PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-085
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs
du canal du Centre. (8 pages) Page 4
21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de
Bourgogne, gérés par voies navigables de France. (9 pages) Page 13
21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau
de Courtamont affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON. (10
pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la
manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de
France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK
229 au pk 208 (10 pages) Page 34
21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal
de Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du
14 juillet 2024 (5 pages) Page 45
21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche
14 juillet 2024. (4 pages) Page 51
21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les
festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731 (5
pages) Page 56
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Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection
autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 (8
pages) Page 62
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction
temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 71
21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction
temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant
et combustibles sur le département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 75
21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163
portant
interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou
d?objets
pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 78
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de
l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP
EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC » à Beaune (2 pages) Page 81
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-03-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie C au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
biefs du canal du Centre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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PREFET PREFETDE LA | DE SAÔNE-ET-LOIRECOTE-D'OR LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité — FraternitéFraternité
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saôrne-et-Loire,Préfet de Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE interpréfectoral N° }|- 2024 -03-03- 00003portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du codede l'environnement et classement en catégorie C au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques de biefs du canal du Centre
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211.3, L.214-3 et suivants, R.181-45et R.181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2111-7 à L.2111-13,Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France,Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur laresponsabilité du propriétaire d'un ouvrage,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SÉGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1° du décretn° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à voies navigables de France parl'article 124 de la loi de finances pour 1991,Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration,Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de cesouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages,Vu l'arrêté ministériel du 8 aout 2022 precnsant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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Vu l'avis favorable de voies navigables de France (VNF), gestionnaire du canal du Centre,sur le projet d'arrété, en date du 3 avril 2024,Considérant que le canal du Centre est situé sur le domaine public fluvial et est géré parVNF en application du décret n°91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 etde la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992,Considérant que le canal du Centre est régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure à la loi n°32-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens del'article R.214-112 du code de l'environnement, ainsi que la note d'interprétation del'arrêté hauteur et volume des barrages du 17 mars 2017,Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 etsuivants,du cade, de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques autorisés,Considérant que le classement concerne exclusivement la rubnque 3.2.5.0 de l'articleR.214-1 du code de l'environnement,Considérant que le projet d'arrêté inter préfectoral a fait l'objet d'une information auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dela Côte d'Or en date du 31 mai 2024, :Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'or et de laSaône et Loire, ARRETETITRE | : CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITEArticle 1 : Objet de l'arrêté et description des biefs classésLes biefs du canal du Centre listés ci-après, sont autorisés au titre de la rubrique 3.2.5.0« barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus àl'article R.214-112 (autorisation) » de l'article R.214-1 du code de l'environnement.Versant «Méditerranée» :- Bief n°34 bis de Châlon-sur-Saône situé entre les écluses n°34bis de Crissey et n°34de Fragnes- Bief n°33 de la Loyère situé entre les écluses n°33 de la Loyère et n°32 de Fontaines- Bief n°32 du Gauchard situé entre les écluses n° 32 de Fontaines et n°31 deFontaines- Bief n°24 de la Tranchée situé entre les écluses n°24 de Chagny et n°23 de Saint-Gilles- Bief n°20 de Saint-Léger-sur-Dheune situé entre les écluses n°20 de Saint-Leger-sur-Dheune et n°19 de Saint-Leger-sur-DheuneVersant « Océan » :- Bief n°24 des Quarrés situé entre les écluses n°23 de l'Hyron et n°24 des Quarrés- Bief n°23 de l'Hyron situé entre les écluses n°22 de Volesvres et n°23 de l'Hyron,- Bief n°18 du Thiéllay situé entre les écluses n°17 du Montet et n°18 du Thiéllay- Bief n°16 de Génelard situé entre les écluses n°15 de Civry et n°16 de Génelard2/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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- Bief n°15 de Civry situé entre les écluses n°14 de Ciry et n°15 de Civry- Bief n°12 du Four situé entre les écluses n°11 du Vernois et n°12 du Four- Bief n°10 des Chavannes situé entre les écluses n°9 de Montceau et n°10 desChavannes- Bief n°9 de Montceau situé entre les écluses n°8 des Mireaux et n°9 de Montceau- Bief n°8 des Mireaux situé entre les écluses n°7 de la Roche et n°8 des MireauxEn application de l'article R.214-112 du code de l'environnement, et au vu de leurscaractéristiques géométriques, les biefs du canal du Centre répondent aux critères de laclasse C.Des cartes de localisation des biefs classés en catégorie C sont jointes en annexe 1.L'ensemble des biefs listés au présent article est désigné « l'ouvrage » dans la suite del'arrêté.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLes digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l'article R.214-112 du codede l'environnement, sont situées sur le domaine public fluvial et sont gérées par voiesnavigables de France (VNF) par le décret n°91-796 du 20 août 1991, l'arrêté du 24 janvier1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992.La direction territoriale Centre-Bourgogne de VNF dont le siège est situé à Dijon, ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptionsfixées par le présent arrété.Article 3 : Prescriptions relatives aux biefs classésLes biefs du canal du Centre listés à l'article 1 du présent arrêté sont conformes auxarticles R.214-119, R.214-120 et R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement suivantles délais et modalités suivantes :-Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation fournit :* Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de I'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement deI'ouvrage,* un échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur unepériode de 5 ans, en fonction d'un ordre de priorisation défini et détaillé. Les VTAsont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance. L'ensembledes biefs est vérifié, y compris leur partie interne, ainsi que leur système demanœuvre quand cela est possible.— Sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation fournit :e un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, desa fondation, de ses ouvrage annexe, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera, dans le même délai, unsommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de3/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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I'Etat chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC) qui pourra se fairecommuniquer, a sa demande, une copie de certains documents,* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation del''ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Sont notammentdétaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux d'entretiencourant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits,- Au plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans (années calendaires): réalisationd'un rapport de surveillance périodique comprenant la synthése des renseignementsfigurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors desvérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance pourraêtre réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années antérieuresd'exploitation.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus auxalinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables entoutes circonstances et tenus à la disposition de la DREAL BFC.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise enplace pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, ainsi que les rapports de surveillance périodique, d'auscultation et desvisites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation aux Préfets dedépartement concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.Article 4 : Dispositif d'auscultationUn échéancier sur une période de 5 ans propose une programmation des études àconduire sur chaque bief en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'undispositif d'auscultation. Cet échéancier est proposé dans un délai de six mois à compterde la date de notification du présent arrêté.Pour chaque bief, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu.Cette note est transmise aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et au servicechargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la based'une analyse d'un bureau d'étude agréé.Si la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains biefs, la notecomprendra un programme de mise en place du dispositif d''auscultation, ou le caséchéant, la note démontrera que la surveillance du bief peut être assurée de façonefficace en l'absence dudit dispositif.Un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant lamise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or etau service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapportsd'auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.Article 5 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes decelles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à I'un des éléments4116
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleursdélais, aux préfets et aux maires dans les conditions fixées aux articles L.211-5 et R.214-125de ce même code.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité, lepréfet peut demander au bénéficiaire de l'autorisation un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer unendommagement de l'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause de danger et évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.Article 6 : Identité du service de contrôle référentPour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, legestionnaire dépose ses éléments :- auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe . Si les documentsconcernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les éléments sontdéposés auprès de chaque préfet,- auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne-Franche-Comté
TITRE |l : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 7 : Conformité et modification de l'autorisationL'ouvrage objet de la présente autorisation est situé, installé et exploité conformémentaux plans et contenu de |'autorisation délivrée antérieurement à la loi n°92-3 du 3 janvier1992 sur l'eau, sans préjudice des dispositions des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, àI'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésuitant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R:181-46 du code del'environnement.Article 8 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet de Saône-et-Loire par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert.La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code deI'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression de tout ou partie des biefs du canal du Centre, legestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, deprendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L.181-23.Article 10 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition desagents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)permettant d'accéder à l'ouvrage.Article 11 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets, les accidentsou incidents intéressant les installations, l'ouvrage, les travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésaux articles L.181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les préfets, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation deI'ouvrage, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
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catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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TITRE 11l : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, leprésent arrêté est affiché à la mairie des communes citées en annexes et peut y êtreconsulté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et publié sur les sites internet des préfectures pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application de l'article R:181-50 du code deI'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sanotification,- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière des deux formalités d'information des tiers ou depublication prévue à l'article 15 accomplies.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois pour le bénéficiaire de l'autorisation. Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, un recours contentieux des tiers est notifié par sonauteur, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision à peine d'irrecevabilité.Un recours administratif est notifié par son auteur au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.
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catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre.
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Article 17 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire, les
directeurs départementaux des territoires de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à voies navigables de France.
