HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-200
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-09-16-00008 - PREF/CABINET/BPA
2022-0511 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SAS ALSACIENNE - ANNEMASSE (8 pages) Page 3
74-2022-09-16-00010 - PREF/CABINET/BPA
2022-0512 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SARL BLOOMAR & CO - ANNECY (3 pages) Page 12
74-2022-09-16-00017 - PREF/CABINET/BPA
2022-0523 DU 16 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE DE CHAVANOD (3 pages) Page 16
74-2022-09-16-00018 - PREF/CABINET/BPA
2022-0524 DU 16 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE DE GIEZ (3 pages) Page 20
74-2022-09-16-00012 - PREF/CABINET/BPA
2022-0538 DU 16 SEPTEMBRE
2022
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - SALLANCHES (3 pages) Page 24
74-2022-09-16-00011 - PREF/CABINET/BPA
2022-0539 DU 16 SEPTEMBRE
2022
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - RUMILLY (3 pages) Page 28
74-2022-09-16-00016 - PREF/CABINET/BPA
2022-0549 DU 16 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE D'ANNECY LE VIEUX ANNECY PERIMETRE ( AVENUE DE
GENEVE ) (3 pages) Page 32
74-2022-09-16-00015 - PREF/CABINET/BPA
2022-0550 DU 16 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE D'ANNECY LE VIEUX - ANNECY PERIMETRE ( GIRATOIRE
DE LA MINOTERIE ) (3 pages) Page 36
74-2022-09-16-00013 - PREF/CABINET/BPA
2022-0557 DU 16 SEPTEMBRE
2022
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - ST JORIOZ (3 pages) Page 40
74-2022-09-16-00014 - PREF/CABINET/BPA
2022-0561 DU 16 SEPTEMBRE
2022
CAISSE EPARGNE - THONON LES BAINS (3 pages) Page 44
74-2022-10-14-00063 - PREF/CABINET/BPA
2022-0632 DU 14 OCTOBRE
2022
TABAC LA CAPITALE - MORZINE (3 pages) Page 48
74-2022-09-16-00009 - PREF/CABINET/BPA
2022-542 DU 16 SEPTEMBRE
2022
BANQUE DE FRANCE - ANNECY (3 pages) Page 52
74-2022-10-14-00060 - PREF/CABINET/BPA
2022-612 DU 14 OCTOBRE
2022
SOC HOTELLERIE BAR RESTAURANT - CHAMONIX MONT BLANC (17
pages) Page 56
74-2022-10-14-00062 - PREF/CABINET/BPA
2022-613 DU 14 OCTOBRE
2022
TABAC AUX ARMES DE SAVOIE - LES HOUCHES (3 pages) Page 74
74-2022-10-14-00059 - PREF/CABINET/BPA
2022-614 DU 14 OCTOBRE
2022
SNC LA CAPITALE - MORZINE (3 pages) Page 78
74-2022-10-14-00061 - PREF/CABINET/BPA
2022-621 DU 14 OCTOBRE
2022
SPA DU CHABLAIS - THONON LES BAINS (3 pages) Page 82
74-2022-10-14-00064 - PREF/CABINET/BPA
2022-622 DU 14 OCTOBRE
2022
TABAC LE FRANCE - ANNECY (3 pages) Page 86
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PREF/CABINET/BPA
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SAS ALSACIENNE - ANNEMASSE
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SAS ALSACIENNE - ANNEMASSE
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|PREFET Direction du cabinet |DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités |Loalite Bureau des polices administratives |Fraternité) ||
|Le préfet de la Haute-Savoie leP 1 6 SEP, 2022 |Chevalier de la légion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0511d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement |SAS ALSACIENNE - ANNEMASSE ||VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le détret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à |' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéopratection ;VU la démande déposée le 30 août 2022, par laquelle Monsieur Gérard CHEVALLIER gérant,sollicite [l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SASALSACIENNE bar restaurant, 16 place de l'hôtel de Ville 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous lenuméro 2022/0240 :VU l'avislémis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 7 septembre 2022; |SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionher dans l'établissement SAS ALSACIENNE, bar restaurant, 16 place de l'hôtel de Ville74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : (voir captures d'écran jointes) |- 2 caméras intérieures autorisées : n° 1 (salle haut 1) à réorienter sur l'escalier, et caméra nes(bar) à réorienter sur la caisse- 3 caméfas intérieures refusées : n° 4, 5, 6 (salle bas 1, salle bas 2, et salle haut 2) |- 4 caméfas intérieures à déclarer à la CNIL : n°2,78,9 (entrée perso, frigo, cuisine, cuisine 2).Article 2|: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3réalisés,Parquet.Article 4:Le renoArticle
|: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsla date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au|Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit jusqu' auuvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP. 0027D : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautoriséArticle &de la datLe titulédispositipréfectade vidédArticle
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralee de mise en service des caméras de vidéoprotection. |ire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxons de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritérale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmeprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenteL251-1 dmodificeArticle &autorisaindividucompéteArticle 9informatjours, déArticle 1
