PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-155
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Vendée (2 pages) Page 3
85-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du
Pôle Contrôle et Expertise de la Roche-sur-Yon (1 page) Page 6
85-2024-09-02-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des Herbiers - Fontenay-le-Comte (4
pages) Page 8
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-02-00006
Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Vendée 3
REPUBLIQUE 1 |FRANCAISE - ; — FINANCES PUBLIQUESLiberté °ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Vendée ;'Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; | | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable_publique, et notamment son article 16 ; :
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme FERRERES Stéphanie. inspectrice desfinances publiques, à M. MONTASSIER Brice, inspecteur des finances publiques, et à MmeVAILLANT Anne, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de la Vendée, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, moderatlon transaction ourejet, dans la limite de 15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Vendée 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 euros ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;- aux agents désignés ci-après :M. LASSAGNE Hervé M. BIGOT Carl M. LEBOEUF BertrandContrôleur principal - Contrôleur principal Contrôleur.
Mme MARIONNEAU M. ALLARD JonathanCatherine |Contrôleuse principale ' ; ContrôleurArticle 3 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée n°2021-143, pages 5 à 6) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendee 'À la Roche sur Yon, le 2 septembre 2024Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Inspecteur Principal
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Publiques de la Vendée
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Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle et Expertise de la Roche-sur-Yon
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Pôle Contrôle et Expertise de la Roche-sur-Yon 6
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle contrôle expertise de la Roche sur Yon département de la VendéeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212'à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances Publiques ; ARRÊTEArticle 1 — Délégàtion de signature est donné à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :COUPEY Roseline TERRASSE Christine BOUTEILLER YannMARCHAND Sylvain DANELUTTI Corinne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : 'AUBLET Flore " CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-GaelleLOISEAU DidierArticle 2 — |l abroge le précédent arrété (publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée n°2023-149, page 4) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée.A LA ROCHE-SUR-YON, le 02/09/2024Le responsable du pôle contrôle et expertise de LA ROCHE-SUR-YONMarc DELVERTInspecteur Divisionnaire des Fingnces, Publiques
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Publiques de la Vendée
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Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des Herbiers -
Fontenay-le-Comte
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
Les Herbiers – Fontenay Le Comte
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET,
inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de LES HERBIERS - FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-
valeur sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites, les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GOSSET , Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
LES HERBIERS - FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-
valeur sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
/ BOUVARD Isabelle CHAUVET Élodie
CHABOT Régine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
CONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
SZCZACHOR Fleurelyse / /
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspecteur 15 000 € 18 mois 20 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 20 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHAUVET Élodie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
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' Wichel LANDAISFesponsabledh SAPISNE Les Hasbiers
CHABOT Régine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
DE MARANS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il
abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°85-2024-009 du 02/01/2024, pages 4 à 7) et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Aux Herbiers, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Les Herbiers – Fontenay Le Comte,
Michel LANDAIS
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