Fait à Dijon, le   -3 JUIL. 2024
Le préfet de Côte d'Or
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
           Fait à Mâcon, le  -3 JUIL. 2024          
le préfet de Saône et Loire
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
signé
Agnès CHAVANON
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-06-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 II du code de l'environnement et
classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal de Bourgogne, gérés par
voies navigables de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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PREFET _ - PRÉFET | PRÉFETDE LA COTE-D'OR DE L'YONNE DE L'AUBELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant autorisation complémentaireau titre des articles R.181-45 et R.181-46 Il du code de l'environnementet classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdes biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
Le Préfet de la Région Le Préfet de l"Yonne La Préfète de l'Aube,Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.214-3 et suivants, R.181-45 etR.181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;VU le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité dupropriétaire d'un ouvrage;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 àL.2111113 ; 'VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret 2019-895 du 28 août 2019, relatif auxrègles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et auxrègles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or — M. ROBINE Franck,VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la Côte d'Or - M. ROBINEFranck;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN Pascal ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Aube - Mme DINDAR Cécile ;
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complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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VU l'arrété ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1" du décret n° 91-796 du 20août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de financespour 1991;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l"Yonne en date du 13 octobre 2023 ;VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal de Bourgogne, en date du 27 février 2024;Considérant que le canal de Bourgogne est situé sur le domaine public fluvial et est géré par VoiesNavigables de France (VNF) en application de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 susvisé ;Considérant que le canal de Bourgogne est régulièrement autorisé en application d'une législationantérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de larticleR.214-112 du Code de l'environnement, notamment leur hauteur, leur volume et la présenced'habitation à l'aval ; :Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants duCode de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ;Considérant que le classement concerne la rubrique 3.2.50 de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral a fait l'objet d'une information au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte d'Or en datedu3q mai 2024; |Considérant l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'Or, de I'Yonne et del''Aube , ARRETENTTITRE | - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITEArticle 1er : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrageLe présent arrêté définit les biefs du canal de Bourgogne classés suivant la nomenclature barrage, ausein du territoire des départements concernés (Côte d'Or, Yonne et Aube). Pour ces biefs, il fixe lesprescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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Le canal de Bourgogne, d'une longueur de 242 km, se situe dans les départements de la Côte d'Or, del'Yonne et de l'Aube. Il relie Saint-Jean-de-Losne, en Côte d'Or, à Migennes, dans l'Yonne. |l passe dansI'Aube au niveau de la commune de Marolles-sous-Lignières.Article 2 : Propriété et gestion des ouvragesLes ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages, au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par VoiesNavigables de France (VNF). La Direction Territoriale Centre Bourgogne de VNF, située à Dijon, ci-aprèsdénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptions fixées par leprésent arrêté. 'Article 3 : Classement des ouvragesLes 22 biefs suivants du canal de Bourgogne relèvent de la rubrique 3.2.5.0 « Barrage de retenue etouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (autorisation) » del'article R.214-1 du Code de l'environnement.Extrait de l'article R.214-112 du code de l'environnement :
rrn CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUESde l'ouvrage
A H =20 et H?x V%=1 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H =10 et8 H2x V09 > 200
a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel Hz 5 etHZ2x V%3220b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :¢ )H>2;ii) Vv>0,05;iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 métres.
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sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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Au sens de cet article, on entend par :"H ", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de coteentre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;"V ", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par lebarrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéréest celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.Biefs concernés : .¢ Bief n°113Y de Cheny dans l'Yonne ;e Bief N°111Y du Boutoir dans l"Yonne ;e — Bief n°108Y de Saint-Florentin dans l'Yonne ;e Bief n°105Y d'Egrevin dans l'Yonne ;e Bief n°100Y de Flony dans l'Yonne et l'Aube ;e Bief n°99Y de Charrey dans l'Yonne et l'Aube ;e Bief n°95Y de Tonnerre dans l'Yonne ;e Bief n°89Y du Moulin de Saint-Vinnemer dans l'Yonne ;e Bief n°86Y d'Ancy-le-Libre dans l"Yonne ;* Bief n°76Y de I'Huilery dans l'Yonne ;« Bief n°73Y de Cry dans l'Yonne ;e Bief n°69Y de Buffon en Côte d'Or ;» Bief n°68Y de Buffon en Côte d'Or ;« Bief n°64Y de Montbard en Côte d'Or;« Bief n°57Y des Granges en Côte d'Or ;e Bief N°15Y de Braux en Côte d'Or ;» Bief n°38S de Pont-de-Pany en Côte d'Or ;» Bief n°42S de Fleurey en Côte d'Or ;e - Bief n°66S de Rouvres en Côte d'Or ;e Bief n°70S de Potengey en Côte d'Or ;< Bief n°71S d'Aiserey en Côte d'Or ;e Bief n°76S de Saint-Jean-de-Losne en Côte d'Or.Conformément à l'article R.214-112 du code de l'environnement, ces ouvrages répondent aux critèresde la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques, selon le tableau en annexe 3 duprésent arrêté.Les cartes de localisation des biefs classés sont jointes en annexe 1.Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvragesLes 22 biefs du canal de Bourgogne, relevant de la classe C, sont conformes aux articles R.214-119, R.214-120, R.214-122 à R.214-132 du Code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :- Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendes ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnementde l'ouvrage ; -— Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrété d'un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la pluscompléte possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste desdocuments constituant le dossier technique au service de I'Etat chargé du contrôle des ouvrageshydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents ;
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sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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- Réalisation avant le 31 décembre 2024 d'un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur lesdifférentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d''eau. Les travauxd'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;- Réalisation avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle desconstatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapportde surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des annéesantérieures d'exploitation ;— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'unéchéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonctionde l'ordre de priorisation défini et détaillé. Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deuxrapports de surveillance.Le document d'organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des sections de biefs classés.Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système demanœuvre quand cela est possible ;Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances ettenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Le bénéficiaire de |'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au préfet dedépartement concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dansle mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et au service chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.Article 5 : Dispositif d'auscultation— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'unéchéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaqueouvrage en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d'auscultation. Pour chaqueouvrage, une note justificative est produite en fonction de l''échéancier retenu. Cette note esttransmise aux préfets des départements concernés et au service chargé du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d'une analyse d'un bureau d'étude agréé.S'il s'avere que la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains ouvrages, la notecomprendra un programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, la notedémontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en |'absence duditdispositif.Le cas échéant, un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant lamise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de département concerné et au service chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leurréalisation. '
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complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
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Article 6 : Evénement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans lesconditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code. 'Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21 mai 2010: En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à l'exploitant un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin àla cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Article 7 : Identité du service de contrôle référentPour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnairedépose ses éléments :< Auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en chargede la police de l'eau de la DDT). '* Si les documents concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, leséléments sont déposés aupres de chaque préfet.* Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté contrôle et instruit les éléments concernant tous les biefs classés dans le présent arrêté,y compris les biefs 99Y et 100Y qui sont en partie dans l'Aube.
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complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 8 : Conformité et modification de l'autorisation environnementaleLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l''autorisation délivréeantérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àI'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des_ éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14etR.181-46 du Code de l'environnement.Article 9 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du Code de l'environnement.Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux, le gestionnaire est tenu, jusqu'a laremise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code del''environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.Article 12 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
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Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputablesà l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
TITRE Il - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au pétitionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date denotification de l'arrêté.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdes biefs, présentées en annexe 2 ;» Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes concernées. Un certificat d'affichage est transmis par les maires des communesconcernées;< Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements deCôte d'Or, de l"Yonne et de l''Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 17 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs
départementaux des territoires de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables
de France et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées , et affiché
en mairie des communes concernées.
à Dijon, le 5 juin 2024
Le Préfet de Côte-d'Or
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
à Auxerre,
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet,
La sous-préfète
secrétaire générale de la
préfecture
signé
Pauline GIRARDOT
à Troyes,
La Préfète de l'Aube
signé
Cécile DINDAR
Annexe 1 : localisation des biefs
Annexe 2 : communes concernées
Annexe 3 : caractéristiques géométriques des biefs
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-05-00008
Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour des travaux relatifs
à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la
mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à SOMBERNON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.151-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des
cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassin de
l'Ouche et de ses affluents et les arrêtés modificatifs du 07 mai 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔ NE
MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre
et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or ;
1/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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VU l'arrêté préfectoral N° 1438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N°76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général avec déclaration reçu le 22 avril 2024, présenté
par le syndicat du bassin de l'Ouche , enregistré sous le n°21-2024-00104, et relatif à la mise en
défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon ;
VU les conventions signées par les propriétaires riverains M. Louis Jaxon et Mme Lydie Doret
donnant leur accord respectivement en date du 25 janvier 2024 et 14 décembre 2023 au
syndicat du bassin de l'Ouche pour son intervention pour la mise en défens du ruisseau de
Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon ;
VU l'avis favorable émis par la CLE de l'Ouche ;
VU l'avis favorable émis par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d'arrêté préfectoral et la prise en
compte de son avis émis en date du 05 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du
ruisseau de la Sirène à Sombernon , projetés par le syndicat du bassin de l'Ouche , rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT conformément à l'article L.210-1 du code de l'environnement, que l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de tous
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment l'entretien
et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la lutte contre l'érosion
des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau
dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectifs l'amélioration de la qualité physique
du ruisseau, la protection de la qualité habitationnelle du ruisseau par la mise en défens et le
développement d'une ripisylve,
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées ( re-végétalisation des berges, mise en
défens par la pose d'une clôture, création de 2 ouvrages de franchissement et de 2 abreuvoirs)
présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du
point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre
écoulement des eaux des cours d'eau ;
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques projetés
par le s yndicat de l'Ouche, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête
publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Le Syndicat du bassin de l'Ouche (SBO) est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la mise en
défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon. Le ruisseau
de la Sirène est lui-même affluent de l'Ouche dans laquelle il se jette à Gissey-sur-Ouche.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de l'Ouche et
de tous ses affluents.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont
déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomencla ture des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées de l'article R.214-1 du code de l'Environnement sont les suivantes :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
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affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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d'eau : 1°) Sur une longueur de cours d'eau (L) supérieure ou égale à 100 m
(A), 2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques
de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 30
juin 2020
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2024 devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter
de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général
avec déclaration de travaux deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
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affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un
délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période
supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de
trente jours.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Emplacement des travaux
Le projet se situe sur la commune d e Sombernon sur le ruisseau de Courtamont, affluent du
ruisseau de la Sirène lui-même affluent de l'Ouche qui s'y jette à Gissey-sur-Ouche.