rr ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas detion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |} : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenterion et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleelement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité aence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. ||
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30lai au-delà duquel ils sont détruits. |
visés à |'préjudicederniersobtenirArticle
(0 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsarticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sansdes nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cespeuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventa transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprddestructopposédéroulertelles prLa demdla concetiré de lezArticle12 :
)tection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier laion dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtrepour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aument de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à debcédures, Ou au droit des tiers.nde formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremenrnent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un| protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.ts quimotif
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 18 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unSosa . N . ae . gs | oerecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes acteb administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,AW tee -Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- goit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- doit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenobleWw
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Anndcy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019., ! . Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francaise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FOLIE TEE 2 RRIATON ESA RIENNREsf les usagers & Communicationhttp://wwwihaute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CUISINE 2
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SARL BLOOMAR & CO - ANNECY
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E =PRÉFDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalieChevalie
VU le coet suivanVU le déet à l'ac43 ;VU le déqualité ©VU l'arrvidéoprdVU la dsolliciteBLOOMA2022/00VU l'avisdu 7 sepSUR pro
Article
tembre 2022 ;
ET Direction du cabinetService des SécuritésBureau des polices administratives
16 SEP, 2022r de la légion d'honneurr de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0512d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL BLOOMAR & CO - ANNECY
ES }de de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
e préfet de la Haute-Savoie ;tection ;l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
bosition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETE
fonction74000départe- 2 camsecours)-1 camé-1 caméArticle 2 :
ANNECY, dans les conditions décrites au dossiermentale des systèmes de vidéoprotection : présenté à
ra intérieure à déclarer à la CNIL (n°2 réserve)ra intérieure refusée (n°3)Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
251-1cret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationtion des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articlescret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deemande déposée le 30 août 2022, par laquelle Monsieur James BLOOMER co-gérant,SARL\R & CO bar restaurant, 14 rue sommeiller 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéroA9 ;émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àner dans l'établissement SARL BLOOMAR & CO , bar restaurant, 14 rue de sommeillerla commissionéras intérieures autorisées (n°1 à réorienter sur l'entrée et la caisse, et n°4 l'issue de
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Article 3:réalisés,Parquet.Article 4:Le renoArticle !
Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsla date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'aupvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. {5 SEP, 2027D : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautoriséArticle 4 :de la datLe tituladispositi
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralee de mise en service des caméras de vidéoprotection.t auxtoritéire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformémenons de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'aupréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoArticle 7protection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement./ : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenteL251- dimodificaArticle 8:autorisatindividucompéteArticle 9informatijours, déArticle 1
r ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesy code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas detion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteion et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleelement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité ance départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30lai au-delà duquel ils sont détruits.
