HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-023
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 5
2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 9
2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025
(5 pages) Page 13
2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
(6 pages) Page 19
2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 26
2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2025 (3 pages) Page 31
2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 35
2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 39
2
2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 43
2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 47
2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
(3 pages) Page 51
2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 55
2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
(3
pages) Page 59
2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 63
2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
(3 pages) Page 67
2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
(3
pages) Page 71
2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025
(4 pages) Page 75
3
2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 80
2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse (4 pages) Page 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté
2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 (7 pages) Page 89
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00006
Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
5
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA ; |
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 1 808 741,36Montant mensuel du moisconcerné : 362 286,74
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaiedeSanté
Lz'éen'e' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS2025/315du11/06/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréavril2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépublique;
VU |ecodedelase'curitésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23—4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauHdeI'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauIdel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisd'avril2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article1e'—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 230000020
MontanttotalpourIapériode: 1808741,36
Montantmensueldumois
concerné: 362286,74
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
6
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à avril 2025 :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025 | l'activité notifié averser en avril2025Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité. 1 446 454,62 362 286,74est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025 l'activité notifiéà verser en avril2025faits " sSdico-Tarifaires" (GMTDes go aits Groupes Médico-Tari aires (GMT) et 1 446 454,62 362 286,74leurs éventuels suppléments (y compris transports)Sdi ts MO li R M 3Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et | 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieréavrilautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pourlapériodedejanvier'aavril2025:
Libellé MontantdeMontantcumulé
jusqu'éavril2025I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde: 1446454,62 362286,74
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3-Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredei'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pour|eLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité - 0,00
estde:
Libellé
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éavril2025 l'activiténotifié
éverserenavril
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)1446454,62 362286,74
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjOUrs
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesRf]74-2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
0,00 0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiai - 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
IlssedécomposentdeIafagonsuivante:
9:estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrecharge'delasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-'letR4214ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargés
del'exécutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénégvledeI'ARSdeCorse.
n5LEQEmdé
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—1etsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00007
Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
9
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet au ll del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 368 297,39Montant mensuel du mois 83 134,76concerné :
$.I'
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CorseEgdlité
Fraterm'te'
O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte'
Arrétén°ARS2025/318du11/06/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréavril2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU iecodedelasantépublique;
VU iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31dééembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
desécurite'sociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
définiesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedeIasantépublique;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdedépensesd'assurancemaladie
affe'rentauxactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VU I'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lese'lémentstarifairesmentionnésaux1°'a3°du
letaulldel'articleL.162-23-4ducodedelase'curitésocialeetlavaleurducoefficientmentionné
auldel'articleL.162-23—5ducodedeIasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parIeCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE;
ARRETE
Article1e"—Montantdusal'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'e'tablissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 2B0004246
Montanttotalpourlapériode: 368297,39
Montantmensueldumois
concerné:
83134,76
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier à avril 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à mars 2025 notifié à verser enavril 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 285 162,62 83 134,76est de:Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a mars 2025 l'activité notifié àverser en avril 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et; hit Es" (SM) 285 162,62 83 134,76leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2028 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourlapériodedejanvieréavrilautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'étabHssementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptationpour
lapériodedejanvier'aavril2025:
Libellé Montantcumulé MontantdeI'activité
jusqu'émars2025 notifiééverseren
avril2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde: 285162,62 83134,76
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—LesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptationpourIe
LAMDA2024:
Libellé Montant'averserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité 0,00
estde:
Libellé Montantcumulé Montantde
I'activiténotifiééjusqu'émars2025
verserenavril2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)285162,62 83134,76
Desme'dicamehtsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy 0,00 0,00
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesRSI74-2-1et
suivantsducodedeIasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant.a verser ou a reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrecharge'deIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontchargésdel'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHauteCorse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
Libellé Montantéverserouéreprendrepour
Iemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)etleurs
éventuelssuppléments(ycompristransports)'
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsique
desmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacture'sdanslesconditions
de'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedeia
sécuritésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-04-00011
Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4; |Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;Vu l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ- 2B0004246) au titre de l'année 2024;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixéà :4 252 600 € (Quatre millions deux cent cinquante-deux mille six cents euros).
Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 737 332 € au titre de l'année 2025 comme suit :e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendantà l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnésà l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 223 630 € ;© Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de lasécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autoriséesmentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;o Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 513 701 €;o Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.
O
e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 €;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 93 604 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 37 067 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:56 537 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 351 907 €, au titre de l'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit : O Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 737 770 €:o Dont dotation populationnelle : 1 898 187 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :839 583 € ;Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 131 710 € ;O
Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 187 863 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 143 969 € ;o Aide à la contractualisation : 43 894 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 12 414 €.
Soit un total de 4 252 600 €.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douziémes 2025 est fixé à 4 252 600 € (Quatre millions deux cent cinquante-deux mille sixcents euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 4:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 24 812 €, soit un douzième correspondant a 2 068 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 513 701 €, soit un douzième correspondant à 42 808 €Dont FAI: 513 701 €, soit un douzième correspondant à 42 808 €
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour_ 2025: 5 317 €, soit un douzième correspondant à 443 €
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 56 537 €, soit un douzième correspondant à 4 711€Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour2025 : 341 875 €, soit un douzième correspondant à 28 490 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 898 187 €, soit un douzième correspondant à 158 182 € ;Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 131 710 €, soit un douzième correspondant à 10 976 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 12 414 €, soit un douzième correspondant à 1 034 €.Soit un total de 260 710 €.
Article 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
cu
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-04-00010
Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
ARRETEVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant a l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code;
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Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;Vu l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre del'année 2025;
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :63 036 652€ (Soixante-trois millions trente-six mille six cent cinquante deux euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 37 098 364 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendantà l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnésà l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 21 875 656€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de lasécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autoriséesmentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553€;o Forfait annuel greffes : 0€;o Forfait activités isolées : 0 €;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 739 460 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquementionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 945 846 € au titre de l'année2025 comme suit :
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e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 2 484 012 €;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant.au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:461 834 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins delongue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'unforfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 423 323 €, au titre de l'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 €:o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 €;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :320 926€;e _ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 451 370 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;o Aide à la contractualisation : 176 454€;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 31 371 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :
O Dotation populationnelle PSY : 10 779 221 € ;o Dotation activités spécifiques PSY : 1231 867 € ;o Dotation pour la structuration de la recherche PSY :0 €;o Dotation pour les nouvelles activités PSY :250 000 € ;> Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1516 930 € ;o Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY:154 125 €.