Les travaux de restauration sont localisés sur les parcelles ZA 35, 36, et ZA 7 , 13 sur les
propriétés respectives de Mme Lydie DORET et de M. Louis JAXON. Les propriétaires et
exploitants ont donné l'autorisation de réaliser ces travaux.
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Cadre en bétonSchéma de principe du franchissementpar cadre bétonné
Article 6 : Nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre la
préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau vis-à-vis des
usages y compris la protection des biens et des personnes.
Les travaux doivent permettre de préserver la population d'écrevisses à pattes blanches en
forte baisse depuis les inventaires de 2013 et 2021, en améliorant la qualité du ruisseau et en
protégeant la végétation rivulaire du piétinement. Pour cela, 3 types d'aménagement sont
prévus :
1) Mise en défens en arrière des plantations
2) Réalisation de 2 abreuvoirs en rivière
3) Réalisation de 2 ouvrages de franchissement
4) Plantations
5) Protocole de sauvetage
1. Mise en défens
La pose d'une clôture sur
une longueur de 700
mètres (2X350ml)
empêchera les animaux
de piétiner le fond du lit
et les berges et ainsi
protéger la morphologie du ruisseau, la ripisylve et les aménagements réalisés.
2. Réalisation d'abreuvoirs en rivière
Deux abreuvoirs en rivière seront installés sur les
sites où le bétail a déjà des accès en berge et où la
berge présente une faible pente. Un décapage du
terrain pourra être nécessaire sur une épaisseur de
20 cm afin de créer une pente plus douce et
d'aménager une descente composée de matériaux
graveleux. Une barrière en bois sera installée de
part et d'autre de la descente et en pied de berge et deux traverses de section supérieure à 12
cm doivent être positionnées pour bloquer l'accès au cours d'eau. La longueur de chaque
abreuvoir dépend de la taille du cheptel et pourra être considérée d'environ 6ml.
Les abreuvoirs en cours d'eau devront permette aux vaches de s'abreuver sans piétinement
direct du lit mineur et sans apport d'effluents. Cet aménagement doit permettre de conserver
l'usage d'abreuvement.
3. Réalisation d'un ouvrage de franchissement du cours d'eau
Pour maintenir un accès entre les
berges, lorsque le ruisseau traverse une
parcelle, un passage sera créé dans la
clôture. Le projet prévoit la création de
2 ouvrages de franchissement. Leur
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affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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localisation, validée avec les exploitants, est matérialisée en annexe sur la carte de localisation
des aménagements.
La solution retenue consiste à installer un cadre en béton dans le lit du cours d'eau dont les
berges sont de faibles hauteurs. Le fond du cadre sera posé en dessous du niveau du lit du
cours d'eau afin qu'il n'y ait pas de rupture de pente de l'écoulement. Des matériaux de fond
de lit préalablement déposés et conservés, ainsi que d es blocs seront mis en œuvre dans le
cadre, pour conserver une continuité des habitats. La largeur du cadre prendra en compte le
débit hivernal du cours d'eau . Ce type d'aménagement doit empêcher l'accès du bétail au lit
mineur et permettre la préservation des écrevisses à pattes blanches. Le passage sera d'une
longueur d'environ 4 mètres.
4. Plantations
Le linéaire sera végétalisé ponctuellement si nécessaire avec des essences locales pour limiter la
propagation de ronces et favoriser la biodiversité végétale sur les rives.
En complément, l'ensemble des surfaces travaillées sera ensemencé, permettant de favoriser
très rapidement après les travaux le développement d'une couverture végétale protectrice.
5. Protocole de sauvetage
Afin de protéger la population d'écrevisse à patte blanche, lors de travaux en lit mineur
(ouvrage de franchissement) un sauvetage de la population sera effectué sur les linéaires
concernés par les aménagements (abreuvoirs en rivière et poses de dalots de franchissement).
Les phases du protocole sont les suivantes :
1. Clôturer à l'amont et à l'aval de la zone concernée (importance de « l'étanchéité du fond et
en berges ») par la pose de filtres (types coco).
2. Pêche de sauvetage avec les techniques les moins traumatisantes possible :
• 3 prospections nocturnes (3 passages chacune) la pêche s'effectuera à la main /
épuisette (si possible).
• Retourner les pierres et fouiller les habitats.
• La journée des nasses appâtées seront installées pour compléter la pêche.
• Pêche électrique le dernier jour. Les passages continueront tant qu'il y a des écrevisses.
Article 7 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 30 000,00 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat :
- Région Bourgogne-Franche-Comté : 80 %
- Autofinancement SBO : 20%
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le S BO sans
contribution directe des propriétaires riverains.
Article 8 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité,
le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi
que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation, c onformément à
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude
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de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en
Côte d'or) et validé par la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive de
certains cours d'eau, notamment l'Ouche et ses affluents.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par l e présent a rrêté, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : R econnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Préalablement au démarrage des travaux, à l'initiative du maître d'ouvrage, le service chargé de
la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité seront informés de la date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR),
d'accompagnement (MA) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : Matérialisation et piquetage des zones de travaux à ne pas dépasser ▪
ME2 : La pelle ne circulera pas en lit mineur.▪
ME▪ 3 : Utilisation d'huile biodégradable pour la pelle mécanique et l'absence de stockage et de
plein d'hydrocarbures proche du cours d'eau.
MR1 : Réalisation d'une pêche de sauvetage des écrevisses à pattes blanches avant les travaux▪
en cas de présence d 'eau dans le cours d'eau et destruction des espèces exotiques
envahissantes avec protocole sanitaire spécifique
MR 2 : Maintien de la continuité hydraulique en phase travaux ▪
MR 3 : Surveillance des crues en phase travaux ▪
MR4 : Gestion des matières en suspension en phase travaux par l▪ 'installation de filtres (type
coco) en amont et aval de la zone de travaux
MR5 : Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention en▪
dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère catégorie de
l'Ouche).
MA1 : Limitation des risques de dissémination des espèces végétales envahissantes ▪ et de la
peste des écrevisses (Aphanomyces astaci) portée par les écrevisses exotiques , par la mise en
place d'un protocole de désinfection (type VIRKON dosé à 1%) des matériels et équipements
des personnels, notamment les bottes en contact avec le cours d'eau.
MS1 :▪ U ne surveillance du développement de la végétation sera réalisée jusqu'à 3 ans après
travaux.
Article 10 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la
propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande , à proximité des
chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois
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devront en informer le S BO avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois
sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d'énergie).
L'utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 1 1 : P rotection de la population piscicole
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et l'Office français de
la biodiversité.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et
de frai.
Article 12 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent.
C'est pourquoi, les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de
repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la
ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Article 13 : Pollution des eaux
En cas de pollution du milieu aquatique, le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire des travaux
restent responsables des atteintes portées au milieu aquatique.
Article 14 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de
tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour
effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie de SOMBERNON.