visés à |'préjudicederniersobtenir |Article
D : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsarticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sansdes nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cespeuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventa transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprddestructopposedéroulertelles preLa demala concetiré de lzArticle 1
tection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier laion dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtrepour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aunent de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à debcédures, ou au droit des tiers.nde formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremenrnent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unprotection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.ts quimotif
2 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 1recoursauprès dArticle 1la sécurigendarmle conce
3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unhiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxu Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental deté publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement deerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quirne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,nee 7Animya N'TCHANDY
nt arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieursoit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoblWW
Rue du 30°7* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annécy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francdise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://wwwhaute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurED
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COMMUNE DE CHAVANOD
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COMMUNE DE CHAVANOD
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté e e e eÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le1 6 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0523d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE CHAVANOD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 30 juillet 2022, par laquelle Monsieur Franck BOGEY maire, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de CHAVANOD, cheflieu 74650 CHAVANOD, enregistrée sous le numéro 2022/0271;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de CHAVANOD, chef lieu 74650 CHAVANOD, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :8 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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COMMUNE DE CHAVANOD
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Owvikee 7:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 5 =)Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC!Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr (es does &. communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur|
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté e ° e eÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le {6 SEP, 202?Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0524d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE GIEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 30 juillet 2022, par laquelle Monsieur Marc PAGET maire, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de GIEZ, 360 route deBourgeal 74210 GIEZ, enregistrée sous le numéro 2022/0318;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de GIEZ, 360 route de Bourgeal 74210 GIEZ, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :7 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q + wiket—F-Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ATel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. eh)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mosulas TEE7 URSIN Bednar aver °4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDELLibertéEgalitéFraternité
HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBureau des polices administratives
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 6 SEP, 2022ChevaCheva
VU le
ier de la légion d'honneurier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0538Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - SALLANCHEScode de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 2561-1 et suivants ;VU ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'avidrrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deéoprotection ;VU l'arrêté n°2006-1388 du 4 juillet 2006, autorisant, le directeur sécurité logistique, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONEALPES, 20 place Charles Albert 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2017/0131 ;VU lademande déposée le 24 juin 2022, par laquelle, le responsable de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'ÉPARGNE RHONE ALPES, 20 place Charles Albert 74700 SALLANCHES, enregistré sousle numéro 2017/0131 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR p
Articl¢SALLAdécritvidéorArticlevidéofArticle
roposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETE1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 20 place Charles Albert 74700NCHES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditionsès au dossier présenté à la commission départementale des systèmes deprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système deprotection.à 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregitransnstrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurhission au Parquet.
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ArticleJusqu'àLe renArticlaautori:Article
4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soityO SEP,bDuvellement 2027 | être demandé trois mois avant la date d'échéance.5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estsé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfedLe titydisposl'autondu sysdépladArticla
torale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.aire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxitions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationtème de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurlement.7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même depréserL251-1modifArticla
ter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesdu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas decation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésergendaou le 4affect.Articleinformjours,Articlé
te autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou dermerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servicechef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontBS.} 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30délai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagentsd'explprocéqvisés a l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etDitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unejure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces afadminArticl
rents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionistrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en.vérifietoutela destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peutis être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliLa derqui laun mo
Article
inaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.nande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsconcernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existetif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.> 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article| 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un récours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoursconterltieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recteil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qin |Animya N'TCHANDY
Le prégent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 3P°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 1Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDé : . Modules 1 ct 7 : Relation général aeMél : frarjcoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Rdules TEE 7. REDON Benierale aves£ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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ET Direction du cabinetA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBureau des polices administratives
