation publique [ru6.r e e mtn A ucx Darkino ubl| {1A 58 rue Aexandre | _ «L— out _L - MP ]118 1. —. B8 rue Asxandre 13 i __ Out o| 2 | 11 fue du Curtin — i Où zz mms À| |28 SO 36 SU CtP RN S OE SR,3A _Angle Chemin du Clesson/Clos d'Aleme î _ QUl ; e - -.38 Angle Chemmn cu Clesson/Clos d'Aleine QW1 | . A— ; W]|@ ; _RD4 devant Magasin Poux Vert | 0Us | v48 | RD4 devant Magasin Point ven__ __ QU' _ Lrrn BA __ 2428 tue Fasteur __ 1 0U ve 2>2| % | 24726 tue Pasieu Ll OUR E ve! : eto B Provimite 102 rue Camot i U P— ve _;ccs Proximité 102 rue Carnet o 1- vP - .8 | Angle rue Jeanne d'Avc / Cheminde Velaine | OUI | VP ]é, 9 | Nt RO4 Devant Parking __ % _ | VPL, | Salle pot,valonte Ly | VPH ) . " Ÿ! |108 — Salle polyvalente (façads amère) __ OuUI WP TL0 _È > Entre Stade st fenns 4OU VPŸ ~ R '
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1 ryue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTét : 03.83.34.26.26 - Mél : pref—videe_protectîôn@meurthe-et—mose!le;go'uv.fr313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de COLOMBEY LES BELLES 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00014
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie SEPHORA à MONT
SAINT MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie SEPHORA à MONT SAINT MARTIN 136
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 14/02/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie SEPHORAà MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéau centre commercial AUCHAN, 1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA Europe etMoyen-Orient, pour la modification du système de vidéoprotection du magasin situé centre commercialAUCHAN, 1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen-Orient est autorisé à modifier à compterde la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2022/0371.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 19 octobre 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE Cabinet
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 14lOZl?O24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie SEPHORA
à MONT.SAI NT-MARTI N
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles 1.223-1 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'ârrêté préfectoral du 19 octobre 2022 poftant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
au centre commercial AUCHAN, 1 boulevard de I'Europe à f.4ONT-SAINT-MARTIN (54350) ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 3'l octobre 2023 accordant délégatlon de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA Europe et
Moyen-Orient, pour la modification du système de vidéoprotection du magasin situé centre commercial
AUCHAN,l boulevard de I'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du Q9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen-Orient est autorisé à modifier à compter
de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à Ia
demande enregistrée sous le numéro 202210371.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 19 octobre 2022 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicâbles.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
l\rél : pref-videoprotection@meurthe-elmoselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie SEPHORA à MONT SAINT MARTIN 137
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 6 caméras intérieures.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures | 11Nombre de caméras extérieuresO ||Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 ...Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol» Secours aux personnes et défense contre l'incendieHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen-Orient, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey. Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités{__{,_,-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
11
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 6 caméras intérieures.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissernents
ouyerts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
. Secours aux personnes et défense contre l'incendie
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen-Orient, et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fa it à NANCY, le 14 | 02 | 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉlars or nrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou îmolicite ie reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site rnternet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t2
(a
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie SEPHORA à MONT SAINT MARTIN 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00005
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la société TOTAL MARKETING
FRANCE-STATION-RELAIS TOTAL à Custines
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
société TOTAL MARKETING FRANCE-STATION-RELAIS TOTAL à Custines 139
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 16/02/2024portant modification d'un systéme de vidéoprotection pour la société TOTAL MARKETING FRANCE-STATION - RELAIS TOTAL à CUSTINES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué 41 rue du Général Leclerc à CUSTINES (54670) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal Bounoua, pilote contrat télésurveillance pour la sociétéTOTAL MARKETING FRANCE, pour la modification d'un système de vidéoprotection dans la STATIONRELAIS TOTAL, située 41 rue du Général Leclerc à CUSTINES (54670) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société TOTAL MARKETING FRANCE est autorisée à modifier, à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection susvisée, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0454.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 10 décembre 2020 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
société TOTAL MARKETING FRANCE-STATION-RELAIS TOTAL à Custines 140
ARTICLE 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.< Lafinalité « Prévention des actes de terrorisme » est ajoutée.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au pilote contrat télésurveillance pour la société TOTAL MARKETINGFRANCE, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de CUSTINES ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
P b \Î —
Î{ A e; \Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'applr'cat'ion informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
société TOTAL MARKETING FRANCE-STATION-RELAIS TOTAL à Custines 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00015
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PROFIL + ESPACE
SERVICES AUTO à ECROUVES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO à ECROUVES 142
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 14/02/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin PROFIL + ESPACE SERVICESAUTO à ECROUVES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1'et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé149 avenue du 15°"° Génie à ECROUVES (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Madame PATRICIA GRADECK, gérante du magasin PROFIL + ESPACESERVICES AUTO, pour la modification du système de vidéoprotection de son établissement situé149 avenue du 15°"° Génie à ECROUVES (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO est autorisée à modifier àcompter de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0016.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 13 février 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 14lOZl2O24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin PROFIL + ESPACE SERVICES
AUTO à ECROUVES
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSELLE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.?231 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1'et R.251-1
à R.?54-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
149 avenue du 15è-" Génie à ECROUVES (54?OO) ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame PATRICIA GRADECK, gérante du magasin PROFIL + ESPACE
SERVICES AUTO, pour la modification du système de vidéoprotection de son établissement situé
'149 âvenue du 15è'" Génie à ECROUVES (54200);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du Og févriet 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO est autorisée à modifier à
compter de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023|0016.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 13 février 2O23 susvisé.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03 83.34.26 26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Liberté
Ésalhé
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO à ECROUVES 143
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de; Nombre de caméras intérieures2\ Nombre de caméras extérieures | 30Nombre de caméras visionnant la voie publique |Le dispositif poursuit les finalités suivantes :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de ECROUVES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Toul. Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésMEAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. -» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Nombre de caméras extérieures 3
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissernents
ouverts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante du magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO, et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de ECROUVES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement
de Toul.
Fait à NANCY, le 1410212024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
0
1l.--
t.a.*,{-
Anne-Lise FUCHS
votgs et oÉtets oe ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou imolîcîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustrte administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.f!
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PROFIL + ESPACE SERVICES AUTO à ECROUVES 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à FROUARD 145
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 16/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 43 ruede Metz - BP 55 à FROUARD (54390) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la BanquePopulaire Alsace Lorraine Champagne, située 43 rue de Metz - BP 55 à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé, à laBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3423.ARTICLE 2 : Le système comporte 5 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à FROUARD 146
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès . des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE S : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/02/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à FROUARD 147
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à LUNEVILLE 148
E 3PREFET —DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités _Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 16/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2 rueBanaudon à LUNEVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la BanquePopulaire Alsace Lorraine Champagne, située 2 rue Banaudon à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé, à laBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée, pour une 'durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3430.ARTICLE 2 : Le système comporte 7 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à LUNEVILLE 149
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 16/02/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésfisreSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à LUNEVILLE 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-16-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la CAF de
MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAF de MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 151
esPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 16/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 21rue Saint-Lambert à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas DEMESSE, secrétaire général de la CAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la CAFDE MEURTHE-ET-MOSELLE située 21 rue Saint-Lambert à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 février 2019 susvisé, àla CAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0424.ARTICLE 2 : Le système est composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, et poursuit lesfinalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* — Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAF de MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 152
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE S : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargéss, chacuns en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au secrétaire général de la CAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement.de Nancy.Fait à NANCY, le 16/02/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _ ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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vidéoprotection pour la CAF de MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 153
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SAS
IRIS/STARBUCK'S à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS IRIS/STARBUCK'S à NANCY 154
ElPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 14/02/2024portant renouvellement de |'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la SAS IRIS / STARBUCK'S à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.25111à R.254-2 ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 13-15rue Saint-Georges à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Hamady YARADOU, représentant la SAS IRIS / STARBUCK'S,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement-situé 13-15 rue Saint-Georges à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 08 avril 2019 susvisé, aureprésentant de la SAS IRIS / STARBUCK'S est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0083.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 6 caméras intérieures et répond aux finalitéssuivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
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Fruternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date dv 1410212024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS lRlS / STARBUCK'S à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 0B avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 13-15