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Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:o Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :o Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146€;
Soit un total de 63 036 652 €.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 63 036 652€ (Soixante-trois millions trente-six millesix cent cinquante deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2024, annexées au présent arrêté. |Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :o 10000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;o 3000000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1°circulaire budgétaire 2025 ;o 7000000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 274%circulaire budgétaire 2025 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 5258805 €, soit un douzième correspondant à 438 234 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 15222708 €, soit un douzième correspondant à 1 268 559 €
O Dont CPO: 302553 €, soit un douzième correspondant à 25 213 €> Dont MRC : 180695 €, soit un douzième correspondant à 15 058 €Dont DPU : 14739460 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288 €O
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour2025 : 2 429 499 €, soit un douzième correspondant à 202 458 €
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Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 461 834 €, soit un douzième correspondant à 38 486 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 382 425 €, soit un douzième correspondant à 115 202 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 351 394 €, soit un douzième correspondant à 362 616 € ;Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 226 433 €, soit un douzième correspondant a 18 869 € ;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SMR pour 2025 : 290 301 €, soit un douzième correspondant a 24 192 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 31 371 €, soit un douzième correspondant à 2 614 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025 :9 467 235 €, soit un douzième correspondant à 788 936 € ;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 231 867 €, soit un douzième correspondant à 102 656€;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0€;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 250000 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 1 281 796 €, soit un douzième correspondant a 106 816 € ;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025: 2 233 146 €, soit un douzième correspondant à 186 096 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 22 336 €, soit un douzième correspondant à 1 861 € ;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montantfixé pour 2025: 154 125 €, soit un douzième correspondant à 12 844 €.Soit un total de 3 691 273 €.
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Article 5:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
i Corse
Marie-Pia ANDREANI
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B----00001
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produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D.162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
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relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé a:3 528 716 € (Trois millions cing cent vingt-huit mille sept cent seize euros). .Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 2473217 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendantà l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnésà l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 273 544€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de lasécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autoriséesmentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:"" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes: 0€;» Forfait activités isolées : 0 € ;e Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €." Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 199 673 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquementionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 447 € au titre de l'année 2025comme suit :e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soinsde MCO: 42 447 €.
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relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
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Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 013 052 €, au titre de l'année 2025.Soit un total de 3 528 716 €.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douziémes 2025 est fixé à 3 528 716 € (Trois millions cing cent vingt-huit mille sept centseize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Article 4:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année.2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 30 637 €, soit un douzième correspondant a 2 553 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 2 199 673 €, soit un douzième correspondant à 183 306 €Dont DPU : 2 199 673 €, soit un douzième correspondant à 183 306 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 42 447 €, soit un douzième correspondant à 3 537 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour2025 : 992 548 €, soit un douzième correspondant à 82 712 €Soit un total de 272 109 €.
Article 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
29
Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim duCentre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse| et par délégation,La Direflri érale Adjointe,
toa
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
30
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00006
Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité .FraternitéArrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de Il'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -2B0004212) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés a l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ; ,Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgencaRégionaledeSanté
Libtrté Curse
Egalita'
Frdterntle'
Arrétén°ARS-2025-399du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséI'UNITED'AUTO-DIALYSEILEROUSSE(FINESSE]-
280004212)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VUIecodede[asécuritésociale;
VuIecodedelasantépublique;
Vul'article79delaIoin°202331250du26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022reiatifaufinancementdesactivite'sdesoinsme'dicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025—168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationpre'vueparl'article79delaIoin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdela
sécurite'socialepour2024;
VLJl'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionne's'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantiesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptationapartirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétabiissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsme'dicauxdere'adaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpouri'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes/actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 973 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 4 973 €.
Soit un total de 4 973 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 973 €, soit un douzième correspondant à 414€;
Soit un douzième total à verser de 414 €.
auxarticlesD'162-6éD.162-8ducodedelase'curitésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
autitredeladota'cionmentionnée'a['articleL.162~23-8dumémecode;
VUI'arrétéfixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedeIasécurite'sociale,auxarticlesL.162—22-8»2,R.162—32-2,R.162—33-'17,R.16234-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.17451-2dumémecode;
VuIade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'étatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesédesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée
'al'articleL.162-22-4ducodedeIase'curitésocialeestfixéa4973€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:O€;
o Autitredeladotationcomplementaire'aIaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
~ Autitredeladotationfinanciereal'améliorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162—23-15ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025Iaqualite'etIasécuritédessoinsde
MCO:4973€.
Soituntotalde4973€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'aI'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
u BasedecalculpourIadotationaI'ame'IiorationdeIaqualitésurIechampMCOe'gal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:4973€,soitundouzi'emecorrespondanta414€;
Soitundouziemetotal'averserde414€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 3:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'AssociationADPC et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—'lO-'letR.42'l-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'appHcation<<TéIe'recourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,IePre'sidentdeI'Association
ADPCet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdeI'exe'cutiondu
pre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdans1eprésentarréte'.
LaDireciriceGénéralednI'ARSU'eCorse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00007
Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE
DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santér pees ; CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées1
$I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Likrte' Curse
Egdlift"
Frattmite'
Arrétén°ARS-2025-4OOdu15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'a
I'UNITED'AUTODIALYSEDEL'ATUP-C(FINESSE]-230004584)aUtitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRe'gionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésociale;
VU|ecodedeIasantépublique;
Vul'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécurite'socialepour2024;
Vu|edécretn°20224775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du2'1avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expe'rimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationetalapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelase'curite'socialeetprisenapplicationdeI'articieR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle'11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu'19décembre2023fixantIesmodaiite'stransitoirespourIefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptationapartirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022reiatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodedela
sécurite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsme'dicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'artideL174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE
DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée a l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéa 40 110 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 40 110 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;O O 0 oO
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 247 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
auxarticlesD'162-6'aD.162—8ducodedeIasécurite'socialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumémecode;
VUI'arréte'fixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'artideR.162-
31-'1ducodedelasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162—32—2,R.162~33—'l7,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.17431—2dumémecode;
VuIadécisionde[aCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre20'l'lrelative'aI'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'sur1efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquegénéral;
VuIecontratpiuriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesédesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedeIase'curitésocialeestfixe'
a4O110€autitredel'année2025commesuit:
- Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainse'tablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdans|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'a
l'articleL.6114—2ducodedelasante'publiqueou,'ade'faut,dansunengagementcontractuel
spe'cifique:40110€;
- AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1aL.162—22-5-3ducodedelasécurite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1° l'articleL.162-22-8—2ducodedeIase'curite'socialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélevementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€,'
00
O
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée'al'articleL.162-22-4ducodedelasécurite'socialeestfixe'a9247€autitredel'anne'e2025commesuit:
- Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
c Autitredeladotationcomple'mentairealaualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;q
de
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE
DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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e Autitre dela dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 9 247 €.
Soit un total de 49 357 €.
Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 9 247 €, soit un douzième correspondant à 771 €;
Soit un douzième total à verser de 771 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'Unitéd'Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HauteCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directe Ge, dom
c AutitredeIadotationfinanci'ere'al'ame'liorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.162—23—15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredeI'année2025laqualitéet[asécuritédessoinsde
MCO:9247€.
Soituntotalde49357€'
Article2:
Acompterdu'Ierjanvier2026dans['attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'établissementdansIesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'aI'ame'HorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:9247€,soitundouzi'emecorrespondant'a771€;
Soitundouziemetotal'averserde771€.
