RAA 33 SPECIAL N° 2026-098

Préfecture de la Gironde – 02 avril 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-098
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 02 avril 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/85644/643424/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-098.pdf
Date de création du PDF 01 avril 2026 à 19:57:03
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 02 avril 2026 à 10:14:24
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-098
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-04-01-00007 - arrêté du 1er avril 2026 (1) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-01-00007
arrêté du 1er avril 2026 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00007 - arrêté du 1er avril 2026 (1) 3
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
ü 1 AVR 2026Arrêté duautorisant les services de la police nationale à utiliser desdispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordle jeudi 2 avril 2026 sur la commune de Bordeaux
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défenseet R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne a bord ;VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5novembre 2027 ;VU l'avis de brouillage en date du 30 mars 2026 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences surla commune de Bordeaux (33000), le 2 avril 2026, de 11H00 à 19H00, dans le cadre de la visite officiellede Monsieur Sébastien LECORNU, Premier ministre de la République française, de Monsieur LaurentNUNEZ, ministre de l'Intérieur et des outre-mer, et de Madame Françoise GATEL, ministre del'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre de la République française,Monsieur Sébastien LECORNU, du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, Monsieur Laurent NUNEZ, etde la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Madame Françoise GATEL, undéplacement aura lieu dans la commune de Bordeaux (33000) le jeudi 2 avril 2026 ; qu'en raison dudanger que présente d'éventuels survols de drones illicites et malveillants à l'encontre de la délégationofficielle et ses accompagnants, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les domaines précités ; que lamise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de visitesofficielles, les forces de police doivent faire preuve d'une particulière vigilance; que celle-ci estrenforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ; qu'au regard deces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale; que l'organisation de la visite officielle de Monsieur SébastienLECORNU, Premier ministre de la République française, de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre del'intérieur et des outre-mer, et de Madame Françoise GATEL, ministre de l'Aménagement du territoireet de la décentralisation, nécessite la mise en place d'un tel dispositif;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1er- La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage desfréquences à l'aide de trois brouilleurs de type SNIPER 528, WILSON et WATSON aux horaires et lieuxsuivants :- le jeudi 2 avril 2026 de 11H00 à 19H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone ;- sur le périmètre de la commune de Bordeaux.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 01 AVR 27076Préfet
Grégory LECRU
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