HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-225
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2024-07-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0025 de mise à jour de la subdélégation en matière domaniale au
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74-2024-07-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0026 relatif à la mise à jour des délégations de la division domaine
au 01_07_2024 (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0955 du 28 juin
2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du SAIRON
sur les communes de MORILLON et ARACHES-la-FRASSE (1 page) Page 8
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00009
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0025 de mise à jour de la subdélégation
en matière domaniale au 01_07_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0025 de mise à jour de la subdélégation en matière domaniale au 01_07_2024 3
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet du département de la Haute-SavoieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et44; | OoVu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts a la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2022-131 en date du 31 août 2022 accordantdélégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administratrice générale desFinances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, par l'article 1° de l'arrêté du 31 août 2022 susvisé sera exercée par :* M. Marc MESA, directeur du pêle Etat et expertise fiscale ;* M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint ;* M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0039 du 1° septembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Fait à Annecy, le 1° juillet 2024Pour le PréfetL'administratrice générale/des Finances publiques,directrice départementale des Finances pub iqués de laHaute- Savoiei?
LT"if
WMarie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0025 de mise à jour de la subdélégation en matière domaniale au 01_07_2024 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00010
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0026 relatif à la mise à jour des
délégations de la division domaine au
01_07_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0026 relatif à la mise à jour des délégations de la division domaine au 01_07_2024 5
=mREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° juillet 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrété portant délégation de signatureL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services SEUL SE de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des |Finances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée a:* M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint* M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation demontant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0026 relatif à la mise à jour des délégations de la division domaine au 01_07_2024 6
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0040 du 1° septembre 2022.
Article 3: Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finan s publiquesde la Haute- Sav
pe/A |€ ÀMarie-Hélène Ce
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relation usager/arrêté n°2024_0026 relatif à la mise à jour des délégations de la division domaine au 01_07_2024 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0955 du 28 juin
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège du SAIRON sur les communes
de MORILLON et ARACHES-la-FRASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0955 du
28 juin 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du SAIRON sur les communes de MORILLON et
ARACHES-la-FRASSE
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Télésiège : TSD 6 du SAIRON
Communes : MORILLON et ARACHES LA FRASSE
Exploitant : G.M.D.S.
Vu
 le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L.
342-15 et R.342-19 ;
 le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2
et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet
de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
 l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012
fixant les dispositions générales de police applicables
aux télésièges du département de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12
janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
 l'arrêté préfectoral du 07/07/2023 portant approbation
du règlement de police de l'installation
 la proposition transmise par G.M.D.S. le 27/06/2024 ;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai
2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de
l'urbanisme, le règlement de police du télésiège du
SAIRON, situé sur les communes de Morillon et Arâches
la Frasse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement
et de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TSD du SAIRON.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
En HIVER
 à la montée : 6 usagers
 à la descente : 6 usagers, 1 siège sur 2 (50%)
En ETE (sur les 4 trains de 19 sièges sélectionnés)
 à la montée : 4 usagers
 à la descente : 4 usagers
Sont admis à la montée :
En HIVER
 les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
monoski, skis de fond, surf, télémark, snowblade)
 les engins spéciaux (snowskate, snowscoot,
yooner, snooc) munis d'un moyen reliant le
pratiquant à son engin (leash)
 les piétons ;
 les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
En ETE
 les piétons avec leur équipement VTT;
 les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
Sont admis à la descente :
En HIVER
 les piétons ;
 les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
En ETE
 les piétons avec leur équipement VTT ;
 les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L'accès à du TSD6 du SAIRON est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
 Présence de garde-corps verrouillables : à l'em-
barquement, les usagers doivent baisser d'eux-
mêmes le garde-corps et garder leur place une
fois embarqué. Une fois le garde-corps en posi -
tion baissée, celui-ci se verrouille. En gare oppo -
sée, le garde-corps se déverrouille automatique -
ment. Les usagers peuvent ainsi relever le garde-
corps au panneau indicatif.
 l'embarquement des piétons en gare amont et
aval, ainsi que le débarquement en gare amont,
se réalise à la vitesse maximale de 4 m/s. Le dé -
barquement des piétons en gare aval se réalise à
la vitesse maximale de 2,5 m/s.
 Les VTT doivent avoir un poids maximum de
30kg, des roues de taille comprise entre 20'' et
29'' et une largeur de pneus de 90mm maximum.
A la montée, le chargement du VTT est effectué
par l'usager et le déchargement par un agent
d'exploitation. A la descente, le VTT est chargé
et déchargé par un agent d'exploitation.
Art 5 : Interdictions diverses
Sont interdits :
- le transport de produits inflammables, explosifs
ou toxiques sauf exception autorisée par le chef
d'exploitation ;
- les objets portant atteinte à la sûreté et la
sécurité des usagers et du personnel ;
- le dépôt ou l'abandon d'objets quelconques
dans les installations.
Art 6 : Salubrité, sécurité et ordre public
Tout usager doit respecter toutes les règles de droit
commun ayant pour but le respect des bonnes mœurs,
de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publics dans
les installations, dont les gares et dépendances
accessibles au public.
Sont interdits tous les agissements de nature à porter
atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
- l'état d'ivresse ;
- la consommation d'alcool ;
- les comportements et attitudes de nature à
perturber l'exploitation ;
- les infractions aux règles d'hygiène et de
salubrité publique ;
- la mendicité et les sollicitations de quelque
nature que ce soit ;
- la vente d'articles divers par des personnes
autres que celles autorisées ;
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ;
- l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.
Art 7 : Dispositions particulières
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art.8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TSD du Sairon.
Art 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois
vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service transition énergétique et mobilités,
Frédéric CHAPTAL
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy le :28/06/2024
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0955 portant approbation du règlement de police du télésiège du SAIRON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0955 du
28 juin 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du SAIRON sur les communes de MORILLON et
ARACHES-la-FRASSE
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