Article3:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—'letR.421-'lducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication'Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens>>accessibleparlesitewww.telerecours.fr,
Article4z
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,|eDirecteurdel'Unité
d'AutodialyseATUP-CetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharges
del'exécutiondupresentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute
Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdans|epresentarrétéi
LaDllcr
Marie-He'léneLFCI—NNL'
.,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE
DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00008
Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santécae CorsegalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSante'
Libertt' Cone
EgJIite'
Fraterm'ti
Arrétén°ARS-2025-401du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséIa
CLINIQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitredeI'année2025
LaDirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vul'artiCIe79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
VU|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatifélaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|ede'cretn°2022-597du2']avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025—168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'a
l'expérimentationpre'vueparl'artiCIe79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécurite'socialepour2024;
VuI'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécurite'sociale,'
VuI'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'aParticle
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''aI'articleL.162—22—1ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxdere'adaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
ParticleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes'actions]dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 244 358€;+ Dotation activités spécifiques PSY:0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY:0€;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 071 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 3 627€;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e __ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 848 368 €;Soit un total de 2 114 424 €.
auxarticlesD'162-6éD.162-8ducodedelase'curite'socialeetIaIistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionne'eél'articleL.162-23—8dumémecode;
Vul'arréte'fixantpourI'anne'e2025,lEsdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artiCIeR.162-
31—1ducodedeiasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-33—17,R.162—34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertspre'vuséI'artiCIeL.174-1-2dumémecode;
VUIadecisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembreZO'I'Irelativeal'applicationde
I'artiCIe106,paragraphe2,dutraite'sur1efonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Vu|econtratrelatif'a[adotationsocledefinancementdesactivitésdemédecine;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnées'al'articleR.162-31-5ducodedela
se'curite'sociale
LemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauIdel'articleR.16231-5estfixé,autitredeI'anne'e2025
commesuit:
o DotationpopulationnellePSY:244358€;
o Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:O€;
c Dotationpour[astructurationdeIarecherchePSY:O€;
c DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
c Dotationpour['accompagnement'aIatransformationPSY:0€;
. Dotationfinanciére'al'améHorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.'l62-23-1Sducodedelase'curité
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:18O71€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°dulldeI'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualite'ducodageestfixé,autitredel'anne'e2025,commesuit:
o Montantdedotationqualite'ducodageannuelprévisionnelPSYautitredeI'année2025:3627€;
Dotatiofile-activementionnéeau1°dulldel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixe',autitredeI'anne'e2025,commesuit:
- MontantdeDFAannuelpre'visionnelinitialPSYautitredel'année2025:1848368€;
Soituntotalde2114424€.
n
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
41
Article 2:A compter du 'er janvier 2026 dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés a l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 244 368 €, soit un douzième correspondant à 20 363 €;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 848 368 €, soit un douzième correspondant à 154 031 € ;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 627 €, soit un douzième correspondant à 302 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 18 071 €, soit un douzième correspondant à 1 506 €.
Soit un douzième total à verser de 176 202 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique duCap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
gène LECENNE
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdUmontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontverséséI'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourladotationannuellepopulationnellePSYégale'aundovzi'emedumontantfixépour
2025:244368€,soitondouziémecorrespondant'a20363€;
- BasedecalculpourladotationannueHepourlafileactivePSYe'galeaundouzi'emedumontantfixe'
pour2025:1848368€,soitundouziémecorrespondanta154031€;
. Basedecalculpourladotationannuellepourlaqualite'ducodagePSYégale'aundouzi'emedumontant
fixépour2025:3627€,soitundouzi'emecorrespondant'a302€;
. Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésur|echampPSYégal'aundouzi'emedu
montantfixépour2025:18O71€,soitundouziémecorrespondant'a1506€.
Soitundouziemetotalaverserde176202€.
Article3:
Lapre'sentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,Iepre'sent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublicationsLetribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,|eDirecteurdeIaCliniquedu
Capet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge'sdel'exécutiondu
présentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansIeprésentarrété.
LaDireclriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
alhnnLEQENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
42
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00009
Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
43
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Avence Régionale de Santée sate CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins.médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Liberle' Carse
Egalt'h'
I'nzlnm'te'
Arrétén°ARS-2025-402du15/07/2025fixant[esproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenghargeparI'assurancemaladieetverséséIa
CLINIQUESANORNELLO(FINESSE]-230004113)aUtitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaiedeSanté
Vu|ecodedeIase'curitésociale;
VU|ecodedeIasante'publique;
VuI'artiCIe79deIaIoin°20234250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
Vu|ede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticie2;
Vu[edécretn°2022-597du21avri!2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoins.médicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparI'artiCIe79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
se'curitésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationetaIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionne'saI'article
L.162-22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'artideR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetdere'adaptationapartirdu1erjuilIet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéaI'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdepensesd'assurancemaladiementionné'a
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 1 073 145 €;e Dotation activités spécifiques PSY :0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY:0€;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0€;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 39 256 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 12 050 € ;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 6175 625€;Soit un total de 7 300 076 €.
auxarticlesD'162-6'aD.162-8ducodedelasécurite'socialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arréte'fixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R'162-33-'17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'sur[efonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'néral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivite'sdepsychiatriementionnées'a|'articleR.162-31-5ducodedeIa
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauidel'artideR.162—31-5estfixe',autitredel'année2025
commesu1t:
o DotationpopulationneHePSY:1073145€;
. Dotationactivite'sspe'cifiquesPSY:O€;
o DotationpourlastructurationdeIarecherchePSY:0€;
. DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:O€;
o Dotationpourl'accompagnementalatransformationPSY:O€,'
o Dotationfinanciere'al'améliorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.162-23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualite'etIasécuritédessoinsdePSY:39256€.
Dotationqualite'ducodagementionnéeau2°dulldel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualite'ducodageestfixe',autitredel'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualite'ducodageannuelprévisionnelPSYautitredel'anne'e2025:12050€;
Dotationfile-activementionnéeau1°duiideI'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixe',autitredel'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannueiprévisionneiinitialPSYautitredel'année2025:6175625€;
Soituntotalde7300076€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 073 145 €, soit un douzième correspondant à 89 429 €;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 6175 625 €, soit un douzième correspondant à 514 635€;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 12 050 €, soit un douzième correspondant à 1 004 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 39 256 €, soit un douzième correspondant à 3 271 €.Soit un douzième total à verser de 608 339 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique SanOrnello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire Corse,
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'étabHssementdansIesconditionssuivantes:
- BasedecalculpourladotationannuellepopulationneHePSYégaie'aundouziémedumontantfixépour
2025:1073145€,soitundouziémecorrespondant'a89429€;
o Basedecalcu|pourIadotationannuellepourIafileactivePSYégaieéundouziémedumontantfixé
pour2025:6175625€,soitundouzi'emecorrespondant'a514635€;
- BasedecalculpourladotationannuellepourIaqualitéducodagePSYégaleéundouziémedumontant
fixépour2025:12050€,soitundouziémecorrespondant'a1004€;
o Basedecalcu|pourladotation'al'améHorationdeIaqualitésurlechampPSYégal'aundouzi'emedu
montantfixe'pour2025:39256€,soitundouzi'emecorrespondant'a3271€.
Soitundouziémetotal'averserde608339€.
Article3:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédeIasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(vil[aMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application<<Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,IeDirecteurdelaCliniqueSan
Ornelloet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdans|eprésentarréte'.
