ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 120 09 DECEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-3180 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de BAR le DUC
Arrêté n° 2024-3181 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de BAR le DUC
Arrêté n° 2024-3182 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de VERDUN
Arrêté n° 2024-3183 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de VERDUN
Arrêté n° 2024-3184 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de COMMERCY
Arrêté n° 2024-3185 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de DAMVILLERS
Arrêté n° 2024-3186 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE d'ETAIN

Arrêté n° 2024-3187 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de FRESNES en WOEVRE
Arrêté n° 2024-3188 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de GONDRECOURT le CHATEAU
Arrêté n° 2024-3189 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de LIGNY en BARROIS
Arrêté n° 2024-3190 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de MONTMEDY
Arrêté n° 2024-3191 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de REVIGNY sur ORNAIN
Arrêté n° 2024-3192 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de SAINT-MIHIEL
Arrêté n° 2024-3193 du 06 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – CREDIT AGRICOLE de VIGNEULLES les HATTONCHATEL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-3541 du 09 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale (CDEN)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-10303 du 05 décembre 2024 autorisant le défrichement de 0,3773 ha de bois sur la
commune d'Ancerville
Avenant n°2 du 09 décembre 2024 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
pour la gestion des aides à la pierre (fin de gestion 2024)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3180 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la'sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; :Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 20/24 boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc(55000) ;
Vu lavis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 camérasintérieures et 2 caméras extérieures dans son agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230155 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : |
»* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol» prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes* — secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1«,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux proteges -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité de I'agence CréditAgricole de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMeuse.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de 1écept10n- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adlesse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une pérlode de deux mois.
3/3

ExPREFETDE LA MEUSEijem'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3181 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
_ Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, .directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis au Centre Commercial Sainte Catherine à Bar-le-Duc(55000) ;
Vu l'avis favorable émis'le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; ' :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 camérasintérieures et 2 caméras extérieures dans son agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230234 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
°* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des-atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes* secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à | artlcle 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de leX|stencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Bar-le-Duc, responsable de la mise enœuvre du systeme, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1¢" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'artièle R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions auvu desquelles cette autorisation a été délivrée.
" 2/8

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité de l'agence CréditAgricole de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMeuse.
L'Adjoint au Difécteur-du Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique''Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ËExPRÉFETDE LA MEUSEL_t'bem'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3182 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité ihtérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Verdun, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 13 rue Mazelle à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE .
Article 1 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Verdun est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Verdun, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230210 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes» secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une afflchette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Verdun, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule vmonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des con5|gnes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adJomt(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité de l'agence CréditAgricole de Verdun, à M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégati
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetL_ibem'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3183 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabi_net du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Verdun, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 boulevard Poincaré à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; —Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Verdun est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Verdun, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230253 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes». secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans letabllssement cité à l'article 1«,par une signalétique appropriée :* — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Verdun, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système. de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité de l'agence CréditAgricole de Verdun, à M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,' binet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3184 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Commercy, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue Charles de Gaulle à Commercy (55200) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1"* : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Commercy est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Commercy, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230152 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol_ prévention des atteintes aux biens« _ prévention d'actes de terroristes» — secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Commercy, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la_Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Commercy, à M. le Maire de Commercy et à M. le Sous-Préfetde l'arrondissement de Commercy. '
'
Pour le Préfet et bar déäga{on,L'Adjoint au Dir/effi_ abinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
3/3

xPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3185 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes defadite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Damvillers, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 place Maréchal Gérard à Damvillers (55150) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités —Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Damvillers est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 camérasintérieures dans son agence Crédit Agricole de Damvillers, conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le n°20230249 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et_ établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes— secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Respônsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Damvillers, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3 '

