TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-073
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-10-00002 - 2024 Renouvellement agrément formation 1ers
secours UDSP90 (4 pages) Page 3
90-2024-06-13-00005 - Arrêté fixant les dates de remise des documents de
propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 23024 (4
pages) Page 8
90-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour
la Territoire de Belfort pour les législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (6
pages) Page 13
90-2024-06-13-00008 - Arrêté modifiant certains bureaux de vote et fixant
leur siège pour l'année 2024 (2 pages) Page 20
90-2024-06-13-00002 - Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS (4 pages) Page 23
90-2024-06-13-00001 - Arrêté portant réquisition des moyens de l'entreprise
SARL LUCCHINA (4 pages) Page 28
90-2024-06-13-00003 - Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SAS AB Dépannage (4 pages) Page 33
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-10-00002
2024 Renouvellement agrément formation 1ers
secours UDSP90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-10-00002 - 2024 Renouvellement agrément formation 1ers secours UDSP90 3
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE | - ' rrrDE BELFORT ; Service Intermlr!lster!el_ deps Défense et de Protection CivilesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-06-6 - 00009,portant renouvellement de l'agrément à l'union départementale des sapeurs pompiers du Territoire deBelfort (UDSP 90) pour assurer les. formations aux premiers secoursLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,VU le décret n°91-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;VU l'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à 'Emploi de formateuraux premiers secours » ; 'VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à 'Emploi de formateurPrévention et Secours Civiques » ; 1/3
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VU l'arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2022-06-07-00002 portant renouvellement de l'agrément à ladélégation départementale du Territoire de Belfort de la FNSPF, l'union départementale dessapeurs-pompiers du Territoire de Belfort (UDSP 90), pour les formations aux premierssecours ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU l'attestation d'affiliation de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire deBelfort (UDSP 90) à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pour laformation en matière de premiers secours pour 'année 2024 :VU la demande de renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secourssollicitée par l''union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort (UDSP 90)réceptionnée le 22 mai 2024 ;Considérant que l'union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort remplitles conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort : _ ARRETEARTICLE 1°: L'union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort (UDSP90)est agréée pour délivrer dans le département les unités d'enseignement suivantes :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) :- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) ;- Pédagogie appliquée à 'emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d''unedécision d'agrément, en cours de validité, de ses référentieis internes de formation et decertification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crisesdu ministère de l'intérieur.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées auxarticles 12, 13,15 et 16 de l'arrêté interministérie! du 08 juillet 1992 conformément à l'article 17.ARTICLE 3: L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter de la date duprésent arrêté.
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ARTICLE 4 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Belfort, le 10/06/24Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet)
Cecjlia MOURGUES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoirede Belfort et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-13-00005
Arrêté fixant les dates de remise des documents
de propagande pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 23024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-13-00005 - Arrêté fixant les dates de remise des documents de propagande pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 23024 8
PREFET . . . , ;DU TERRITOIRE Direction de la citoyenneté eË de_ l:—îDE BELFORT légalitéit Pôle des collectivités territoriales etFraternité de la démocratie locale
ARRÊTÉ n°90-2024-06-fixant les dates de remise des documents de propagande pour les élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 juin portant dissolution de l'Assemblée nationale ;VU le décret n°204-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée nationale ; 'VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° n°90-2024-06-13-00004 du 13 juin 2024 instituant la commissionde propagande pour le Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;
ARRÊTE
Article 1°':Les candidats régulièrement déclarés devront remettre les documents qu'ils souhaitentvoir envoyés aux électeurs à la commission de propagande, instaurée par l'arrêtépréfectoral susvisé, au plus tard :< pour le premier tour de scrutin : le mardi 18 juin à 18h00 ;- pour le second tour de scrutin : le mardi 2 juillet à 18h00.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-13-00005 - Arrêté fixant les dates de remise des documents de propagande pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 23024 9
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurementaux dates et heures indiquées ci-dessus. Ces délais doivent étre impérativementrespectés.Les documents devront présenter les caractéristiques requises par les textes en vigueuren matière de propagande électorale pour les élections législatives.Les modalités de livraison des documents de propagande par les candidats à lacommission, tout comme les quantités maximales admises, figurent en annexe du présentarrêté.Article 2 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifs desservices de l'Etat du Territoire de Belfort et diffusé aux candidats.