sfet de la Haute-Savoie1 6 SEP. 2022lier de la légion d'honneurlier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0539Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - RUMILLYcode de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article51-1 et suivants ;décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etLamment son article 43 ;décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enalité de préfet de la Haute-Savoie ;rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deéoprotection ;rrêté n°2006-946 du 15 mai 2006, autorisant le directeur sécurité logistique, à installersystème de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 4ce d'Armes 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2017/0130 ;demande déposée le 24 juin 2022, par laquelle, le responsable de sécurité, solliciteytorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSEPARGNE RHONE ALPES, 4 place d'Armes 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro7/0130 ;vis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sance du 7 septembre 2022 ;roposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEp 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 4 place d'Armes 74150LY, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditionses au dossier présenté à la commission départementale des systèmes debrotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.p 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système deprotection.> 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregitransnstrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurhission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqd'au 45 SEP, 2097Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautofisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfactorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispdsitions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésanter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésante autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le|chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours] délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadmihistrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidégprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationsprélirhinaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La damande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui là concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun mptif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Artidle 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un] recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa nâtification.Artidle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau racueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qu porAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenbble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO' les 1 et 7 : Relation généralMél : ffancoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Noces ot 7 hebben penereisiaves: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNE D'ANNECY LE VIEUX ANNECY
PERIMETRE ( AVENUE DE GENEVE )
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 16 SEP. 2022Chevaller de la légion d'honneurChevaller de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0549de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE d'Annecy-le-vieux - ANNECY - périmètre (AVENUE DE GENEVE)VU le gode de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité|de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'anrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéopfotection ;VU l'airêté n°2017-82 du 15 février 2017 autorisant Monsieur Bernard ACCOYER, maired'ANNECY-LE-VIEUX, à installer un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètrevidéopfotégé (avenue de Genève) 74940 ANNECY-LE-VIEUX, enregistré sous le numéro2016/0269 ;VU la Hemande déposée le 22 juin 2022, par laquelle Monsieur François ASTORG, maired'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéopfotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (avenue de Genève, chemin deVire-Mgulin) Annecy -le-Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2016/0269 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance|du 7 septembre 2022 ;SUR prpposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETEArticlef : Le maire d'ANNECY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avecenregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (avenue de Genève,chemin de Vire-Moulin) Annecy-le-Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites audossier| présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article|2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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COMMUNE D'ANNECY LE VIEUX ANNECY PERIMETRE ( AVENUE DE GENEVE )
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article3 Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistransmArticle
rrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurssion au Parquet.4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'aLe renoArticleautoriséArticle
p 15 SEP.uvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est8 par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectLe tituldisposl'autoriidu systdéplacéArticle
orale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.aire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerré préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationème de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurment.7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésentL251-1 dmodifidArticle
er ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésentnationad'unitéArticleinformdjours, dArticle
e autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmeriele individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefa compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.D : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unetion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10élai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagentsd'exploprocédces agadminisArticle
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ettation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,pnts peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiontrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoptvérifiertoutefopubliqupréliminLa demqui lacun mot
otection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'enla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peutis être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritée, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationsaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.ande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsoncernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existef tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Articla 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Articla 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontertieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Articlg 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gerjdarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence quille concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recveil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directice de cabinet,Qs y fa TAnimya N'TCHANDY
Le prégent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Arjnecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 5) 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDQ : : M les 1 7 : Relati inéral >Mél : frarjcoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr AUS TEEZ SAPIN BENSTSIEANEC: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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E 3PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspue Bureau des polices administrativesHeres
Le préfet de la Haute-Savoie le 16 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurCheva
CVU leL 251-1VU lel'orgarnotamVU lequalité
lier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0550de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementOMMUNE d'Annecy-le-Vieux - ANNECY - périmètre (GIRATOIRE DE LA MINOTERIE)code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleet suivants ;décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etment son article 43 ;décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, ende préfet de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéofVU l'ad'ANNvidéor2016/0VU lad'ANNvidéorMinotéenregiVU l'aséancéSUR p