Le présent a rrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or - http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, au président de la commission locale de l'eau du bassin de l'Ouche et au
président de la fédération départementale de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d'or, le président du Syndicat du bassin de
l'Ouche, le maire de la commune de SOMBERNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 05/07/2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
Signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-11-00001
Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la
manifestation nautique en radeaux du camp
« Scout et Guides de France » de Pontarlier (25),
du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au
pk 208
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation
nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
208
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1160
autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de
Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 208
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 6 juin 2024 de l'association « Scout et Guides de France » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation
nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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VU l'attestation d'assurance RAMBAUD LABROSSE délivrée le 28 août 2023 à l'association
« Scout et Guides de France », contrat n° 3.570.421.404, garantissant la responsabilité civile du
titulaire du contrat ;
VU les avis favorable s des maires de Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-les-
Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière-sur-Saône, Saint-Symphorien-
sur-Saône, Echenon, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Esbarres, Pagny-le-Château,
Pagny-la-Ville, Bonnencontre, Lechâtelet , Auvillars-sur-Saône , Labruyère ;
VU l'avis favorable de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France en
date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Madame la directrice du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), Blandine
GALLIN, est autorisée à organiser du 9 juillet 2024 au 19 juillet 2024 , de 9h00 à 18h00, la
manifestation nautique en radeaux sur l a Saône , du PK 229 au pk 208, sur le territoire de s
communes de Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-les-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne,
Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Saône, Echenon, Losne,
Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Esbarres, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Bonnencontre,
Lechâtelet, Auvillars-sur-Saône, Labruyère, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'organisateur devra prendre en compte les recommandations de Voies Navigables de France
visant à assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau, annexées au
présent arrêté.
Article 3 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 4 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore
à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation
nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par
exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si
l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice
de leur mission d'exploitation du canal.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône
Saône Voies Navigables de France , les maire des Communes de Tillenay, Les Maillys,
Auxonne, Labergement-les-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière-
sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Saône, Echenon, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage,
Esbarres, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Bonnencontre, Lechâtelet, Auvillars-sur-Saône,
Labruyère, l'association « Scout et Guides de France, organisateur de la manifestation en
radeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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Itinéraire Camp Radeaux sur la Saône du 7 au 20 juillet 2024 :i 09 juillet : ; 44 intillat -Mardi 09 juillet Jeudi 11 juillet :
r < LABERGEMEN| / ct7 4 » ! p 58 ' of = -/ - LES TROIS A _ X rrr } A20n "MAISONS - > Ç en — Les Maillys, / E:Leclerc AUXONN X - \gent ( ñ se ; ( \K4 —- MEIX | 'P e A o à - À1s =- 17 Yo \ ; N MAILLY-LA-VILLE/ } 3 Y V 1 ESMEIX —,S | ,,/_ A 'AUDREY % " E/ ~/ E \ P |Es 2c } =y Bonng'Sabla = LE CHAIGNEAUN e - == | NY= —> U —| | = /7 X '.y\ f _{ \ \ \ | Laperrière-sur-S:7 e ol Mo e d & '< ; / \ /F = >/ \ /| r | fmJN H ' #* f!v LH— — o Y ;/ | & ¥rc i/efe [/ oy|'; Lab e lèe-Ai Îé g cIes-AU | :LOs \@! | ROY MAISON-DIEUg\ /= D CHAUGEY èur NN \ - -~SN | o Ÿ / s N = +# ;/ / /MinoterieCetreç__ f | ' - / \| — ,', ' ù . PO — / / ' . Vendredi 19 juillet :MAILLY-LE-CHATEAU, Flagey-lès-Auxonne0m { Camping de '( BO":IQI?C':?I"MJPuczç Ÿ |o8 e A çPépinière JovignotLes Maillys , \©\ \ -Saône e wXL Pagny-la-villecl = L. 3 B/ 0m /.» 2 o; =LA-VILLE è La Griffede chat @)
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Labruyèree 0Glanon pn l *
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Annexe 1/2
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1160 du 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation
nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'.Egulite'FraternitéDirectionDe la Gestion DurableDirection TerritorialeRhône SaôneBureau ExploitationSécurité de la Navigation
|!|[!|\l|.—vnfVoiesnavigablesde France
Lyon, le 28/06/24Liste des destinataires in fine
Objet: recommandations du gestionnaire de la voie d'eau concernant la demande de manifestation nautiquerelative à un camp itinérant des Scouts et Guides de France sur la Saône organisé du 9 au 19 juillet 2024.Référence : courriel de la préfecture de la Côte d'Or du 21 juin 2024- Affaire suivie par Virginie Mayor— courriel : besn.dgd.rhonesaone@uvnf.fr — tél : 04 72 56 59 10
Monsieur le Préfet,Vous avez sollicité I'avis de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables deFrance (VNF) au titre de la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise enœuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlementsparticuliers de police pris pour son application, afin d'assurer l'instruction de la partie de lademande citée en objet.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les recommandations de notre établissementrelatives aux conditions de navigation. La manifestation susvisée n'entrave pas lanavigation intérieure, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions particulières.Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces recommandations à l'organisateur et deme tenir informé de la suite qui sera donnée à cette demande afin que mon serviceétablisse,15 jours minimum avant la date de début de I'événement, un avis à la batellerie àtitre informatif.Mon service reste à votre disposition en cas de questionnements sur ces recommandations.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, 'assurance de ma considération là plusdistinguée.
5s uités territoriaiceLe directeurKenciir gChristcphe
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Annexe 2/2
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Liste des destinataires :
- Monsieur le Préfet de la Cote-d''OrService de la sécurité et de l'éducation routièreBureau de la sécurité routiéreà l'attention de Manon Beaulieu — courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
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nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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REPUBLIQUE | ="FRANCAISE en ——Liberté uEgalitéFraternité
DirectionTerritoriale Rhône SaôneDirectionde la Gestion DurableBureau ExploitationSécurité de la Navigation Lyon, le 28/06/24
RECOMMANDATIONS DU GESTIONNAIRE
Nom de la manifestation :Camp itinérant de 4 radeaux (3 m x 1,7 m) et d'un canoé sur la SaôneDemande déposée par l'association des Scouts et Guides de Frances - Mme Gallin BlandineDate et horaires de navigation :Les 9, 11, 18 et 19 juillet 2024 de 9h à 18hVoies d'eau concernées :SaôneLieu de déroulement : ;Départ de : Tillenay (21) - PK 229.000Arrivée à : Glanon (21) — PK 193.00, avec étapesDépartements visés au CERFA 15030-01Côte d'Or (21)Présence d'un feu d'artifice :Non
La demande susvisée n'entrave pas la navigation, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions denavigation. L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de prendre encompte les recommandations et prescriptions suivantes visant à assurer la sécurité des participants etdes autres usagers de la voie d'eau. L'avis ne porte en aucun cas sur la conformité technique desembarcations.
Respect de la réglementationLe parcours envisagé est inclus dans les périmètres des règlements de police de la navigation sur les eauxintérieures suivants. Leurs dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de lamanifestation, à l'exception des dérogations éventuellement obtenues.
Règlements Lien de consultationRèglement Général de Police . | https://Www.vnf.fr/vnf/publicationss/le-reglement-d'Itinéraire (RGPNI), general-de-police-de-la-navigation-interieure-rgpni-ou-rgp/
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Règlement Particulier de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi_rhone_saoned'itinéraire (RPPi) Rhône Saône à definitif 20190128143008/grand gabaritRèglements Particuliers de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppp-le-reglement-plaisance (RPPp) sur la Saône des particulier-de-police-de-plaisance-sur-saone-a-grand-PK 186.100 à 252.000 gabarit/Important:La navigation est interdite aux embarcations mues par la seule force musculaire de l'homme du PK208,000 (amont du barrage de Pagny) au PK 199,500 (Boucle de Citeaux).
'Responsable de la manifestationLe responsable opérationnel est Mme Blandine Gallin représentant l'association Scouts et Guides de Francedomiciliée 3 rue du Stand 25 300 PONTARLIER. Il devra être joignable à tout moment par mobile au n°06.52.64.68.48.Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcouruesSur l'itinéraire emprunté, I'organisateur doit notamment respecter les prescriptions suivantes :e _ Ne pas gêner les bateaux de commerce et la navigation en transit ;e ... Naviguer obligatoirement hors du chenal de navigation, en prenant garde aux hauts fonds créés parles clayonnages (digues immergées en bordure de rives) ;e Ne pas amarrer ou stationner les radeaux et bateaux dans le chenal navigable ;Les encadrants seront placés en amont et en aval des participants ;Naviguer de jour et par temps clair ;En cas de visibilité réduite, se rendre au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche ;La navigation dans les canaux de dérivation n'est pas autorisée.En outre, il est rappelé que la Saône est un axe très emprunté par le transport fluvial commercial. !! y circulede grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements d'eau importants (batillage).Les navigants circulant sur la voie d'eau devront quant à eux réduire leur vitesse et observer une vigilanceparticulière à l'approche des radeaux.Traversée du chenalLe chenal pourra être temporairement engagé pour permettre aux participants de passer d''une rive à l'autre.Il est rappelé que le chenal doit être traversé perpendiculairement à la rive et dans les plus brefs délais.En toute circonstance, priorité sera donnée à la navigation de commerce et de plaisance en transit.Information sur les conditions de navigationLe document d'aide à la navigation « Avisbat n°1 — édition 2024 » est disponible en téléchargement au liensuivant : https://www.vnffr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.L'organisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à la batellerie émis. IIssont disponibles via les sites internet ou application suivants:e www.vnf fr/vnf/services/avisbat/e Www. eurisportal.eue application smartphone NAVI (téléchargeable gratuitement depuis les stores). Elle permet dedisposer, en temps réel, d'informations utiles sur les conditions de navigation et l'état du réseau fluvial.
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Dans le cadre des missions qui lui incombent, VNF se réserve le droit de d'interrompre et d'annulation de cettemanifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.Ecoute VHFLes participants devront disposer d'une VHF pour communiquer avec les tiers.Franchissement des écluses et des ouvragesLe passage des écluses sur la Saône à grand gabarit est interdit aux bateaux à rames — barques de péche— aviron — canoés-kayaks et d'une manière générale à tous les bateaux et engins mus exclusivement par laforce humaine ou par la force du vent, sauf à couple d'un bateau motorisé et sans personne à bord.Aucun bateau d'accompagnement n'étant prévu, l'éclusage n'est pas autorisé.Le franchissement pourra être réalisé par voie terrestre en empruntant les rampes de mises à I'eau prévuesà cet effet, situées à 'amont et à l'aval des ouvrages.Chaque écluse devra être contactée au moins 1 à 2 heures à l'avance aux n° suivants :- Seurre : 03.80.21.13.96- Ecuelles: 03.85.91.53.54
Conditions hydrauliques - CruesSur la Petite Saône (du PK 229.000 à 219.000)En période de crue, la navigation des radeaux devra être arrêtée lorsque les plus hautes eaux navigablesseront atteintes (PHEN).Sur la Saône à grand gabarit (du PK 219.000 à 193.000)L'organisateur devra s'informer des niveaux d'eau et des conséquences sur la navigation par lecture directedes marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit. Les lieux d'implantation de cesmarques sont référencés dans le RPPi « Saône à Grand Gabarit et Rhône ».Lorsque les Restrictions de Navigation en Période de Crue sont déclenchées (dès lors que la marque |l estatteinte), la navigation est interdite aux bateaux de plaisance, donc aux radeaux.Il est possible de suivre les risques de crue via le site Vigicrues.gouv.fr : Carte de vigilance crues nationaleSur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, I'attention du pétitionnaire est attirée sur le faitqu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que les embarcationsutilisées sont non motorisées.Concomitance avec d'autres manifestations nautiques et/ou autres pratiques sportives nautiquesIl est demandé à I'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en mêmetemps que son campement itinérant par le biais des avis à la batellerie.La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peut donc interférer avecla pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour secoordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Haltes sur le domaine public fluvialDes étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :e le 9 juillet 2024 de Tillenay (21), PK 229,000 à Mailly-le-Port (21), PK 222,000
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e le 11 juillet 2024 de Mailly-le-Port (21), PK 222,000 à Saint-Jean-de-Losne, ancienne écluse (21), PK212,000,e le 18 juillet 2024 de Saint-Jean-de-Losne, ancienne écluse (21), PK 212,000 à Pagny-la-Ville (21), PK214,000, _e le 19 juillet de Pagny-la-Ville (21), PK 214,000 à Glanon (21), PK 193.000.Il sera veillé à laisser libre : '- l'accès aux bateaux à passagers prioritaires sur certains sites concernés,- la circulation des véhicules de services et des personnes autorisées.Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation dedétritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes lesdégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.Pour toutes questions relatives aux haltes sur le domaine public fluvial, un contact sera pris au préalable avec :- L'UTI Grande Saône à I'adresse de messagerie : uti.grandesaone@vnf.fr- LUTI Petite Saône : uti.petitesaone@vnf.frD'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou dedommages qui pourraient étre causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaireétant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, l'organisateur doit prendre toutes les mesuresde précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vued'éviter : ;e de mettre en danger la vie des personnes,e de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvantdans la voie navigable ou à ses abords.D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident,le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer, à brefdélai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages sur la Saône et qui seraientdirectement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Information des autres usagersSuivant les secteurs traversés et à la diligence de I'exploitant, un avis à la batellerie sera émis afin d'informerles autres usagers de la voie d'eau du déroulement de cette manifestation.
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Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1160 du 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation
nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-02-00012
arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à
Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion
des festivités du 14 juillet 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1150
autorisant un feu d'artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur
le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le lac Kir dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
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VU l'arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté conjoint des maires de Dijon, de Plombières-les-Dijon et de Talant en date du
21 juin 2024 réglementant la circulation et le stationnement pour les festivités du 14 juillet
2024 ;
VU la demande en date du 2 mai 2024 du maire de Dijon, sollicitant l'autorisation d'organiser
une manifestation nautique (tir d'un feu d'artifice) sur le Lac Chanoine Kir le dimanche
14 juillet 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16mai 2024 par PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
à la ville de Dijon, titulaire du contrat n°OR207233 , garantissant la responsabilité civile de la
ville de Dijon ;
VU l'attestation sur l'honneur de conformité des pontons flottants délivrée par la société
Jacques Couturier Organisation le 19 avril 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 24 janvier 2024 par GENERALI Assurances
garantissant la responsabilité civile des sociétés Jacques Couturier Organisation, titulaire du
contrat n°AU091314, valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la ville de Dijon est autorisé à se dérouler sur le Lac Chanoine Kir le
dimanche 14 juillet 2024 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords du Lac Chanoine Kir
Le dimanche 14 juillet 2024 de 18h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité, à l'intérieur
de laquelle la présence des personnes, des véhicules et des bâtiments est interdite,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
47
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le Lac Chanoine Kir, toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de
bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites du samedi 13 juillet 2024 à
8h00 au lundi 15 juillet 2024 à 6h00. Il ne devra pas être fait obstacle aux artificiers réalisant
l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux bâtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Autorisation de Voies Navigables de France pour la mise en place d'une passerelle
L'autorisation de VNF est donnée exclusivement pour la mise en place d'une passerelle au-
dessus du sas de l'écluse 52s du Canal de Bourgogne, au PK 244,930, en vue de l'organisation
du feu d'arti ce le dimanche 14 juillet 2024.fi
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation ›› du domaine public, en conséquence la
navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service
de la navigation est maintenue, ainsi que la navigation jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à
16h00.
Au droit de l'écluse 52S, un système de barrières de sécurité devra être mis en place par et
sous la responsabilité du bénéficiaire afin d'éviter toutes chute s à l'eau. Le montage de la
passerelle se fera à partir de 16h00.
À compter de 16h00, il ne devra pas être fait obstacle au passage éventuel des agents de la
navigation dans l'exercice de leur activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces
personnels sont amenés à se déplacer à pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans
le sens ou en contre sens de la manifestation.
La navigation à l'écluse 52s sera fermée à partir de 16h00 le dimanche 14 juillet 2024, et
réouverte le lundi 15 juillet 2024 à 9h00. L'écluse devra impérativement être rendue libre à la
navigation pour 9h00 le lundi 15 juillet 2024. Un avis à la batellerie sera rédigé dans ce sens.
Les grillages présents au droit de l'écluse 52S seront enlevés et remis par le CEMI.
Le sas de l'écluse 52S sera rempli dans le courant de l'après-midi du 14 juillet 2024, afin de
participer à la sécurisation.
Seuls les engins nécessaires au montage et démontage de la passerelle, ainsi que les véhicules
de secours ou de gendarmerie sont autorisés à emprunter le chemin de halage pour accéder
à l'écluse 52s. La limitation de vitesse et le code de la route devront être respectés sur la
véloroute.
Cette « autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore
à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général » (décret n° 2013-253
du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
transports) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
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ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.
Article 5 : Signalisation
La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des
services techniques de la ville de Dijon.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 8 : Report
En cas de report du tir du feu d'artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les
dispositions prévues dans cet arrêté seront recondu ites le dimanche 15 juillet 20 24 dans les
mêmes conditions.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 10 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, le maire de Dijon et la maire de
Plombières-lès-Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
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Olivier GERSLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1150 du 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du 14 juillet 2024
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-10-00001
arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur l?étang de
Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1155
autorisant un feu d'artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/296 du 8 février 2024 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre F4 – T2 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
52
VU l'arrêté préfectoral n° 21/2023/1212 du 24 mars 2022 portant agrément relatif à la mise en
œuvre d'articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des
catégories 2 et 3 lancés par mortier délivré à M. Ludovic BEUDET ;
VU la demande en date du 14 juillet 2024 du maire d'Arnay-le-Duc, sollicitant l'autorisation
d'organiser le 14 juillet 2024 un feu d'artifice sur l'étang de Fouché sur la commune d'Arnay-
le-Duc ;
VU l'arrêté municipal n°65/2024 réglementant l'accès à la digue de l'étang de Fouché du
maire d'Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté municipal n°66/2024 régulant la circulation et le stationnement sur la commune
d'Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 13 février 2024 par Allianz à FK Event, contrat n° 54
664 088 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 juin 2024 par SMACL Assurances à la commune
d'Arnay-le-Duc, contrat n° 274547/W garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l'attestation sur l'honneur du maire d'Arnay-le-Duc certifiant la conformité à la
réglementation des pontons flottants en date du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d'artifice de la commune d'Arnay-le-Duc à l'occasion des festivités du dimanche
14 juillet 2024 est autorisé à se dérouler sur l'Etang de Fouché conformément au plan annexé
et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords de l'étang de Fouché
Le dimanche 15 juillet 2024 de 22h00 à 23h30, il est institué une zone de sécurité, à l'intérieur
de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite, délimitée par une distance de 110 m pour les tirs depuis la zone
pyrotechnique des bombes et de 100 m pour les tirs depuis les pontons flottants.
