BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-271
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur RUFFIN Julien en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 27 avenue Paul Langevin - 13130
BERRE-L'ETANG (2 pages) Page 5
13-2025-09-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLESTER Nathalie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Traverse des Faienciers -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2025-09-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS Angèle
en qualité de dirigeante de la SAS « AC SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'hôtel de ville - 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 11
13-2025-09-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHED Zina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 Rue Henri Lang
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 14
13-2025-09-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORLE Marine en
qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Traverse des Jardins -
13660 ORGON (2 pages) Page 17
13-2025-09-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE Ryma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 104B rue Kleber Prolongee -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2025-09-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame QUAGLIATA
Véronique en qualité de dirigeante pour l'Association «
LANGSOFUN POUR TOUS » dont l'établissement principal est situé 10
rue Paul Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET (2 pages) Page 23
13-2025-09-12-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SALAUN Charlotte en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue Gaston Berger - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2025-09-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRABET Caroline en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Boulevard d'Athènes -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 29
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-12-00018 - Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens
salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par
le
système d'assainissement des eaux usées domestiques
d'Istres Rassuen (3 pages) Page 32
13-2025-09-06-00001 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation
du capital social pour l'habitat ESH-ERILIA (2 pages) Page 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-08-00015 - Arrêté portant déclassement temporaire de la
ZCP de Berre la Fare 13 (2 pages) Page 39
13-2025-09-08-00012 - Arre?te? de modification de frontière temporaire
Garage AMP - Aéroport Marseille Provence (3 pages) Page 42
13-2025-09-08-00013 - Arre?te? de modification de frontière temporaire
salon Cézanne - Aéroport Marseille Provence (2 pages) Page 46
13-2025-09-08-00014 - Arre?te? de modification de frontière Zone Ouest
Villas SNA - Aéroport Marseille Provence (2 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 21-13-0353 de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à
Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 52
13-2025-09-05-00018 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0565 de la société «GIACOMO
FUNERAIRE MARSEILLE» sise à Marseille (13014) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 55
13-2025-09-05-00021 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 21-13-0322 de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le
nom commercial «  MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne
« MAISON HOMMAGE - Trets » dans le domaine funéraire (2
pages) Page 58
13-2025-09-05-00019 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 23-13-0469 de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE
TRETS » exploité sous le nom commercial
«  MAISON
HOMMAGE » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire à l'enseigne «  CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE
VALLEE DE L'ARC » (2 pages) Page 61
3
13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de
monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de
régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur
du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
(4 pages) Page 64
13-2025-09-05-00020 - HAB 24-13-0496 MAISON HOMMAGE AIX MODIF (2
pages) Page 69
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-133
déclarant
la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de
Ville 13270 Fos-sur-Mer (3 pages) Page 72
4
DDETS 13
13-2025-09-12-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RUFFIN
Julien en qualité d'entrepreneur individuel, situé
27 avenue Paul Langevin - 13130 BERRE-L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUFFIN Julien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 avenue Paul Langevin - 13130 BERRE-L'ETANG 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504867268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 par Monsieur RUFFIN Julien en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 27 avenue Paul Langevin - 13130 BERRE-L'ETANG et enregistré sous le
N° SAP504867268 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUFFIN Julien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 avenue Paul Langevin - 13130 BERRE-L'ETANG 6
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUFFIN Julien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 avenue Paul Langevin - 13130 BERRE-L'ETANG 7
DDETS 13
13-2025-09-12-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BALLESTER
Nathalie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Traverse des Faienciers - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLESTER
Nathalie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Traverse des Faienciers - 13011 MARSEILLE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991139429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 11 septembre 2025 par Madame BALLESTER Nathalie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Traverse des Faïenciers - 13011 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991139429 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLESTER
Nathalie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Traverse des Faienciers - 13011 MARSEILLE 9
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLESTER
Nathalie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Traverse des Faienciers - 13011 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2025-09-12-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CONTRERAS Angèle en qualité de dirigeante de
la SAS « AC SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 14 rue de l'hôtel de ville -
13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Angèle en qualité de dirigeante de la SAS « AC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'hôtel de ville - 13270
FOS-SUR-MER
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990903544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 Madame CONTRERAS Angèle en qualité de dirigeante
de la SAS « AC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'hôtel
de ville - 13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP990903544 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Angèle en qualité de dirigeante de la SAS « AC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'hôtel de ville - 13270
FOS-SUR-MER
12
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Angèle en qualité de dirigeante de la SAS « AC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'hôtel de ville - 13270
FOS-SUR-MER
13
DDETS 13
13-2025-09-12-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RACHED
Zina en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 4 Rue Henri Lang 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHED Zina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 Rue Henri Lang 13140 MIRAMAS 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977541424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 septembre 2025 par Madame RACHED Zina en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 4 Rue Henri lang 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N°
SAP977541424 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHED Zina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 Rue Henri Lang 13140 MIRAMAS 15
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHED Zina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 Rue Henri Lang 13140 MIRAMAS 16
DDETS 13
13-2025-09-12-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BORLE
Marine en qualité d'entrepreneur individuel
situé 13 Traverse des Jardins - 13660 ORGON
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORLE Marine
en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Traverse des Jardins - 13660 ORGON 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991119058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 par Madame BORLE Marine en qualité d'entrepreneur
individuel situé 13 Traverse des Jardins - 13660 ORGON et enregistré sous le N°
SAP991119058 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORLE Marine
en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Traverse des Jardins - 13660 ORGON 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORLE Marine
en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Traverse des Jardins - 13660 ORGON 19
DDETS 13
13-2025-09-12-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Ryma en qualité d'entrepreneur individuel, situé
104B rue Kleber Prolongee - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Ryma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 104B rue Kleber Prolongee - 13003 MARSEILLE 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990958928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 11 septembre 2025 par Madame MOKRANE Ryma en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 104B rue Kleber Prolongee - 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990958928 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Ryma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 104B rue Kleber Prolongee - 13003 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Ryma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 104B rue Kleber Prolongee - 13003 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2025-09-12-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame QUAGLIATA
Véronique en qualité de dirigeante pour
l'Association « LANGSOFUN POUR TOUS » dont
l'établissement principal est situé 10 rue Paul
Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUAGLIATA
Véronique en qualité de dirigeante pour l'Association « LANGSOFUN POUR TOUS » dont l'établissement principal est situé 10 rue Paul
Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET
23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989725742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 août 2025 par Madame QUAGLIATA Veronique en qualité de
dirigeante pour l'Association « LANGSOFUN POUR TOUS » dont l'établissement
principal est situé 10 rue Paul Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET et enregistré sous le N°
SAP989725742 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUAGLIATA
Véronique en qualité de dirigeante pour l'Association « LANGSOFUN POUR TOUS » dont l'établissement principal est situé 10 rue Paul
Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET
24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUAGLIATA
Véronique en qualité de dirigeante pour l'Association « LANGSOFUN POUR TOUS » dont l'établissement principal est situé 10 rue Paul
Sclavo 13620 CARRY-LE-ROUET
25
DDETS 13
13-2025-09-12-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SALAUN
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 16 rue Gaston Berger - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALAUN
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue Gaston Berger - 13010 MARSEILLE 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830241881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 septembre 2025 par Madame SALAUN Charlotte en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 16 rue Gaston Berger - 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP830241881 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALAUN
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue Gaston Berger - 13010 MARSEILLE 27
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALAUN
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue Gaston Berger - 13010 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2025-09-12-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRABET
Caroline en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 5 Boulevard d'Athènes - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRABET
Caroline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Boulevard d'Athènes - 13001 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991120585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 septembre 2025 par Madame TRABET Caroline en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 5 Boulevard d'Athènes - 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991120585 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRABET
Caroline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Boulevard d'Athènes - 13001 MARSEILLE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRABET
Caroline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Boulevard d'Athènes - 13001 MARSEILLE 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-12-00018
Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une
partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées
domestiques d'Istres Rassuen
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-12-00018 - Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'Istres Rassuen
32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'Istres Rassuen
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale
FR9312015 « Étangs entre Istres et Fos » ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 autorisant le système d'assainissement de
l'agglomération d'Istres Rassuen ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 25 juin 2024 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération d'Istres Rassuen ;
Vu la demande de réalimentation de l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du
rejet des eaux usées traitées par le système d'assainissement des eaux usées domestiques
d'Istres Rassuen transmise, par courriel en date du 1er août 2025, par la métropole Aix-
Marseille-Provence ;
Considérant qu'en raison des faibles précipitations et des températures élevées observées
depuis le début de l'été 2025, le niveau d'eau dans l'étang des anciens salins de Rassuen est
anormalement bas, laissant craindre des impacts pour la faune et la flore du site ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions pour préserver la biodiversité de
cet étang faisant partie du site FR9312015 « Étang entre Istre et Fos » classé Natura 2000 au
titre de la directive européenne « Oiseaux » ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-12-00018 - Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'Istres Rassuen
33
Considérant que le point de rejet du système d'assainissement d'Istres Rassuen est situé dans
une roubine dont l'exutoire est le golfe de Fos ;
Considérant l'installation et l'expérimentation, en 2019, d'une unité de traitement tertiaire,
dite « unité REUSE » destinée à la réutilisation des eaux usées traitées pour des besoins
d'irrigation et permettant un traitement bactériologique complémentaire d'une partie des
eaux usées traitées par la station ;
Considérant que le caractère temporaire et expérimental de la demande émise par la
Métropole-Aix-Marseille-Provence de réalimentation de l'étang des anciens salins de Rassuen
par une partie du rejet des eaux usées traitées par le système d'assainissement des eaux usées
domestiques d'Istres Rassuen ;
Considérant les mesures de suivi des effets sanitaires et environnementaux qui seront mis en
œuvre ;
Considérant que les résultats de cette expérimentation et des suivis permettront d'alimenter
une étude hydro-écologique qui sera réalisée en 2026 par la métropole dans le cadre de
l'animation natura 2000 du site ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès de la métropole Aix-Marseille-
Provence par l'envoi du projet d'arrêté préfectoral par courriel du 2 septembre 2025 ;
Considérant les observations portant sur le projet d'arrêté préfectoral reçues par courriel en
date du 2 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
La métropole Aix-Marseille-Provence, ci-après désignée la métropole, est autorisée, à titre
exceptionnel et expérimental, à rejeter les eaux usées traitées du système d'assainissement
d'Istres Rassuen, après traitement par l'unité tertiaire dite « REUSE », dans l'étang de Rassuen,
afin de réalimenter celui-ci, sous réserve du respect des prescriptions suivantes.
Le débit d'eau rejeté dans l'étang est limité à 60 m³/h, correspondant à la capacité de l'unité
tertiaire.
La métropole transmet à la direction départementale des territoires est de la mer (DDTM) des
Bouches-du-Rhône, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté,
le protocole détaillé des suivis qui seront mis en œuvre pendant l'opération de réalimentation
de l'étang.
Ce suivi doit permettre de s'assurer que le rejet d'eaux usées traitées dans l'étang n'a pas
d'incidence sur le fonctionnement écologique de l'étang ni d'incidences sanitaires pour les
usagers de l'étang.
Ce suivi concerne les eaux rejetées et l'ensemble du périmètre de l'étang. Il porte sur des
paramètres physico-chimiques et bactériologiques de qualité de l'eau (MES, DCO,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-12-00018 - Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'Istres Rassuen
34
entérocoques fécaux, e. coli…) mais également sur des paramètres écologiques liés à la
présence et l'état d'espèces floristiques et faunistiques cibles.
Le protocole décrit les points de suivis, les paramètres suivis et les méthodes mises en œuvre.
Après validation du protocole par la DDTM des Bouches-du-Rhône, les résultats de ce suivi
sont transmis tous les quinze jours.