LaLuv;£11,.nCam-valedcI'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
46
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00010
Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
47
REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU DR FILIPPI(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Libeite' Cmse
Egalite'
Fmtamitz'
Arrétén°ARS-2025-403du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'aIa
CLINIQUEDUDRFILIPPI'(FINESSEJ-230000079)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu1ecodedeIasécuritésociale;
VUIecodedeIasantépublique;
Vul'article79deIaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VUledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU|eDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparI'article79deIaloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdeIa
se'curitésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieOUparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4de'cembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargEdesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparlesétablissementsmentionnésal'article
L.162—22-6ducodedelase'curite'socialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31de'cembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilltairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aI'articleLI162-22-1ducodedeIa
se'curite'sociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionne'a
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedeIasécurite'socialeetIaIistedesmissionsd'inte'rétge'ne'raifinance'es
autitredeIadotationmentionne'eaI'articleL.162—238dumémecode;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110 € au titre de l'année 2025 comme suit :e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 40 110 €.
Soit un total de 40 110 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 40 110 €, soit un douzième correspondant a 3342€;
Soit un douzième total à verser de 3 342 €.
Vul'arréte'fixantpourl'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre201']relative'al'appHcationde
I'artiCIe106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifse'cdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionne'e
'aI'articieLt162-22—4ducodedelasécurite'socialeestfixé'a40110€autitredeI'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:0€;
o AutitredeIadotationcomplémentairea1aqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinanciere'al'ame'Horationdeiaquaiite'mentionnée'al'articleL162~23—15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:40110€.
Soituntotalde40110€l
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
0 BasedecalculpourIadotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:4O110€,soitundouzi'emecorrespondanta3342€;
Soitundouzi'emetotalaverserde3342€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 3:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du DrFilippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquip'eutétreforme'dansundélaidedeuxmoisécompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-'lO—1'aR.42'l-5ducodedejusticeadministrative,Iepre'sent
arrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundéiaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapubiication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«TéIérecourscitoyens»accessibiepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4z
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,IeDirecteurdelaCliniqueduDr
FilippietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdel'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansleprésentarréte'.
LaDirectriceGénérledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00011
Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéTene CorsegahiteFraternité
Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laPOLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaiedeSante'
Libertt' Corse
Egg/iii
Fraternité
Arrétén°ARS-2025-405du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésaIa
POLYCLINIQUEFURIANI(FINESSE]-230000392)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedeIase'curitésociale;
VuIecodedelasantépublique;
Vul'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VuIedécretn°2022—1775du29septembre2021relatifalaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022—597du2'1avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-T68du20février2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipanta
I'expérimentationprévueparl'article79delaIoin°2023—1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VUI'arrétédU4décembre2023relatifaIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionnésaI'artiCIe
L.162-22-6ducodedeIase'curite'socialeetprisenapplicationdeI'artideR.162'34-'1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieaf'férentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aI'artiCIeL.162-22—1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
I'articleL.174-1ducodedelase'curitésociale;
VuI'arréte'du4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 42 849 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 42 849 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;Oo O O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 899 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlaIistedesmissionsd'inte'rétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnéEél'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8"del'articleR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,Rs162-32—2,R.162-33—'17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174-1—2dumémecode;
VuladécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relativeal'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'ne'ral;
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
LemontantdesdotationsvisantafinancerIesmissionsspe'cifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionne'esaux2°et3°deI'articleL.162-22-5ducodedeIase'curite'socialeestfixé
a42849€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendanta
I'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne's'aI'article
L.6114-2ducodedeIasante'publiqueou,adéfaut,dansunengagementcontractuel
spe'cifique:42849€;
- AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22—5—1aL162—22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeIadotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionnéesau
1°deI'artiCIeL.162-22-8—2ducodedeIasécuritésocialedeIamani'eresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélévementsd'organes:0€,'
Forfaitannuelgreffes:0€;
OUOForfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
n LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:O€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
aI'articleL.162-22-4ducodedeIasécuritésocialeestfixé'a32899€autitredeI'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:0€,'
o AutitredeIadotationcomplémentaireaIaqualitédeI'activite'desoinsdeme'decined'urgence:O€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
53
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 32 899 €.
Soit un total de 75 748 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 32 899 €, soit un douzième correspondant à 2 742 €;
Soit un douzième total à verser de 2 742 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polycliniquede Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génée de l'ARS de Corse,
e-Héléne LECENNE
. AutitredeIadotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.'162—23—'l5du
codedelasécuritésocialevalorisantautitredel'anne'e2025Iaqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:32899€.
Soituntotalde75748€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversésél'établissementdanslesconditionssuivantes:
Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixe'pour2025:32899€,soitundouzi'emecorrespondant'a2742€;
Soitundouziémetotal'averserde2742€.
Article3:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasante'.CerecourshiérarchiqueneconstituepasUnpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueiidesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-'letR.421-'lducodedejus'ciceadministrative,|epre'sent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fri
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,|eDirecteurdeIaPolyclinique
deFurianiet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdeI'exécution
dupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansIepresentarrété.
e-HéIénELECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
54
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00012
Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
55
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéÉté DeFraternité |Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées1
5.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberia Corse
Ega/its'
Fmtemite'
Arrétén°ARS-2025-406du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSE]-230001739)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vul'article79dela[oin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VU|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VU|ede'cretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU|eDe'cretn°2025-168dU20fe'vrier2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévuepar['article79delaIoin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIa
se'curitésocialepour2024;
Vul'arréte'du31décembre2022reiatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationaiemilitairedese'curite'sociaie;
Vul'arrétédu4décembre2023relatifalaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitaiisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexerce'esparIese'tablissementsmentionne's'al'article
L.16222-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationde|'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV,;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31de'cembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafférentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aParticleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
VuI'arréte'du4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
56
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 31977 € autitre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 31 977€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;o Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 0€;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO —Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 313 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlaIistedesmissionsd'intérétge'ne'ralfinancées
aUtitredeladotationmentionnéeéI'artideL.162-23-8dumémecode;
VUl'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodede1asécuritésociale,auxarticlesL.162»22—8—2,R.162-32-2,R.162-33—17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vulecontratpiuriannueid'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropresacertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionne'esaux2°et3°dei'articleL.162—22-5ducodede[asécuritésocialeestfixe'
a31977€autitredeI'anne'e2025commesuit:
c Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne's'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'ade'faut,dansunengagementcontractuelspécifique:31977€;
a Autitredesforfaitsannueismentionne'sauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22—5-3ducodedelase'curite'
sociaieetde1adotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedeIasécurite'sociaiedelamaniéresuivante:
o Forfaitannueldecoordinationdepre'ievementsd'organes:0€;
o Forfaitannuelgreffes:0€;
o Forfaitactivite'sisoiées:O€;
o Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
- Lemontantdeiadotationpopulationneiieurgences:0€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiqueautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée
aI'articieL.162—22—4ducodedelasécuritésociaieestfixé'a37313€autitredeI'anne'e2025commesuit:
t Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
o Autitredeladotationcompiémentairealaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 37 313 €.
Soit un total de 69 290 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 37 313 €, soit un douzième correspondant à 3 109 €;
Soit un douzième total à verser de 3 109 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corseet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
o AutitredeIadotationfinanciéreél'améliorationdelaqualitémentionne'e'al'articleLJ62—23-15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'anne'e2025Iaqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:37313€.