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Damvillers, à M. le Maire de Damvillers et à M. le Sous-Préfet del''arrondissement de Verdun.
Pour le Préfep et par délg'gation,L'Adjoint au Djpex "Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3186 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Merlte," Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251Ê1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l''ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systemes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M, Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole d'Etain, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 avenue Prud'Homme à Etain (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1"* : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Etain est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 9 camérasintérieures dans son agence Crédit Agricole de Etain, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20230156 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
\* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- _ prévention des atteintes aux biens '* _ prévention d'actes de terroristes* secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Etain, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou-le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Etain, à M. le Maire de Etain et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le PréfetL'Adjoint au D/'/e; par déËgä'k{n,t, ur duCabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPREFETDE LA MEUSEL'ibem'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3187 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses arvticles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; 'Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Fresnes-en-Woëvre, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 rue-de Metz à Fresnes-en-Woëvre(55160); ... :
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Fresnes-en-Woévre est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans son agence Crédit Agricole de Fresnes-en-Woëvre ,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230235 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes— secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une S|gnalet|que appropriée :* de manière clairé, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de wdeoprotectlon* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnees du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Fresnes-en-Woëvre, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des.atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Fresnes-en-Woëvre, à Mle Maire de Fresnes-en-Woëvre et à M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet it par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours.contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3188 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l''ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmés de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Gondrecourt-le-Château, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue Raymond Poincaré àGondrecourt-le-Château (55130) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Gondrecourt-le-Château estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Gondrecourt-le-Château , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230237dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes* _ secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cn:e l'article Ter,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systéme de vidéoprotection ;.* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Gondrecourt-le-Château, responsablede la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de I'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du'code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Gondrecourt-le-Château, à M. le Maire de Gondrecourt-le-Château et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy. :
Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au Dirîèîeæur du Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
3/3

ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3189 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Ligny-en-Barrois, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 13 place de la République à Ligny-en-Barrois (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Ligny-en-Barrois est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Ligny-en-Barrois ,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230157 dansl'application nationale de vidéoprotection. ' 'Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes* — secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Ligny-en-Barrois, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Ligny-en-Barrois, à M. le Maire de Ligny-en-Barrois et à M. leSecrétaire Général de la préfecture de la Meuse. :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPRÉFET |DE LA MEUSE Cabinetth'ben'éEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3190 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes dewdeoprotectlon et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; '
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Montmédy, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 rue Ernest Mabille à Montmédy (55600) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Montmédy est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Montmédy , conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230314 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
** prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes* — secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnees dU responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
' Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enreglstrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Montmédy, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de I'agence Crédit Agricole de Montmédy, à M. le Maire de Montmédy et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3191 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R.253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Revigny-sur-Ornain, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue Aristide Briand à Revigny-sur-Ornain(55800) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du Bourg'CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Revigny-sur-Ornain est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8caméras intérieures dans son agence Crédit Agricole de Revigny-sur-Ornain , conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230250 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :*. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens_ prévention d'actes de terroristes« — secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1€",par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Revigny-sur-Ornain, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le-visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout'moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Revigny-sur-Ornain, à M. le Maire de Revigny-sur-Ornain et à M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issued'une période de deux mois.
3/3

ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3192 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Saint Mihiel,en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 place du Souvenir à Saint Mihiel (55300) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Con5|derant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Saint Mihiel est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Saint Mihiel, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230251 dans l'application nationale devidéoprotection. 'Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x< prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol_ prévention des atteintes aux biens» _ prévention d'actes de terroristes* secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête 'de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Saint Mihiel, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de la Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis & même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de I'agence Crédit Agricole de Saint Mihiel, à M. le Maire de Saint Mihiel et à M. le Sous-Préfetde l'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au _Direfit r du Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3193 du 06 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 32 rue Raymond Poincaré àVigneulles-lès-Hattonchâtel (55210) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; 'Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 87. .Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de I'agence Crédit Agricole de Vigneulles-lès-Hattonchâtel estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans son agence Crédit Agricole de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20230254 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention des atteintes aux biens* _ prévention d'actes de terroristes» _ secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée : :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le Responsable Sécurité de l'agence Crédit Agricole de Vigneulles-lès-Hattonchâtel,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système- mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, son (ses) adjoint(s), deCRITEL, du service Audit et de [a Direction.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas-de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'agence Crédit Agricole de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, à M. le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