En cas d'incident pouvant entraîner un dysfonctionnement de l'unité REUSE ou d'incidence
constatée, il est mis fin immédiatement au rejet dans l'étang. La DDTM des Bouches-du-Rhône
en est immédiatement informée.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
À l'issue de cette expérimentation, la métropole transmet à la DDTM des Bouches-du-Rhône,
dans un délai de deux mois, un rapport présentant le bilan des incidences (positives et/ou
négatives) de cette opération sur l'étang de Rassuen et les perspectives.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la métropole et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 septembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Georges-François Leclerc
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-12-00018 - Arrêté portant mesures exceptionnelles, à titre
expérimental, pour la réalimentation de
l'étang des anciens salins de Rassuen par une partie du rejet des eaux usées traitées par le
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'Istres Rassuen
35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-06-00001
Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation
du capital social pour l'habitat ESH-ERILIA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-06-00001 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du
capital social pour l'habitat ESH-ERILIA 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social de l'entreprise
sociale pour l'habitat (ESH) ERILIA
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-2-1 et R.422-1 ;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des sociétés
anonymes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des sociétés coopératives (SCOOP)
d'habitations à loyers modérés (HLM) ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande d'autorisation d'augmentation de capita l formulée par l'ESH ERILIA en date
du 25 juillet 2025 ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion de l'ESH ERILIA du 29 avril 2025
ayant décidé l'augmentation de capital ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administrat ion de l'ESH ERILIA du 27 juin 2025
présentant le rapport de l'augmentation de capital soumis à l'assemblée générale
extraordinaire du 27 juin 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordi naire de l'ESH ERILIA du 27 juin 2025
ayant donné compétence à son conseil d'administration ;
VU les statuts de l'ESH ERILIA mis à jour le 27 juin 2025 avant constatation de cette
augmentation de capital ;
VU l'évolution de l'actionnariat de l'ESH ERILIA au 27 juin 2025 ;
VU le certificat de souscription établi le 24 juillet 2025 entre l'ESH ERILIA et les différents
souscripteurs ;
VU le certificat de dépôt de fonds établi lors de l'au gmentation de capital de l'ESH ERILIA le 24
juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-06-00001 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du
capital social pour l'habitat ESH-ERILIA 37
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d'habitations à
loyer modéré (HLM), l'augmentation du capital de l' entreprise sociale pour l'habitat (ESH)
ERILIA évoquée au procès-verbal de l'assemblée géné rale mixte du 27 juin 2025, annexé au
présent arrêté, entraînant la rédaction suivante du premier alinéa de l'article 6 des statuts :
« Le capital social de la société est composé de de ux cent soixante-sept mille cinq cent
soixante actions (267 560) actions nominatives de T RENTE NEUf (39) euros chacun,
entièrement libérées représentant un capital de 10 434 840 euros».
Article 2 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif d e Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-d u-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Marseille, le 06 septembre 2025
Le préfet de la region PACA
préfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-06-00001 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du
capital social pour l'habitat ESH-ERILIA 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-08-00015
Arrêté portant déclassement temporaire de la
ZCP de Berre la Fare 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00015 - Arrêté portant déclassement temporaire de la ZCP de Berre la
Fare 13 39
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté pistede l'aérodrome de Berre la FareLe préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission 18 décembre 2009 fixant les critères permettant auxEtats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'Aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sûreté;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-FrançoisLECLERC;Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès dupréfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète de policedéléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aéro-dromes secondaires;Vu la demande formulée le 07 septembre 2025 par l'exploitant de l'aérodrome (Association des Usagersde l'Aérodrome de Berre La Fare);Vu l'avis de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.ARRÊTEArticle 1°Dans le cadre de l'organisation d'une journée de cohésion de l'Escadrille Pégase sur l'aérodrome de Berrela Fare, une partie de la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome est déclassée de manière temporaire enZone Côté Ville (ZCV).