Soituntotalde69290€,
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
. BasedecalculpourIadotation'al'améliorationdeIaqualite'surIechampMCOégalaundouziémedu
montantfixépour2025:373'13€,soitundouzi'emecorrespondanta3109€;
Soitundouziémetotalaverserde3109€.
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esdUministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.3'l2-'lO-'letR.42'l-'lducodedejusticeadministrative,[epre'sent
arréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens>>accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,laDirectricedeI'HADdeCorse
etIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdel'exécutiondupre'sent
arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorset
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdansIepre'sentarrété.
LaDireclriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
nrle-HmengLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
58
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00013
Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
59
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santéie CorsesgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, :notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesA.
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libem" Corse
L'gzz/ité
Fmtemita'
Arrétén°ARS-2025-407du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésé
I'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSE]-280003289)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasante'publique;
VuI'artide79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu1edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationprévueparl'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécurite'socialepour2024;
VUl'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VUl'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexerce'esparIesétablissementsmentionnésaI'artiCIe
L.162-22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'aI'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
I'articleL.174—1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantlaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 163 181 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 163 181€ ;+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnéesau 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes : 0€;o Forfait activités isolées : 0 €;o Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 134 050 € au titre de l'année 2025 comme suit:e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 €;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;2
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitrede[adotationmentionne'e'aI'artiCIeL.162-23-8dumémecode;
VUl'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelase'curitésociale,auxarticlesL.162—22-8-2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-344dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertspre'vusal'articleL.174—1-2dumémecode;
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifset'demoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesadesmissionsspe'cifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspe'cifiquespropresacertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
a163181€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendanta
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnésa
l'articleL.6114-2ducodedeIasantépubliqueou,ade'faut,dansunengagementcontractuel
spécifique:163181€;
- AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL162-22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeIadotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionne'es
au1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
o Forfaitannueldecoordinationdepre'l'evementsd'organes:0€;
c Forfaitannuelgreffes:0€;
c Forfaitactivite'sisolées:0€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
c Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionne'e
al'articleL.162—22—4ducodedelase'curite'socialeestfixe'a134050€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:6980€;
- Autitredeladotationcomplémentaire'alaqualite'del'activite'desoinsdemédecined'urgence:O€;
2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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e . Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 127 070 €.
Soit un total de 297 231€.
Article 2:À compter du 'Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 127 070 €, soit un douzième correspondant a 10 589 € ;
Soit un douzième total à verser de 10 589 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD RaoulMaymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G 'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Autitredeladotationfinanci'ereél'améliorationdelaqualitémentionne'e'al'articleLJ62-23-'ISducode
delase'curite'socialevalorisantautitredel'anné&2025Iaqualitéetlasécurite'dessoinsde
MCO:127070€.
Soituntotalde29723f}€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdansIesconditionssuivantes:
' Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualite'surlechampMCOégalaundouzi'emedu
montantfixépour2025:127O70€,soitundouzi'emecorrespondenta1O589€;
Soitundouziemetotalaverserde10589€.
Article3:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesRr3'l2-'lO-'IetR.42'l-'lducodedejusticeadministrative,
|eprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublicationLe
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens» accessiblepar1esite
www.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsclel'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,leDirecteurdel'HADRaoul
Maymardet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotde['e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdans|eprésentarrété.
LaDirecfriceG'néraARSdeCorse.l '
Marle-HéiéneLEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00014
Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. :Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Arrétén°ARS-2025-413du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverséséla
MAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA(FINESSE]-280000400)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelase'curitésociale;
VUlecodedelasantépublique;
Vul'artide79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021reiatif'aIare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vulede'cretn°2022-597du21avri!2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDe'cretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaUfinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'artide79deIaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VUI'arrétédu4de'cembre2023relatif'aIaClassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparIesétablissementsmentionnés'al'artide
L.162-22-6ducodedeIasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'articleL.162-22-1ducodedeIa
se'curitésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxdere'adaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
l'articleL.174-1ducodedeIase'curitésociale;
VuI'arréte'du4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs/interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libmg' Corse
E'gxlm'
Fraternité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit?Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 719 945 € :o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 550 340 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 640 831 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 229 322 €;o Aide à la contractualisation : 411 510 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 398 €.
Soit un total de 1 378 175 €.
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedelasécurite'socialeetlaIistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinance'es
autitredeladotationmentionnée'ai'articleL.162-23—8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpour['année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artideR.162-
3'l-'lducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32—2,R.162—33—'17,Rt162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.'l74—'l'2dumemecode;
Vulade'cisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relativeaI'applicationde
Particle106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquege'néral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionne'sa
l'articleR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésal'articleR.162-34-9estfixe',autitredeI'année2025comme
suut:
o DotationforfaitairepopulationneHeetpe'diatrique:719945€:
o Dontdotationpopulationnelie:1270285€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aIadotation
forfaitaire:-550340€;
- Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:0€'
o Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'ne'raletd'aide'aIacontractualisationSMR:640831€etre'parti
commesuit:
o Missionsd'inte'rétge'néral:229322€;
o AideaIacontractualisation:411510€;
o Dotationfinanci'ereaI'ame'liorationdeIaqualite'mentionne'e'aI'articleL.162—23-15ducodedeIase'curite'
socialevalorisantautitredeI'anne'e2025IaqualitéetIase'curitédessoinsdeSMR:17398€.
Soituntotalde1378175€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 270 285 €, soit un douzième correspondant à 105 857 €;o Dont dotation populationnelle SMR : 1 264 316 €, soit un douzième correspondant a 105 360 €;_o Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR : - 550 340 €, soit un douzième correspondant à - 45 862€;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 229 322 €, soit un douzième correspondant à 19 110 €;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 17 398 €, soit un douzième correspondant à 1 450€;
Soit un douzième total à verser de 126 417 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison deConvalescence La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
"Helene LECENNE
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriqueégale'aundouzi'emedu
montantfixépour2025:'l270285€,soitundouziémecorrespondant'a105857€;
o DontdotationpopulationnelleSMR:'I264316€,soitundouziémecorrespondant'a105360€;
Dontdotationpe'diatriqueSMR:0€,soitundouziémecorrespondant'a0€;
o DontdotationdetransitionSMR:-550340€,soitundouziémecorrespondant'a—45862€;
- Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:229322€,soitundouziemecorrespondant'a19110€;
u Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualite'surIechampSMRégal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:17398€,soitundouzi'emecorrespondant'a1450€;
Soitundouziemetotal'averserde126417€,
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargedeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1etR.42'l»1ducodedejusticeadministrative,lepresent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecoursifr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaMaisonde
ConvalescenceLaPalmolaet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesont
chargesdel'exe'cutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturede
HauteCorse.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdanslepre'sentarréte'.
