INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11029
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation (2
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00047
SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-L oire,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment l'article 15, le 2° de l'article 43 et les I et III de l'article 44 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié
relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire en date du 18
novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, par l'article 1
er de l'arrêté du 18 novembre 2024 à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par Mme Marthe
GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de
gestion des patrimoines privés à compter du 18 novembre 2024. En cas d'absence ou
d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Anaïs PERDEREAU,
inspectrice des finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 4
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1
er avril 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
Pour le Secrétaire Général,
La directrice régionale des finances publiques,
[Signé]
Isabelle GODARD DEVAUJANY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 5