Fait à Belfort, le A3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, Secrétaire général,
/\( Renaud NURY
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéANNEXEINSTRUCTIONS DE LIVRAISON - TERRITOIRE DE BELFORTATTENTION : 1 seul bon de livraison par candidat(pas de bon de livraison avec plusieurs candidats et plusieurs départements)| Quantité de circulaires — | — Quantité de bulletins de vote |1" circonscription _ 2° circonscription , 1" circonscription _ 2° circonscription- 52400 _ 51043 104480 102 087Ces documents doivent étre impérativement désencartésPour le 1¢" tour| 3Ma Groupadresse de livraison 9 rue DR Manfred Behr68250 ROUFFACH- du mercredi 12 juin au vendredi 14 juin 2024 de 8h00 à 18h00 -- le samedi 15 juin 2024 de 7h00 à 12h00- le lundi 17 juin 2024 de 7h00 à 20h- le mardi 18 juin de 7h00 à 18h00jours et horairesThierry HEIMBURGER 03.89.73.28.70-contact t.heimburger@3magroup.com(prise de RDV 48h avant) Antoine FAEDY 03.89.49.59.43 ou 06.09.43.54.06h a.faedy@3magroup.com
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-13-00005 - Arrêté fixant les dates de remise des documents de propagande pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 23024 11
Pour le 2° touradresse de livraisonjours et horairesEscadron de gendarmerie mobile2, avenue du Champ de Mars90000 BELFORTle mardi ; N_c___mfi de 8h00 a 18h00
contact(prise de RDV au moins 24h avant)Nadine BOUCARD au 03 84 57 16 19Isabelle ROUYER au 03 84 57 16 20pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.fr_:m_..._.cn...n_o:m de palettisation etde livraison commune aux deux tours de scrutin_u_m_... non liassées, pas d'éserré.Circulairesslastiques, cornières, documents non déformés par un filmage ŒonColisage mairiesla moitié en cartons de 2000 ou 2500 (à préciser sur les cartons)
Bulletins de votemise sous pliIdel'autre moitié sur palette en vrac avec intercalaires (non liassées,pasd'élastiques, cornières, documents non déformés par un filmage
trop serré)ntification des palettes- par candidat : numéroter palette 1/N, 2/N, N/N- indiquer le « NOMBRE DE DOCUMENTS » sur la- indiquer « BULLETINS DE VOTE » ou « CIRCULA- indiquer le « NOM DU CANDIDAT »- indiquer le « DÉPARTEMENT »paletteIRES »
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-13-00004
Arrêté instituant la commission de propagande
pour la Territoire de Belfort pour les législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour la Territoire de Belfort
pour les législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 13
ï . Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 juin et 7 juillet 2024ARRÊTÉ N°90-2024-06-instituant la commission de propagande pour le Territoire de BELFORTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L166, R.31 à R.36 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ; - /VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale :VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon et deMonsieur le directeur d'établissement de La Poste ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
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ARRETE
ARTICLE Ter:Il est créé, dans le Territoire de Belfort, une commission de propagande compétente sur lesdeux circonscriptions législatives du département.
