SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-077
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / DIRCE -
Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 7
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de coordination
des politiques publiques (SCPP)
Chambéry, le 15 avril 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du
23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18
mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est à compter du 15 avril 2024,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière4
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT , directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du p réfet de la Savoie,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONC É D É :
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaireCode général de la propriété des personnes
publiques : art. R.2122-4
Code de la voirie routière : L.113-1 et suivants
Circ n° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autresCode de la voirie routière
art. L.113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
publicCirc n° 69-113 du 06/11/69
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industriellesCirc n° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service publicCirc n° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L.112-1 et
suivants, art. L.113-1 et suivants
Code général de la propriété des personnes
publiques : art. R.2122-4
Agrément des conditions d'accès au réseau
routier nationalCode de la voirie routière : art. L.123-8
B/ EXPLOITATION DU R É SEAU ROUTIER NATIONAL NON CONC É D É :
Arrêtés temporaires réglementant la circulation
sur les routes nationales et autoroutes non
concédées hors agglomération à l'exclusion de
ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité. Code de la route : art.R 411-8 et R.411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 24/11/67
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermetureCode de la route : art. R.411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes CentreCode de la route : art. R.314-3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière5
Est équipés de pneumatiques à crampon ou
extension des périodes d'autorisation
Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non
concédésCode de la route : art. R.432-7
C / AFFAIRES G É N É RALES :
Déclarations d'inutilité et remise aux services des
domaines de terrains devenus inutiles au serviceCode général de la propriété de la
personne publique : art. L.3211-1 et suivants
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948 modifié par arrêté du
23/12/1970
Représentation devant les tribunaux
administratifs, actes de plaidoirie et observations
orales, y compris ceux liés aux mesures
d'expertise. Mémoires en défense et notes en
délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instanceCode de justice administrative
Code de procédure civile et Code de
procédure pénale
Protocoles d'accord portant règlement amiable
d'un litigeCirc Premier Ministre du 06/04/2011
Article 2 : Mme Karine AUBERT , directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation
sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 16 avril 2024.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale des routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière6
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2024-04-15-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière7
= _ . Direction interdépartementaleP R E F E T des routes Centre-EstDE LA SAVOIE | Dt
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matiére de gestion du domaine public routier et de circulation routière
(/\1' 1/'}' Ls UL —- À4 - \S _ o=,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition portant nomination de Mme Karine AUBERT en quali-
té de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ; '
VU l'arrêté préfectoral SCPP-23-2024 du 15 avril 2024 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
e Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
e M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al — Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le Code général de la propriété
maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag- des personnes publiques : art.
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des R2122-4
autorisations et conventions d'occupation temporaire Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants .
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de =~ Code de la voirie routière :
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- art. L113-1 et suivants
débit et autres
Autorisation et renouvellement d'implantatibn de distributeurs de car- Circ. N° 69-113 du
1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière8
A3
A4
A5burant sur le domaine public
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in-
dustrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,
sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service pu-
blic
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national06/11/1969
Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux
pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices
de sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts
. Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé-
partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram-
pon ou extension des périodes d'autorisation
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autôroutier et
sur les routes express, non concédés |
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
serviceCode de la route : art. R411-8
et R411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
Code de la route : art. R422-4
Code de la route : art. R411-20
Code de la route : art. 31 4-3—
Code de la route : art. R 432-7
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière9
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrété du 04/08/1948, modifié
par arrété du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs - Code de Justice
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en administrative : art R431-10
délibéré destinés aux juridictions de première instance
C4 _ Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctlonnalres dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
* M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de I'Etat, chef du service patrimoine et entretien
* M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics'de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
* M. David FAVRE, ingénieur en chef des travaux publlcs de l'Etat, chef du
SREI de Chambery
Chefs d'unités et de districts :
- M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
* M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
. Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
* Mme Frédérique PLAT, technicienne supérieure en chef du développement
durable, adjointe au chef du district de Chambéry-Grenoble
- M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
* Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
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signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière10
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE S : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
e AU T
Ü/A/[}OLA.
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signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière11
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signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière12