SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-224
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-01-00016 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 3
71-2025-09-01-00017 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon (2 pages) Page 6
71-2025-09-01-00019 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 9
71-2025-09-01-00018 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Le Creusot (3 pages) Page 14
71-2025-09-02-00001 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial (3 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-09-18-00002 - 71-2025-09-18-00002 - arrete COMED (5 pages) Page 22
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00016 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
POLE CONTROLE EXPERTISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
11 A VENUE PIERRE NUGUE
71333 Chalon-sur-sâone CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
PCE DE Chalon sur Saône
Le responsable du pôle contrôle expertise de Chalon sur Saône
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FROMONT Benjamin CASSIER Hélène GUILLEMIN Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
HARDOUIN Claudy BON Sandrine
MARTIN Louise
SANCHEZ Juan
DUBOIS Jean
c) dans la limite de 60 000 €, à l'adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
VILLARD Florent
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
Direction Départementale des finances Publiques
De Saône et Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00016 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 4
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FROMONT Benjamin CASSIER Hélène GUILLEMIN Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
HARDOUIN Claudy BON Sandrine
MARTIN Louise
SANCHEZ Juan
DUBOIS Jean
c) dans la limite de 100 000 €, à l'adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-
après :
VILLARD Florent
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par M VILLARD Flor ent, da ns les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône et Loire
A Chalon sur Saône le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
David BISSON inspecteur Divisionnaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00016 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00017
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Contrôle Expertise de Mâcon 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
POLE CONTROLE EXPERTISE
CITE ADMINISTRATIVE
71000 Mâcon
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCE DE Mâcon
Le responsable du pôle contrôle expertise de Mâcon
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESSAINT Thomas MORAND Isabelle NICOLAS Christelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désigné ci-après :
Martin YANNIS
c) dans la limite de 60 000 €, à l'adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
VILLARD Florent
Direction Départementale des finances Publiques
De Saône et Loire
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Contrôle Expertise de Mâcon 7
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESSAINT Thomas MORAND Isabelle NICOLAS Christelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désigné ci-après :
Martin YANNIS
c) dans la limite de 100 000 €, à l'adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-
après :
VILLARD Florent
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par M VILLARD Flor ent, da ns les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône et Loire
A Mâcon le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
David BISSON inspecteur Divisionnaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00017 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00019
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE |29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALON SUR SAONEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
M. ALEXANDRE Pascal, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôtsdes entreprises de CHALON SUR SAONE,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°): les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande et, en l'absence du responsable du service, dans la limite de 100 000 € par demande.;5°): les document nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € et, en l'absence du responsable du service, sans limite;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder16 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 10
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
JACOB LucasBRAILLON KarenFREMINET Jean-PierreDURIX Laurence ROGER Christelle~MADELAINE David°° CAVARD Isabelle °° VILLOT Florence VILLERMAUX Aline°° DEVICQUE Emmanuel + GONNOT Bénédicte PETILLOT Guillaume* TOUILLON Lydie ¢ MONTICOLO Emmanuele* BERNISSON Betty * CHAPOT Dominique
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
° RAZAFINDRASOA Ghislaine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;a) aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00019 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 11
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale |Somme maximale pour laquelledes décisions des délais de | un délai de paiement peut être| gracieuses paiement accordéDEVICQUE Emmanuel 10 000 € 6 mois 10 000 €BERNISSON Betty 10 000 € 6 mois 10 000 €MONTICOLO Emmanuele 10 000 € 6 mois 10 000 €BRAILLON Karen 10 000 € 6 mois 10 000 €TOUILLON Lydie 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAPOT Dominique 10 000 € 6 mois 10 000 €FREMINET Jean-Pierre 10 000 € 6 mois 10 000 €VILLOT Florence 10 000 € 6 mois 10 000 €ROGER Christelle 10 000 € 6 mois 10 000 €JACOB Lucas 10 000 € 6 mois 10 000 €MADELAINE David 10 000 € 6 mois 10 000 €GONNOT Bénédicte 10 000 € 6 mois 10 000 €VILLERMAUX Aline 10 000 € 6 mois 10 000 €DURIX Laurence 10 000 € 6 mois 10 000 €CAVARD Isabelle 10 000 € 6 mois 10 000 €PETILLOT Guillaume 10 000 € 6 mois 10 000 €
b) aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale Somme maximale pour laquelledes décisions des délais de '| un délai de paiement peut êtregracieuses paiement accordé |RAZAFINDRASOA Ghislaine 2 000 € 6 mois 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.
Article 4
A CHALON SUR SAONE, le er septembre 2025
Pierre HENDOUX
Le comptable, responsable du Service des impôts desas a
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00019 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 12
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 13
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00018 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Le Creusot 14
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers (SIP) de LE CREUSOT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FAUCHON, inspectrice – adjointe au responsable
du SIP de LE CREUSOT et Monsieur Alix MAINGUE – adjoint au responsable du SIP de LE CREUSOT,
inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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des Impôts des Particuliers de Le Creusot 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAPELLE Françoise Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 5.000 €
BATHIARD Bénédicte Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
GIEN Jérôme Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
PETILLOT Damien Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
VITU Charlotte Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
DERESNES Aurelie Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
THIERY Antonin Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
VERNAUDOT Fanny Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
ANDRE Stéphanie Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KAPAMADJIAN Muriel Contrôleur principal 10.000 € 10.000 €
ROYER Laure Contrôleur 10.000 € 10.000 €
SODDU Florence Contrôleur 10.000 € 10.000 €
FAIVRE Sarah Contrôleur 10.000 € 10.000 €
FAUCHON Céline Agent 2.000 € 2.000 €
GAUTHIER Marjorie Agent 2.000 € 2.000 €
GENEVOIS Céline Agent 2.000 € 2.000 €
GUIZON Daniel Agent 2.000 € 2.000 €
LAGRANGE Carine Agent 2.000 € 2.000 €
MARCHAND Coralie Agent 2.000 € 2.000 €
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des Impôts des Particuliers de Le Creusot 16
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
REVAILLOT Agnès Agent 2.000 € 2.000 €
JACQUET Virginie Agent 2.000 € 2.000 €
PASTOR Maria Agent 2.000 € 2.000 €
AVELINE Marine Agent 2.000 € 2.000 €
BAVARD Kassandra Agent 2.000 € 2.000 €
PASSEREAU Christine Agent 2.000 € 2.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A LE CREUSOT, le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de LE CREUSOT,
Raphaël DORME
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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des Impôts des Particuliers de Le Creusot 17
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-02-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-02-00001 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 18
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP de PARAY-LE-MONIALVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à- Mme Sophie DOURDIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service desImpôts des Particuliers de PARAY-LE-MONIAL, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, sauf les propositions d'admission en non-valeur descomptes.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, leslettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs aufonctionnement du compte Banque de France du service).Les attributions indiquées aux paragraphes b) et c) sont également déléguées à Madame NathalieLAHAYE, contrôleur des finances publiques.5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 19
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesDESFARGES Charles Inspecteur 10 000 € /BRUNEL Guillaume Contréleur 10 000 € 10 000 €CURTIS Hélena Agent 2 000 € /LABAUNE Nathalie Agent 2 000 € /LAPALUS Nathalie Agent 2 000 € /LEGROS Karen Agent 2 000 € /MURET Philippe Agent 2 000 € /MARTIN-DUDRAGNE Jean-Michel Agent 2 000 € /SARTORIS Sarah Agent 2 000 € /THERY Catherine Agent 2 000 € /
Article 3En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; les remises et annulations de majoration et de fraisrelatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille s'il est, aujour de la décision, chargé de constater la comptabilité du poste comptable ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances, sauf les propositions d'admission en non-valeur des comptes;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale des maximale pourgracieuses délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peutêtre accordéGETENET Danièle Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €ROBIN Stéphane Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €SZYMCZYKOWSKI Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €PascalLAHAYE Nathalie Contrôleur 200 € 3 mois 2 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-02-00001 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 20
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
A PARAY-LE-MONIAL, le 2 Septembre 2025Le comptable,Responsable du SIP de PARAY-LE- MONIAL,
Christelle MOULINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-09-18-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-09-18-00002 - 71-2025-09-18-00002 - arrete COMED 22
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAONE-ET-LOIRE
Fraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant modificationde la composition de la Commissionde Médiation du département de Saône-et-LoireN° TT
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27janvier 2017,Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux etau droit au logement opposable,Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,Vu l'arrêté n° 71-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire,Vu la proposition de l'Association Enquête et Médiation (AEM) de désigner Mme Apolline DOMME enlieu et place de M. lihan ERDEM,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 :La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'articleL.441-2-3-1 du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiablesportés devant elle par les requérants en application du Il ou du Ill du même article. Elle est présidée parMadame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.Elle est composée de :1° Représentants de l'Etat :Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département :Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,Titulaire : Chargée de mission Lutte contre l'Habitat indigne (Direction Départementale des Territoiresde Saône-et-Loire) ou son représentant,Suppléant : Cheffe du service Habitat et Construction (Direction Départementale des Territoires deSaône-et-Loire) ou son représentant, 1/5
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Titulaire : Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant,direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.2° Représentants du département et des communes :Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du Jer janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Mme Paulette MATRAY, maire de Marigny,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Marie-Héléne BOITIER, adjointe au maire de Cluny,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale, œuvrant dans le département :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein del'OPAC Saône-et-Loire,pour un mandat valable du Jer janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de l'OPH Mâcon Habitat,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agenceImmobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
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Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière avocation sociale :Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de l'agence ADOMABourgogne/Franche Comté,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeursd'Asile (SPADA) de Mâcon,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Apolline DOMME, directrice régionale de l'Association d'Enquête et de Médiation(AEM) Bourgogne Franche-Comté,pour un mandat valable du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.4 Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : Madame Claire TERRIER, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon,pour un mandat valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Madame Angélique FRABBONI, directrice du pôle hébergement de l'association "Les PEP 71" àChalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans ledépartement et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du codede l'action sociale et des familles :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département :Titulaire : Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur logement et mobilité, AILE SudBourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Stéphanie MORIN, présidente de l'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes àCluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, 3/5
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Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" aMacon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Arnaud SÉJOURNÉ, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles :Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ouAccompagnées (CNPA) de Bourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025.
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans ledépartement peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 2 :La présidente de la commission et les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable. |Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l'article 1. Les mandats sontrenouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Lacomposition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus ausein des instances qui y sont représentées.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.
Article 3 :Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission demédiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de lacommission.
Article 5:L'arrêté n° 71-2025-08-28-00002 du 28 août 2025 portant nomination des membres de la commission demédiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
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Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le À § SEP. 2025Pte préfet,La serneauntc callpany here se he eC loneba |Ags CHAN ASS
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