rue Saint-Georges à NANCY (5a000);
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Hamady YARADOU, représentant la SAS lRlS / STARBUCK'S,
pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement
situé 13-15 rue Saint-Georges à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 avril 2019 susvisé, au
représentant de la SAS lRlS / STARBUCK'S est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0083.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 6 caméras intérieures et répond aux finalités
suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS IRIS/STARBUCK'S à NANCY 155
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SAS IRIS / STARBUCK'S, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésferre—._k.__Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
AEMIIL!!_! Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-rl à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SAS lRlS / STARBUCK'S, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410212024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DELAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas,:
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'1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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soit un rccours gracieux adressé à 14. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
âdministrative§ - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exptesse ou împlîcitè dè reiêt tésultant de voüe rccours administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentreux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administ?tive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal âdministratif de Nancy - 5 place de Ia Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sa,si pat I'application informatique « Télérecours Citoyens » access/bie par Ie site internet
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A n ne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS IRIS/STARBUCK'S à NANCY 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SASU LA
FRITERIE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU LA FRITERIE à NANCY 157
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 14/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la SASU LA FRITERIE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 1rue Crampel à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Nora SI NACER, gérante de la SASU LA FRITERIE, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé1rue Crampel à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 février 2019 susvisé, àla gérante de la SASU LA FRITERIE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0668.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et répond aux finalitéssuivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
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Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectorâl en dâte du 14lOZl2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU LA FRITERIE à NANCY
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 1
rue Crampel à NANCY (54000);
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Nora Sl NACER, Bérante de la SASU LA FRITERIE, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
1 rue Crampel à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09fiévrier 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 février 2019 susvisé, à
la gérante de la SASU LA FRITERIE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0668.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et répond aux finalités
suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11jours.
ARTICLE 2; Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél :03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU LA FRITERIE à NANCY 158
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SASU LA FRITERIE, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la prefecture sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
qAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente âutorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTIcLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SASU LA FRITERIE, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le14lo2l2O24
Pour Ie Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas.:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affa ires jurid iques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou îmolicîte de reiet résultant de votre recours admînistratif, vous drbposez
de deux ûais, délai ftanc, pout déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administêtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CE DTX,
Le tribunal administratif peut être sa,si par I'application informatique « Télérecours Citoyens » access/b/e par /e site ,nternet
www.telerecouts.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotection€)meurthe-et-mosel le.gouv,f r 212
atæ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU LA FRITERIE à NANCY 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la société
KINGSPARK SARL à ESSEY LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY LES NANCY 160
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 13/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection sur leparking de la clinique Louis Pasteur, sise 7 rue Parmentier à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Franck MOTHES représentant la société KINGSPARK SARL,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le parking de la cliniqueLouis Pasteur sise 7 rue Parmentier à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 avril 2019 susvisé, aureprésentant de la société KINGSPARK SARL est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0283.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras extérieures et répond à la finalitésuivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Lesimages ne sont pas enregistrées.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE M EURTI.{ E-ET-MOSELLE
Libeie
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 13/O2|2OZ4
portant renouvellement de l'âutorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY-LES-NANCY
tE PRÉFET DE M E URTH E-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à 1.223-9,1.251-1 à 1.255-11 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection sur le
parking de la clinique Louis Pasteur, sise 7 rue Parmentier à ESSEY-IES-NANCY (54270);
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 3'l octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck MOTHES représentant la société KINGSPARK SARL,
pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le parking de la clinique
Louis Pasteur sise 7 rue Parmentier à ESSEY-LES-NANCY (54270);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée; par arrêté préfectoral du 09 avril 2019 susvisé, au
représentant de la société KINGSPARK SARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201410283.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras extérieures et répond à la finalité
suivante: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les
images ne sont pas enregistrées.
ARTICLE 2: L es dispositions prévues par Ie précédent arrêté demeurent applicables
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY LES NANCY 161
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société KINGSPARK SARL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
dAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255{ et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 7: Lâ sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société KINGSPARK SARL, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1310212024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES E1 DELAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courdnt à
comote, de sa oublication. selon le cas.:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recou,i Sracieux adressé à Nl. le Préfet de Meurthe-et-f4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'vne décision exorcsse o! imolîcite de rciet résultant de voüe rccourc adminisüatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieox auprès dv Ttibunal adminisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 dü code de justice adminisüatiÿe).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal adminisüatif peut étre saÈi pat l'application informatique « Télérecours Cîtoyens » accessib,e pêr Ie s,'te mternet
ww)v.telerccouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KINGSPARK SARL à ESSEY LES NANCY 162
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND
FRAIS à LAXOU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU 163
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 14/02/2024portant renouvellement de |'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS a LAXOU
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 25 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situépérimètre vidéoprotégé (3) à LAXOU (54520) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du magasin GRAND FRAIS - GIELAXOU, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement 401 avenue de Boufflers à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 avril 2019 susvisé, audirecteur du magasin GRAND FRAIS - GIE LAXOU est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0066.Le système de vidéoprotection passe en périmètre vidéoprotégé dont le plan est annexé au présentarrêté. |l répond aux finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Libcôé
ÉSdlité
Direction des Sécurité§
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 1410212024
portânt renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9,1.251-1 à 1.255-'1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses ânnexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
périmètre vidéoprotégé (3) à LAXOU (5a520);
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 3l octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du magasin GRAND FRAIS - GIE
LAXOU, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement 401 avenue de Boufflers à LAxoU (5a520) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARTICtE 1: llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 avril 2019 susvisé, au
directeur du magasin GRAND FRAIS - GIE LAXOU est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0066.
Le système de vidéoprotection passe en périmètre vidéoprotégé dont le plan est annexé au présent
arrêté. ll répond aux finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans les lieux et établissements ouverts au public pârticulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l"lél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.f r
ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU 164
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin GRAND FRAIS - GIE LAXOU, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.tel rs
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
§§!E!f,}' Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ArctE!L Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à t.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisâtion.
ARTICLË 7: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin GRAND FRAIS - GIE LAXOU, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410212024
Pour le Préfet et par délégation
Lâ d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 rnois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas.:
t Soit un aecours edministrâtif sô ,,.ê .lêq âê,,r fôrôê< <,,ivâôtê§
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccourr hiérerchique adressé à È4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridiq ue et du conteîtieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votrc recows administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, povr déposq ln recoûts contentieux aupès du Tribunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administretive).
) Soit un recouri contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administztif peut être saisi p l'êpplication infotmatique « Télérecoüts Citoyens » accessible par /e site inte.net
nuw.talgÉt9/c/l t.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
1-
^p._.t-i_)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU 165
Annexe 1
—plan périmètre vidéoprotégé
3 e , _ À( b frotetérer el _1 :F:_ — 3 ne -~ - c ... sr -Caudee ; ï ;24 tn es = g- / * N LI» Man dérail rouvel occos ech: 11150 /
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 ,54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ' ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr _ 3/3
Annexe 1
-
plan périmètre vidéoprotégé
F lllll
I
tbff.*-o.ô:l^a
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS à LAXOU 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à
LONGUYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGUYON 167
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 14/02/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéroute d'Arrancy à LONGUYON (54260) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant lasociété LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dumagasin LIDL situé route d'Arrancy à LONGUYON (54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 février 2019 susvisé, aureprésentant de la société LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0056.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieureet répond aux finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et Secours aux personnes et défense contre |'incendie.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELtE
Libüti
Ég!lité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 1410212A24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MO§ELLE
Chevalier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223i| à L.223-9; t.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portânt autorisation du système de vidéoprotection situé
route d'Arrancy à LONGUYON (54260);
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant la
société LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du
magasin LIDL situé route d'Arrancy à LONGUYON (54260);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 février 2019 susvisé, au
représentant de la société LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0056.
Le système de vidéoprotection autôrisé est composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
et répond aux finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et Secours aux personnes et défense contre l'incendie.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.43.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGUYON 168
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société LIDL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LONGUYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésrrAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Fait à NANCY le 14lO2l?O24
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
comoter de sa DUblication, selon le cas, i
, Soit un recgurs adminirtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Bracieux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEOEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans Ie cas d'une décisrb, exoresse ou iDolkite de .eiet ésultant de voüe rccouts administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour dépos un recours conteDt/eux auptès du Ttibunal administratif de Nancy
(aîticles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administÉtive).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Càrrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre saÈi pat I'application informatique « Télérccours Citoyens » accessib/e par le site rDternet
wvitt .teleiecouts.f|
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,f r 212
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
@tL:L Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié âu représentant de la société LIDL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LONGUYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Val de Briey.
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 26/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGUYON 169