LaDireclriceGe'néraledeI'ARSdeCorse,
-l'l&l§n§LEQENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00015
Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santéalte vaseFraternitéArrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2; :Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées1
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Libgile' Corse
Egalitz'
Fratimize'
Arrétén°ARS-2025-414du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'ala
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESSE]-230000145)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VUIecodedeIasécuritésociale;
VuIecodedeIasante'publique;
Vul'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
Vu|ede'cretn°2022-1775du29Septembre2021relatifaIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIede'cretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuleDécretn°2025—168du20février2025relatifaufinancementdese'tablissementsparticipanta
l'expérimentationprévueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
se'curite'socialepour2024;
Vul'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parIescaissesd'assurancematadieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'artiCIeR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19de'cembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieaf'férentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''aI'artiCIeL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne'a
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public.octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéa 503 167 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 503 167 € ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Oo O O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 287 008 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 152 526 €;e Autitre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
auxarticlesD.162-6éD.162—8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétge'ne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'aI'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'artideR.162—
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162~22—8-2,R.162-32-2,R.162-33—'17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'aI'artideL.174—1—2dumémecode;
Vuladécisionde[aCommissioneurope'enne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservices
d'intéréte'conomiquegéne'rai;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162~22—5ducodedelasécurite'sociaieestfixé
'a503167€autitredeI'anne'e2025commesuit:
. Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne's'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:503167€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22-5—1'aL.162»22—5—3ducodedelasécurite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionne'esau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelasécurite'socialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélevementsd'organes:O€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€,'
o Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
c LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€;
OOO
Dotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionne'e
'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a287008€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:152526€;
o Autitredeladotationcomple'mentairealaqualite'del'activite'desoinsdemédecined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
69
e Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 134 482 €.Soit un total de 790 175 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 11 192 €, soit un douzième correspondant à 933 € ;e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 152 526 €, soit un douzième correspondant à 12 711€;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 134 482 €, soit un douzième correspondanta 11 207 € ;e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 382 425 €, soit un douzième correspondant à 115 202 €;
Soit un douzième total à verser de 24 850 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la PolycliniqueLa Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HauteCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
o Autitredeladotationfinanci'ere'al'améliorationdeIaqualitémentionne'eél'articleL.'l62—23-15ducode
deIase'curitésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:134482€.
Soituntotalde790175€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementspour
2025:'l'l192€,soitundouziémecorrespondant'a933€;
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'
publiquepour2025:152526€,soitundouzi'emecorrespondant'a12711€;
n Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualite'sur|echampMCOégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:134482€,soitundouziemecorrespondant
é11207€;
c BasedecalCulpourleforfaitannuelglobalrelatifauxsoinsUSLDeste'gal'aundouzi'emedumontantfixe'
pour2025:1382425€,soitundouziémecorrespondant'a115202€;
Soitundouziemetotal'averserde24850€.
Article3:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs'
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,|epresent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontepiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,IeDirecteurdeIaPolyclinique
LaResidenceMaymardet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharges
deI'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute
Corse.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansIeprésentarrété.
LaDlreclriceénéraleeI'ARSdeCorse,
Marla-HeleneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
70
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00016
Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
71
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santérae CorsegalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
5.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'bgrte' Corse
Egg/122'
Framm'te'
Arrétén°ARS-2025-415du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTREDEDIALYSESAINTECATHERINE(FINESSE]-230005797)autitredel'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedeIase'curite'sociale;
VU|ecodedeIasantépUbIique;
Vu['article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VUlede'cretn°2022~597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDe'cretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
par[escaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arréte'du4décembre2023relatifaladassificationetaIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pour[esactivite'sdesoinsme'dicauxetdere'adaptationexerce'esparlesétablissementsmentionnés'aParticle
L.162-22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle'11etsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespour|efinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu3'1décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22—'1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025i'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'Objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionne''a
l'articleL.174-1ducodede[asécuritésociale;
Vu['arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
72
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée a l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 291 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 11 291 €.
Soit un total de 11 291 €.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 11 291 €, soit un douzième correspondant a 941 € ;
Soit un douzième total à verser de 941 €.
auxarticlesD.162»6éD.162-8ducodedelase'curitésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinance'es
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.16223-8dUmémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1dUcodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R'162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre201']relativeé['applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquegénéral;
Vu|econtratpiuriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1z
DotationsrelativesédesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée
'al'articleL.162—22—4ducodedeIasécurite'socialeestfixé'a11291€autitredel'anne'e2025commesuit:
- Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:0€;
o Autitredeladotationcomple'mentaireélaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
- Autitredeladotationfinanciereal'améliorationde[aqualite'mentionne'e'al'articleL.162-23-15ducode
delasécuritésocialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlasécurite'dessoinsde
MCO:11291€.
Soituntotalde11291€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:11291€,soitundouziemecorrespondant'a941€;
Soitundouziemetotal'averserde941€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
73
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de DialyseSainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri
Article3z
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterde5apublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-'lO-'letR.42'l-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(viHaMonte'piano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Téiérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecoursifr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,IeDirecteurduCentredeDialyse
SainteCatherineetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontChargésde
I'exécutiondupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
LacaissepivoteI'e'tablissementestenchargedupaiementdescreditsmentionnésdans|epre'sentarréte'.d
Marie-HéieneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00017
Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
75
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DE TOGA (FINESS E]J - 2B0005664) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
$.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
LMarti Curse
gym;
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-416du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
CLINIQUEDETOGA(FINESSE]-230005664)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedeIasécurite'sociale;
Vu|ecodedeIasantépublique;
VUl'article79deIaIoin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du2'lavril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDe'cretn°2025—168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdela
se'curite'socialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédU4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparIese'tablissementsmentionnés'aI'article
L.162—22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdeI'articleRI16234-1dumémecode,
notammentsonarticle'HetsonannexeV.;
VuI'arrétédu'19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptationapartirduIerjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aI'artiCIeL.162-22-1ducodede[a
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
I'artiCIeL.174-1ducodedeIase'curite'sociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025
- 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
76
aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéa 43 320 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés al'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 43 320€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes : 0€;o Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 € ;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 632 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
auxarticlesD.162»6éD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinance'es
autitrede[adotationmentionne'e'al'articleL162—23-8dumémecode;
VUl'arréte'fixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artiCIeR.162—
31-1ducodedeIasécurite'sociale,auxarticiesL.162-22-8—2,R.162—32-2,R.162-33-17,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévusal'articleL.174-1-2dumémecode;
Vulade'cisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre20'11relative'al'applicationde
['article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intéréte'conomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannue|d'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancer[esmissionsspe'cifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionne'esaux2°et3°del'articleL.162-22~5ducodedeIasécuritésocialeestfixe'
'a43320€autitredeI'anne'e2025commesuit:
- Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiquesacertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne's'a
I'articleL.6114-2ducodedelasante'publiqueou,ade'faut,dansunengagementcontractuel
spécifique:43320€;
o Autitredesforfaitsannuelsmentionne'sauxarticlesL.162—22-5-1aL.'l62-22-5-3ducodedelasécurite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionne'esau
1°del'articleL.162—22-8—2ducodedelase'curitésocialedelamaniéresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'l'evementsd'organes:O€;
Forfaitannuelgref'fes:0€;
Forfaitactivitésisole'es:0€;O
O
O
O Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
- LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionne'e
'al'articleL.162-224ducodedelase'curitésocialeestfixe''a13632€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
o Autitredeladotationcomplémentairealaqualitédel'activite'desoinsdeme'decined'urgence:O€;
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e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 13 632 €.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 141 088 € :o Dont dotation populationnelle : 846 902 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 294 186 €;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR: 0 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 0 €;o Aide à la contractualisation : 0 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité ~sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 9 573 €.
