PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-09-005
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-09-03-00003 - 1-2025 Arrêté agrément SAP EXPANSION 39
DOLE (2 pages) Page 3
39-2025-09-02-00003 - 33-2025 Récépissé déclaration SAP 2CV
ESPACE VERT (2 pages) Page 6
39-2025-09-02-00004 - 34-2025 Récépissé déclaration SAP
D-PHY-MATHS (2 pages) Page 9
39-2025-09-04-00004 - 35-2025 Récépissé déclaration SAP Emilie
RONSMANS (2 pages) Page 12
39-2025-09-08-00007 - Arrêté n° 39 2025 131 ETSPP DÉTERMINANT
UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION
D'INFECTION DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE
(DNCB)
(7 pages) Page 15
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025-09-03-001
portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des
espèces patrimoniales associées du département du Jura
pour
l'inventaire sur 2 ans des populations d'écrevisses à pattes
blanches sur les ruisseaux Le Todeur et d'Ivrey, par le bureau BCD
Environnement et pour le compte de l'EPAGE Haut-Doubs
Haute-Loue
commmunes d'Ivrey, Saizenay, la Chapelle-sur-Furieuse,
Saint-Thiebaud, Salins-les-Bains (3 pages) Page 23
Préfecture du Jura /
39-2025-09-05-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Sébastien LIEGEON
à FRAISANS (2 pages) Page 27
39-2025-09-08-00001 - Arrêté portant transfert de biens de la section du
Puits dans le patrimoine de la commune de Saugeot (2 pages) Page 30
SDIS 39 /
39-2025-09-05-00003 - LAO SMPM SEPTEMBRE 2025 (5 pages) Page 33
2
DDETSPP 39
39-2025-09-03-00003
1-2025 Arrêté agrément SAP EXPANSION 39
DOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-09-03-00003 - 1-2025 Arrêté agrément SAP EXPANSION 39 DOLE 3
ExPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP921658159 - Acte 1/2025N° SIREN 921658159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande d'agrément présentée le 4 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualitéde dirigeant ;
LE PRÉFET DU JURA ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de l'organisme EXPANSION 39 DOLE - SIRET 92165815900014, dontl'établissement principal est situé place du 1° mai - 39500 DAMPARIS est accordé pour une duréede cing ans à compter du 1* septembre 2025, sous réserve de la présentation par l'organisme descurriculum vitae de chaque intervenant dès leur recrutement effectif, avant le 28 février 2026.Le non-respect de cette obligation dans le délai imposé entraînera le retrait de l'agrément.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (uniquement enmode Prestataire) - (39),« Accompagement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile(uniquement en mode Prestataire) - (39),
DDETSPP 39 - 39-2025-09-03-00003 - 1-2025 Arrêté agrément SAP EXPANSION 39 DOLE 4
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode Mandataire) - (39),« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (uniquement en mode Mandataire) - (39),+ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (39),« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement enmode Mandataire) - (39).Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPdu Jura.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP —- Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Lons-le-Saunier, le 3 septembre 2025La Directric@ départemen
Isabéle M mr) —
DDETSPP 39 - 39-2025-09-03-00003 - 1-2025 Arrêté agrément SAP EXPANSION 39 DOLE 5
DDETSPP 39
39-2025-09-02-00003
33-2025 Récépissé déclaration SAP 2CV ESPACE
VERT
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00003 - 33-2025 Récépissé déclaration SAP 2CV ESPACE VERT 6
EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932796626 - Acte 33/2025N°SIRET 93279662600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2CV ESPACE VERT - 1 place de la Cure -39570 SAINT-MAUR, le 8 août 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 8 août 2025, par Monsieur Vincent SOULET en qualité de dirigeant pour l'organisme "2CVESPACE VERT" dont l'établissement principal est situé 1 place de la Cure - 39570 SAINT-MAUR etenregistré sous le N° SAP932796626 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00003 - 33-2025 Récépissé déclaration SAP 2CV ESPACE VERT 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 2 septembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle ayJ Fi
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00003 - 33-2025 Récépissé déclaration SAP 2CV ESPACE VERT 8
DDETSPP 39
39-2025-09-02-00004
34-2025 Récépissé déclaration SAP
D-PHY-MATHS
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00004 - 34-2025 Récépissé déclaration SAP D-PHY-MATHS 9
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP511332140 - Acte 34/2025N°SIRET 51133214000025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D-PHY-MATHS - 65 avenue de laRépublique - 39300 CHAMPAGNOLE, le 31 août 2025 ;LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 31 août 2025, par Monsieur Jean-Pierre VIARD en qualité de dirigeant pour l'organisme "D-PHY-MATHS" dont l'établissement principal est situé 65 avenue de la République - 39300CHAMPAGNOLE et enregistré sous le N° SAP511332140 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00004 - 34-2025 Récépissé déclaration SAP D-PHY-MATHS 10
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 2 septembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-09-02-00004 - 34-2025 Récépissé déclaration SAP D-PHY-MATHS 11
DDETSPP 39
39-2025-09-04-00004
35-2025 Récépissé déclaration SAP Emilie
RONSMANS
DDETSPP 39 - 39-2025-09-04-00004 - 35-2025 Récépissé déclaration SAP Emilie RONSMANS 12
ExPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820128320 - Acte 35/2025N°SIRET 82012832000026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Émilie RONSMANS- 7 rue du Petit Villard— 39260 VILLARDS-D'HERIA, le 23 juillet 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 23 juillet 2025, par. Madame Emilie RONSMANS en qualité de dirigeante pour l'organisme"Emilie RONSMANS" dont l'établissement principal est situé 7 rue du Petit Villard — 39260VILLARDS-D'HERIA et enregistré sous le N° SAP820128320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-09-04-00004 - 35-2025 Récépissé déclaration SAP Emilie RONSMANS 13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 4 septembre 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-09-04-00004 - 35-2025 Récépissé déclaration SAP Emilie RONSMANS 14
DDETSPP 39
39-2025-09-08-00007
Arrêté n° 39 2025 131 ETSPP DÉTERMINANT UNE
ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE
DÉCLARATION D'INFECTION DE DERMATOSE
NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
DDETSPP 39 - 39-2025-09-08-00007 - Arrêté n° 39 2025 131 ETSPP DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE
DÉCLARATION D'INFECTION DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB) 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 131 ETSPPDETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTIONDE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
LE PREFET DU JURAVU le Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesa l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre119:VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'introductionde la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
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DDETSPP 39 - 39-2025-09-08-00007 - Arrêté n° 39 2025 131 ETSPP DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE
DÉCLARATION D'INFECTION DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB) 16
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;VU le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Pierre-Édouard COLLIEX;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté n° 39 2025 128 ETSPP du 25 août 2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP01-25-315 du 6 septembre 2025;CONSIDERANT la détection de la dermatose nodulaire contagieuse dans un élevage de bovins situédans le département de l'Ain confirmée par le rapport n° 250906 022692 02 des analyses réalisées le 6septembre 2025 par le laboratoire départemental d'analyses de l'Ain ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné al'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
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ARRETE :
Article 1: DéfinitionsUne zone réglementée est définie comme suit : zone de surveillance comprenant le territoire descommunes listées en annexe 1;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unitésépidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone réglementée sont maintenus à |'écart des autresespèces détenues; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus àl'écart également.2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour desétablissements.3° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnes indispensablesà l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter lerisque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens detransport et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissementsd'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, lesvéhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ.5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacundes établissements d'élevage.6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage debovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
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1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvementspour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sontimmédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements.3° Les visites prévues au point1 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L.203-8 ducode rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementéeSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,aux mesures suivantes :
Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée:1° Les mouvements des bovinés détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée.2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme etproduits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025ne sont pas concernés par cette interdiction.3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassageet leur distribution.4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, lesmouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue,de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviterles risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la DDETSPPpour le point 1° pour les mouvements a destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserved'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avanttout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier à minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessairede résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par unvétérinaire sanitaire, Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directrice dela DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour lesmouvements a destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée desanimaux à l'abattoir.