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de l'aviation civile Sud-Est





Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00015 - Arrêté portant déclassement temporaire de la ZCP de Berre la
Fare 13 40
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternitéLes modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectuées conformément au plan dedéclassement consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome etjoint au présent arrêté.Ce déclassement est effectif le 13 septembre 2024 de 10h00 à 17h00 locales.Cette date est donnée à tire indicatif et pourra être modifiée selon les conditions météorologiques.L'exploitant avise la DSAC-SE de tout changement.Article 2La zone déclassée est délimitée par des barrières et de la rubalise selon le plan de déclassement. Lesvisiteurs n'accèderont qu'à la partie déclassée.A l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée doit être effectuée pour s'assurerqu'aucun objet n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.Article 3Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Berre la Fare prévues par l'arrêté du 28septembre 2023 demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêtéArticle 4Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité del'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseilleet l'exploitant d'aérodrome de Berre la Fare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 08/09/2025Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,Les sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfête de policedéléguéeSignéYannis BOUZAR

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Fare 13 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-08-00012
Arre?te? de modification de frontière
temporaire Garage AMP - Aéroport Marseille
Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00012 - Arre?te? de modification de frontière temporaire Garage AMP -
Aéroport Marseille Provence 42
E=PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNEL 1bertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification provisoire de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone deSûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence.Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 duParlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informationsvisées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008;Vu le code des transports;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-FrançoisLECLERC;Vu le décret en date du 17juillet 2025 portant nomination de la préfete de police déléguée auprès du préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète de policedéléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile,modifié;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome Marseille Provence;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence;Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

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Aéroport Marseille Provence 43
ARRETEArticle premier: Dans le cadre d'un évènement AMP, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la PartieCritique de Zone de Sûreté a Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.Article 2: La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR, se traduit par les évolutions suivantes de lacharte sûreté de l'aéroport Marseille Provence:Modification temporaire du feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-001 indice AJ folio 68, annexé à la chartesUreté. La modification du feuillet apparaît sur le plan annexé à cet arrêté.Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant de l'aéroport Marseille Provence.A l'issue de l'évènement, une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté, avant le reclassement dela zone en PCZSAR.Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaiteétanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d'un obstacle physiqueinterdisant tout accès aux personnes non autorisées.Article 4: La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective des nouvelles frontièresphysiques prévue le 1°" octobre avec retour à l'état initial à l'issue de l'évènement.Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas de l'événement.L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de tout changement dans lecalendrier prévisionnel de cet évènement.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité del'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, lechef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégionaldes douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.Marseille, le 08/09/2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,Les sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de policedéléguéeSignéYannis BOUZAR





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13-2025-09-08-00013
Arre?te? de modification de frontière
temporaire salon Cézanne - Aéroport Marseille
Provence
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Aéroport Marseille Provence 46
E =PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification provisoire de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone deSûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence.Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 duParlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informationsvisées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008;Vu le code des transports;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-FrançoisLECLERC;Vu le décret en date du 17juillet 2025 portant nomination de la préfete de police déléguée auprès du préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète de policedéléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile,modifié;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome Marseille Provence;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence;Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

Direction de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00013 - Arre?te? de modification de frontière temporaire salon Cézanne -
Aéroport Marseille Provence 47
ARRETEArticle premier: Dans le cadre d'un évènement AMP, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la PartieCritique de Zone de Sûreté a Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.Article 2: La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR, se traduit par les évolutions suivantes de lacharte sûreté de l'aéroport Marseille Provence:Remplacement de la partie concernée par l'événement du feuillet E071-03R-CHA-SUR-0042, indiceAJ, folio 40a, annexé à la charte sûreté, par le feuillet E071-03R-CHA-SUR-0042, indice AGP12, folio40a.Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant de l'aéroport Marseille Provence.A l'issue de l'évènement, une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté, avant le reclassement dela zone en PCZSAR.Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaiteétanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d'un obstacle physiqueinterdisant tout accès aux personnes non autorisées.Article 4: La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective des nouvelles frontièresphysiques prévuele 16 octobre à 12H00 au 17 octobre à 01H00 avec retour à l'état initial à l'issue del'évènement.Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas de l'événement.L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de tout changement dans lecalendrier prévisionnel de cet évènement.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité del'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, lechef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégionaldes douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.Marseille, le 08/09/2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,Les sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de policedéléguéeSignéYannis BOUZAR