Soit un total de 1 221 907 €.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 13 632 €, soit un douzième correspondant à 1136 €;e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 846 902 €, soit un douzième correspondant à 70 575 €;o Dont dotation populationnelle SMR : 842 952 €, soit un douzième correspondant à 70 246€ ;o Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR : 294 186 €, soit un douzième correspondant à 24 516€;e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 14 294 €, soit un douzième correspondant à 1 191 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 9 573 €, soit un douzième correspondant à 798 € ;
Soit un douzième total à verser de 73 700 €.
Autitredeladotationfinanciére'al'ame'liorationdelaqualitémentionne'e'al'artideLJ62-23—'l5ducode
delase'curite'socialevalorisantautitredeI'année2025laqualite'etlase'curitédessoinsde
MCOI13632€.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésé
l'articleR.162-34-9ducodedeIase'curitésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'aI'artiCIeR.162-34-9estfixe',autitredeI'année2025comme
suit:
Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:1141088€:
o DontdotationpopulationneHe:846902€;
o Dontdotationpe'diatrique:O€,'
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire:294186€;
Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:14294€;
Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgéne'raletd'aide'aIacontractualisationSMR:0€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétgénéral:0€;
o Aide'aIacontractualisation:0€;
Dotationfinanciere'al'ame'IiorationdeIaqualitémentionne'eéI'artiCIeL.162-23-15ducodedeIasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdeSMR:9573€.
Soituntotalde1221907€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'al'e'tab[issementdansIesconditionssuivantes:
Basedecalcuipour[adotation'al'ame'liorationdeIaqualite'surIechampMCOégal'aundouzi'emedu
montantfixe'pour2025:13632€,soitundouziémecorrespondant'a1136€;
BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriquee'gale'aundouzi'emedu
montantfixépour2025:846902€,soitundouziemecorrespondant'a7O575€,'
o DontdotationpopulationnelleSMR:842952€,soitundouziémecorrespondant'a70246€;
o Dontdotationpe'diatriqueSMR:O€,soitundouziémecorrespondantaO€;
o DontdotationdetransitionSMR:294186€,soitundouziemecorrespondanta24516€;
BasedecalculpourIeforfaitrelatifa|'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMRe'galeaun
douziemedumontantfixépour2025:14294€,soitundouziemecorrespondant'a1191€;
BasedecalculpourIadotation'aI'ame'IiorationdeIaqualitésurIechampSMRe'galaundouziemedu
montantfixépour2025:9573€,soitundouzi'emecorrespondanta798€;
Soitundouziemetotal'averserde73700€.
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Article 3:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique deToga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rle-Héléne LECENNE
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.3'12-10-'IetR.42'l-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'Iérecourscitoyens»accessibleparlesitewwwtelerecours'fr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,leDirecteurdeIaCliniquede
TogaetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdeI'exécutiondu
presentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdans|epresentarréte"
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
rle-HéIéneLECENNE
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00018
Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2025
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéFoe CorsegaliteFraternité
Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libtrte' Curse
Egg/[ti
Fratsmité
Arrétén°ARS-2025-418du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTREDEJOURLAVILLASANORNELLO(FINESSEJ-280003917)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vul'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°20224775du29septembre202']relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expe'rimentationpre'vueparl'article79delaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétabli$sementsdesante'
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'a[apriseenchargedesprestationsd'hospitaiisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparIesétabiissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedeIasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'artiCIeRi162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle'11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixant[esmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu'lerjuiHet2023etmodifiantl'arrétédu31de'cembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025i'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''a
I'articleLi174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 817 326 €;e Dotation activités spécifiques PSY:0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 47 088 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 7 095€;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595€;
Soit un total de 4 076 104 €.
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeIadotationmentionne'eéI'artiCIeL.162-23-8dumémecode;
VuI'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodede[ase'curitésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.16232-2,R.162-33-'17,R.162-34—4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévusal'articleL.174-1-2dumémecode;
VuIade'cisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relativeal'applicationde
Particle106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intéréte'conomiquegéne'ral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionne'esaI'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionne'sauIdeI'articleR.162-31-5estfixé,autitredel'année2025
commesuit:
c DotationpopulationnellePSY:817326€;
- Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:0€;
o DotationpourIastructurationdelarecherchePSY:O€;
u DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
- DotationpourI'accompagnementalatransformationPSY:0€;
o Dotationfinanciere'al'améliorationdelaqualite'mentionnée'aI'articleL162-23-15ducodedelase'curite'
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlase'curitédessoinsdePSY:47088€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°dulldeI'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixe',autitredel'anne'e2025,commesuit:
c Montantdedotationqualite'ducodageannuelprévisionnelPSYautitredeI'année2025:7095€;
Dotationfile-activementionnéeau1"duiideI'articleR.162-31~5ducodedelase'curitésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredel'anne'e2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelpre'visionnelinitialPSYautitredel'année2025:3204595€;
Soituntotalde4076104€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 817 326 €, soit un douzième correspondant à 68 111 € ;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 3 204 595 €, soit un douzième correspondant à 267 050 € ;e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 7 095 €, soit un douzième correspondant à 591 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 47 088 €, soit un douzième correspondant à 3 924 €.
Soit un douzième total à verser de 339 676 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de JourLa Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Article2:
Acompterdu'lerjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdansIesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotationannuellepopulationneHePSYe'gale'aundouziémedumontantfixépour
2025817326€,soitundouziémecorrespondant'a68111€;
o BasedecalculpourladotationannuellepourIafileactivePSYe'galeéundouzi'emedumontantfixépour
2025:3204595€,soitundouziémecorrespondanté267050€;
. BasedecalculpourIadotationannuellepourlaqualitéducodagePSYégaleaundouziémedumontant
fixe'pour2025:7095€,soitundouzi'emecorrespondanta591€;
~ BasedecalculpourIadotation'aI'améIiorationdelaqualite'surlechampPSYégalaundouziémedu
montantfixe'pour2025:47088€,soitundouziémecorrespondanta3924€.
Soitundouzi'emetotalaverserde339676€.
Article3:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.3'12—'10-1'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Téle'recourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,|eDirecteurduCentredeJour
LaVillaSanOrnelloet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge'sde
l'exe'cutionduprésentarrété'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescreditsmentionnésdansleprésentarrété.
Marie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-16-00009
Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'établissement Hospitalisation À Domicile de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 -
24/07/2025
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E =REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 419 du 16 juillet 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'etablissementHospitalisation À Domicile de Corse
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 :Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;: Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu l'arrêté n° 09-065 du 02 juillet 2009 portant création d'une pharmacie à usage intérieur pour l'établissementde santé « Hospitalisation à Domicile de Corse » à Bastia (Haute-Corse) ;Vu les courriers de la directrice de l'HAD de Corse des 29 octobre et 22 novembre 2024 et courriers de l''ARSde Corse des 13 novembre et 10 décembre 2024 afférents à des modifications non substantielles de la PUIdudit établissement ;Vu la décision ARS / 2025 / 65 du 04 février 2025 portant modification de la décision ARS / 2024 / 879 du 26décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'HAD à l'établissement HAD DE CORSE(ET : 2B0001739) ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de l'HAD de Corse, reçue à l'ARS de Corse le 11 mars2025, relative à sa PUI, intégrant par ailleurs un changement d'implantation de cette dernière, a la mêmeadresse postale, dans le même bâtiment, du 1° étage au niveau -1, enregistrée en même date au regard dela complétude du dossier transmis ;Vu le courrier de Madame la directrice de l'HAD de Corse du 14 mars 2025, reçu à l'ARS de Corse le 17 mars2025, par lequel cette dernière est informée d'une modification à la marge des locaux de la PUI parsuppression d'une cloison de la pièce notée « stock DM » ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 -
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Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 16 juin 2025 formuléavec les recommandations dont certaines sont majeures, en particulier :+ Tout pharmacien assurant le remplacement du pharmacien gérant doit solliciter son inscription autableau de la section H de l'ordre des pharmaciens ;e Les horaires d'ouverture doivent être corrigés pour être conformes à ceux figurant dans le dossier etcoïncider avec les heures de présence du pharmacien ;e Les préparatrices ne peuvent réaliser d'activités pharmaceutiques qu'en présence d'un pharmacienet sous son contrôle effectif et sa responsabilité ;e Le circuit du médicament est à sécuriser : les scellés plastiques ne doivent pas être en accès libre, lafermeture des sacs ne doit pas permettre d'accéder au contenu, les scellés sont numérotés mais ilconviendrait de les tracer... le modèle des étiquettes avec le nom du patient doivent être remplacéescar elles se décollent ;e Les locaux en cours d'aménagement doivent répondre en tout point aux bonnes pratiques depharmacie hospitalière ; notamment il est prévu l'aménagement d'un quai de déchargement qui doitêtre couvert, avec un monte-charge ;e Nul ne doit pouvoir s'introduire dans les locaux de la PU! à l'insu du pharmacien ;e La chaine des produits thermosensibles doit être revue en totalité : la PUI doit disposer des matérielspermettant de garantir la qualité du produit thermosensible jusqu'au domicile du patient et en assurerla traçabilité ;e La gestion et le circuit des gaz à usage médical doivent être entièrement revus et placés sous laresponsabilité, le contrôle effectif du pharmacien gérant et assurés par du personnel relevant de laPUI au sein de ses locaux.Vu le rapport provisoire d'enquête du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 13 juin 2025, notifié al'HAD de Corse par lettre recommandée avec accusé de réception 1A 206 281 7841 7, datée du 13 juin 2025,à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 05 juin 2025 ;Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport provisoired'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;Vu le courrier électronique de Mme la directrice de l'HAD de Corse du 30 juin 2025, sollicitant un délaisupplémentaire afin de répondre au rapport provisoire d'enquête ;Vu le courrier du 02 juillet 2025 de la direction générale de l'ARS de Corse octroyant un délai supplémentairede 7 jours, en application des dispositions de l'article R.5126-30 du CSP, suspendant de fait laprocédure jusqu'à réception des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction ;Vu la réponse de l'HAD de Corse, au rapport provisoire d'enquête, datée du 02 juillet 2025, reçue le 07 juillet2025 à l'ARS de Corse ;Vu la demande de pièces complémentaires de l''ARS de Corse en date du 10 juillet 2025 ;Vu les éléments complémentaires transmis et les engagements pris par la directrice de l'HAD de Corse reçusen date du 15 juillet 2025 ; LVu la conclusion définitive au rapport d'enquête du 16 juillet 2025, établi par le pharmacien inspecteur encharge du dossier, après analyse de la réponse de l'HAD de Corse et des engagements formulés ;Considérant que les actions correctrices menées ou à venir et engagements formulés par la directrice delHAD de Corse dans le cadre de la procédure contradictoire sont considérés comme globalementsatisfaisants ;Considérant qu'il appartient à la directrice de l'HAD de Corse, en responsabilité et en toutes circonstances,de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matièrede personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missionset activités qu'elle réalise pour son propre compte ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 -
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DECIDE
Article 1 :La demande, présentée par Madame la directrice de l'établissement « Hospitalisation A Domicile de Corse »,[FINESS EJ 200201689] sis selon le dossier, résidence Bureaux sud, RN 193 (20600) BASTIA, en vued'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée.Article 2 :La PUI de l'HAD de Corse est située, selon les informations communiquées à l'appui d'un certificatd'urbanisme de la Mairie de BASTIA à l'adresse suivante : Avenue Sampiero Corso — Erbajolo — 20600BASTIA.La localisation des locaux de la PUI, issus de la modification non substantielle enregistrée par l''ARS de Corseest la suivante : Niveau -1 du bâtiment (actuellement niveau +1) [selon plans annexés au dossier déposé].Article 3:L'aire géographique de l'HAD de Corse est définie dans l'annexe de la décision ARS / 2025 / 65 du 04 février2025 précisant la liste des communes du centre Corse et de Balagne desservies.La PUI de l'HAD de Corse fait assurer par des personnes morales dûment autorisées et identifiées ladispensation à domicile de l'oxygène médical par voie de convention.Article 4:La pharmacie à usage intérieur de l'HAD de Corse assure les missions et activités suivantes, pour son proprecompte, définies en ce qui la concerne à l'article L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique.Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de HAD de Corse est de 10 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis auxmêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.Article 6 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de Particle R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre. ;Article 7 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 8 :L'arrêté n° 09-065 du 02 juillet 2009 portant création d'une pharmacie à usage intérieur pour l'établissementde santé « Hospitalisation à Domicile de Corse » à Bastia (Haute-Corse), ainsi que toute autre décisionéventuelle et antérieure à la présente décision, y compris tacite, sont abrogées à compter de la notification dela présente décision.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 -
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Article 9:La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, a compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'unrecours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours. fr
Article 10 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.Article 11 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 -
24/07/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-21-00010
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule
et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22
mai 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour
la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 89
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL CORMETOUR sur la commune de SOLARO
Annule et remplace l'arrêté n° 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 février 2025 de la SARL CO RMETOUR, représentée par
Monsieur DECOMBLE Laurent, sollicitant l'autorisati on d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SOLARO, plage de Kamiesch , pour la mise en place d'une
terrasse sur sable de 90 m² et d'une aire de jeux d e 120 m² (jeux pour enfants : 30 m²,
dôme avec jeux : 90 m²), pour une occupation totale de 210 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour
la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 90
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Solaro, lieu-
dit Kamiesch, à la SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent,
pour la mise en place d'une terrasse sur sable de 90 m² ;
Vu la demande de recours gracieux en date du 28 mai 20 25, de la SARL CORMETOUR,
représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent portant s ur le refus partiel de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n° 2B-2025-05-22-
00009 du 22 mai 2025, notamment pour la mise en pla ce d'une aire de jeux pour
enfants ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBL E Laurent, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 496 920 364, demeurant 5273 Strada
di Bunifaziu, 20240 Solaro, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SOLARO, lieu-dit Kamiesch pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une terrasse sur sable de 90 m², ainsi que l'implantation de jeux
pour enfants sur 30 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 septembre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour
la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 91
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour
la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 92
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour
la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 93
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constue une décision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL COMETOUR, représentée par M. DECOMBLE
Laurent.
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Terrasse
= 90 m²
6 m
15 m
Jeux pour
enfants
= 30 m²
10 m
3 m
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