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
53
Article 3 : Mesure temporaire
Sur l'étang de Fouché, toute activité nautique, aquatique, sub-aquatique, toute forme de
navigation ou la pêche sont interdites le dimanche 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30, sauf les
activités nécessaires à la préparation et au tir du feu d'artifice.
Ces prescriptions, ainsi que celles de l'article 2, ne s'imposent pas aux services d'incendie et
de secours.
Article 4 : Signalisation
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par les soins des services
techniques de la commune d'Arnay-le-Duc.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 05.67.22.95.00 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de
gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or et le maire d'Arnay-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
54
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGN
E
Christian DELAN
GLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-10-00002
arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités
du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK
160,731
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1156
autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d'artifice et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-
AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2019-1074 délivré le 5 décembre 2019 pour une durée de
5 ans à Alexandre BERTRAND, portant agrément pour la mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
57
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2022-0311 délivré le 24 août 2022 portant
renouvellement du certificat de qualification à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 –
Niveau 2 n° 89/2019/1074 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU les arrêtés municipaux n°1165/2024 et 118/2024 du 26 juillet 2 juillet 2024, réglementant la
circulation et le stationnement les 13 et 14 juillet 2024 sur la commune de Pouilly-en-Auxois ;
VU la demande en date du 15 mai 2024 du maire de Pouilly-en-Auxois, sollicitant
l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le canal de Bourgogne à
Pouilly-en-Auxois ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à La Billebaude, valable
jusqu'au 31/12/2024, N° client 1999124RC41 garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16 mai 2024 par Groupama à la commune de Pouilly-
en-Auxois, N° souscripteur 73061468H garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 6 juin 2024 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la communauté de brigades d'Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du 1 3 juillet 2024 est autorisée à se
dérouler sur le Canal de Bourgogne du PK 156,643 au PK 160,731, sur le port de plaisance de
Pouilly-en-Auxois, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
58
Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être
« privatisés » :
- la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue ;
- il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau ;
- aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera
autorisé à circuler sur le chemin de halage ;
- l'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la
manifestation ;
Article 2 : Mesures temporaires
Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du samedi 13 juillet 2024 à 14h00 au
dimanche 14 juillet 2024 à 13h00. Les bateaux stationneront dans les tranchées du canal de
Pouilly.
Le déplacement et la mise en place des bateaux se feront sous l'autorité et la responsabilité
de l'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents
en charge de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 3 : Zone de sécurité
Le samedi 13 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité à l'intérieur de
laquelle la présence de personnes et de véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite (annexe 2).
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules de service
nécessaires à la manifestation et aux véhicules des services de secours.
Article 4 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 8 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de
France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, le maire de Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
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Règle| lgne | Trajet | Polygone | Cerde | Trajet3 | Polygone3DRayon : 165,36 | MètresSurface : 85815,10 | Métres carrés1040,22 Mètres| EnregistrerEffacer |
Google Earth1.02 km
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr


• Zone artifices : Cylindre Vert : artifices de type : jets – fontaines (très faible distance de sécurité)
Cylindre Jaune : artifices les plus proches (lieu de positionnement des compacts et chandelles)
Cylindre bleue : artifices les plus lointains (lieu de positionnement des bombes (zone à nettoyer et à « protéger » sur 100m2 à voir ensemble)
• Zone Public : Smiles orange
• Cercle jaune = distance maximum de sécurité avec le public 165 mètres
• Zone public : Prévoir barriérage au niveau de la ligne rouge : Pas de public derrière la ligne rouge

Schéma de mise en œuvre : IMPLANTATION des artifices + distances de sécurité : SITE DE TIR Commune de « POUILLY EN AUXOIS »
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1156 du 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du
13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-07-10-00003
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
lors de la commission départementale du 20 juin
2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission
départementale du 20 juin 2024 62
PREFETDE LA Direction des sécuritésCOTE-D'OR Bureau défense et sécuritéL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suitede la commission départementale de vidéoprotectiondu 20 juin 2024 |Le préfet de la Côte-d'OrÀ Dijon, le 10 juillet 2024
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre V ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°317/SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature. àMme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du20 juin 2024;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'OrARRÊTEArticle 1°: En application des textes visés par le présent arrêté, les établissements dont la liste estannexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,SignéNathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission
départementale du 20 juin 2024 63
USAGE AUTORISE DE LA VIDEOPROTECTIONPOUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTSAYANT RECU UN AVIS FAVORABLEDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 20 JUIN 2024
11 route de ChallangesMAIRIE DE COMBERTAULT 21200 COMBERTAULT M. le maire 2024/0132Route de Bessey ;MAIRIE DE COUTERNON 21560 COUTERNON M. le maire 2024/01341 Grande RueMAIRIE DE ROUVRES-EN-PLAINE 21110 ROUVRES-EN- M. le maire 2024/0135PLAINEPlace de la Mairie [MAIRIE DE FAUVERNEY 21110 FAUVERNEY M. le maire 2024/0321' [ 30 Grande Rue . ;MAIRIE DE BONNENCONTRE 21250 BONNENCONTRE M. le maire 2024/03221rue du Château _MAIRIE DE PERRIGNY-LES-DIJON 21160 PERRIGNY-LES- M. le maire -2024/0323DIJON4 rue du Bourg ,(MAIRIE DE VIGNOLES 21200 VIGNOLES M. le maire 2024/03251 place de la Mairie , ;MAIRIE DE VOLNAY 21190 VOLNAY M. le maire 2024/0362| 5 Le Portail_ ESPACE AQUATIQUE 21250 POUILLY-SUR- M. le président 2024/0220' SAÔNE '; 1 avenue Carnot ;BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 21120 IS-SUR-TILLE M. le maire 2024/02231impasse deMOSQUEE DE QUETIGNY Montbouchard M SE | 2024/034021800 QUETIGNY35 bis rue de l'Ingénieur M. leCAISSE D'ÉPARGNE Jean Bertin responsable 2024/031421210 SAULIEU sécuritéAvenue du 8 septembre JSNCF 1944 M. Laurent JOEL 2024/013321200 BEAUNEDijon Porte-Neuve .SNCF 21000 DIJON M. Laurent JOEL 2024/03342 rue du Pr Marion .IRTESS | 21000 DIJON M. le directeur 2024/0570. Rue Claude Ladrey (sLA P'TITE FAC 21000 DIJON M. le président | 2024/034115 rue Pierre deCREPS Coubertin M. le directeur 2024/034321000 DIJON1 ruelle des Rebichets M. HubVIGNES ET VERGERS 21190 CHASSAGNE- LESTI 'Îët 2024/0136MONTRACHET
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départementale du 20 juin 2024 64