Articleavec €Genèv74940départArticle
protection ;rrété n°2017-61 du 15 février 2017, autorisant Monsieur Bernard ACCOYER, maireECY-LE-VIEUX, a installer un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètreprotégé (giratoire de la Minoterie) 74940 ANNECY-LE-VIEUX, enregistré sous le numéro266 ;demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle Monsieur François ASTORG, maireECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système deprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (avenue de Genève, rue de larie, route de Pringy, route départemental 2203) Annecy-le-Vieux 74940 ANNECY,tré sous le numéro 2016/0266 ;vis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sadu 7 septembre 2022;roposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE|} 1: Le maire d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionenregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (avenue dee, rue de la Minoterie, route de Pringy, route départemental 2203) Annecy-le-VieuxANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissionementale des systèmes de vidéoprotection.2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article5 Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistransmTM5
Article
trements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurission au Parquet.4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'aLe rendArticleautorisArticle
Duvelvvellensee 2027ement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement esté par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfecLe titudisposl'autordu sysdépladArticle
torale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.laire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxtions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerté préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationtème de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurement.7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenL251-1modifiArticle
ter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesdu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas decation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésennationd'unitéArticleinformjours, dArticle
te autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerieale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefà compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10lélai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagentsd'expldprocédces agadminiArticle
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionstrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéopvérifiertoutefdpubliqprélimilLa denqui la 4un mot
rotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'enla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peutDis être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritéye, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationsnaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.hande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsconcernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecoufs hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontehtieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification. |Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la $écurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gehdarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau redueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directice de cabinet,GAS riAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenable
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 $0 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : frahcoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Ter 5 Relation generale aver: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésre Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le {16 SEP, 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0557de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - ST JORIOZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2017-269 du 11 avril 2017, autorisant, le responsable de sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, routede l'église 74410 ST JORIOZ, enregistré sous le numéro 2017/0132 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, le responsable de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE RHONE-ALPES, route de l'église 74410 ST JORIOZ, enregistrée sous le numéro2017/0132 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, route de l'église 74410 STJORIOZ, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 5 SEP. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,RSS phAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO6 . ; Modules 1 et 7 : Relation général +Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PRISES Ter 7 Reston geccrsie avec5 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie'© 16 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0561de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE DES ALPES- THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2007-61 du 9 janvier 2007, autorisant, le responsable de sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE DES ALPES, 6 ruePasteur 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 2010/0265 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, le responsable de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE DES ALPES, 6 rue Pasteur 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous lenuméro 2016/0090 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE DES ALPES, 6 rue Pasteur 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 45 GEP, 2077 aeLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QO: rer 2:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62. depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Medes Vet 7: Reiebe SenrialEauee '1 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspied Bureau des polices administrativesFeaternitéLe préfet de la Haute-Savoie Le 1-4 OCT, 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0632de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC LA CAPITALE - MORZINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2005-1376 du 20 juin 2005, autorisant, Monsieur Christophe BORDEAU, co-gérant à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac La Capitalesitué La Crusaz 74110 MORZINE, enregistré sous le numéro 2017/0034 ;VU la demande déposée le 19 août 2022, par laquelle Monsieur Christophe BORDEAU,gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement Tabac La Capitale, 18 place de l'Office du Tourisme, 74110 MORZINE,enregistrée sous le numéro 2017/0034 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement Tabac La Capitale, 18 place de l'Office du Tourisme, 74110MORZINE , est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 camérasintérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 1 3 OCT. 2027Le renouvellement devra etre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q me (PPS 2 'Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC)4 5 . les 1 ! 7 I ;Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Bodies VEC 7 HUSHON Be Nerait aves +. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 1 6 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurCheva
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ier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/542Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBANQUE DE FRANCE - ANNECY
code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article51-1 et suivants ;décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidVU l'aDESoprotection ;rrêté n°98-2648 du 23 novembre 1998, autorisant, le directeur général de la BANQUEFRANCE, à installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE DEFRANCE, 9 bis avenue de Chambéry 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97199 ;VU lademande déposée le 24 juin 2022, par laquelle, le directeur départemental, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUEDEFRANCE - secteur public, 9 bis avenue de Chambéry 74000 ANNECY, enregistré sousle numéro 2011/0005 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: L'établissement BANQUE DE FRANCE - secteur public, 9 bis avenue de Chambéry,est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3cameras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras voie publique autorisées.