PREFET % ,DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2024-3544 du -9 Nov, 2024portant modification de la composition du conseil départementalde I'Education Nationale (CDEN)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrété n° 2024-1243 du 29 mai 2024 modifié portant renouvellement du conseildépartemental de l'Education Nationale (CDEN) ;Vu le courrier du président du conseil départemental de la Meuse, transmis le 02 décembre2024 par la direction départementale des services de l'éducation nationale de la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Madame Marie-Paule SOUBRIER, Vice-présidente de l'Education au conseildépartemental de la Meuse est nommée vice-présidente au sein du conseil départemental del'Education Nationale en remplacement de Mme Hélène SIGOT-LEMOINEArticle 2 : Le mandat de Mme Marie-Paule SOUBRIER prendra fin au terme du délai de troisans à compter de la signature de l'arrêté n° 2024-1243 du 29 mai 2024 portantrenouvellement du conseil départemental de l'Education Nationale, soit le 29 mai 2027.Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2024-1243 du 29 mai 2024 modifié portant renouvellementdu conseil départemental de l'Education Nationale (CDEN) demeure sans changement
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur académique desservices de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'ÉducationNationale de la Meuse et le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des membres dudit conseil.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- s0it un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet v w (clerecours ".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Ë'ÈE{ EL EUSE " Direction départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- A0 303autorisant le défrichement de 0,3773 ha de bois sur la commune d'Ancerville
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces- et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matière- d'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 21 octobre 2024, présentée par Monsieur Jean-Bernard NUYTTENS, exploitant agricole ferme de Lombroie 51340 Trois-Fontaine-l'Abbaye, ettendant à obtenir I'autorisation de défricher 0,3773 ha de bois sur la commune d'Ancerville ;Vu l'avis de I'ARS du 22 octobre 2023, indiquant qu'il n'existe aucune prescription particulière auregard de l'arrété préfectoral de la DUP du captage AEP d'Ancerville qui pourrait influer sur ceprojet de défrichement situé dans son périmètre de protection éloigné. Le projet devra toutefoisrespecter l'interdiction de brûlage des rémanents.
116

Considérant* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforêt DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;® l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 14 au 28novembre 2024.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle ler: autorisation de défrichementM. Jean-Bernard NUYTTENS est autorisé à défricher une surface de 0,3773 ha de boissur la commune d'Ancerville, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Ancerville AP 7 0,3773 0,3773TOTAL 0,3773 0,3773
Une attention particulière devra être portée si les travaux de coupe etdéfrichement sont réalisés durant la période de nidification de l''avifaune, soit du 15mars au 15 septembre.Article2: =— conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, I'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrété (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à |'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :* réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,3773 ha, soit 0,3773 ha.Ou° réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,3773 ha x (4 930 €/ha + 2 900 €/ha), soit 2 954 euros, avec :> 4 930 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2023pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024 susvisée).> 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du- sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ces compensations sous forme de travaux, soumises à validation préalable duprojet par la DDT, devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).2/6

Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forét Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 2 954 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àI'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux de_ boisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :* à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;e et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et deI'Alimentation; -- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedex
3/6

Article 8 :
Article 9 :
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parI'intéressé. '
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le -{/l?,]îcbLe Préfet,Pour le Préfet et par déiégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal D
4/6

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 1
Ancerviile0,377M. NUYTTENS
Taux de boisement de la commune
uA 1N T à 12 EEVNNAIRE

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
l ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR i
O
Le demandeur :reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf article L. 341-6 du Code Forestier) ;a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (c/ article L. 341-9 du Code Forestier) ;s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'Etat et aux boisements compensateurs après défrichement ;est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ; :est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera a lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cfl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans.délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1Choix retenu par le demandeur1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration svlvicole)Je, soussigné, Monsieur Jean-Bernard NUYTTENS, m'engage à réaliser les travaux de boisement/reboisementvisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2024- du 2024 dans les délais impartis,à savoir : Références | Linéaire/ . .Densité Origine des plantsCommune Type de travaux | cadastrales | surface Essence(s) (plants/ha) conseilléedes parcelles | (m ou ha)
Ces compensations sous forme de travaux devront étre gérées par un maitre d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
a 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, Monsieur Jean-Bernard NUYTTENS,m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 2 954euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille neuf centcinquante-quatre euros).
Nom :
Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF Selbn décision ministéric eq Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,3773ha 29/07/241 4 930,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 66