Rue du Moulin des EtangsM. Jean-AlainN LA PETITE LOUISETTE 21600 FENAY DURDYN 2024/017116 rue Jean-Jacques M. Jean-jacquesN CASINO SHOP Rousseau 1 ROUSSE ÊU 2024/024921000 DIJON94 rue Berbisey M. RizaN SUPERETTE BERBISEY 21000 DIJON KARADAS 2024/0289Avenue de la Brenne M. AurélienN SUPER V 21540 SOMBERNON POUZIN 2024/0342, 2 rue du Bourg Mme IsabelleN L'ESCALE 21110 LONGCHAMP DUCHIER 2024/0130; 52 boulevard deN TABAC DE L'UNIVERSITE l''Université M. Jasel RATEL 2024/0248. 21000 DIJON, 5 bis rue des Forges M. JohannN LE TABAC DU RELAIS 21460 EPOISSES BIRAUD 2024/031359r rue Chabot Charny Mme SiliaTABAC LE BUFFON 21000 DIJON ERGOUG 2024/0339121 rue de Jouvence M. BertrandN LA PICCOLINA 21121 FONTAINE-LES- ' 2024/0285MAILLOTDIJON7 place Émile Zola M. JaouadN BANGKOK FACTORY DIJON 21000 DIJON OUAHI 2024/0307' 5 avenue de Dallas M. PierrickN DUCHESSE DES GLACES 21000 DIJON LASSABLIÈRE 2024/030813 rue Virolot Mme ChloéN PIZZAIOLO SAINT-JULIEN 21490 SAINT-JULIEN SACIAT 2024/031577 rue Berbisey M. CharlesN LE 3310 21000 DIJON LECOURIEUX 2024/031710 avenue de Dallas M. DavidN BEER & JOY 21000 DIJON BOXBERGER 2024/03332 rue de Montbard Mme IsabelleN LE CABOULOT 21 21400 COULMIER-LE-SEC | TRIDON 2024/033540 rue Amiral Roussin M. Fabien LEN THE GARRISON 21000 DIJON BAIL 2024/03582 rue du Beaumarché M. FabriceN BISCUITERIE MISTRAL 21200 BEAUNE BASSARD 2024/0179146 allée du Dr Lépine Mme MarieN BOULANGERIE DE MARIE 21160 MARSANNAY-LA- : 2024/0309à BLACHERE _COTE4 route Nationale 5 Mme EstelleN CHOUETTE MAISON 21110 LONGEAULT- GERAUD 2023/0614PLAUVAULT6 impasse des M. DvlanN DC AUTO 21 Boussenots BO.UR){DON 2024/017221800 QUETIGNY' ZAE de la Boulouze M. MouldyN SHOP TON PNEU 21110 FAUVERNEY BEDDADI 2024/0173355 avenue Jean Moulin M. Aurélien DEN ÉLECTRA 21160 MARSANNAY-LA- ) 2024/0174_ A MEAUX :COTERoute de Dijon M. Fabrice ;N CO AUTOMOBILE 21130 tillenay MONNET 2024/0176Rue du Bief Pérou M. Fabrice
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départementale du 20 juin 2024 65
88 avenue Roland CarrazM. SébastienN HONDA MOTO 21300 CHENOVE PENNING 2024/0219, 13 boulevard de l'Europe | M. Jean-jacquesN GARAGE DE L'EUROPE 21800 QUETIGNY BOLS 2024/02-88_ 7 rue des Ardennes M. NicolasN | ESPACE CARROSSERIE 21000 DIJON CHEVALIER 2024/0312. ; 19 rue Nationale M. CIiffN | GARAGE LIGNIER AUTOMOBILES | 21800 CRIMOLOIS BIANCONIELLO 2024/033'!10 chemin de la Prairie M. ErenN SERVICE AUTO 21 21500 MONTBARD CAMBAZ 2024/033622 rue du MoulinM. ThomasN GARAGE DE LA PLAINE 21110 LONGECOURT-EN- 2024/0337[ BATTEAUPLAINE7 rue du Port M. FlorentN AS 24 21600 LONGVIC FRIMAT 2024/0338Chemin de la Mongeotte M. JulienN SOCOVAL 21000 DIJON FREZARD 2024/0360° 12 rue Paul AubanN PHARMACIE DE L'ÉQUILIBRE 21310 MIREBEAU-SUR- | M. Didier BOLOT 2024/0111BÈZEA 26 rue Charrue Mme OcellinaN OC'ESTHETIK 21000 DIJON GUILLON 2024/0286: 129 route de Dijon M. QuentinN MOND!AL RELAY 21200 BEAUNE BENAULT 2024/02215 rue Sonoys M JuiésN MAIL BOXES ETC 21700 NUITS-SAINT- ROUËSE AUX 2024/0359GEORGES61 route de Dijon Mme Anne-LiseN OXFORT 21600 LONGVIC FRESARD 2024/0357. . M. le directeurDépartement de l'Ain L AN APRR P (01) - A432 régional Rhône- 2024/0180AuvergneParc Combe à la SerpentN GOLDEN COAST FESTIVAL 21160 CORCELLES-LES- M.le directeur | ' 2024/0368MONTS7 rue des Échoppes - M. DavidN LE CAMPAGNARD 21800 QUETIGNY ROGNON 2024/01701 rue de Savolles .M MAIRIE DE BELLENEUVE 21310 BELLENEUVE M. le maire 2022/00644 place de l'Hôtel de Ville 'M MAIRIE DE BRAZEY-EN-PLAINE 21470 BRAZEY-EN- M. le maire 2023/0049PLAINE4 rue Dominique GuérinM MAIR::EN?IEHE?\??;AINE— 21610 FONTAINE- M. le maire 2023/0224FRANÇAISE, 2 rue de Bessey : .M | MAIRIE D'IZEURE 21110 IZEURE M. le maire 2023/0304CENTRE HOSPITALIER DE Av. Guigone de Salins M. GuillaumeM BEAUNE 21200 BEAUNE KOCH 2020/0310M BANQUE POPULAIRE DE 77 rue Antoine Masson | M.le chargé de 2009/0192BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 21130 AUXONNE sécurité36 rue du Maréchal deLattre de Tassign : 3M BANQUE POPULAIRE DE attre Igny M. le chargé de 2010/0223BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ21400 CHATILLON-SUR-SEINEsécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission
départementale du 20 juin 2024 66
CAISSE D'ÉPARGNE52 avenue FrançoiseM. le- Giroud responsable de 2013/0466BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 21000 DIJON I3 sécurité2 ; 152 avenue Jean Jaurès M. leSOCIÉTÉ GÉNÉRALE 21000 DIJON responsable 2014/0049' logistique13 rue des Forges M. AlanBIJOUTERIE MATY 21000 DIJON CORNET 2014/0607Centre cial Toison d'Or M. AlanBIJOUTERIE MATY 21000 DIJON CORNET 2019/004014 rue des Ardennes M. ChristopheMONTCHAPET AUTOMOBILES 21000 DIJON PORTAL 2022/0413Avenue Albert 1°" M. ChrystopherTOTAL 21000 DIJON MCHADO- 2013/0580HOFFRATH28 rue de Mayence M. GéraudVERNEY S.A. 21000 DIJON ROUCHY 2012/00611f rue du Point du Jour M. ThomasCOLLET PAYSAGE 21800 CHEVIGNY-SAINT- ÔUILLON 2022/0305SAUVEUR1 rond-point des Sports M. FlorianDECATHLON 21800 QUETIGNY PINAULT 2009/0065Rue du GolfHOSTELLERIE DE LEVERNOIS 21200 LEVERNOIS M. Axel NERIN 2021/0394' Place Théodore Monod .MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2013/0595Place Théodore Monod ,(MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0470Place Théodore Monod ,MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0473Place Théodore Monod ;MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0476| Place Théodore Monod ;MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0477Gymnase Boisin M. le maire 2018/0368MAIRIE DES'ÀËŒLGRNY'SA'NT' 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR| Maison de santé ;MAIRIE DE SOMBERNON 21540 SOMBERNON M. le maire 2019/05711 allée de la Mairie — [MAIRIE DE LONGVIC 21600 LONGVIC Mme le maire 2009/0040Espace Valentin . ;MAIRIE DE LONGVIC 21600 LONGVIC Mme le maire 2014/048497 rue des Blanches |Ç : Mme laCOLLÈGE MONGE Fleurs rincipale 2017/0236| 21200 BEAUNE principCENTRE HOSPITALIER ERNEST | * "V° dÈZÏ:ËÊS'"g Saint |\ Guillaume 2011/0369NOEL 21250 SEURRE KOCHCENTRE HOSPITALIER ROBERT 3 avenue Pasteur - Mme la 2015/0712MORLEVAT 21140 SEMUR-EN-AUXOIS directrice8 rue René Payot M. GuillaumeCENTRE NICOLAS ROLIN 21200 BEAUNE KOCH 2019/0554< s A 3 rue de I'Ho6tel Dieu M. GuillaumeMUSEE DE L'HOTEL DIEU 21200 BEAUNE KOCH 2019/0555
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IMAGERIE MEDICALE DU CENTREAv. Guigone de SalinsM. GuillaumeHOSPITALIER PHILIPPE LE BON 21200 BEAUNE KOCH 2019/05565 place Barbe M. DamienPHARMACIE DE JOUVENCE 21000 DIJON MICHEL 2011/041470 bis avenue du Mme HéloïsePHARMACIE DES ARTS Drapeau BILQUEZ 2015/058521000 DIJON67c rue d'Auxonne Mme HélèneCMPP PAUL PIC{\RDET 21000 DIJON CORNET 2019/0039UNION IMMOBILIÈRE CAF- 8 boulevard Clémenceau | Mme Valérie 2010/0031URSSAF 21000 DIJON ROUTHIER :" Parking Monge M. LaurentKEOLIS DIJON MOBILITÉ 21000 DIJON CALVALIDO 2018/05669 avenue des Sources M. le directeur | :CASINO DE SANTENAY 21590 SANTENAY général 2013/0476M. le26 place Carnot responsable duBNP PARIBAS 21200 BEAUNE service de 2010/0015sécurité; M. lee 1 place Darcy responsable duBNP PARIBAS 21000 DIJON service de 2011/0451sécuritépn ' 5 M. leBANQUE POPULAIRE DE 2 rue du MarchéBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 21210 SAULIEU responsable 2014/0031logistique. M.leBANQUE POPULAIRE DE 2 rue Carnot .BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 21500 MONTBARD responsable | 20140032logistique- M. leBANQUE POPULAIRE DE 14 rue des ChalandsBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 21800 QUETIGNY 'îäëëgäïe 2014/00369 Grande Rue M.leL A EN 21700 NUITS-SAINT- responsable 2014/0219SOCIETE GENERALE GEORGES logistique' | Mme la' LA POSTE - BRANCHE SERVICES 3 rue de l'Oeuvre .COURRIER COLIS 21140 SEMUR-EN-AUXOIS d"eïëâîtäe la 2014/0150. ' 8 avenue John Kennedy Mme ClaraL'ATELIER DE CLARA 21600 LONGVIC VUAGNOUX 2013/0677P 61 rue des Godrans M. PascalNATURE ET DECOUVERTES 21000 DIJON FRAGEUL 2019/042052-54 rue du Bourg M. JacquesPYLONES 21000 DIJON GUILLEMET 2019/055338 place Carnot M. DanielBUQUTERIE OUDARD 21200 BEAUNE " OUDARD 2010/0036Centre commercial de la M. DanielDESIGUAL Toison d'Or GARCIA 2018/031321000 DIJON 'CAELLASPÂTISSERIE CHOCOLATERIE 22 rue d'Auxonne M. Aurélien 2014/0493DUVOIE CRAMPE 21000 DIJON DUVOIE| 21/23 rue Musette ;BOULANGERIE PAUL 21000 DIJON M. Henri LASLIN 2016/0034< 58 rue du Chapitre M. Jean-MichelLE CHAPITRE DE MELANIE 21000 DIJON CHARLOT 2017/0167