Articl¢ 2: Le directeur départemental est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregtransiArticljusquLe renArticlautorArticl
istrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurMission au Parquet.e 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitpS SEP.ouvellement qu. être demandé trois mois avant la date d'échéance.e 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estsé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
préfe(Le titdispol'autodu sydéplaArticl
e 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritéctorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Ulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxsitions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerrité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationstème de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurcement.e 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même depréseL251-1modifArticl
nter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesdu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.e 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésegendaou leaffectArticlinfornjours,Articl
nte autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou dermerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servicechef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontés.e 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unenation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30délai au-delà duquel ils sont détruits.
agentd'expprocéces a
e 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux5 visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etoitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unedure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,gents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Articlp 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifigr la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La dequi lamande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsconcernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechmiques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un [recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoursconténtieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde lajsécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau re£ueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intéfieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésÉté Bureau des polices administrativesFraternité
1 4 OCT. 2009Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/612d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSOC HOTELLERIE BAR RESTAURANT - CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 7 septembre 2022, par laquelle Monsieur Matthieu BERARD, directeurde site, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSOC Hôtellerie bar restaurant, 81 rue Joseph Vallot, 74400 CHAMONIX MONT BLANC,enregistrée sous le numéro 2022/0353 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SOC Hôtellerie bar restaurant, 81 rue Joseph Vallot, 74400CHAMONIX MONT BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : (voir captures d'écran ci-jointes)- 1 caméra intérieure à la réception autorisée- 1 caméra intérieure « couloir valot » autorisée- 1 caméra extérieure « accès parking »- 6 caméras à déclarer à la CNIL (couloir jardin1, couloir jardin2, couloir livraison, accès réserve,réserve d'alcool, coffre, bureaux)- 4 caméras refusées (salle petit dej, bar, salle restaurant, terrasse)
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Article 2: Le directeur de site est responsable de la mise en ceuvre du systeme devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision FT NLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. | 3 OCT. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Salle petit dej (ouvert au public)
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Salle de restaurant (ouvert au public)
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Terrasse (ouvert au public )BFE j 4 co oe oees14 (hi 2e LÉ— Serx aoletes
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Accès parking (ouvert au public )
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Accès réserve (non ouvert au public)Acces reserve
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À. .Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ns sg 2 ce gy oc sens +: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésBali Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 4 OCT. 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/613d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC AUX ARMES DE SAVOIE - LES HOUCHESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 19 septembre 2022, par laquelle Monsieur Arnaud CLAVEL, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac auxArmes de Savoie, 72 place de la Fruitière, 74310 LES HOUCHES, enregistrée sous le numéro2022/0352 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Tabac aux Armes de Savoie, 72 place de la Fruitière, 74310 LESHOUCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées. La caméra située dans la réserveest à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 13 OCT. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qn ke JAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :Tel : 04 SO 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Cc)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr haces Len 7 Relation geocrmieavec «à les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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14 OCT. 2022Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/614d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC LA CAPITALE - MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 19 septembre 2022, par laquelle Monsieur Christophe BORDEAU,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSNC La Capitale, 7 place de l'Office du Tourisme, 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro2022/0328 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SNC La Capitale, 7 place de l'Office du Tourisme, 74110MORZINE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées. Lacaméra extérieure doit flouter l'espace public.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 4 3 OCT. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours,délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Av At ———Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EC)
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Le préfet de la Haute-Savoie le 14 OCT. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/621d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSPA DU CHABLAIS - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 septembre 2022, par laquelle Madame Marinella EMERY,présidente de l'association, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SPA du Chablais, Le Genevray Route de la Versoie, 74200 THONON LES BAINS,enregistrée sous le numéro 2022/0334 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SPA du Chablais, Le Genevray Route de la Versoie, 74200THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras extérieures autorisées (accueil des chiens et entrée)- 2 caméras extérieures à déclarer à la CNIL (les 2 couloirs)Article 2: La présidente de l'association est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 1 3 OCT. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Pour le préfetla directrice de cabinet,
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. GED1 = + : Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie le 14 OCT. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/622d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC LE FRANCE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 septembre 2022, par laquelle Monsieur Jérome PIETON-FRESSON,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementTabac le France, 22 avenue de France, 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2022/0364 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 5 octobre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Tabac le France, 22 avenue de France, 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :- 6 caméras intérieures autorisées- 2 caméras à déclarer à la CNIL (réserves)Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 1 3 OCT. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés a l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00064 - PREF/CABINET/BPA
2022-622 DU 14 OCTOBRE 2022
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. < D4 : : ! ion général CMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Prodiias 167.7 Balaton generale ane: ies usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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