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Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi unetransformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de l'annexe IV durèglement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de ladermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zoneréglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenantde la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parczoologique, fauconnerie,...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si lescuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortemdont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition,OU- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl) additionnéde 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement versun autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la directrice de laDDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises aprés le traitement pour éviter tout contactdes marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Letraitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec descuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou des produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementéepour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unitéépidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 39 2025 128 ETSPP du 25 août 2025.Article 8 : Levée des mesures
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La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et aprésla réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillancepermettant de conclure a une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dansla zone.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction définie et réprimée par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 10 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunaladministratif de Besançon. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicationTélérecours (https://wwwtelerecours.fr/).Article 11:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Fait à Lons-le-Saunier, le 8 septembre 2025
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillanceInsee commune | Nom commune Insee commune | Nom commune39010 Andelot-Morval 39290 Valzin en Petite Montagne39016 Arinthod 39293 Leschères39018 Aromas 39297 Longchaumois39032 Avignon-lès-Saint-Claude 39307 Maisod39046 Bellecombe 39312 Marigna-sur-Valouse39062 La Boissière 39318 Martigna39068 Les Bouchoux 39328 Meussia39080 Broissia 39333 Moirans-en-Montagne39086 Cernon 39339 Chassal-Molinges39092 Chambéria 39343 Monnetay39102 Chancia 39351 Montcusel39106 Charchilla 39353 Montfleur39111 Charnod 39363 Montrevel39130 Nanchez 39368 Hauts de Bienne39137 Saint-Hymetiére-sur-Valouse 39373 Les Moussiéres39151 Choux 39394 Onoz39157 Coiserette 39397 Orgelet39163 Condes 39413 La Pesse39166 Cornod 39441 Prémanon39174 Coyriére 39453 Ravilloles39179 Crenans 39460 La Rixouse39184 Les Crozets 39463 Rogna39204 Dramelay 39470 Les Rousses39207 Ecrille 39478 Saint-Claude39209 Val-d'Epy 39485 Val Suran39216 Etival 39491 Coteaux du Lizon39247 Genod 39504 Sarrogna39253 Gigny 39510 Septmoncel les Molunes39269 Jeurre 39530 Thoirette-Coisia39273 Montlainsia 39547 Vaux-lès-Saint-Claude39274 Lajoux 39557 Vescles39275 Lamoura 39560 Villard-Saint-Sauveur39280 Larrivoire 39561 Villards-d'Héria39283 Lavancia-Epercy 39579 Viry39286 Lavans-lès-Saint-Claude 39583 Vosbles-Valfin39289 Lect 39585 Vulvoz
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-04-00003
Arrêté n° 2025-09-03-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2009 de protection de biotope de
l'écrevisse à pattes blanches et des espèces
patrimoniales associées du département du Jura
pour l'inventaire sur 2 ans des populations
d'écrevisses à pattes blanches sur les ruisseaux Le
Todeur et d'Ivrey, par le bureau BCD
Environnement et pour le compte de l'EPAGE
Haut-Doubs Haute-Loue
commmunes d'Ivrey, Saizenay, la
Chapelle-sur-Furieuse, Saint-Thiebaud,
Salins-les-Bains
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025-09-03-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces
patrimoniales associées du département du Jura
pour l'inventaire sur 2 ans des populations d'écrevisses à pattes blanches sur les ruisseaux Le Todeur et d'Ivrey, par le bureau BCD
Environnement et pour le compte de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue
commmunes d'Ivrey, Saizenay, la Chapelle-sur-Furieuse, Saint-Thiebaud, Salins-les-Bains
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Ez a DirectionPREFETDU JURA départementaleLiberté e eÉgalité des territoiresFraternité
RAAArrêté n° 2025-09-03-001portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2009de protection de biotope de |'écrevisse à pattes blanches etdes espèces patrimoniales associées du département du Jurapour l'inventaire sur 2 ans des populations d'écrevisses apattes blanches sur les ruisseaux Le Todeur et d'Ivrey, par lebureau BCD Environnement et pour le compte de l'EPAGEHaut-Doubs Haute-Louecommmunes d'lvrey, Saizenay, la Chapelle-sur-Furieuse,Saint-Thiebaud, Salins-les-Bains
LE PRÉFET DU JURAVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, R .411-15, R . 411-16 et R. 411-17;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura;Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1" juillet 2009 de protection de biotopes (APB) de l'écrevisse à pattesblanches et de la faune patrimoniale associée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 13 aodt 2025 du bureau BCD Environnement en vue de réaliser des inventairesscientifiques visant la mise à jour des connaissances sur les populations d'écrevisses à pattes blanchesdes bassins de la Loue et du Doubs, au niveau des cours d'eau Le Todeur et d'Ivrey qui sont situés ausein du périmètre de l'APPB visé ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 14 août 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 28 août 2025;
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Vu l'avis favorable du 2 septembre 2025 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) ;Considérant que les prospections ciblées sur les ruisseaux Le Todeur et d'Ilvrey sur les communesd'Ivrey et Saizenay, La Chapelle-sur-Furieuse, Saint-Thiebaud, Salins-les-Bains sont situées au sein dupérimètre de l'APPB n°883 du 1" juillet 2009 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental du Jura ;ARRETEARTICLE 1 - ObjetLe bureau de Conseil et Diagnostic en Environnement 26 Grande rue, 70190 Neuvelle-lès-Cromary estautorisé à réaliser des d'inventaires scientifiques des d'écrevisses à pattes blanches au sein dupérimètre de l'APPB n°883 du 1" juillet 2009, en application de l'article 12.ARTICLE 2 - Lieu de l'opération et mode opératoireDans le cadre de la mission commandée par l'établissement public d'aménagement et de gestion del'eau Haut-Doubs Haute-Loue (EPAGE HDHL), le bureau de Conseil et Diagnostic en Environnementsouhaite réaliser une campagne d'inventaire visant à mettre à jour les connaissances sur lespopulations d'écrevisses à pattes blanches des bassins de la Loue et du Doubs sur les communesd'Ivrey et Saizenay, la Chapelle-sur-Furieuse, Saint-Thiebaud, Salins-les-Bains .La campagne d'inventaire sera menée sur 2 ans, en 2025 et 2026. La méthodologie envisagée consisteen une unique prospection nocturne par an sur chaque cours d'eau (1 passage en 2025 et1 passage en2026) depuis la berge a pied, de l'amont vers l'aval, à l'aide d'une lampe de poche. Les prospections àpied auront lieu entre juin et septembre inclus. Le nombre d'intervenants dans les cours d'eau seralimité à 3 personnes maximum.Il convient de rappeler au maître d'ouvrage l'obligation de respecter ses engagements conformémentau contenu du dossier déposé.ARTICLE 3 - Prescriptions particulièresLes précautions particuliéres suivantes sont prises au cours des prospections de terrain :les investigations scientifiques ont lieu depuis la berge et la pénétration dans le lit mineur dessecteurs concernés seront limités au strict nécessaire ;il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et debiométrie avant et après l'intervention selon le protocole de l'Agence de l'Eau RhôneMéditerranée Corse et afin de supprimer d'éventuels risques de contamination parpathogènes;toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevissespatrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la fauneet à la flore associées à ce milieu.ARTICLE 4 - Informations et suivi des inventairesLa date de réalisation de l'intervention doit être communiquée au préalable à la DDT (service encharge de la police de l'eau - ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et à l'OFB (sd39@ofb.gouv.fr) avant ledémarrage de l'opération.2/3
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Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser, un compte-rendu précisant les résultats des inventaires :au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.frau service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.frà la fédération de pêche du Jura : contact@peche-jura.comà la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.frLe compte-rendu sera transmis aux services concernés sous la forme du tableau « TRAME-ECHANGE-DONNEES-POISSON» (transmis par courriel en accompagnement du présent arrété).ARTICLE 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 6 - Sanctions pénales encouruesEn cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositionsdu présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R.415-1 duCode de l'environnement.ARTICLE 7 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Lons-le-Saunier, le
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture du Jura
39-2025-09-05-00005
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Sébastien LIEGEON à FRAISANS
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Funèbres Sébastien LIEGEON à FRAISANS 27
ES àSECRETARIATPRÉFET farkDU JURA GENERALLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202509,05. OOSportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 aL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préféte de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920200303-001 du 9 septembre 2020 portant habilitation funéraire del'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON » situéau 3 rue de la Gare à Fraisans;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture duJura;Vu la déclaration transmise le 26 juin 2025 et complétée le 3 septembre 2025 relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire précitée;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1:L'établissement principal Sarl Pompes Funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON situé au 3 ruede la Gare à Fraisans et géré par monsieur Sébastien LIEGEON, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :* transport de transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-05-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