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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00013 - Arre?te? de modification de frontière temporaire salon Cézanne -
Aéroport Marseille Provence 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-08-00014
Arre?te? de modification de frontière Zone
Ouest Villas SNA - Aéroport Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00014 - Arre?te? de modification de frontière Zone Ouest Villas SNA -
Aéroport Marseille Provence 49
E=PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNEL 1bertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté aAccès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence.Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 duParlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informationsvisées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008;Vu le code des transports;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-FrançoisLECLERC;Vu le décret en date du 17juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature a Mme Corinne Simon, préfète de policedéléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile,modifié;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome Marseille Provence;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence;Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

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de l'Aviation civile Sud-Est

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00014 - Arre?te? de modification de frontière Zone Ouest Villas SNA -
Aéroport Marseille Provence 50
ARRETEArticle premier: Dans le cadre du projet de déplacement des villas du SNA (Service de la NavigationAérienne) à proximité des locaux de la GTA, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique deZone de Sûreté a Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée.Article 2: La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR, se traduit par les évolutions suivantes de lacharte sûreté de l'aéroport Marseille Provence:Modifications des feuillets suivants annexés à la charte sûreté :Remplacement du feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AJ 68 par le feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AK 68Remplacement du feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AJ 72 par le feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AK 72Remplacement du feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AJ 73 par le feuillet XOOO-OOR-CHAPREF-0001 AK 73Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant de l'aéroport Marseille Provence.Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaiteétanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d'un obstacle physiqueinterdisant tout accès aux personnes non autorisées.Article 4: La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective des nouvelles frontièresphysiques prévue le 6 octobre 2025.L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la date effective de fin detravaux.Cette date est donnée à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité del'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, lechef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégionaldes douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.Marseille, le 08/09/2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,Les sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de policedéléguéeSignéYannis BOUZAR





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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-08-00014 - Arre?te? de modification de frontière Zone Ouest Villas SNA -
Aéroport Marseille Provence 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-04-00009
ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
21-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à
Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°21-13-0353 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 08 avril 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 08 avril 2026,
de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise 26 traverse Saint-Pierre à
Aix-en-Provence (13100) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
53
Vu la demande du 28 août 2025 de Mme Aurélia Pagano présidente sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite à l'acquisition d'un véhicule de transport de corps après mise en
bière ;
Considérant que le dossier de demande est conforme et complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0353 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise 26 traverse Saint-Pierre à
Aix-en-Provence (13100) exploitée par Mme Aurélia Pagano présidente, est habilitée sous le
N° 21-13-0353 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 08 avril 2026 :
 transport des corps avant mise en bière (en sous-traitance)
 transport des corps et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0353 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 08 avril 2026. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 21-13-0353 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0353 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE MARBRERIE MP » sise à Aix-en-Provence (13100),
dans le domaine funéraire
54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00018
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0565 de la
société «GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE» sise
à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00018 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0565 de la société «GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE» sise à Marseille (13014) dans le domaine
funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0565 de la société «GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE»
sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 27 août 2025 de M. Giacomo VUTURO gérant sollicitant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE » sise 92 avenue des
Chutes Lavie à Marseille (13004) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00018 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0565 de la société «GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE» sise à Marseille (13014) dans le domaine
funéraire
56
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE » sise 92 avenue des Chutes
Lavie à Marseille (13004) exploitée par M. Giacomo VUTURO gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0565
à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 05 septembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 SEPTEMBRE 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00018 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0565 de la société «GIACOMO FUNERAIRE MARSEILLE» sise à Marseille (13014) dans le domaine
funéraire
57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00021
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom
commercial «  MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets »
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00021 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom
commercial «  MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°21-13-0322 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 01 février 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 16 mai 2026,
de la société « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT » sis 8 boulevard de la République à TRETS
(13530) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00021 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom
commercial «  MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » dans le domaine funéraire
59
Vu la
demande du 04 septembre 2025 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite au changement de nom commercial de l'établissement ;