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A 78 avenue de la Sablière Mme MarieBOULANGERIE MARIE BLACHERE 21200 BEAUNE BLACHÈRE 2019/0388Autoroute A6 M. NicolasAUTOGRILL BEAUNE MERCEUIL 21190 MERCEUIL COZETTE 2011/0539Autoroute A6 M. NicolasAUTOGRILL BEAUNE TAILLY 21190 MERCEUIL COZETTE 2011/05415 rue Chaudronnerie M. Loic .SAVEURS DIJONNAISES 21000 DIJON QUENARDEL 2017/008116 rue du LacRESTAURANT LE CHALET DU LAC Mme Florence21140 PONT-ET- 2017/0168DE PONT MASSÈNE BIZOUARD146 allée du DocteurLépine M. ChristopheGRAND FRAIS 21160 MARSANNAY-LA- JOUBERT 2010/0114COTERoute de Troyes M. EmmanuelLIDL 21400 CHS/ÈÎÂILELON—SUR— SOLOFRIZZO 2011/02993 rue des Vérottes M. Benoît 'LIDL 21200 BEAUNE PHILIPPE 2017/00091 rue de la Combe auxMétiers M. BenoîtLIDL 21800 NEUILLY-LES- PHILIPPE 2019/0514DIJONASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Ce""e.r';'i'srgg'g,'gf' de la M. David 2013/0573DE LA TOISON D'OR 21000 DIJON | BAROZETAFUL CENTRE COMMERCIAL 58 rue de Longvic M. Loic BONNET 2019/0100C.CHENOVE 21300 CHENOVE MASIMBERTCentre commercial de la M. ChristopheDARTY Toison d'Or ÔROS CHËL 2019/023221000 DIJON13 rue du Chemin Noir M. DidierCOLRUYT 21120 IS-SUR-TILLE GUERIAUD 2019/03581 avenue Aristide Briand .TABAC PRESSE LE BRIAND} 21000 DIJON M. Sofiane DANI 2012/0024A 34 avenue Jean Jaurès M. HafidBAR TABAC L'EXPRESS 21000 DIJON BELHACHEMI 2019/015839 rue du Marché M. ÉdouardLA PATTE ROUGE 21210 SAULIEU PIANETTI 2017/0054M. Chrystopher88 route de Troyes ystopTOTAL 21240 TALANT MACHADO- 2012/0210HOFFARTHBoulevard des Allobroges Mme FrancineTOTAL 21121 FONTAINE-LES- 2013/0205TABDIJON8 bis rue de la Houe M. ChristopheAUTOCLEAN 21800 QUETIGNY MONNIAUX 2014/069010 allée du Breuil M. Sébastien ,SV GARAGE 21490 RUFFEY-LES- .VUIBERT 2019/0443ÉCHIREYDépartements du Haut- ;E M. le directeurAPRR Rhin (68) et des Vosges | Tégional Paris- | 2014/0289(88) — tunnel MauriceLemaireRhin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission
départementale du 20 juin 2024 69
Département de l'AinM. le directeurAPRR (01) — A39 A40 et A42 régional Rhône- 2014/0294' AuvergneDépartement de la M. le directeurAPRR Saône-et-Loire (71) - A36 | égional Rhône- 2014/0295AuvergneDépartement du Haut- | M- le directeurAPRR Rhin (68) - A36 régional-Paris- 2014/0302: RhinDépartement du Doubs | M-le directeurAPRR (25) - A36 régional Paris- 2014/0305RhinDépartement du Puy de | M-le directeurAPRR Dôme (63) - A71 régional Rhône- 2014/0466' AuvergneDépartement du Jura (39) | M- le directeurAPRR — A36 régional Paris- 2014/0467Rhin _Département de la Cote M. le directeurAPRR d'Or (21) - A31 régional Rhône- 2014/0471| AuvergneDépartement du Rhône M. le directeurAPRR (69) - A6 régional Rhône- 2014/0472AuvergneDépartement de I'Allier | M-!le directeurAPRR (03) - A719 régional Rhône- 2014/0474AuvergneDépartement de l'Ain M. le directeurAPRR (01) - A40 régional Rhéne- 2014/0475AuvergneDépartements de I'Ain | M. le directeurAPRR " (01) et du Rhône (69) - | régional Rhône- 2014/0492A42 et A432 _ AuvergneDépartement de I'Allier f','l._le dlrect:aurAPRR (03) - RN 79 régional Rhône- 2019/0275 |Auvergne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission
départementale du 20 juin 2024 70
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction
temporaire de vente, cession et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 71
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1161
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 72
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d'Or de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département
de la Côte-d'Or durant la période des festivités du 14 juillet ; qu'en conséquence, si la totalité du
territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre
public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste
constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de la
métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente en pareilles circonstances, et que les
présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 73
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dès la
publication du présent arrêté et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 inclus sur les communes des
arrondissements de Beaune et de Dijon :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11juillet 2024
LE PRÉFET
Original signé

Franck ROBINE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 74
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction
temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 75
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1162
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à
des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, dès la publication du présent arrêté et jusqu'au dimanche 14 juillet
2024 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours
des services de police ou de gendarmerie locaux.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 76
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies
et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
LE PRÉFET
Original signé
Franck ROBINE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la
Préfecture −21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer − Secrétariat Général − Place Beauvau −75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 77
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de
transport d?armes ou d?objets
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets
pouvant constituer une arme par destination
78
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets
pouvant constituer une arme par destination
79
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire descommunes de la métropole de Dijon et sur le territoire de la commune de Beaune dès la publicationdu présent arrêté et jusqu'au dimanche 14juillet 2024 inclus.Article 2: Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté sera poursuiviconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le directeurinterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciairede Dijon.
Fait à Dijon, le 10juillet 2023Le préfet,original signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets
pouvant constituer une arme par destination
80
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-07-05-00009
Arrêté N°1106 portant renouvellement de
l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC » à Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 81
ExPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEDE LA ;COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11 -mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1106 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la société FUNECAP EST, enseigne commerciale« Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à I'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral N° 617 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de lasociété FUNECAP EST sous I'enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC », sise21B, avenue des stades à Beaune ;VU l'arrêté préfectoral N°1065 du 5 août 2021 modifiant cette habilitation dans le domaine funéraire(utilisation d'une chambre funéraire);VU l''arrêté N° 1656 du 28 novembre 2023 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéFUNECAP EST,enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune ;VU la demande et les documents présentés par M. Philippe LE DIOURON, gérant de l'établissement envue de demander le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAPEST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune ;CONSIDÉRANT' que cet établissement remplit les conditions pour obtenir. le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETEArticle 1er: la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerieROC-ECLERC, sise 21B, avenue des stades à Beaune et gérée par M. Philippe LE DIOURON, esthabilitée pour exercer les activités suivantes : |
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 82
organisation des obsèques,transport de corps avant et après mise en bière,fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
L 4L b d
fourniturede personnel, des objets et prestations nécéssaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,> fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnescinéraires,¥soins de conservation (en sous-traitance)> gestion et utlisation de la chambre funéraire sise 21 B, avenue des stades à Beaune
Article 2 : le numéro de I'nabilitation ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est 24-21-0060.
Article 3 : la présente habilitation est valable 5 ans, soit jusqu'au 5 juillet 2029.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Beaune .
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le préfet dudépartement où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 duCode général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :« non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : M. le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à :- M. Philippe LE DIOURON, responsable de la société FUNECAP ESTd énommée « Pompesfunèbres marbrerie ROC-ECLERC » sise 21B, avenue des stades à Beaune- M. le maire de Beaune- M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Beaune- M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Fait à Beaune, le 5 juillet 2024Le sous-préfet de Beaune,
noît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraiss=-
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 83