Circonscription n°01| Circonscription n°0247 491 électeurs 46 403 électeursARTICLE 2 :La commission de propagande est composée comme suit :Qualité Membres titulaires | Membres suppléants B| Magistrat Mme Sandrine BATALLA Mme Marielle COUNILLON8 présidente du tribunal judiciaire | vice-présidente du tribunaljudiciaireMme Julie DEVILLE |M. Patrick HENRIET Chef du pôle des collectivités |'Foncti ' ésigné par | .... . ;onctiormairs désigné.pa directeur de la citoyenneté et dele préfet L u12 territoriales et de lala légalité ; e| démocratie locale
} Représentant de M. Francis MORET Séverine GILBERTl'opérateur chargé de Animateur des Opérations Responsable Services aux'envoi de la propagande Clients Clients
Le secrétariat est assuré par Madame Isabelle ROUYER, cheffe de la section démocratielocale et Madame Nadine BOUCARD, gestionnaire élections à la préfecture du Territoire de -Belfort en cas d''empêchement.Chaque candidat ou le représentant qu'il aura dûment mandaté auprès du secrétariat de lacommission peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative.ARTICLE 3 :La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition descirculaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.La commission de propagande est chargée :* de contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions duCode électoral ;
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» d'adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le premier tour et le jeudi 4 juillet2024 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat àtous les électeurs de la circonscription.* d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, dans les mêmes délais, lesbulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeursinscrits.La commission n''assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et auxprescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.Si un candidat remet à la commission moins de circulaires ou de bulletins de vote que lesquantités prévues, il doit proposer leur répartition entre. les électeurs. À défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition ducandidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à I'appréciation dela commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.La commission n'assurè pas le contrôle des affiches destinées à être apposées sur lespanneaux électoraux dédiés.
ARTICLE 4 .Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doitremettre au président de la commission :— une quantité de circulaire égale au nombre d'inscrits majoré de 10 %;— une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits majoréde 10 %.Les quantités sont consultables sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort.La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remispostérieurement aux délais indiqués ci-dessous :* 1% tour : le mardi 18 juin 2024 à 18h00e 2" tour : le mardi 2 juillet 2024 à 18h00Les modalités de livraison des documents de propagande par les candidats à la commission,tout comme les quantités maximales admises, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 5:La commission de propagande sera installée au plus tard à l'ouverture de la campagneélectorale.Elle se réunira, pour son installation le lundi 17 juin 2024 et pour vérifier la conformité descirculaires et bulletins de vote livrés par les candidats, aux dates suivantes :* pour le 1*" tour : le mardi 18 juin 2024 à 17h30 en préfecture ;
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* pour le 2° tour : le mardi 2 juillet 2024 à 17h30 à I'escadron de gendarmerie mobile - 2,avenue du Champ de Mars — 90 000 BELFORT.Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
ARTICLE 6:Conformément à l'article R38-1 du Code électoral, chaque candidat remet une versionélectronique de la circulaire visée à l'article R38 du Code électoral auprès de la commissionde propagande dans les mêmes délais que la propagande au format papier.La remise consiste au dépôt d'une clé USB auprès du secrétariat de la commission depropagande (préfecture du Territoire de Belfort -section démocratie locale -ler étage) ou d'unenvoi électronique à pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.fr des documents suivants :- une version électronique de sa circulaire identique à celle validée sous format papierpar la commission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site internet dédié ;< une version électronique de la circulaire adaptée aux normes faciles à lire et àcomprendre (FALC) à destination des personnes en situation de handicap ou ayant desdifficultés de compréhension en vue de sa mise en ligne sur le même site.Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un formatpaysage et une extension de type PDF.Les candidats qui ne souhaitent pas que leur circulaire soit mise en ligne doivent en informerpar écrit la commission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (parcourrier ou courriel)..