'lPRÉFETé DE LA MEUSELE DÉPARTEMENT ijer.té'
| meuse FraermicAvenant n°2 pour I'année 2024à la convention de délégation de compétencepour la gestion des aides à la pierre
(fin de gestion 2024)
Entre
Le Département de la Meuse, représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président du Conseildépartemental de la Meuse,et
L'Etat, représenté par Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-2,Vu la convention de délégation de compétence de 6 ans conclue entre l'État et le Départementde la Meuse le 13 mars 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH,
Vu la délibération du Conseil départemental autorisant le Président à signer le présent avenant endate du 24 janvier 2019,Vu l'avis du pré-comité de l'administration régionale dématérialisé de mars 2024 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs privé et public,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2024 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs privé et public,Vu la notification du Préfet de Région au Préfet de département des objectifs et des crédits relatifsau parc public et au parc privé pour l'année 2024 en date du 18 avril 2024,Vu la notification par la DREAL des objectifs et enveloppes dédiés à la rénovation énergétique etaux changements de vecteurs du parc public en date du 21 juin 2024,Vu la notification rectificative concernant les crédits dédiés aux Maîtrises d'œuvre urbaines etsociales (Mous) en date du 5 juillet 2024,Vu l'avenant N°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences pour lagestion des aides à la pierre du 15 juillet 2024,Vu la confirmation des moyens définitifs alloués au parc public du 25 octobre 2024,Vu la notification rectificative des moyens définitifs alloués au parc public du 13 novembre 2024,Vu l'avis de la DREAL en date du 19 novembre 2024 concernant les objectifs 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences État — Département de la Meuse 2019-2024

Article 1 - Objet de I'avenantCet avenant de fin de gestion a pour objet de fixer pour l'année 2024 les objectifs quantitatifsdéfinitifs de réalisation et de préciser les modalités financières définitives relatives aux autorisationsd'engagement prévues pour le parc public.
Article 2 - Objectifs quantitatifs définitifs pour I'année en cours pour le Parc publicLes objectifs définitifs pour l'année 2024 sont les suivants :- 2 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont 0 logement PLAI-A (prêt locatifaidé d'intégration adapté),- 8logements en démolition,- _ 61 logements en rénovation thermique.
Article 3 - Modalités financières pour 'année 2024 pour le parc public— Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc publicDroit à engagement :Pour l'année 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagement pour le logement locatif socialest de 641 450 € répartis comme suit :-> 13 354 €, pour la réalisation de 2 logements locatifs sociaux PLAI,-> 32 832 € pour la démolition de 8 logements,-> 595 264 € pour la rénovation énergétique de 61 logements.Un montant de droits à engagements de 686 104,60 € avait été mis à disposition du délégataire àla signature de l'avenant de début de gestion. A ce montant s'ajoutaieni des reliquats d'AE 2023pour un montant de 4060 € répartis comme suit :> 4000 € de droits à engagements pour le financement de l'offre nouvelle de logementsSOCIAUX,> 60 € de droits à engagements pour le financement des démolitions de logements sociaux.Un retrait de droits à engagement de 48 714,60 € sera effectué à la signature du présent avenant,soit :-> Reprise de 40326,60 € de droits à engagements typés fonds national des aides à la pierre pourle développement de l'offre nouvelle : référence fonds de concours n°01-2-00479 « FNAPopérations nouvelles », domaine fonctionnel 0135-01-17),-> Reprise de 8 388 € de droits à engagement typés fonds national des aides à la pierre(référence 1-2-00480, domaine fonctionnel 0135-01-17.Article 4 - PublicationLe présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du délégataire. 11 sera transmis, dès sa signature, à la direction de l'habitat, del'urbanisme et des paysages (Ministère chargé du logement).A Bar-le-Duc, le 09 DEC. 2024Le Président du Conseil départemental,
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences État — Département de la Meuse 2019-2024