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ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0064ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, is aie ouassociations habilitées conformémentà l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au mairede la commune de Fraisans, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le _ 5 SEP, 2025
Peur le préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express où implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'intérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de— Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administrotf de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00001
Arrêté portant transfert de biens de la section
du Puits dans le patrimoine de la commune de
Saugeot
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00001 - Arrêté portant transfert de biens de la section du Puits dans le patrimoine de la commune
de Saugeot 30
E 3 ,SECRETARIATPREFET FeDU JURA GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arrêté n° 29.909 F-09.0 ÿ -0000J
Arrêté portant transfert des biens de la section du Puitsdans le patrimoine de la commune de Saugeot
LE PREFET du JURA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2411-12: ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R 421-1 à R421-7 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, SecrétaireGénérale de la Préfecture du Jura, Sous-Préfète de Lons-le-Saunier ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura ;Vu la délibération du 30 juin 2025 du conseil municipal de Saugeot sollicitant le transfert des biens,droits et obligations de la section du Puits dans le patrimoine de la commune de Saugeot ;Considérant que les impôts de la section du Puits ont été payés sur le budget communal de Saugeotdepuis plus de trois années consécutives, notamment en 2022, 2023 et 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
PRÉFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03 64 86 84 00 -L1 : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires » 1/2
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de Saugeot 31
Article 1* : Est prononcé le transfert, à la commune de Saugeot, de tous les biens, droits et obligationsde la section de commune du Puits.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeantle délai de recours contentieux.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le maire de Saugeot sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- affiché à la mairie pendant une durée de deux mois et dans la section concernée,- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura.
A Lons-le-Saunier, le. $ SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
= :Elisabeth SEVENIER-MULLER
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SDIS 39
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LAO SMPM SEPTEMBRE 2025
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PREFETDU JURALibertéEgalttéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Legion d'Honneur
ARRETE N°2025 -
OBJET: Arrété fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels de Secours en MilieuPérilleux et Montagne du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 etR1424-1 AR 1424-57;Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 :Vu la loin®2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissanceet d'intervention en milieu périlleux ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne :Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité :Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié parles arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1° juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du28 avril 2020, et À 2021- 676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2025-837 et 39-2025-07-15-00003 du 15 juillet 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départementald'incendie et de Secours du Jura ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1° février 2024 portant délégation de signaturede Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel hors classe Philippe OLIVIER, Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels etont effectué le nombre d'entrainements annuels requis :Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques. chefs d'unité, équipiers du Secoursen Montagne et milieu Périlleux et Montagne (SMPM) du Service Départemental d'incendie et deSecours du Jura est fixée comme suit:DEGRÉ DE :SPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMDDSIS Lieutenant 2ème classe | GRILLOT OlivierCONSEILLER ,TECHNIQUE LES-ROUSSES Adjudant-chef VANDEL AnthonyCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI BenoitARBOIS Lieutenant DAMNON Cédricap| \CTACODE Adjudant-chef POURTIER ChristopheGRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelARBOIS Lieutenant DAMNON CédricCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHEF D'UNITE CTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheNEIGE DDSIS Lieutenant 2ème classe | GRILLOT OlivierGRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES Adjudant-chef VANDEL AnthonyCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI Benoitere GRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES Adjudant-chef VANDEL AnthonyBASSIN LEDONIEN _ | Adjudant-chef PEGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN | Sergent-chef BOURNY JulianBASSIN LÉDONIEN | Sergent GRILLOT AnthonyCHAMPAGNOLE Adjudant-chef GONNARD-MACE JérémyCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI JulienEQUIPIER CHAMPAGNOLE Sergent-chef PICHEGRU ThomasGRIME CTA-CODIS Lieutenant MONGE StéphaneCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudCTA-CODIS Sergent GENTET AntoineDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE | NicolasDDSIS Adjudant SORNAY Xavier