Vu l'extrait kbis du 21 août 2025 attestant que le nom commercial de l'établissement est désormais
« MAISON HOMMAGE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0322 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE – Trets » sis 8 boulevard de la
République à TRETS (13530) dirigée par M. Nicolas LOPEO président, est habilitée sous le
N° 21-13-0322 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
➢ Jusqu'au 16 mai 2026 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21-13-0322 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 16 mai 2026. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 21-13-0322 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 SEPTEMBRE 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00021 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom
commercial «  MAISON HOMMAGE »
sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » dans le domaine funéraire
60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00019
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0469 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE
TRETS » exploité sous le nom commercial
«  MAISON HOMMAGE » pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire à l'enseigne
«  CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE VALLEE
DE L'ARC »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00019 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0469 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
DE TRETS » exploité sous le nom commercial
«  MAISON HOMMAGE » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à l'enseigne «  CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE
VALLEE DE L'ARC »
61
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0469 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à l'enseigne
« CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARC »

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°23-13-0469 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 septembre 2023, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 12 septembre 2028,
de l'établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » sis à Trets (13530) pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sous le nom commercial « CHAMBRE FUNERAIRE DE
LA HAUTE VALLEE DE L'ARC » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00019 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0469 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
DE TRETS » exploité sous le nom commercial
«  MAISON HOMMAGE » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à l'enseigne «  CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE
VALLEE DE L'ARC »
62
Vu la demande du 04 septembre 2025 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite au changement de nom commercial de l'établissement ;
Vu l'extrait kbis du 21 août 2025 attestant que le nom commercial de l'établissement est désormais
« MAISON HOMMAGE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0469 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploité sous
le nom commercial « MAISON HOMMAGE » sous l'enseigne « CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE
VALLEE DE L'ARC » sis 207 route de Pourrières à Trets (13530) esploité par M. Nicolas LOPEO
président, est habilité sous le N° 23-13-0469 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Jusqu'au 12 septembre 2028 :
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0469 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 12 septembre 2028. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 23-13-0469 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00019 - ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0469 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
DE TRETS » exploité sous le nom commercial
«  MAISON HOMMAGE » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à l'enseigne «  CHAMBRE FUNERAIRE DE LA HAUTE
VALLEE DE L'ARC »
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-11-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste
Bertonazzi, portant mise en demeure de
régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit
mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
64
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 11 septembre 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66
N°95-2025 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de s ignature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relat if à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
65
VU les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022, particulièrement les
dispositions :
- N° 2-01, tout projet susceptible d'impacter les milieux aquatiques doit être élaboré en visant
la non dégradation de ceux-ci. Il doit constituer, par sa nature et ses modalités de mise en
œuvre, la meilleure option environnementale permettant de respecter les principes évoqués
aux articles L. 211-1 (gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 212-1 du code de
l'environnement (objectifs du SDAGE relatifs à l'atteinte du bon état des masses d'eau et au
respect des zones protégées notamment) ;
- N° 6A-00, préserver les milieux aquatiques et humides avec une approche intégrée ;
VU le réglement du plan local d'urbanisme intercommun al (PLUi) du pays d'Aix du
5 décembre 2024, notamment les articles N.1-Destina tions et sous-destinations interdites,
autorisées et autorisées sous conditions et N.2-Int erdictions et limitation de certains usages,
affectations des sols et types d'activité ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 5 mai 2025 par l'inspecteur de
l'environnement, adressé à monsieur Jean-Baptiste B ertonazzi, le 18 juin 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception, et réceptionné le 20 juin 2025 par l'intéressé,
conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU le courriel du 22 juillet 2025 du cabinet Terrae a vocats, représentant monsieur Jean-
Baptiste Bertonazzi, et la réponse de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau du Verdalaï est un cours d'eau au sens de l'article L 215-7-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors des visites en date du 14 mars 2025 et du 8 avril 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté, sur le lot n°14, parcel le anciennement cadastrée n°0312 section
AV, commune de Peynier, la présence d'un mur en construction dans le lit mineur du Verdalaï ;
CONSIDÉRANT que la présence de cet ouvrage relève du régime de déclaration et est
exploité sans le titre requis à l'article L.214-3 II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer les dispositions du SDAGE et du PLUi du pays d'Aix
précitées;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il n'y a pas de possibilité de régulariser cet ouvrage au titre du
plan local d'urbanisme de Peynier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi de régulariser sa situation;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
66
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de monsie ur Jean-Baptiste
Bertonazzi par l'envoi du projet d'arrêté préfectoral par lettre recommandée avec accusé de
réception notifiée le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réponse du cabinet Terrae avocats a été réc eptionnée en date du
22 juillet 2025, soit après expiration du délai de quinze jours imparti dans le cadre de la phase
contradictoire ;
SUR proposition de la directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, domicilié au 6 avenue de Saint-Eloi, 13530 Trets,
est mis en demeure, dans un délai de six mois à com pter de la notification du présent arrêté,
de procéder à la destruction du mur et de ses fonda tions, construit dans le lit mineur du
ruisseau du Verdalaï, lot n°14 parcelle anciennement cadastrée n°0312 section AV.
Monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi est informé que la destruction du mur devra être précédée
par l'envoi à la direction départementale des terri toires et de la mer des Bouches-du-Rhône
(DDTM13 - service appui juridique et contrôle) d'un dossier de remise en état des lieux et que
ce dossier pourra donner lieu à des prescriptions p articulières arrêtées par l'autorité
administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
Monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi est informé également que la régularisation ou la cessation
de la situation irrégulière, découlera de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des po ursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions administratives pourront êt re proposées à l'encontre de monsieur
Jean-Baptiste Bertonazzi, comme prévues à l'article L. 171-8 II du code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Marseille (31 rue Jean François Leca,
13002 Marseille), dans les délais prévus à l'articl e R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, par voie postale ou par l'application Télér ecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
67
Article 4 – Aux fins d'information du public, le présent arr êté sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-d u-Rhône et mis à disposition sur le site
internet des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
- le maire de la commune de Peynier,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
à l'encontre de monsieur Jean-Baptiste Bertonazzi, portant mise en demeure de régulariser
la construction d'un mur de soutènement en lit mineur du ruisseau du Verdalaï
sur la commune de Peynier
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00020
HAB 24-13-0496 MAISON HOMMAGE AIX MODIF
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00020 - HAB 24-13-0496 MAISON HOMMAGE AIX MODIF 69
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0496 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE D'AIX EN PROVENCE » exploitée sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE – Aix en Provence »
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 24-13-0496 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 juin 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 11 juin 2029,
de la société « AGENCE FUNERAIRE D'AIX EN PROVENCE » sise 24 rue Jacques de la Roque à Aix-en-
Provence (13100) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00020 - HAB 24-13-0496 MAISON HOMMAGE AIX MODIF 70
Vu la demande du 04 septembre 2025 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite au changement de nom commercial de l'établissement ;
Vu l'extrait kbis du 21 août 2025 attestant que le nom commercial de l'établissement est désormais
« MAISON HOMMAGE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0496 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE d'AIX EN PROVENCE » exploitée sous le nom
commercial « MAISON HOMMAGE » sous l'enseigne « MAISON HOMMAGE – Aix en Provence » sise
24 rue Jacques de la Roque à Aix-en-Provence (13100) dirigée par M. Nicolas LOPEO président, est
habilitée sous le n° 24-13-0496 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 11 juin 2029 :
➢ transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
➢ organisation des obsèques
➢ soins de conservation (en sous-traitance)
➢ fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
➢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
➢ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0496 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 11 juin 2029 La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0496 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 05 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00020 - HAB 24-13-0496 MAISON HOMMAGE AIX MODIF 71
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-133
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville 13270
Fos-sur-Mer
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-133
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville 13270 Fos-sur-Mer 72
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-133
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville
13270 Fos-sur-Mer, 2 étage, références cadastrales BI 89
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-109 du 25 juillet 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville 13270 Fos-sur-Mer, références cadastrales BI 8,
propriété de madame Jacqueline FABRE et monsieur René AUBERT ;
Vu le rapport de contrôle du 11 septembre 2025 établi par l'ingénieure d'études
sanitaires de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-109 du 25 juillet 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-133
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville 13270 Fos-sur-Mer 73
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-109 du 25 juillet 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville - 13270 Fos-sur-Mer, références
cadastrales BI 89, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, madame Jacqueline FABRE et monsieur
René AUBERT, domiciliés à 6 rue Monet, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Alexandra SIMANZE.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Fos-sur-Mer ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Fos-sur-Mer, à la présidente de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-133
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2 Place de l'Hotel de Ville 13270 Fos-sur-Mer 74
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Fos-sur-Mer, la présidente de Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 15 septembre 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
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