ARTICLE 7 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la présidente et auxmembres de la commission, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs des servicesde l'État du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort,le 1 3 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
</ Renaud NURY
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéANNEXEINSTRUCTIONS DE LIVRAISON - TERRITOIRE DE BELFORTATTENTION :1 seul bon de livraison par candidat(pas de bon de livraison avec plusieurs candidats et plusieurs départements)Quantité de circulaires1 circonscription _52 240B 510432° circonscription__
Quantité de bulletins de vote1 circonscription | 2° circonscription104 480102 087Ces documents doivent étre impérativement désencartésPour le 1" touradresse de livraisonjours et horaires'contact(prise de RDV 48h avant)3Ma Group9 rue DR Manfred Behr68250 ROUFFACH- du mercredi 12 juin au vendredi 14 juin 2024 de 8h00 à 18h00- le samedi 15 juin 2024 de 7h00 à 12h00- le lundi 17 juin 2024 de 7h00 à 20h- le mardi 18 juin de 7h00 à 18h00Thierry HEIMBURGER 03.89.73.28.70t.heimburger@3magroup.comAntoine FAEDY 03.89.49.59.43 ou 06.09.43.54.06a.faedy@3magroup.com
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Pour le 2¢ tour- E Escadron de gendarmerie mobileadresse-de livraison 2, avenue du Champ de Mars' E 90000 BELFORTjours et horaires le mardi 2 juillet de 8h00 à 18h00contact ' Nadine BOUCARD au 03 84 57 16 19Isabelle ROUYER au 03 84 57 16 20(prise de RDV au moins 24h avant)pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frInstructions de palettisation et de livraison commune aux deux tours de scrutinà plat non liassées, pas d'élastiques, cornières, documents non déformés par un filmage tropCirculaires ,serré.Colisage mairies |la moitié en cartons de 2000 ou 2500 (à préciser sur les cartons)Bulletins de vote l'autre moitié sur palette en vrac avec intercalaires (non liassées,pasmise sous pli d'élastiques, cornières, documents non déformés par un filmagetrop serré)Identification des palettes- par candidat : numéroter palette 1/N, 2/N, N/N |- indiquer le « NOMBRE DE DOCUMENTS » sur la palette- indiquer « BULLETINS DE VOTE » ou « CIRCULAIRES »- indiquer le « NOM DU CANDIDAT »- indiquer le « DÉPARTEMENT »
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-13-00008
Arrêté modifiant certains bureaux de vote et
fixant leur siège pour l'année 2024
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EsPREFETDU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°90-2024-06-13-00modifiant l'arrêté n° 90-2023-08-31-00004 instituant les bureaux de voteet fixant leur siège pour l'année 2024Le préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R.40 du code électoral ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-08-31-00004 instituant les bureaux de vote etfiant leur siège pour l'année 2024 ;VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l''Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;VU'la demande de modification formulée par les maires de :- Chavannes les Grands en date du 10 juin 2024- Lachapelle sous Rougement en date du 10 juin 2024- Petitefontaine en date du 11 juin 20254- Romagny sous Rougemont en date du 10 juin 2024- Thiancourt en date du 13 juin 2024- Urcerey en date du 10 juin 2024- Vézelois en date du 10 juin 2024Considérant l'indisponibilité pour raison de force majeur des bureaux de vote descommunes susvisées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRETE
ARTICLE 1°":Les lieux d'implantation des bureaux de vote des communes suivantes sont fixéscomme suit :
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CommunesNouveau lieu de voteChavannes les GrandsMairie — salle-de réunion10 rue de l'égliseLachapelle sous RougemontMairie29 rue du Général de GaullePetitefontaineMairie6 rue des maronniersRomagny sous RougemontMairie salle du conseil municipal40 rue des Vosges. MairieThiancourt 125 rue de la mairieUrcerey Mairie2 rue Fernand AnthonyVézelois Mairie118 rue de Brebotte
ARTICLE 2 :Les maires des communes concernées mettront en œuvre la signalétique nécessaire à'la bonne information des électeurs. |
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et les mairesdes communes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 13 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
TN(" Renaud NURY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-13-00008 - Arrêté modifiant certains bureaux de vote et fixant leur siège pour l'année
2024 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-13-00002
Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS
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Dépannage SAS 23
PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetÉgaié | Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement del'agrément des installations de fourrières de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS pourune durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;CONSIDERANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 4 au 7 juillet 2024 ;CONSIDERANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels,de transport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite unevigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhiculeentravant la circulation ;CONSIDERANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequelconstituerait une atteinte grave à l'ordre public ;
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CONSIDERANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par lesmoyens traditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux etdu flux de véhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou duparking dédié au festival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à-uneentreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pourintervenir dans les plus brefs délais ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoirede Belfort, '
ARRETE
ARTICLE 1er :Uentreprise JOSSERON DEPANNAGE SAS, située 1 avenue du Général de Gaulle 90 380Roppe, représentée par MM. Michel et Richard JOSSERON, est réquisitionnée afin demettre provisoirement a la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens enmatériels et personnels dont elle dispose afin de préter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tombé en panne ou accidenté entravant la circulation sur lesite du festival des Eurockéennes et du camping et à leurs abords. —ARTICLE 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3 :Cet arrété prend effet à compter du 4 juillet 2024 à partir de 16h00 et jusqu'au 8 juillet2024 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera laliberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5 :À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ouadministratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 6 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieurle colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'entreprise susvisée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 13 JUIN ub
Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cé/ lia MOURGU
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l''issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,» soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25 000 Besançon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr :
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Arrêté portant réquisition des moyens de
l'entreprise SARL LUCCHINA
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ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise SARL LUCCHINA
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 jànvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2022-11-15-00005 du 15 novembre 2022 portant renouvellement del'agrément des installations de fourrières de I'entreprise SARL LUCCHINA pour une duréede 5 ans ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;CONSIDERANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 4 au 7'juillet 2024 :CONSIDERANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels,de transport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite unevigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhiculeentravant la circulation ;CONSIDERANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequelconstituerait une atteinte grave à l'ordre public ;
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CONSIDERANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par lesmoyens traditionnels en raison de I'importance du parc automobile présent sur les lieux etdu flux de véhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou duparking dédié au festival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à uneentreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pourintervenir dans les plus brefs délais ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoirede Belfort,
ARRETE
ARTICLE T1er :L'entreprise SARL LUCCHINA située ZAC DE LA VARONNE 90400 TREVENANSreprésentée par M. Jean-Christophe CASADEI est réquisitionnée afin de mettreprovisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matérielset personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuationde tout véhicule tombé en panne ou accidenté entravant la circulation sur le site dufestival des Eurockéennes et du camping et à leurs abords.ARTICLE 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE 3:Cet arrêté prend effet à compter du 4 juillet 2024 à partir de 16h00 et jusqu'au 8 juillet2024 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera laliberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5 :À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ouadministratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 6 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieurle colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 4 3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES'
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux aupresdu Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,* soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25 000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par leSite internet www.telerecours.fr
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l'entreprise SAS AB Dépannage
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PREFETDU TERRITOIRE . ;DE BELFORT CabinetP Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
ARRETE n°Portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2022-11-15-00006 du 15 novembre 2022 portant l'agrément d'un gardiende fourrières pour automobiles de l'entreprise SAS AB dépannage pour une durée de Sans ;
VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;CONSIDERANT le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 4 au 7 juillet 2024 ;CONSIDERANT que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels,de transport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite unevigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhiculeentravant la circulation ; 'CONSIDERANT l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequelconstituerait une atteinte grave à l'ordre public ;
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CONSIDERANT qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par lesmoyens traditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux etdu flux de véhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou duparking dédié au festival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à uneentreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pourintervenir dans les plus brefs délais ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoirede Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1er :L'entreprise AB dépannage située zone artisanale 90200 Auxelle-Bas, représentée parmonsieur Justo GIL, est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition dupréfet du Territoire de Belfort les moyens en matériels et personnels dont elle dispose afinde préter son concours aux opérations d'évacuation de tout véhicule tombé en panne ouaccidenté entravant la circulation sur le site du festival des Eurockéennes et du campinget à leurs abords.ARTICLE 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.ARTICLE3:Cet arrété prend effet à compter du 4 juillet 2024 à partir de 16h00 et jusqu'au 8 juillet2024 à 1h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera laliberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.ARTICLE 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à laclientèle et calculée d'apres le prix commercial normal et licite de la prestation.ARTICLE 5 :À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ouadministratives prévues à l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 6 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieurle colonel, commandant le groupement de gendarmerie et monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 13 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécifia MOURGU
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- sOit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,» soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25 000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours. [
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