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceGRAND-DOLE Sergent GROS DamienGRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastienLA-MARRE Sergent NACHON FrancisLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES Infirmier Principal CAMPBELL ThomasFQUIPIER [LES ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédricLES-ROUSSES Caporal-chef CHEVASSUS PierreSAINT-CLAUDE Adjudant-chef GARDAZ Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MILLOT DavidSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaëlSAINT-CLAUDE Caporal-chef ROSE DavidSALINS-LES-BAINS | Adjudant-chef BLOT JérémieBASSIN LEDONIEN | Adjudant-chef PEGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN | Sergent-chef BOURNY JulianBASSIN LÉDONIEN | Sergent GRILLOT AnthonyCHAMPAGNOLE Adjudant-chef GONNARD-MACE JérémyCHAMPAGNOLE Sergent-chef PICHEGRU ThomasCTA-CODIS Lieutenant 2ème classe |MONGE StéphaneCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudCTA-CODIS Sergent GENTET AntoineDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE| NicolasDDSIS Adjudant SORNAY XavierPES GRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceGRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastienLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Infirmier Principal CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédricLES-ROUSSES Caporal-chef CHEVASSUS PierreSAINT-CLAUDE Adjudant-chef GARDAZ Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MILLOT DavidSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaëlSAINT-CLAUDE Caporal-chef ROSE David
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eo CENTRE GRADE NOM PRENOMARBOIS Lieutenant DAMNON CédricBASSIN LEDONIEN | Sergent-chef BOURNY JulianBASSIN LEDONIEN | Sergent GRILLOT AnthonyCTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE| NicolasGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceEQUIPIER GRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastienCANTON LES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES Infirmier Principal CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédricLES-ROUSSES Caporal-chef CHEVASSUS PierreSAINT-CLAUDE Adjudant-chef GARDAZ Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaélSALINS-LES-BAINS | Adjudant-chef BLOT JérémieARBOIS Lieutenant DAMNON CédricBASSIN LEDONIEN _ | Adjudant-chef PEGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN _| Sergent-chef BOURNY JulianCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI JulienCTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudCTA-CODIS Sergent GENTET AntoineDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE| NicolasSAUVETEUR DDSIS Lieutenant 2° classe GRILLOT OlivierSPÉCIALISÉHÉLIPORTÉ GRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelGRAND-DOLE _Adjudant TOURNIER Jean-MauriceLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES Infirmier Principal CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédricLES-ROUSSES | Adjudant-chef VANDEL AnthonyLES-ROUSSES Caporal-chef CHEVASSUS PierreSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaélSALINS-LES-BAINS | Adjudant-chef BLOT Jérémie
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:Article 6 :
Article 7:
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention etparticiper aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CAN.Seuls les sapeurs-pompiers titulaires de la mention " Dragon 25 " sont habilités à intervenir pourles missions héliportées avec hélitreuillages.Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au minimumde l'IMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent participer, sousréserve d'aptitude médicale, aux entraînements et aux tests annuels. Ils peuvent être engagésen intervention en complément des équipiers du SMPM sans toutefois être autorisés à participeraux actions et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.L'Adjudant-chef Anthony VANDEL est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSISpour les secours en montagne et milieu périlleux. Il est secondé par le Lieutenant OlivierGRILLOT et l'Adjudant-chef Benoit MINOLETTI.L'arrêté préfectoral n°A 2025-837 et 39-2025-07-15-00003 du 15 juillet 2025 susvisé, est abrogé.Conformément a l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deuxmois à compter de ses notification et publication.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et du SDIS.
Faità Montmorot, le = 5 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Servicesd'incendie Secours du Jura,
Colon rs classe Philippe OLIVIER
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